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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201893 DE 1 1 3 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201893 DE 1 1 3)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Industrie, CONVENTION DE PARTENARIAT

Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS

inscrite sous le numéro SIRET 240 300 558 00014, Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ayant son siège : Place du Champ de Foire 03350 CERILLY

représentée par sa Présidente Mme Corinne COUPAS

Ci- après dénommée : « la Communauté »

ET

LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER,

Inscrit sous le numéro SIRET 22030001600080

ayant son siège : 1, avenue Victor Hugo BP 1669 03016 MOULINS,

représenté par son Président, Monsieur Claude RIBOULET

Ci-après dénommé : « le département »

Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application du TFUE aux aides de minimis,

Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,

Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1511-3, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais en date du 8 novembre 2018 approuvant le dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » et déléguant par convention au Département la compétence d’octroi de ces aides,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du … approuvant la délégation des aides à l’immobilier avec la Communauté de communes du Pays de Tronçais

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes, à la Métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Les communes et les EPCI peuvent cependant choisir de déléguer au Département la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.

La Communauté de communes du Pays de Tronçais consciente des enjeux économiques de son territoire, souhaite développer son attractivité et favoriser l’ancrage territorial des entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers.

C’est pourquoi, par délibération datée du 8 novembre 2018 et jointe en annexe, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Tronçais a instauré une aide en matière d'investissement immobilier et adécidé de déléguer au Département la compétence d’octroyer cette aide aux entreprises qui peuvent en bénéficier sur son territoire.

Le Département, fort de plusieurs décennies d’expérience en matière d’octroi d’aides à l’immobilier, souhaite à travers cette délégation de compétence garantir l’équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation des services départementaux permet de mutualiser les moyens à l’échelle départementale et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires.

La présente convention a pour objectif de définir les conditions de cette délégation.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de communes du Pays de Tronçais confie au Département la compétence d’octroyer, pour son compte, les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur le territoire de la Communauté telles qu’elles sont définies dans le règlement « Aide à l’immobilier d’entreprises » adopté par délibération du Conseil communautaire du 8 novembre 2018 et annexé à la présente convention.

Il s’agit d’une délégation partielle dans la mesure où la Communauté reste titulaire de cette compétence.

ARTICLE 2 : RÔLE ET PRÉROGATIVES DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté est compétente pour définir les régimes d’aides et les aides à l’immobilier d’entreprise.

Elle définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en matière d’investissement immobilier et décrites dans le règlement « Aide à l’immobilier d’entreprises ».

Elle peut mettre en œuvre d’autres formes d’aides à l’immobilier sur son territoire, telles que les rabais sur les loyers ou le prix de vente de terrains, la construction d’immobilier locatif, l’aménagement de foncier à vocation économique (ZAE) etc.

Elle attribue des subventions en application du présent règlement ou y déroge afin de répondre à la demande d’une entreprise dont le projet ne serait pas éligible, ou dont le plafond de subvention serait atteint, dans le respect de la réglementation européenne.

En partenariat avec le Département, une règle de co-financement a été établie de la façon suivante : le montant d’aide de l’EPCI correspondra à 20% de l’aide départementale.

Ce co-financement pourra prendre, au cas par cas, les formes suivantes :

- Subvention sur fonds propres de l’EPCI ;

- L’EPCI pourra imputer sa participation financière sur son Contrat de Territoire 2017-2020 selon les modalités qui seront précisées au cas par cas dans les conventions de partenariat à adopter pour chaque EPCI ;

- Aides à l’achat de terrains ou bâtiments ;

- Valorisation de travaux d’aménagement ou installations techniques.

La Communauté s’engage à apporter les financements ou prestations prévues dans ce cadre. Une convention tripartite de financement (Communauté/Département/entreprise) précisant les participations respectives sera alors établie projet par projet.

Concernant les projets d’immobilier touristique, le Département examinera au cas par cas avec la Communauté la répartition des co-financements et établira une convention tripartite ad hoc.La Communauté échange régulièrement avec les services départementaux et les structures d’accompagnement (consulaires, agence…) en amont (détection, vérification de l’éligibilité, réunions, visites) et en aval des projets (évaluation de l’aide, avancement du programme…).

Elle informe les services départementaux de toute détection de projet et adresse l’ensemble des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif qu’elle lui a confié.

En dehors des prérogatives visées au présent article, la Communauté s’engage à ne pas intervenir dans la mission technique confiée à son délégataire.

ARTICLE 3 : RÔLE ET OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT

Le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif adopté par la Communauté.

