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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201893 DE 1 1 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201893 DE 1 1 2)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, 1

AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

OBJET

Ce dispositif vise à aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation

d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers sur le territoire de la

Communauté de communes du Pays de Tronçais dans le respect des dispositions

européennes relatives aux aides aux entreprises.

Par délibération en date du 8 novembre 2018, la Communauté de communes a délégué au

Département de l’Allier l’instruction, l’attribution et le versement de ces aides.

BÉNÉFICIAIRES

Activités éligibles :

- production industrielle ou artisanale,

- activités artisanales : secteurs du bâtiment/BTP, mécanique, paysagisme et toutes

activités artisanales ne nécessitant pas une implantation en centre-ville/centre-

bourg (à valider au cas par cas avec l’EPCI)

- services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant

directement dans le processus de fabrication ou dans la prestation globale de

l’entreprise), à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières

(recouvrement ou intermédiaires),

- activités de recherche et développement,

- déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques,

électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de

récupération ou de collecte,

- logistique (gestion, fret et stock de marchandises) et commerce de gros.

NB : Certains secteurs d’activités ou typologies d’entreprises sont inéligibles à ce dispositif

car soumis à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide

(entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques).

Types d’entreprises éligibles :

Toutes les entreprises d’exploitation sont éligibles, quelle que soit leur forme juridique (SA,

SARL, SAS, EURL, EIRL, SCOP,…) à l’exclusion des entreprises en nom personnel et des

sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto

entrepreneurs, professions libérales, société d’exercice libéral).2

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un

contrat de location-vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières,

SARL immobilières, SEM), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et

justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation :

- dans le cas d’une SCI ou une société destinées à porter l’immobilier : l’entreprise

exploitante devra détenir au moins 34 % des parts de la SCI ou société concernée.

Les maîtres d’ouvrage privés et publics ont l’obligation de répercuter intégralement l’aide à

l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Engagements de l’entreprise :

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le

Département,

- justifier de concours bancaires pour son projet,

- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

- s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide,

sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

o Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt

o Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)

- maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes

entreprises) dans les locaux faisant l’objet de la demande d’aide.

MODALITÉS D'ATTRIBUTION

Dépenses subventionnables :

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou

d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles

au présent règlement, à l’exclusion des acquisitions foncières et du rachat des parts des SCI.

Est exclu l’achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s’inscrivant pas dans un

développement réelle d’activité (accroissement de production, nouvelle activité,

modernisation, etc), ou dans un projet de transmission de l’entreprise.

Forme et intensité de l'aide :

Forme de l’aide : subvention

Intensité de l’aide :3

Entreprises

Taux d’aide

départementale

maximum*

Plafond d’aide

départementale

Petites et moyennes entreprises (< 250 salariés

et < 50 M€ CA ou total bilan < 43 M€ ) 15 %

180 000 €

Grandes entreprises (groupes)

(> 250 personnes et > 50 M€ CA) 10%

Les projets présentant un investissement immobilier supérieur à 1.2 M€ seront étudiés au

cas par cas et pourront faire l’objet d’une aide hors plafond, dans le respect de la

réglementation européenne.

*Cette subvention est calculée et versée selon les dispositions du présent règlement, de la

convention attributive de subvention à signer entre les financeurs et le bénéficiaire, et dans

le respect de la réglementation européenne (zonage AFR, règlement « de minimis »,…). A ce

titre, le taux d’intervention ou le montant final de l’aide pourront être modulés en fonction

des taux maximum applicables.

Cas des industries agro-alimentaires : l’intervention du Département pourra être ajustée au

cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du FEADER (mesure

4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux

industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).

Instruction du dossier :

• Une demande de subvention (lettre d’intention) présentant succinctement le projet et

dûment signée doit être présentée par le bénéficiaire au Département avant tout

commencement d’exécution de l’opération. Les services du Département de l’Allier en

accuseront réception, sans promesse de subvention. Cet accusé de réception permettra

toutefois au demandeur de commencer les travaux (toute facture acquittée avant la date de

l’AR ne pourra pas être prise en compte).

• A compter de la date de cet accusé de réception, le demandeur dispose d’un délai de six

mois pour déposer un dossier complet.

Cas des industries agro-alimentaires : en cas de sollicitation du FEADER, un dossier unique

est à déposer au guichet unique régional (http://www.auvergne.fr/faisonsvivreleurope/).

• Le dossier complet est examiné par les services du Conseil départemental qui, afin

d’éclairer la décision du Département, peuvent demander l’avis de la Communauté de

communes du Pays de Tronçais, de l’Agence Régionale de Développement Économique et de

son antenne territoriale, des chambres consulaires, du Conseil régional Auvergne-Rhône-

Alpes, des services déconcentrés du ministère des finances et de l’industrie, de la Banque de

France, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, ou de tout autre

organisme.4

• Si l’instruction du dossier confirme son éligibilité, la demande est soumise au Bureau puis

à la Commission Permanente du Conseil départemental qui votera l’aide. Une convention

attributive de financement est alors à signer entre les parties.

• Dans le cadre de la délégation de compétence d’octroi des aides au Département, le

service instructeur du Département échange régulièrement avec les services et/ou élus de la

Communauté de communes ou Communauté d’agglomération concernée, et établit un

rapport d’activités annuel.

• Dans toutes les hypothèses, l’aide ne présente aucun caractère automatique.

• Aucune nouvelle aide au titre de ce programme ne pourra être accordée avant que les

autres dossiers d’aide départementale en cours pour la même entité juridique ou le même

site d’activités n’aient été soldés.

Pièces constitutives du dossier

1. Une présentation de l’entreprise d’exploitation explicitant la nature de l’activité, ses

marchés, ses clients, ses moyens immobiliers, matériels, technologiques et humains actuels,

et précisant la situation économique et financière de l’entreprise.

2. Une présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans déclinant notamment les rubriques

listées ci-dessus, en particulier l’indication du nombre d'emplois maintenus ou créés, ainsi

qu’un dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise).

3. Un plan de financement détaillé de l’opération immobilière reprenant notamment les

autres aides sollicitées.

4. Selon les maîtres d’ouvrage, une délibération ou un accord de financement du crédit

bailleur immobilier.

5. Une attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise permettra

de vérifier de l’éventuelle qualité de PME. Pour ce faire, le dossier indiquera clairement les

partenariats ou liens éventuels avec d’autres entités tant au plan du capital, des droits de

vote, mais aussi au travers de conventions plus particulières comme par exemple pour les

brevets et les licences de marques.

6. Une attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées,

mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis ». Pour mémoire,

une annexe explicitant ces différents dispositifs est jointe au dossier type.

7. Une attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles

fiscales et sociales.5

8. Un échéancier des travaux.

9. Un plan de situation et un plan de masse.

10. Les devis correspondant au coût de l’opération immobilière (HT) et aux investissements

matériels productifs envisagés.

11. Dans le cadre d’un crédit-bail immobilier, une note de calcul des annuités démontrant

que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final avec un calcul a priori fonction

du montant estimé des travaux.

12. Un avis du service des domaines (en fonction du montage juridique et des

caractéristiques du dossier).

13. Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.

CONTACTS

Conseil départemental de l’Allier - Service économie - Tel : 04 70 34 14 45

Communauté de communes du Pays de Tronçais – Tel : 04 70 67 59 43 …