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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 20 janvier 2017
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 20 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 – JANVIER 2017 Ar D > Agence Régionale de Santé Iccitanie
RRIRIRI
DECISION ARS-LR MP /2017 — 088
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à JUVIGNAC (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-15 ; R.5125-1 à R.5125- 11;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2016 par Madame Françoise RADIER, titulaire de la licence 34#000020 depuis le 14 juin 2012, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 1 place Jean Jaurès 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations 34990 JUVIGNAC ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 8 novembre 2016;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 8 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l'Hérault en date du 8 novembre
2016;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 8 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
eo 26-28 Parc-Club du Millénaire
Tr 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
ee 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la
première licence puis à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier
recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires ;
Considérant que la population municipale de la commune de JUVIGNAC s'élève à 8 755 habitants, source INSEE, populations légales 2014 entrées en vigueur le 01 janvier 2017 ;
Considérant que deux officines sont actuellement ouvertes dans ladite commune :
- la PHARMACIE DUBOIS-JAY route de Lodève,
- la PHARMACIE DEVERGNE route de Saint-Georges d'Orques ;
Considérant par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Françoise RADIER, enregistré le 08 novembre 2016, sous le n° 2016-101, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1”: la demande présentée par Madame Françoise RADIER, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie sise au 1 place Jean Jaurès — 34000 MONTPELLIER dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations — 34990 JUVIGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture l'Hérault.
MONTPELLIER, le 16 janvier 2017
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Directeur du Premier Recours,
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2017 /0014
Portant subdélégation de signature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L227-4 à L227-12 ;
le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-, L212-13 et L322-5 ;
la loi n°72.619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs dans la lutte contre le dopage ;
la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-15 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-I-067 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à M. Didier CARPONCIN, Directeur départemental de la cohésion sociale à compter du 16 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
- ARRETE-
Article 1°"
L'arrêté n° 2016-I1-1243 du 25 novembre 2016 est annulé.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2017-I-067 du 16 janvier 2017 est dévolue à :
- M Henri CARBUCCIA, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Didier CARPONCIN, directeur où de M Henri CARBUCCIA, directeur adjoint, la délégation de signature est dévolue à :
- M. Lionel BARNES, chef de pôle affaires transversales
- M. Fabrice CLASTRE, chef de pôle logement, accès et maintien - M. David DUPONT, chef de pôle de la jeunesse et des sports - Mme Sylvie HERVE, chef de pôle politique de la ville
- Mme Judith HUSSON, chef de pôle inclusion sociale
- à Mme Claudie DAMIANO, inspectrice des affaires sanitaires et sociales pour l'alinéa 8 et 9 au titre 1°.
Article 4
M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Didier CARPONCIN. DE
SN
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
334,
allée
Henri
|| de
Montmorency
34954
MONTPELLIER
Cedex
2
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L’administrateur
général,
chargé
du
pôle
pilotage
et
ressources
- Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
- Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
- Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
- Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
- Vu
le
décret
du
17
décembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL.,
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
-
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
affectation
de
M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Languedoc
Roussillon
et
de
l’Hérault
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-069
du
16
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques
:
- Vu
l’article
4
de
l’arrêté
précité
autorisant
M.
André
PIERRE
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
- Vu
les
conventions
de
délégation
de
gestion
souscrites
par
les
différents
chefs
de
services
prescripteurs
rattachés
au
centre
de
services
partagés
placé
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Hérault
:
DE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est conférée
à
Nom
Prénom
Fonction
Grade
VAQUIER
Patrice
Responsable
du
CSP
_
|
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
BELMAAZIZ
Sarah
Adjointe
au
responsable
Inspecteur
des
finances
publiques
CABANIS
Thierry
Chargé
de
prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
CHANE
WOR
Thierry
Chargé
de
prestations
…
| Agent
administratif
des
finances
publiques
THY
financières
complexes
COUILLARD
Hélène
Chargée
de
prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
IMBERT
David
Chargée
de
prestations
Contrôleur
des
finances
publiques
financières
complexes
MANCILLA
Christine
Chargée
de
prestations
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
financières
complexes
|
à l’effet
de
valider
dans
CHORUS
les
actes
d’ordonnancement
liés
aux
opérations
budgétaires
initiées
par
les
services
prescripteurs
rattachés
au
centre
de
services
partagés.
Article
2:
Reçoivent
par
ailleurs
délégation
pour
procéder
à la
création
de
tiers
et
à la
certification
des
services
faits
Nom
Prénom
Fonction
Grade
DAWO
Geneviève
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
JARRIÉ
Nicolas
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
LAFORET
Geneviève
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
LAIRIS
Éric
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
REDON
Solange
Gestionnaire
de
dépense
_
[Agent
administratif
des
finances
publiques
ZAHND
Laurence
Gestionnaire
de
dépense
Agent
administratif
des
finances
publiques
Article
3:
La
présente
délégation,
qui
révoque
toutes
les
subdélégations
antérieures,
devra
être
exercée
dans
les
conditions
et
limites
ainsi
que
selon
les
modalités
fixées
par
les
différentes
conventions
de
délégation
de
gestion
et
le
contrat
de
service
souscrits
entre
le
CSP
et
les
services
prescripteurs.
Fait
à Montpellier,
le
16 janvier
2017
L'Administrateur
Général
des Finances
Publiques, x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2017-01-07989
Application du régime forestier – Forêt du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Mont Saint Loup et Mont Saint Martin) – Commune d'AGDE
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du Code forestier ; VU l’article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales ; VU la demande d’application du régime forestier présentée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Mont Saint Loup et Mont Saint Martin), sur la commune d’AGDE, par courrier du 07 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 06 septembre 2016 ;
VU le plan des lieux ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Mont Saint Loup et Mont Saint Martin), sur la commune d’AGDE, énumérées dans la liste en annexe I. La forêt du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dénommée « Les Monts d’Agde – site n° 34/297 », bénéficiant du régime forestier porte sur une surface de 23 ha 37 a 04 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le Maire de la commune d’AGDE et le directeur de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera également publié par Monsieur le Maire de la commune d’AGDE et affiché en mairie pendant un mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 20 janvier 2017
Le Préfet,
SIGNE par
Pierre POUESSEL
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté DDTM34-2017-01-07988
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la régularisation de l'enrochement réalisé sur une berge du Rhonel sur la commune de Clermont l'Hérault
Maître d'ouvrage : commune de Clermont l'Hérault
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerrané (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de Bassin le 20 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du fleuve Hérault, approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU les arrêtés de prescriptions générales liées aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l’environnement ;
VU le procès verbal de constatation des services de l'ONEMA faisant état des visites de contrôle sur site en date du 31 mars 2015, 4 mai 2015 et 12 juin 2015 pour des travaux d'enrochement de berge du Rhonel réalisés sans information préalable de l'administration par la commune de Clermont l'Hérault, travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement du PAE du Rhonel ;
VU la visite sur site de la DDTM en date du 12 juin 2015 ;
VU le courriel de la DDTM en date du 12 juin 2015 demandant à la commune de Clermont l'Hérault de retirer sans délai les obstacles au libre écoulement dans le lit Rhonel et de produire un dossier de déclaration au titre de la réglementation sur l'eau correspondant aux travaux réalisés sur le Rhonel ;
VU le dossier de régularisation des travaux présenté par commune de Clermont l'Hérault, déposé sous forme d'un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 7 janvier 2016, considéré comme complet et recevable en date du présent arrêté de prescriptions particulières ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’arrêté 2016-I-1255 du 30 novembre 2016 de délégation de signature du Préfet de l'Hérault à monsieur Matthieu Gregory Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
1 CONSIDERANT les compléments fournis dans le dossier de régularisation, notamment sur les points suivants :
- modification des écoulements induite par le projet : l'impact hydraulique de l'enrochement de la berge s'amortit rapidement et n'est plus perceptible à l'aval de l'opération, avec néanmoins une accélération des vitesses sur la rive opposée.
