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Déliberation - DEC 047 Mise a disposition Lucie Mougey Association handball club nangissien
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 047 Mise a disposition Lucie Mougey Association handball club nangissien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-
Marne
Nangis | Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCE/047
OBJET : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « HANDBALL CLUB NANGISSIEN » - VENDREDI 02 FÉVRIER 2024 -
RÉUNION ENTRAINEURS
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par Monsieur Arnaud PELLIET, président du « Handball Club
Nangissien »,
Article 1 : La signature de la convention de mise à disposition de la salle Lucie Mougey au
bénéfice du « Handball Club Nangissien »,
Article 2 : Que la convention de mise à disposition de la salle Lucie Mougey au bénéfice
du « Handball Club Nangissien » est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à:
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association « Handball Club Nangissien »,
Fait à Nangis, le 5 février 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le ..Ù 8 JAN. 202 Et de la transmission ou notification et
publication
Le ……[ B.JAN. 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 og Département de Seine-et-Marne
n : Canton de Nangis angis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
OBJET _ : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « HANDBALL CLUB NANGISSIEN » — VENDREDI 02 FÉVRIER 2024 — RÉUNION ENTRAINEURS
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'association « HANDBALL CLUB NANGISSIEN » sise 48 rue des templiers à La Croix-en-Brie (77370), représentée par Monsieur Arnaud PELLIET, Président,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle Lucie Mougey au bénéfice de l'association
« Handball Club Nangissien » afin d’y organiser une réunion des entraîneurs.
Article 2 : Locaux et horaires de mise à disposition
La salle mentionnée à l’article 1% est mise à disposition aux jours et horaires suivants :
Le vendredi 02 février de 19h00 à 21h00
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'association ne
pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1- L'association devra respecter le règlement intérieur de la salle.
2- Durant l’activité, l’association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3- Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité.
4- Les parties conviennent que l'association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
5- Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
6- L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris)
avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
7- L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8- Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l’association, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
9- Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
inhérents à ce nettoyage.
Article 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera remis au responsable
de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation du badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de
la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, l'association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Article 9 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Président, Le Maire,
Arnaud PELLIET Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240208-DEC-2024-047-AR
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024