Compte-Rendu - compte rendu 24

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Compte-Rendu - compte rendu 24 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Marquette-en-Ostrevant. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE

MARQUETTE EN OSTREVANT

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 11 JUILLET 2018

à 18 h 30

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L'an deux mille dix-huit, le mercredi 11 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Marquette en Ostrevant s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Monsieur TONDEUR Jean-Marie, Maire, à la suite

de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a

été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Etaient Présents : MM TONDEUR Jean-Marie, BARANSKI Claude, DELFORGE Marie- Christine, JOCHIMSKI Yannick, POULAIN Jean-Paul, CARPENTIER Brigitte, SCHOLAERT Myriam, DEVERT Anne-Marie, WAVRANT Marielle, LEGROS Agnès.

Absents Excusés : MARECHAL Jean-Maurice (procuration à M. POULAIN Jean- Paul), VALANSOMME Roger, GARIN Christian (procuration à M. TONDEUR Jean- Marie), DUBOIS Jean-Yves (procuration à Mme LEGROS Agnès), DUFOUR Magaly, TRIOUX Isabelle (procuration à Mme SCHOLAERT Myriam), SAUVAGE Daniel, ROBAS Chantal (procuration à Mme DELFORGE Marie-Christine), RENAULT Denis.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Cette désignation incombe au Conseil Municipal en application de l’article

2121-15. Madame WAVRANT Marielle a été nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 27 AVRIL 2018 :

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2018 a été

communiqué à chaque membre du Conseil Municipal, il est adopté à

l’unanimité.

1/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET : 26 HEURES HEBDOMADAIRES :

2/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) POUR LES

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (service technique) :

3/ MODIFICATION BUDGETAIRE N° 2 :

4/ MODIFICATION BUDGETAIRE N° 3 :

5/ RETRAIT DU SIDEN SIAN DE LA COMMUNE DE MAING (NORD) : 6/ CESSION D’UN BIEN SANS MAITRE – PARCELLE C N° 72 :2

1/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET : 26 HEURES HEBDOMADAIRES :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la suppression des contrats aidés, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Il est proposé à l’assemblée :

1 - La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour l’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er septembre 2018, à raison de 26 heures hebdomadaires.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

2/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) POUR LES

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (service technique) :

Le nouveau régime indemnitaire intitulé « régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel » est institué

dans la fonction publique territoriale à partir du 01 janvier 2016. Ce régime indemnitaire

concerne l’ensemble des agents de la fonction publique et se substitue à ce qui existait

auparavant à savoir, la P.F.R, l’I.E.M.P, l’I.F.T.S, l’I.A.T.

Il n’a pas été mis en place pour le service technique de la commune car les décrets

n’étaient pas encore sortis. Aujourd’hui il y a lieu de régulariser.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale a adressé aux collectivités

territoriales de son ressort un projet type de délibération (annexe jointe).

Le conseil municipal est invité à se prononcer. Le comité technique paritaire a émis un

avis favorable.

En tout état de cause, l’application de ces nouvelles mesures n’aura aucune incidence

budgétaire.

Les anciennes attributions seront simplement transposées au RIFSEEP.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.3

3/ MODIFICATION BUDGETAIRE N°2 :

Il est nécessaire d’effectuer des ajustements budgétaires afin de pourvoir aux opérations comptables.

A savoir :

Section d’Investissement :

Recettes : Chapitre 23 Immobilisations en cours

238/041 Avances et acomptes + 50 000 €

Dépenses : Chapitre 23 Immobilisations en cours

2313/041 Immobilisation en cours – constructions + 50 000 €

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

4/ MODIFICATION BUDGETAIRE N°3 :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 13/02/2018 N° 2018021309 autorisant la signature d’un prêt relais, d’un montant de 1 000 000 €, auprès de la Banque Postale.