- risque d'érosion de la berge opposée à l'enrochement : la commune de Clermont l'Hérault s'est engagée, en mesure corrective à l’impact induit, et avec l'accord du propriétaire, à assurer la végétalisation et l'entretien de la berge opposée au talus enroché.
- stabilité des enrochements de la berge consolidée : le bureau d'étude s'est engagé sur le dimensionnement des blocs mis en place sur la berge et sur leur stabilité lors d'une crue exceptionnelle.
- conduite d'assainissement: la présence d'une conduite d'assainissement existante située en haut du talus, empêchant tout adoucissement de la berge enrochée.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un espace de bon fonctionnement autour des cours d'eau, espace contribuant également à la sécurisation des habitations en cas d'érosion du talus, une zone tampon minimale de 3m depuis le bord du talus, correspondant à la zone non aedificandi proposée dans le dossier de déclaration, doit être respectée ;
CONSIDERANT que la compensation de cet aménagement conduisant à artificialiser la berge du Rhonel, fera l’objet d’une étude permettant d’en définir la teneur et qui devra répondre aux orientations du SAGE Hérault ;
CONSIDERANT que cette régularisation administrative constitue une mesure de police administrative indépendante des éventuelles suites qui seront données à la procédure judiciaire ;
SUR proposition du Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions particulières du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier de déclaration n° 34-2016-00001 du 7 janvier 2016 et des compléments ultérieurs.
Le présent arrêté ne concerne que la législation sur l'Eau et ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
2-1 : Mesure correctrice :
Conformément à la convention en date du 23 mars 2016 entre le propriétaire de la berge opposée à l'enrochement (parcelle C139) et la commune de Clermont l’Hérault, le pétitionnaire met en place une végétalisation adaptée sur cette berge pour compenser l’augmentation des vitesses des écoulements, et en assure l'entretien.
2-2 : Mesure compensatoire :
L'impact de l’artificialisation du Rhonel dans un des rares secteurs où il était encore préservé, doit faire l'objet de mesures compensatoires de la part du pétitionnaire.
Sous 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire doit proposer à l’administration un projet de végétalisation ou renaturation de cours d'eau à hauteur de l'impact, sur un site dont la commune à la propriété foncière ou sur lequel elle peut intervenir sous forme de convention.
2 ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, - par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Préfet de l'Hérault et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• adressé à monsieur le maire de Clermont l'Hérault pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui
dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ;
• notifié au demandeur ;
• inséré sur le site internet des services de l'Etat de l’Hérault
• transmis pour information à :
-M. le Directeur de la DREAL LR ;
-Mme le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
-M. le Délégué inter-régional de l’ONEMA ;
-M. le Président du SMBFH ;
Montpellier, le 19/01/2017
p/Le Préfet
Le Chef du S.E.R.N
SIGNE
Guy LESSOILE
3 4
Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement du Territoire Ouest
Unité Aménagement
Arrêté préfectoral n° 2017-01-07912
portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
dite ZAD « cœur de village »
sur le territoire de la commune de Cassagnoles
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L212-1 et suivants et R 212-1 et suivants et L221-1;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2016,
VU le courrier en date du 21 octobre 2016, sollicitant de M. le Préfet, la création d'une zone d'aménagement différé, dénommée «cœur de village» sur le territoire de la commune de Cassagnoles,
Considérant le projet de la commune de réaliser un projet global pour l'aménagement du cœur de village par la réhabilitation de bâtiments pour préserver le patrimoine bâti et requalifier l'espace public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Cassagnoles pour conforter une centralité mieux identifiée et créer un espace collectif propice à l'animation du village.
L'aménagement de ce secteur permettra de créer une salle polyvalente, de rendre accessible la mairie aux personnes à mobilité réduite et de réaliser un lieu dédié à l'environnement.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 2 :
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint. Elle se compose des parcelles suivantes : D 231, D 250, D 251, D 252, D 253, D 254, D 255, D 259, D 260, D 263, D 264, D 265, D 266, D 267, D 268, D 272, D 273, D 274, D 275, D 276, D 277, D 310, D 312, D 313, D 314, D 315, D 316, D 317, D 318, D 319, D 320, D 321, D 322, D 323, D 324, D 325, D 326, D 327, D 328, D 329, D 330, D 331, D 332, D 333, D 334, D 344, D 345, D 346, D 347, D 348, D 349, D 350, D 351, D 352, D 353, D 354, D 355, D 356, D 357, D 697, D 775, D 776, D 778, D 796, D 797.
La superficie couverte représente 8030 M? au cœur du village.
Article 3 :
La commune de Cassagnoles est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 4 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault.
Une copie du plan accompagnée du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Cassagnoles.
L'arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d’un mois. La commue s'assurera des mesures de publicité, en insérant en caractères apparents l'avis de création de la ZAD dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 :
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé et du plan, sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Hérault
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécurio dwiprésent arrêté. & 06/0M1A# Î Mon pee )
éfet,
DDTMM4 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier —CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Pierre POUËSSET, ?
|
cf
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DELEGATION
À
LA
MER
ET AU
LITTORAL
Arrêté
DDTM34-2017-01-07978
Portant
levée
de
l'interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la consommation
humaine,
des
coquillages
du
groupe
3
(bivalves
filtreurs
- huîtres,
moules,
….)