Le Département est chargé notamment :

- D’instruire les demandes d’aides formulées par les bénéficiaires éligibles au dispositif, qu’elles soient déposées directement par ces derniers ou transmises par les structures d’accompagnement ou par la Communauté de communes / la Communauté d’agglomération ;

- D’attribuer et de verser les aides aux bénéficiaires selon les conditions prévues dans les conventions d’attribution des aides ;

- D’assurer la légalité des aides (respect des plafonds maximum autorisés, participation au bilan annuel des aides économiques réalisé par la Région à destination de la Commission Européenne), ainsi que la veille juridique relative aux aides d’Etat ;

- D’animer le dispositif en informant les services concernés de toute demande ou projet en cours sur le territoire et de l’avancement des dossiers, en émettant des propositions d’évolution, en organisant un comité technique annuel, en élaborant en accord avec la Communauté les outils et modes de communication adéquats auprès des entreprises et bénéficiaires de l’aide (supports, logos, notifications…).

Annuellement, le Département adressera à la Communauté un rapport d’activité sur l’accomplissement de la mission déléguée. Ce rapport d’activité sera présenté chaque année devant le Conseil communautaire.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le Département s’engage à apporter les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie au titre de la présente convention.

Dans le cadre du choix de la Communauté de consacrer une partie de son Contrat de Territoire 2017-2020 au financement de ce dispositif d’aide, les services du Département mettront en œuvre les procédures administratives et budgétaires adéquates.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis pour approbation à la commission permanente du Conseil départemental et au Conseil communautaire.ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Chacune des parties présentes pourra résilier unilatéralement la présente convention pour un motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La délégation est confiée par la Communauté de communes au Département à partir du jour de la signature de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2019.

Cependant, les versements au titre des aides attribuées dans le cadre de la délégation pourront intervenir au- delà de cette date, conformément aux conventions tripartites de financement.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND sera seul compétent.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

La Communauté et le Département s’engagent à communiquer conjointement, sur l’ensemble des aides accordées par les deux parties à un même projet, en précisant les montants de chaque intervention. Le cas échéant, la Communauté précisera si elle a eu recours à son Contrat de Territoire pour son co-financement. »

Fait à Moulins,

le

en deux exemplaires originaux.

Le Président du Conseil départemental

Claude RIBOULET

La Présidente de la communauté de communes

Corinne COUPASAIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Objet

Ce dispositif vise à aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises.

Par délibération en date du 8 novembre 2018, la Communauté de communes a délégué au Département de l’Allier l’instruction, l’attribution et le versement de ces aides.

Bénéficiaires

Activités éligibles :

- production industrielle ou artisanale,

- activités artisanales : secteurs du bâtiment/BTP, mécanique, paysagisme notamment ; - services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication ou dans la prestation globale de l’entreprise), à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières (recouvrement ou intermédiaires),

- activités de recherche et développement,

- déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte,

- logistique (gestion, fret et stock de marchandises) et commerce de gros.

NB : Certains secteurs d’activités ou typologies d’entreprises sont inéligibles à ce dispositif car soumis à des réglementations européennes particulières ou exclus de toute forme d’aide (entreprises en difficulté, agriculture, secteur houiller, sidérurgie, fibres synthétiques).

Types d’entreprises éligibles :

Toutes les entreprises d’exploitation sont éligibles, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, EIRL, SCOP,…) à l’exclusion des entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto entrepreneurs, professions libérales, société d’exercice libéral).

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics dans le cadre d’un contrat de location- vente uniquement, sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières, SEM), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation :

- dans le cas d’une SCI ou une société destinées à porter l’immobilier : l’entreprise exploitante devra détenir au moins 34 % des parts de la SCI ou société concernée.

Les maîtres d’ouvrage privés et publics ont l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Engagements de l’entreprise :

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département, - justifier de concours bancaires pour son projet,

- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

- s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

o Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt

o Rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)- maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises) dans les locaux faisant l’objet de la demande d’aide.

Modalités d'attribution

Dépenses subventionnables :

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation ou à la construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement, à l’exclusion des acquisitions foncières et du rachat des parts des SCI.

Est exclu l’achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s’inscrivant pas dans un développement réel d’activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc), ou dans un projet de transmission de l’entreprise.