Il rappelle qu’il avait été convenu de rembourser partiellement le capital par anticipation dès encaissement du Fonds de compensation de TVA et des subventions accordées pour la construction du groupe scolaire.

Le FCTVA, d’un montant de 331 204,81 € a été encaissé le 04/06/2018. Le premier acompte relatif au Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), d’un montant de 151 379,51 € a été encaissé le 15/05/2018.

Par conséquent, il y a lieu de procéder au remboursement partiel du capital du prêt relais à hauteur de 482 583 €, que l’on peut arrondir à 500 000 €.

Il est a rappelé que le remboursement du solde (500 000 €) sera financé par :

- Le FCTVA correspondant aux dépenses d’investissement de l’exercice 2018 (encaissé en 2019),

- Le solde du Fonds de concours de la CAPH (150 000 €),

- Le solde du FSIL (181 103 €),

- Solde subvention Villages et Bourgs (176 025 €)

Au vu de ces éléments, et afin de rembourser partiellement le capital, il est nécessaire d’effectuer des ajustements budgétaires.

A savoir :

Section d’Investissement :

Chapitre 23 Immobilisations en cours

2313 Immos en cours - 500 000 €

Chapitre 16 Remboursement d’emprunts

1641 Emprunts en unités monétaires + 500 000 €

DECISION :

Adopté à l’unanimité.4

5/ RETRAIT DU SIDEN SIAN DE LA COMMUNE DE MAING (NORD) : Monsieur le Maire explique qu’après un jugement du tribunal administratif, la SIDEN-SIAN doit prendre une décision relative au retrait de la commune de MAING. Le Conseil Municipal doit donc délibérer sur l’acceptation ou le refus de ce retrait. Sans réponse, c’est un avis défavorable qui serait enregistré.

DECISION :

En raison du manque d’information sur la raison du retrait du SIDEN SIAN de la commune de MAING, le conseil municipal ne souhaite pas se prononcer.

6/ CESSION D’UN BIEN SANS MAITRE – PARCELLE C N° 72 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure d’acquisition de la parcelle cadastrée C N° 72, bien présumé sans maître, en vue de sa revente.

Il rappelle les formalités accomplies, à savoir :

- Saisine de la commission communale des impôts directs : accord pour l’engagement de la procédure d’acquisition de ce bien présumé sans maître en date du 10 juillet 2017. - Affichage en mairie du 12 juillet 2017 au 11 janvier 2018 de l’arrêté municipal n° 2017071101B du 11 juillet 2017 constatant la vacance de la parcelle C N° 72. - Publication dans La Voix du Nord le 22 juillet 2017 d’un avis informant le public de l’affichage de cet arrêté en mairie et de la constatation de cette vacance et invitant le propriétaire à se faire connaître dans le délai de six mois.

Il informe que le délai de 6 mois est largement dépassé et que personne n’a revendiqué la propriété de la parcelle C N° 72.

Il rappelle la délibération du conseil municipal N° 2018021306, du 13 février 2018, portant prise de possession de ce bien sans maître et l’arrêté municipal N° 2018022002, en date du 22 février 2018, portant prise de possession dudit bien sans maître et incorporation de la parcelle dans le domaine communal.

Monsieur le Maire informe que l’acte de propriété a été signé chez Maître BOUCHEZ le 31 mai 2018.

Il précise que Maître BOUCHEZ a estimé la valeur du bien à 3 300 € le 11 juillet 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de vendre la parcelle ainsi acquise à Monsieur PROUVEZ Arnaud, domicilié à MARQUETTE EN OSTREVANT, 23 Cité Jean-Jacques Rousseau, pour la somme de 3 300 €. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte tout document correspondant. - de confier la rédaction de l’acte correspondant et l’accomplissement de toute formalité se rapportant à cette transaction à Maître BOUCHEZ, Notaire à BOUCHAIN. Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés…) sont à la charge de l’acquéreur.

DECISION :

Adopté à l’unanimité.

Les Conseillers, Le Maire,