en
provenance
du
lotissement
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39)
Le
Préfet
de
l'Hérault
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
et
notamment
son
article
19
;
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
le
règlement
(CE)
n°
854/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine ;
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux ;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.232-1
;
les
articles
R
231-35
à
R
231-59
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
;
les
articles
R
202-2
à
R
202-41
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
laboratoires :
l’article
L 1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique
;
le
livre
IX
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
fixant
le
régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
;
le
décret
n°
84-428
du 5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
les
articles
R
921-83
à
R
921-93
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
la
pêche
maritime
de
loisir ; les
articles
D
921-67
à
R
921-75
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
; VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à la
création
des
directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer ;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
Préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
du
premier
ministre
du
5
novembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Matthieu
GREGORY
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
de
l'Hérault ;
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
l'arrêté
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2011-11-01743
du
17
novembre
2011
portant
création
d'un
pôle
de
compétence
sur
la salubrité
des
coquillages
dans
le
département
de
l'Hérault ;
l'arrêté
n°
DDTM34-2015-05-04882
du
11
mai
2015
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
de
l'Hérault ;
l'arrêté
n°
DDTM34-2015-05-04883
du
11
mai
2015
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
du
Gard
;
l'avis
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
en
date
du
16
janvier
2017
;
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault ;
CONSIDERANT
la
note
de
service
DGAL/SDSSA/N2013-8187
du
20
novembre
2013
relative
à
la
contamination
des
zones
de
production
de
coquillages
par
les
norovirus
;
CONSIDERANT
le
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
pour
la
vente
de
coquillages
mis
en
stockage
protégé
ou
issus
de
zones
non
concernées
du
18
novembre
2014 ;
CONSIDERANT
l'absence
de
dépassement
des
seuils
d'alerte
de
pluviométrie
depuis
le
20
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
l'absence
de
déclaration
d'incident
des
réseaux
d'assainissement
depuis
le
20
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
semaine
1
(prélèvements
du
3 janvier
2017)
par
le
réseau
de
surveillance
REMI
de
l'IFREMER
de
Sète
sur
des
coquillages
filtreurs
du
groupe
3
(huîtres,
moules)
issus
du
lotissement
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39)
ne
montrent
aucun
dépassement
du
seuil
de
sécurité
sanitaire
fixé
à
4600
E.Coli/100g
CLI
; Article
1°
Article
2
Article
3
ARRETE
:
La
pêche,
le
ramassage,
le transport,
la purification,
l'expédition,
le stockage,
la distribution
et
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
3
(bivalves
filtreurs
- huîtres,
moules,
..)
en
provenance
du
lotissement
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39),
sont
autorisés
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
de
l'arrêté
DDTM34-2017-01-07914
du
5 janvier
2017
sont
abrogées.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le délégué
à la mer
et au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier,
le
17
janvier
2017
Le
Préfet,
Philippe
NUCHO Ampliations
:
- Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt :
- DGAL
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer
- DPMA
- Préfecture
de
l'Hérault
- Direction
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- Direction
départementale
de
la Protection
des
Populations
- Direction
interrégionale
de
la
mer
Méditerranée-
Marseille
- Laboratoire
côtier
IFREMER
de
Sète
- Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
en
Méditerranée
(et
pour
diffusions
aux
syndicats
conchylicoles
)
- Comité
Régional
des
Pêches
et des
Élevages
Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies
:
-
Sète
-
Balaruc-les-Bains
-__
Frontignan
-
Bouzigues
-
Poussan
-
Loupian
-
Mèze
-
Marseillan
- DDTM/
ULAM
34/30
- Gendarmerie
maritime
de
Sète
- Gendarmerie
nationale
groupement
départemental
de
l'Hérault COMMUNIQUE
PRESSE
Le
Montpellier,
le
17
janvier
2017
Levée
de
l'interdiction
temporaire
de
la
récolte
et
de
la
commercialisation
des
huîtres
et
des
moules
en
provenance
de
l’étang
de
Thau
À
la
suite
de
plusieurs
cas
déclarés
de
toxi-infections
alimentaires
collectives
dues
à
une
consommation
d’huîtres
en
provenance
de
l'étang
de
Thau,
le
Préfet
de
l'Hérault
a
été
amené
à
prononcer
le
5 janvier
2017
une
interdiction
temporaire
de
la
récolte
et
la
commercialisation
des
huîtres
et
des
moules
en
provenance
de
ce
secteur
de
production.
Les
conditions
de
sécurité
sanitaire
étant
de
nouveau
réunies,
le
Préfet
de
l'Hérault
a
décidé
de
lever
à
compter
du
17
janvier
2017
les
mesures
restrictives
prises
pour
les
huîtres
et
les
moules
en
provenance
de
l’étang
de
Thau.
La
levée
de
l'interdiction
concerne
la
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
le
stockage,
la
distribution
et
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Contact
presse
Service
régional
de
la
communication
interministérielle
pref-communication@herault.gouv.fr
/ 04.67.61.61.25
facebook.com/prefet34LR
twitter.com/Prefet34LR ?
|
cf
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DELEGATION
À
LA
MER
ET AU
LITTORAL
Arrêté
DDTM34-2017-01-07978
Portant
levée
de
l'interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la consommation
humaine,
des
coquillages
du
groupe
3
(bivalves
filtreurs
- huîtres,
moules,
….)
en
provenance
du
lotissement
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39)
Le
Préfet
de
l'Hérault
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
et
notamment
son
article
19
;
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
le
règlement
(CE)
n°
854/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine ;
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux ;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.232-1
;
les
articles
R
231-35
à
R
231-59
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
;
les
articles
R
202-2
à
R
202-41
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
laboratoires :
l’article
L 1311-4
du
Code
de
la Santé
Publique
;
le
livre
IX
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
fixant
le
régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
;
le
décret
n°
84-428
du 5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
les
articles
R
921-83
à
R
921-93
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
la
pêche
maritime
de
loisir ; les
articles
D
921-67
à
R
921-75
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
à
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
; VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à la
création
des
directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer ;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
Préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
du
premier
ministre
du
5
novembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Matthieu
GREGORY
en
tant
que
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
de
l'Hérault ;
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
l'arrêté
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2011-11-01743
du
17
novembre
2011
portant
création
d'un
pôle
de
compétence
sur
la salubrité
des
coquillages
dans
le
département
de
l'Hérault ;
l'arrêté
n°
DDTM34-2015-05-04882
du
11
mai
2015
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
de
l'Hérault ;
l'arrêté
n°
DDTM34-2015-05-04883
du
11
mai
2015
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
du
Gard
;
l'avis
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
en
date
du
16
janvier
2017
;
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault ;
CONSIDERANT
la
note
de
service
DGAL/SDSSA/N2013-8187
du
20
novembre
2013
relative
à
la
contamination
des
zones
de
production
de
coquillages
par
les
norovirus
;
CONSIDERANT
le
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
pour
la
vente
de
coquillages
mis
en
stockage
protégé
ou
issus
de
zones
non
concernées
du
18
novembre
2014 ;
CONSIDERANT
l'absence
de
dépassement
des
seuils
d'alerte
de
pluviométrie
depuis
le
20
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
l'absence
de
déclaration
d'incident
des
réseaux
d'assainissement
depuis
le
20
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
semaine
1
(prélèvements
du
3 janvier
2017)
par
le
réseau
de
surveillance
REMI
de
l'IFREMER
de
Sète
sur
des
coquillages
filtreurs
du
groupe
3
(huîtres,
moules)
issus
du
lotissement
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39)
ne
montrent
aucun
dépassement
du
seuil
de
sécurité
sanitaire
fixé
à
4600
E.Coli/100g
CLI
; Article
1°
Article
2
Article
3
ARRETE
:
La
pêche,
le
ramassage,
le transport,
la purification,
l'expédition,
le stockage,
la distribution
et
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
3
(bivalves
filtreurs
- huîtres,
moules,
..)