Forme et intensité de l'aide :

Forme de l’aide : subvention

Intensité de l’aide :

Entreprises

Taux d’aide

départementale

maximum*

Plafond d’aide

départementale

Petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et

< 50 M€ CA ou total bilan < 43 M€) 15 % 180 000 €

Grandes entreprises (groupes)

(> 250 personnes et > 50 M€ CA) 10%

Les projets présentant un investissement immobilier supérieur à 1.2 M€ seront étudiés au cas par cas et pourront faire l’objet d’une aide hors plafond, dans le respect de la réglementation européenne.

*Cette subvention est calculée et versée selon les dispositions du présent règlement, de la convention attributive de subvention à signer entre les financeurs et le bénéficiaire, et dans le respect de la réglementation européenne (zonage AFR, règlement « de minimis »,…). A ce titre, le taux d’intervention ou le montant final de l’aide pourront être modulés en fonction des taux maximum applicables.

Cas des industries agro-alimentaires : l’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment du FEADER (mesure 4.2.1). Cette intervention est cumulable avec le dispositif départemental de soutien aux industries agro-alimentaires (aide aux investissements matériels).

Instruction du dossier :

• Une demande de subvention (lettre d’intention) présentant succinctement le projet et dûment signée doit être présentée par le bénéficiaire au Département avant tout commencement d’exécution de l’opération. Les services du Département de l’Allier en accuseront réception, sans promesse de subvention. Cet accusé de réception permettra toutefois au demandeur de commencer les travaux (toute facture acquittée avant la date de l’AR ne pourra pas être prise en compte).• A compter de la date de cet accusé de réception, le demandeur dispose d’un délai de six mois pour déposer un dossier complet.

Cas des industries agro-alimentaires : en cas de sollicitation du FEADER, un dossier unique est à déposer au guichet unique régional (http://www.auvergne.fr/faisonsvivreleurope/).

• Le dossier complet est examiné par les services du Conseil départemental qui, afin d’éclairer la décision du Département, peuvent demander l’avis de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, de l’Agence Régionale de Développement Économique et de son antenne territoriale, des chambres consulaires, du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, des services déconcentrés du ministère des finances et de l’industrie, de la Banque de France, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, ou de tout autre organisme.

• Si l’instruction du dossier confirme son éligibilité, la demande est soumise au Bureau puis à la Commission Permanente du Conseil départemental qui votera l’aide. Une convention attributive de financement est alors à signer entre les parties.

• Dans le cadre de la délégation de compétence d’octroi des aides au Département, le service instructeur du Département échange régulièrement avec les services et/ou élus de la Communauté de communes ou Communauté d’agglomération concernée, et établit un rapport d’activités annuel.

• Dans toutes les hypothèses, l’aide ne présente aucun caractère automatique.

• Aucune nouvelle aide au titre de ce programme ne pourra être accordée avant que les autres dossiers d’aide départementale en cours pour la même entité juridique ou le même site d’activités n’aient été soldés.

Pièces constitutives du dossier

1. Une présentation de l’entreprise d’exploitation explicitant la nature de l’activité, ses marchés, ses clients, ses moyens immobiliers, matériels, technologiques et humains actuels, et précisant la situation économique et financière de l’entreprise.

2. Une présentation du projet de l’entreprise sur 3 ans déclinant notamment les rubriques listées ci-dessus, en particulier l’indication du nombre d'emplois maintenus ou créés, ainsi qu’un dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise).

3. Un plan de financement détaillé de l’opération immobilière reprenant notamment les autres aides sollicitées.

4. Selon les maîtres d’ouvrage, une délibération ou un accord de financement du crédit bailleur immobilier.

5. Une attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise permettra de vérifier de l’éventuelle qualité de PME. Pour ce faire, le dossier indiquera clairement les partenariats ou liens éventuels avec d’autres entités tant au plan du capital, des droits de vote, mais aussi au travers de conventions plus particulières comme par exemple pour les brevets et les licences de marques.

6. Une attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées, mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis ». Pour mémoire, une annexe explicitant ces différents dispositifs est jointe au dossier type.

7. Une attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles fiscales et sociales.

8. Un échéancier des travaux.

9. Un plan de situation et un plan de masse.10. Les devis correspondant au coût de l’opération immobilière (HT) et aux investissements matériels productifs envisagés.

11. Dans le cadre d’un crédit-bail immobilier, une note de calcul des annuités démontrant que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final avec un calcul a priori fonction du montant estimé des travaux.

12. Un avis du service des domaines (en fonction du montage juridique et des caractéristiques du dossier).

13. Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.

Contacts

Conseil départemental de l’Allier - Service économie - Tel : 04 70 34 14 45

Communauté de communes du Pays de Tronçais – Tel : 04 70 67 59 43