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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Formation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-154
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2021-11-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M
GOUT aux Chefs de service de la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2112 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2113 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2114 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2021-12-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2115 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 13
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-11-30-00001
Décision portant subdélégation de signature de
M GOUT aux Chefs de service de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M GOUT aux Chefs de service de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 3_ PRÉFET
DE MAYOTTE Direction de l'alimentation ur de l’agriculture et de la forêt tte Phreiié de Mayotte
Direction
Mamoudzou, le 30/11/2021
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République Française, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l’arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Mayotte,
Vu l’arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation
en date du 17 août 2021, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur-adjoint de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/PDR/1360 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui
concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte (PDR) ;
DÉCIDE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M GOUT aux Chefs de service de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 4Article 1° : Dans le cadre des délégations de signature définies dans les arrêtés préfectoraux n° 2021/DAAF/
1359 du 12 juillet 2021 et n° 2021/DAAF/PDR/1360 du 12 juillet 2021, délégation est consentie aux chefs de services désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes
mentionnés ci-dessous :
° M. Patrick GARCIA, chef du Service de l’Alimentation (SA) :
- tous les actes relevant du service y compris les correspondances ayant pour objet la notification ou la
transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale,
des procédures réglementaires faisant suite aux contrôles menés par le Service Alimentation, à l’exception
des courriers qui relèvent des prérogatives de M. le Préfet de Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GARCIA, délégation de signature est donnée à
Madame Pascale MERCIER ;
Délégation permanente est donnée à madame Florine RASOLOFOARISON pour les autorisations
d'importation de produits végétaux.
* M. Philippe EMERY. chef du Service de l'Économie Agricole (SEA) : - régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSE.
- les actes de supervision de l’administrateur IODA sur les aides d'état hors PDR instruites dans OSIRIS.
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000€ d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte ;
- installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à
l'installation des jeunes agriculteurs.
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux
agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF.
- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives
au secrétariat du comité.
- tutelle de la CAPAM: toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux
documents budgétaires et comptables.
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des
contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de
conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe EMERY. délégation de signature est donnée à
Monsieur Hamidou DIOP ;
° M. Mathieu BOOGHS, chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt »: l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les
transmissions des procédures d'infraction au Parquet ;
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation
d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la CDPENAF, la notification des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocations et PV de la commission consultative
de baux ruraux ;
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation
du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOOGHS, délégation est donnée pour ces
matières à Monsieur Anli-liachouroutu ABDOUL-KARIME;
* Madame Camille BOSIO. adjointe au chef du Service Europe et Programmation (SEP) :
- tous les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte ;
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification
des avis, décisions attributives ;
DIRECTION DE L' ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -— BP 103 — KAWEÆENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M GOUT aux Chefs de service de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 5- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte :
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits :
- les validations dans l’outil OSIRIS de l’ensemble des dossiers en instruction comme en autorisation de
paiement ;
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil
OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte.
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesure 19-
Leader et de la mesure 20 ;
- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion
des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
- tous les courriers relatifs à la gestion du PDR.
+ Monsieur Ali Mohamed BEN ALI. adjoint au chef du Service Formation et Développement
(SD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA, les contrats de
travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de mutation ;
- la gestion des ressources des établissements privés :
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre
des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation :
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale,
les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion
scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GOUT, Directeur de la DAAF la délégation de
signature prévue à l’article 1°, est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, Directeur Adjoint de la DAAF.
Article 3 : la décision du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 novembre 2021
portant subdélégation aux chefs de service de la DAAF est abrogée:
Article 4 : les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -— BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-11-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature de M GOUT aux Chefs de service de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-02-00001
Arrêté n°2021-CAB-2112 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2112 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2112 du 02 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2102 du 01 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi 01 décembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au jeudi 02 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 03 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2112 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-02-00002
Arrêté n°2021-CAB-2113 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2113 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 9PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2113 du 02 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2103 du 01 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative – salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le mercredi 01 décembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au jeudi 02 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 03 décembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2113 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-02-00003
Arrêté n°2021-CAB-2114 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2114 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2114 du 02 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2104 du 01 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative – zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 01 décembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi 02 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 03 décembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2114 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-02-00004
Arrêté n°2021-CAB-2115 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2115 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-2115 du 02 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2105 du 01 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le mercredi 1 décembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au jeudi 02 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 03 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2115 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14