en
provenance
du
lotissement
conchylicole
de
l'Étang
de
Thau
(zone
34-39),
sont
autorisés
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Les
dispositions
de
l'arrêté
DDTM34-2017-01-07914
du
5 janvier
2017
sont
abrogées.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le délégué
à la mer
et au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier,
le
17
janvier
2017
Le
Préfet,
Philippe
NUCHO Ampliations
:
- Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt :
- DGAL
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer
- DPMA
- Préfecture
de
l'Hérault
- Direction
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- Direction
départementale
de
la Protection
des
Populations
- Direction
interrégionale
de
la
mer
Méditerranée-
Marseille
- Laboratoire
côtier
IFREMER
de
Sète
- Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
en
Méditerranée
(et
pour
diffusions
aux
syndicats
conchylicoles
)
- Comité
Régional
des
Pêches
et des
Élevages
Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies
:
-
Sète
-
Balaruc-les-Bains
-__
Frontignan
-
Bouzigues
-
Poussan
-
Loupian
-
Mèze
-
Marseillan
- DDTM/
ULAM
34/30
- Gendarmerie
maritime
de
Sète
- Gendarmerie
nationale
groupement
départemental
de
l'Hérault COMMUNIQUE
PRESSE
Le
Montpellier,
le
17
janvier
2017
Levée
de
l'interdiction
temporaire
de
la
récolte
et
de
la
commercialisation
des
huîtres
et
des
moules
en
provenance
de
l’étang
de
Thau
À
la
suite
de
plusieurs
cas
déclarés
de
toxi-infections
alimentaires
collectives
dues
à
une
consommation
d’huîtres
en
provenance
de
l'étang
de
Thau,
le
Préfet
de
l'Hérault
a
été
amené
à
prononcer
le
5 janvier
2017
une
interdiction
temporaire
de
la
récolte
et
la
commercialisation
des
huîtres
et
des
moules
en
provenance
de
ce
secteur
de
production.
Les
conditions
de
sécurité
sanitaire
étant
de
nouveau
réunies,
le
Préfet
de
l'Hérault
a
décidé
de
lever
à
compter
du
17
janvier
2017
les
mesures
restrictives
prises
pour
les
huîtres
et
les
moules
en
provenance
de
l’étang
de
Thau.
La
levée
de
l'interdiction
concerne
la
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
le
stockage,
la
distribution
et
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Contact
presse
Service
régional
de
la
communication
interministérielle
pref-communication@herault.gouv.fr
/ 04.67.61.61.25
facebook.com/prefet34LR
twitter.com/Prefet34LR 22
Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULTF
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-I-033 portant modification
de l'arrêté 2017-1-050 nommant les régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Béziers
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger lés régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d'institution de ces régies et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant, en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-046 du 12 janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-049 du 12 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la CSP de Béziers ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-050 du 12 janvier 2017 nommant les régisseurs principal et suppléant auprès de la régie de recettes de la CSP de Béziers
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouvfr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
ARTICLEZL L'article 1 de l’arrêté 2017-1-050 du 12 janvier 2017 sus-visé est modifié comme suit « Madame Séverine TENZA, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la CSP de Béziers ».
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 26 JAM 2007
Paseal OTHEGUV EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2017-1-094 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de GRABELS
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2212-5 ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la ‘circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale :
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5714 du 09 décembre 2002, modifié, instituant une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de GRABELS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-598 du 18 mars 2011 nommant le régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral n° 2009-1-574 du 24 février 2009 nommant le régisseur suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Maire de GRABELS le 18 octobre 2016, précisant
SUR
que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herautt.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de GRABELS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICEE 2
Les arrêtés préfectoraux 2011-1-598 du 18 mars 2011 et 2009-1-574 du 24 février 2009 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de GRABELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 20 JAN, 2917
Pascal OTHEGUY DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public de l’État,
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Montpellier.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrée KW 139 et KW154, situées sur sur la commune de Montpellier, avenue de Lodève sont déclassées du domaine public de l’État.
Article 3 : Le bien désigné à l’article 1 est déclaré inutile aux services de l’État et et remis à France- Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 19 janvier 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY ARRETE :
Préfecture de l’Hérault
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant modification de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2017.
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire ministérielle n°4230 en date du 7 décembre 1981 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales, modifiée et complétée par celles des 30 novembre 1989 et 16 décembre 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 qui a publié la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 et l’arrêté modificatif du 09 janvier 2017 ;
VU en date du 03 janvier 2017 la demande de recours gracieux du directeur du journal « La Marseillaise » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l’Hérault pour l’année 2017 visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 et du 09 janvier 2017 est complétée ainsi qu’il suit :
Quotidien :
- La Marseillaise - SAS Les Éditions des Fédérés – 19 Cours H. Estienne d’Orves MARSEILLE (13) pour le département de l’Hérault
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2016
Le Préfet,
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY #
7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Arrêté n° 20160610
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160610
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Type de caméra Localisaon Champs de vision
1 Dôme motorisé Place de la vierge Place de la vierge-Rue ferdinand Fabre-Rue Guiraude-Rue Canorgues
2 Dôme motorisé Rue République Rue République-Place Abbal-Square Robert Schuman-Place aux fruits
3 Dôme motorisé Offi ce du tourisme Place Général De Gaulle-Rue République-Pont Vieux
4 Dôme motorisé Pont Vieux Rue St Louis- Pont Vieux-Place Pasteur-Quai Vailhé et Planol
5 Dôme motorisé Rue du Porche Rue St Alexandre-Rue du Porche-Place A.Thomas-Place Cot
6 Dôme motorisé Médiathèque Av Blanqui-Av Abbé Tarroux
7 Dôme motorisé Av Jean Jaurès Av Jean Jaurès
8 Dôme motorisé Av Ferdunand Fabre Rue Vignal-parking-Ch de Dio et Valquière-ue du Vignal
9 Dôme motorisé Place du Jeu de Boules Parking Presbytère-salle Léo Ferré-Rue de la Chapelle
10 Dôme motorisé Campotel-Parc Pierre Rabhi Ch des Horts et Prats-Ch des Aires
11 Dôme motorisé Campotel-Piscine Accès stade et piscine-Ch Horts et Prats-Av Jean Moulin
12 Dôme motorisé Campotel-Stade Parc Campotel nord-Stade René Char-Skate Parc-City Stade
13 Dôme motorisé Place Ferdinand Fabre Rue Jeanne d'Arc-Place Ferdinand Fabre-Rue des Asiles-Salle Léo Ferré
14 Dôme motorisé Mairie-Square Shuman Square Schuman-Rue St Alexande-Rue République
15 Dôme motorisé Place Albert Thomas Place Albert Thomas-Rue du Porche-Place Pablo Néruda-Quai Vailhé
16 Dôme motorisé Giratoire route des Oliviers
17 Dôme motorisé Rue des Fossés Rue des Fossés-rue des Aires-D35E23
18 Dôme motorisé Police municipale Accès PM-locaux stockage vidéo-place de la vierge
19 Dôme motorisé Place Rabaut Intersecon place Rabaut/rue du temple-rue Souyris
20 Dôme motorisé
N°
Caméra
Accès lycée Ferdinand Léger-Suare Puech du Four-Rue des Oliviers-Av
Marcel Proust
Intersecon avenue Auguste
Cot / route de Clermont
Route de Clermont, rue de la Glacière, avenue Auguste Cot vers
centre-ville et D909 Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. #
7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Arrêté n° 20160589
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de CEYRAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160589
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Localisation Champs de vision
1
2 Complexe sportif
3 Fixe Mairie
N°
caméra
Type
caméra
Dôme
motorisé
La Cambalade –
Bains muncipaux
Cave coopérative –
parking - abords
Dôme
motorisé
Les Roujals –
Complexe sportif
Place de la mairie –
rue de la Chicane Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. E EL 7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160611
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de LAMALOU LES BAINS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160611
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Place du Marché Place du Marché, Place de Gouges
2 Avenue Charcot Avenue Charcot
3 Hôtel de Ville Abords Hôtel de Ville, casino
4 Avenue d'Alsace Avenue d'Alsace
5 Piscine Abords piscine, parking
6 D22
7 Stade Abords stade, camping municipal
8 Boulevard Mourcairol
9 Rue du Capimont
10 Fixe Avenue d'Alsace
11 Fixe Chemin de Roucarasse
12 Avenue de la République
13 Impasse du Castelet
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Intersection D22, rue des Anciens
d'Indochine
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Intersections rond-point du boulevard
Mourcairol
Dôme
motorisé
Intersection avec le chemin de
Roucarasse
Intersection avenue d'Alsace / Route
de Bédarieux
Intersection Chemin de Roucarasse /
Route de Bédarieux
Dôme
motorisé
Abords de l'église réformée et de
l'école Paul Valéry
Dôme
motorisé
Abords de la piscine municipale,
jardin municipal Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. #
7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Arrêté n° 20160612
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de NISSAN LEZ ENSERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160612/20150211
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 19 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Type Implanta on Champ(s) de vision
1 Place, parvis, parking, abords mairies
2 Médiathèque Médiathèques, abords, av de Lespignan
3 Fixe Médiathèque Médiathèques, accès bâ ment
4 Salle Michel Galabru Abords avant et accès bâ ment
5 Salle Michel Galabru Abords et arrière bâ ment
6 Fixe Tennis Municipal Tennis et abords complexe spor f
7 Groupe scolaire Abords groupe scolaire et parking
8 Groupe scolaire Abords groupe scolaire
9 Place Emile Barte MJC, parking, place
10 Place de la dis llerie Poste, banque, parking, rue du parc
11 Fixe Intersec on av de la gare-rue de l'église
12 VPI
13 Fixe Rue du Viala Entrée commune par rue du Viala
14 VPI Rue du Viala
15 Fixe 1051 av de Lespignan Sor e commune par route de Lespignan
16 VPI 1052 av de Lespignan
17 Fixe Entrée commune par route de Salles
18 VPI
19 Av du Groupe scolaire
N°
Caméra
Dôme
motorisé
Place de l'Hôtel de
Ville
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Intersec on av de
Lespignan-D162, av de
la cave
Intersec on av de
Lespignan-D162, av de
la cave
D,162 (plaques immatricula on des
véhicules)
Rue du Viala (plaques immatricula on
avants ou arrières des véhicules)
Av de Lespignan (plaques
immatricula on arrières des véhicules)
Intersec on rte de
Salles Bd P. et M.
Curie
Intersec on rte de
Salles Bd P. et M.
Curie
Route de salles (plaques
immatricula on avants des véhicules)
Dôme
motorisé
Groupe scolaire, parking, à terme zone
commerciale Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. E EL 7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160609
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de VILLETELLE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160609/20140516
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 26 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Type Localisation Champ de vision
1 Fixe
2 VPI
3 Fixe Entrée commune par route de Lunel en venant de Lunel
4 VPI
5 Route de Saturargues, rond-point, chemin des carrière, Borie
6 Fixe
7 VPI
8 VPI
9 Salle des fêtes
10 Fixe Salle des fêtes Route de Saturargues en venant du centre ville, commerce
11 Fixe Salle des fêtes Entrée salle des fêtes
12 Fixe Salle des fêtes Parking arrière salle des fêtes
13 Salle des fêtes Arrière salle des fêtes (aire de jeux)
14 Mairie Place de la mairie
15 Fixe Entrée commune par l'av du Vidourle en venant du Gard
16 VPI
17 École communale Parking école, chemin d'Ambrussum
18 École communale Cour d'école, entrée principale, chemin d'Ambrussum
19 Fixe École communale Entrée latérale annexe
20 Stade municipal Parking (entrée - sortie)
21 Fixe Stade municipal Accès local associatif
22 Fixe Stade municipal Arrière local associatif
23 Fixe 411 Chemin de St Sériès Entrée commune par ch. de St sériès
24 Fixe Entrée commune par ch. de Montpellier
25 Fixe Ancienne mairie-école Entrée commune par ch. d'Ambrussum-av du Vidourle
26 Fixe Ancienne mairie-école Sortie commune par av. du Vidourle-D110E1
N°
caméra
1498 route de Lunel (D110E1) Sortie commune intersection route de Lunel et chemin de Lunel, parking public (boulangerie)
1498 route de Lunel (D110E1) Sortie commune par route de Lunel en venant du centre ville : Champ étroit sur plaque immatriculation véhicules sortants
1498 route de Lunel (D110E1)
1498 route de Lunel (D110E1) Entrée commune par route de Lunel en venant de Lunel : Champ étroit sur plaque immatriculation véhicules entrants
Dôme
motorisé
Rond-point route de saturargues
(D110/chemin des garrigues)
Rond-point route de saturargues
(D110/chemin des garrigues)
Entrée commune par route de Saturargues en venant de
Saturargues
Rond-point route de saturargues
(D110/chemin des garrigues)
Entrée commune par route de Saturargues en venant de
Saturargues : Champ étroit sur plaque immatriculation véhicules
entrants
Rond-point route de saturargues
(D110/chemin des garrigues)
Sortie commune par route de Saturargues en venant du centre
ville : Champ étroit sur plaque immatriculation véhicules
sortants
Dôme
motorisé
Intersection route de Saturargues et chemin de la Roque,
commerce
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Intersection rue du Vidourle et rue
du Parc
Intersection rue du Vidourle et rue
du Parc
Entrée commune par l'av du Vidourle en venant du Gard : Champ
étroit sur plaque immatriculation
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Intersection ch. de Montpellier et
ch. des Combes Noires ONE D2œ mes ep
le sous-préfet, directeur de cabinet
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé au
demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. E EL 7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160574
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de VILLEVEYRAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160574
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1
2 Fixe Route de la Gare, cimetière, parking
3 Fixe Route de Clermont
4 Fixe
5 Fixe
6 Fixe
7 Fixe
8 Fixe
9 Fixe
10 Fixe Hôtel de ville (Rte de Poussan) Parking de la mairie, route de Poussan
11 Place du marché aux raisins
Dôme
motorisé
Parking complexe sportif rue des
Oliviers
Rue des Oliviers, complexe sportif, parking,
skatepark, abords groupe scolaire la Capitelle et
maison de retraite
Clocher de l'église, chemin du
Peyrou
Entrée/sortie de commune
Route de Clermont (intersection Rte de
Clermont, Rue Ste-Marguerite, Chemin de la
Visite)
Rond-point de Poussan
(côté D2 Poussan)
Entrée/sortie de commune
Route de Poussan (D2)
Rond-point de Poussan
(côté D2E23 mairie)
Entrée/sortie de commune
Route de Poussan (D2E23)
Rond-point de Montagnac
(côté D5 Clermont)
Entrée/sortie de commune
(D5 côté Clermont)
Rond-point de Montagnac
(côté route de Montagnac)
Entrée/sortie de commune
D5 côté Montagnac
Intersection Rte de Mèze / Rte de
Loupian
Entrée/sortie de commune
Route de Mèze (D5E8)
Intersection Rte de Mèze / Rte de
Loupian
Entrée/sortie de commune
Route de Loupian (D158E3)
Dôme
motorisé
Place du marché aux raisins, abords salle des
rencontres et local comité des fêtes Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. #
7
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Arrêté n° 20160575
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune du TRIADOU
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160575
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Localisation Champs de vision
1 Fixe
2 Fixe Salle polyvalente
3 City Stade City Stade - Boulodrome
4 Fixe
5 Fixe Allée du Point d'Orgues
6 Fixe
7 Fixe Tennis, allée du Haut Lirou
N°
caméra
Type
caméra
Intersection Allée de
l'Hortus et Allée du Lirou
Entrée commune par Allée de l'Hortus
(D.113)
Rue de la source – accès salle
polyvalente
Dôme
motorisé
Allée du Machessolles
(D.113)
Entrée commune par Allée du
Machessolles
Entrée commune par Allée du Point
d'Orgues et accès impasse du Terrieu
Chemin de St Jean de
Cuculles
Entrée commune par le chemin de St
Jean de Cuculles
Entrée commune par Allée du Haut
Lirou Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160532
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC PRESSE TORRES
SNC PRESSE TORRES - 10 avenue Léonard de Vinci – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160532.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160533
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC BAR LOMBARDO
TABAC LOMBARDO - 5 quai Maurice Merena – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160533.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160534
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS CHAUSSEA
SAS CHAUSSEA – 1 rue Paul Loubet – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160534.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160535
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : AUCHAN
CC AUCHAN – 4 avenue voie domitienne – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160535.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 38
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160536
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE – Centre de Courrier
LA POSTE – Centre de Courrier de Lunel – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160536.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160295
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA HALLE CHAUSSURES & Maroquinerie
LA HALLE CHAUSSURES & Maroquinerie -Galerie de St Jean de Vedas - RN 112 Route de Sète – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160295.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160548
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtelio Inter Hôtel
Hôtélio Inter Hôtel – 1 Chemin St Hubert – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160548.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160549
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LR
CAISSE D’EPARGNE - C C ZAC de Montimaran – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160549.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 10
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160550
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LR
CAISSE D’EPARGNE - Rue Jean Jaurès – 34530 MONTAGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160550.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160551
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LR
CAISSE D’EPARGNE – 13 Boulevard Louis Blanc – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160551.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160552
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LR
CAIISE D’EPARGNE – Boulevard Mendès France – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160552.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160553
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Réseau Club Bouygues Télécom
Réseau Club Bouygues Télécom - C C Auchan – 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160553.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160554
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Réseau Club Bouygues Télécom
Réseau Club Bouygues Télécom – C C Polygone – Rive Gauche – 3 Carrefour de l’Hours – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160554.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160555
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Réseau Club Bouygues Télécom
Réseau Club Bouygues Télécom – C C ZAC de Montimaran – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160555.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160556
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Réseau Club Bouygues Télécom
Réseau Club Bouygues Télécom – C.C Trifontaine – Route de Ganges – 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160556.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160557
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CM CIC Services
CIC Sud Ouest - Montpellier Comédie- 9 Place de la Comédie- 34961 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160557.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160558
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CM CIC Services
CIC Sud Ouest –Crédit Mutuel Montpellier Opéra –18 B Victor Hugo - 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160558.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160341
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Ministère de la Justice- Palais de justice de BEZIERS
Tribunal de Grande Instance – 93 Avenue du Président Wilson – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160341.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160560
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P+TRAM CIRCE – Rue Georges Méliès – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160560.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 56
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160561
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P+TRAM OCCITANIE – Avenue du Doyen Gaston Giraud – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160561.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 31
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160562
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P+TRAM EUROMEDECINE – Rue de Chambert – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160562.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160563
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P + TRAM Charles De Gaulle – Place Charles de Gaulle - 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160563.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160564
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P+ TRAM SABINES – Avenue du Colonel Pavelet – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160564.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 15
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160565
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
P + TRAM Notre Dame de Sablassou- Chemin du Pech Peyre - 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160565.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 14
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160566
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking CORUM – Esplanade Charles de Gaulle – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160566.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 26
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160567
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking COMEDIE – Place de la Comédie – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160567.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 31
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 11 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160568
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking EUROPA – Rue Poséidon – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160568.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160569
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking GAMBETTA – Cours Gambetta – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160569.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 14
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160570
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking ANTIGONE Nombre d’Or – Boulevard Antigone – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160570.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 23
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160571
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking ECOPOLE – Avenue Georges Frêche ZAC aéroport – 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160571.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160572
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking Clinique ST Jean – Avenue Bouisson Bertrand – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160572.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160573
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Parking Clinique St Roch – Avenue du Colonel Pavelet – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160573.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160576
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : FRANCE MATERIAUX/ ETABLISSEMENT PIERRE CAUVY FRACE MATERIAUX / Etablissement Pierre Cauvy – 1414 Avenue de Nissergues – 34600 BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160576.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160577
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : AFPA
AFPA / Centre de formation professionnelle pour adultes – 12 Rue Jean Mermoz – 34434 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160577.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160578
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC H & P - Tabac
SNC H&P – Tabac – 25 Place des Grèses- 34980 MONTFERRIER SUR LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160578.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160579
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC TPL Le Campus – Tabac
SNC TPL Le Campus – Tabac – 786 Route de Mende – 34090 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160579.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160580
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC Le Rabelaisien
TABAC Le Rabelaisien – 32 Rue de l’Université – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160580.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160581
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE
TABAC-PRESSE - 19 Cours de la Place – 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160581.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160582
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CHU MONTPELLIER Site 1
CHU MONTPELLIER Lapeyronie –A. de Villeneuve – 191 Avenue du Doyen Gaston Giraud- 34295 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160582.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 48
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160583
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l’exposition particulière à un risque de terrorisme des bâtiments du C.H.U ;
Considérant l’intérêt supérieur à assurer la sécurité du public ;
Considérant l’urgence à installer un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Le Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U) est autorisé, provisoirement, à installer un système de vidéoprotection au sein du site 2 (cf le rapport de présentation) situé 80 avenue Augustin Fliche à MONTPELLIER, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de quatre mois maximum.
Ce système qui concerne les espaces ouverts au public comprend 1 caméras intérieure, 27 caméras extérieures. Le dispositif complet est d’un total de : 28 caméras
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images, notamment celles provenant des caméras de voie publique .
Article 2: L'autorisation provisoire est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la date du présent arrêté. Avant l’échéance des quatre mois, le système concerné devra faire l’objet d’un avis de la commission départementale de vidéoprotection et d’une décision de maintien de l’autorisation de la part du représentant de l’État.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160584
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC -PRESSE
TABAC-PRESSE – 2 Avenue de Valras – 34350 VENDRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160584.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160585
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC Au Petit Relais
SNC Au Petit Relais - 129 Rue de la Pépinière – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160585.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160586
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TAM Montpellier 3M
Bureaux TAM –Rue Frédéric Frabèges - 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160586.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160587
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SDC DEVES EXPANSION (Syndic)
SDC DEVES EXPANSION – Parc M. Dassault – 2 Rue Louis Blériot – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160587.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160588
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : ELECTRO DEPOT
ELECTRO DEPOT – Zone de viargues – 34440 COLOMBIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160588.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total: 20
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160590
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAMPING Le Charlemagne
CAMPING Le Charlemagne – Avenue des campings – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160590.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160591
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAMPING Le Beach Garden
CAMPING Le Beach Garden – Avenue des campings – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160591.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160592
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAMPING La Nouvelle Floride
CAMPING La Nouvelle Floride – Avenue des campings – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160592.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160593
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS LAUSAN Le Coin Gourmand
Le Coin Gourmand – CC LECLERC – ZAE St Antoine – 34130 SAINT AUNES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160593.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160594
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS AUX PECHES GOURMANDS
SAS Aux Péchés Gourmands – 93 Avenue St Maurice – 34250 PALAVAS LES FLOTS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160594.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160595
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CALOAX – La Cantine du Glacier
La Cantine du Glacier – 6 Avenue Victor Hugo – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160595.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160596
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : KIABI ST AUNES SARL LCPA
KIABI ST AUNES – Parc d’Activités St Antoine – Cellule n° 17 – 34130 SAINT AUNES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160596.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 25
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160599
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS TEAM LASER
SAS TEAM LASER – 10 Rue des Aramons – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160599.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160601
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : GREGOR AUTOMOBILES
FORD Pézenas – Gregor Automobiles – 1 Rue Alfred Maurel – 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160601.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160602
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : J. N- D&B Simonin
J.N. – D&B Simonin – 4 Rue Gustave Eiffel – 34570 PIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160602.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160603
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL AJ – LE MILK ET LE FOLIES
SARL AJ – LE MILK ET LE FOLIES – 173 Rue Théophraste Renaudot – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160603.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160604
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CMJ – LE HEAT
CMJ -LE HEAT – 173 Rue Théophraste Renaudot – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160604.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160607
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Groupe GIFI
GIFI – Lieu Dit » Labournas » 34990 JUVIGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160607.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160608
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CM - CIC Services
Crédit Mutuel Pézénas – 2 Avenue François Hue – 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160608.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE CECCOTTI
TABAC PRESSE CECCOTTI – Place de la République -34510 FLORENSAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro .
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20160613
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé :
Cabinet d’Orthodontie– 66 bis Avenue Jean Jaurès -34600 BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro .
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 15 décembre 2016. Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 17-III-001 relatif à la réélection du conseil municipal de la commune de Saint André de Sangonis, le 19 février 2017 et, en cas de second tour, le 26 février 2017.
Convocation des électeurs et dépôt de candidatures.
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le code électoral et notamment les articles R.25-1 et L.260 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;
VU les lettres de démissions des conseillers municipaux : Monsieur Franck DELPLACE (30 mars 2014), Madame Chantal DUMAS (30 mars 2014), Madame Julie VERNES (30 mars 2014), Madame Roxane MARC (30 mars 2014), Monsieur Henri MARTI- NEZ (30 mars 2014), Madame Caroline MIGNON-MARTINEZ (30 mars 2014), Monsieur Jérôme BANES (30 juin 2015), Madame Nathalie MAECHLING (6 juillet 2015), Monsieur Jean-Marie CAVALIE (9 juillet 2015), Madame Lydie NICOLAS- ROUQUET (30 juin 2015), Monsieur Fabien VOISIN (17 juin 2016), Monsieur Max ROUSSEL (20 mai 2016), Madame Magali ROUSSEL (20 mai 2016), Madame Ka- rima SOTO-ORTIZ (23 mai 2016), Monsieur Eric CHOIZIT (27 août 2016), Mon- sieur René GARRO (7 novembre 2016), Madame Edwige GENIEYS (3 novembre 2016), Madame Jacqueline VERDU (3 novembre 2016), Monsieur Jacques CHOI- ZIT (3 novembre 2016), Madame Christine SEVERAC-PAGNIEZ (3 novembre 2016), Monsieur Jean-Louis CEREZUELA (3 novembre 2016), Madame Liliane CASATI (3 novembre 2016), Madame Viviane RUIZ (3 novembre 2016), Madame Anne CABLAT (3 novembre 2016), Monsieur Christophe GAUX (3 novembre 2016), Madame Bénédicte BOURRIER (3 novembre 2016), Monsieur Sylvain CAR- CENAC (3 novembre 2016), Madame Maud NAVARRO (3 novembre 2016), Mon- sieur Jean-Paul LECLERC (3 novembre 2016), Monsieur Bernard SALLES (3 no- vembre 2016), Madame Lydia BRAILLY (3 novembre 2016), Monsieur Christian DOUCE (3 novembre 2016), Madame Olivia ALMAZAN (3 novembre 2016) et Monsieur Patrick FROST (26 octobre 2016) ;
VU la lettre de démission de Madame Magali ROUSSEL, 8ème adjointe, en date du 20 mai 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 26 mai 2016 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Max ROUSSEL, 1er adjoint, en date du 20 mai 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 26 mai 2016 ; ARRETE :
VU la lettre de démission de Monsieur Jean-Louis CEREZUELA, 6ème adjoint, en date du 3 novembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 15 novembre 2016 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Jacques CHOIZIT, 4ème adjoint, en date du 3 no- vembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 15 novembre 2016 ;
VU la lettre de démission de Madame Christine SEVERAC-PAGNIEZ, 5ème adjointe, en date du 3 novembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 15 novembre 2016 ;
VU la lettre de démission de Madame Jacqueline VERDU, 3ème adjointe, en date du 3 no- vembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 15 novembre 2016 ;
VU la lettre de démission de Madame Edwige GENYES, 1ère adjointe, en date du 3 no- vembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 15 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1583 du 28 août 2015 instituant les bureaux de vote dans le département de l’Hérault à compter du 1er décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal a perdu plus d’un tiers de ses membres, et qu’il ne peut plus être appliqué le système du suivant, il y a lieu de procéder à des élections partielles intégrales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de Saint André de Sangonis sont convoqués le dimanche 19 février 2017 à l’effet de procéder à la réélection du conseil municipal.
Le scrutin sera ouvert à compter de 08h00 (heure légale) et clos le même jour à 18h00 (heure légale) dans les bureaux de vote désignés par arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le dimanche 26 février 2017 dans les mêmes conditions citées à l’article 1. ARTICLE 3 :
La campagne électorale débutera le lundi 6 février 2017 à zéro heure et prendra fin le vendredi 17 février 2017 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 20 février 2017 à zéro heure et sera close le vendredi 24 février 2017 à minuit.
Chaque candidat disposera d’emplacements spéciaux réservés à l’affichage dans les conditions prévues par les articles L.51 et R.28 du code électoral.
ARTICLE 4 :
Sont appelés à prendre part au vote : les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale arrêtée au 29 février 2016. Si par suite de décès, de condamnations judiciaires entraînant la privation des droits électoraux ou de décisions de juge d’instance prises en application des articles L.30 à L.34 du code électoral, des changements devaient être apportés à cette liste, la mairie devrait en dresser un tableau qu’elle publierait cinq jours avant la réunion des électeurs.
ARTICLE 5 :
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Lodève, avenue de la République sur rendez-vous entre le mercredi 25 janvier 2017 et le jeudi 2 février 2017 inclus pour le premier tour.
Pour le second tour, les rendez-vous sont à prendre le lundi 20 février 2017 ou le mardi 21 février 2017.
Les rendez-vous auprès de la Sous-Préfecture sont effectués par mail :
sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
ARTICLE 6 :
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L.262 du code électoral).
L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
ARTICLE 7 :
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé à la Sous-Préfecture de Lodève.
ARTICLE 8 :
Madame la Sous-Préfète de Lodève et Monsieur le Maire de Saint André de Sangonis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, qui devra être affiché dans la commune de Saint André de Sangonis ce jour.
Fait à Lodève, le 18 janvier 2017
La Sous-Préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 17-III-002 relatif aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Plaissan, le 19 février 2017 et, en cas de second tour, le 26 février 2017.
Convocation des électeurs et dépôt de candidatures.
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le code électoral et notamment les articles R.25-1 et L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;
VU les lettres de démissions des conseillers municipaux : Madame Jocelyne LAMBER- TON (18 juin 2014), Madame Myriam DE DEA-KECHAF (8 décembre 2015), Mon- sieur Bruno RITOIT (28 juillet 2016), Monsieur Patrick DUBOIS (15 décembre 2016), Monsieur Paul-Arnaud PAINDAVOINE (15 décembre 2016), Monsieur Guy BARREDA (15 décembre 2016) et Madame Christine BAUVILLE (26 décembre 2016) ;
VU la lettre de démission de Monsieur Paul-Arnaud PAINDAVOINE, 1er adjoint, en date du 30 novembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 14 décembre 2016 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Patrick DUBOIS, 4ème adjoint, en date du 15 dé- cembre 2016 et acceptée par la Sous-Préfète de Lodève le 20 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1583 du 28 août 2015 instituant les bureaux de vote dans le département de l’Hérault à compter du 1er décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal a perdu plus d’un tiers de ses membres et qu’il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-I-528 du 20 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE : ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de Plaissan sont convoqués le dimanche 19 février 2017 à l’effet de procéder à l’élection des conseillers municipaux en vue de compléter le conseil municipal sur tous les sièges vacants.
Le scrutin sera ouvert de 08h00 (heure légale) et clos le même jour à 18h00 (heure légale) dans les bureaux de vote désignés par arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le dimanche 26 février 2017 dans les mêmes conditions citées à l’article 1.
ARTICLE 3 :
La campagne électorale débutera le lundi 6 février 2017 à zéro heure et terminera le vendredi 17 février 2017 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 20 février 2017 à 00h00 et sera close le vendredi 24 février 2017 à minuit.
Chaque candidat disposera d’emplacements spéciaux réservés à l’affichage dans les conditions prévues par les articles L.51 et R.28 du code électoral.
ARTICLE 4 :
Sont appelés à prendre part au vote : les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale arrêtée au 29 février 2016. Si par suite de décès, de condamnations judiciaires entraînant la privation des droits électoraux ou de décisions de juge d’instance prises en application des articles L.30 à L.34 du code électoral, des changements devaient être apportés à cette liste, la mairie devrait en dresser un tableau qu’elle publierait cinq jours avant la réunion des électeurs.
ARTICLE 5 :
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Lodève, avenue de la République sur rendez-vous entre le mercredi 25 janvier 2017 et le jeudi 2 février 2017 inclus pour le premier tour.
Pour le second tour, les rendez-vous sont à prendre le lundi 20 février 2017 ou le mardi 21 février 2017.
Les rendez-vous auprès de la Sous-Préfecture sont effectués par mail :
sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr ARTICLE 6 :
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé à la Sous-Préfecture de Lodève.
ARTICLE 7 :
Madame la Sous-Préfète de Lodève et Madame le Maire de Plaissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, qui devra être affiché dans la commune de Plaissan ce jour.
Fait à Lodève, le 18 janvier 2017
La Sous-Préfète de Lodève,
Magali CAUMON ARRETE :
Sous-Préfecture de Lodève
Pôle Collectivités et Animation Territoriale
Arrêté n° 17-III-003 instituant la commission de propagande pour les élections municipales partielles intégrales de Saint-André de Sangonis du 19 et 26 février 2017
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le code électoral et notamment les articles L.241 et R.31 et R.32
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départemen- taux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté n°17-III-001 du 18 janvier 2017 fixant la la date de renouvellement du conseil municipal de Saint-André de Sangonis, et portant convocation des électeurs ;
VU les circulaires ministérielles NOR : INTA1328227C et NOR : INTA1328228C du 12 décembre 2013 relatives à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus ;
VU la circulaire NOR : INTA16254635C du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU les désignations des membres de la commission de propagande conformément à l’ar- ticle R.32 du code électoral susvisé ;
VU le refus de la commune de Saint-André de Sangonis de participer à la mise sous pli de la propagande électorale ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
En application des articles L.241 et R.31, du code électoral, une commission de propagande est instituée pour les élections municipales partielles intégrales de Saint-André de Sangonis.
Cette commission est compétente pour contrôler la conformité et assurer la diffusion des documents électoraux des candidats.
Cette commission fonctionnera s’il y a lieu, pour le deuxième tour de scrutin du 26 février 2017 . ARTICLE 2 :
La commission siégera à la sous-préfecture de Lodève, Avenue de la République :
- le vendredi 3 février 2017 pour le premier tour de scrutin
- le mardi 21 février 2017 pour le second tour de scrutin
ARTICLE 3 :
La commission de propagande est composée d’un magistrat, président, d’un représentant de la Poste, membre, et d’un représentant du préfet, membre, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Chaque commission de propagande se réunira à la diligence de son président. Les candidats pourront participer avec voix consultative aux travaux de la commission dont l’adresse du siège figure ci-dessus ou s’y faire représenter par un mandataire.
ARTICLE 4 :
Les candidats bénéficiant du concours de la commission de propagande, devront remettre à la sous- préfecture de Lodève, leurs bulletins de vote et circulaires.
Le contrôle de la conformité et le contrôle des quantités seront réalisés au siège de la commission de propagande.
La livraison de la propagande électorale devra être faite à la mairie de Saint-André de Sangonis, au plus tard aux dates et heures indiquées ci-après :
- le mercredi 15 février à 12 heures pour le premier tour de scrutin
- le jeudi 23 février à 12 heures pour le second tour de scrutin
La commission ne sera pas tenue d’assurer l’envoi aux électeurs des documents parvenus après ces délais.
ARTICLE 5 :
Madame la Sous-Préfète de Lodève est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, qui devra être affiché dans la commune de Saint André de Sangonis ce jour.
Fait à Lodève, le 19 janvier 2017
La Sous-Préfète de Lodève,
Magali CAUMON