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Arrêté - DEC 077 Convention de Mise A Disposition de la Salle Lucie Mougey Jeudi 19 MARS 2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h51 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 077 Convention de Mise A Disposition de la Salle Lucie Mougey Jeudi 19 MARS 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
g Nanais République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/DCEA/077
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LUCIE MOUGEY » — JEUDI 19 MARS 2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025/SEPT/60 en date du 17 septembre 2025 fixant les tarifs pour les
droits d'utilisation des salles municipales à compter du 19 septembre 2025,
VU l'arrêté municipal n°2026/NLB/DGS/DSG/20 en date du 24 février 2026 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le jeudi 15 janvier 2026 par la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne, sise 4 rue René Cassin à Nangis (77 176), enregistrée sous le numéro de SIRET
247 700 701 00136, représentée par Monsieur Yannick GUILLO, Président, spécialement
habilité,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Lucie Mougey »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à la Communauté de Communes de la Brie
Nangissienne de disposer d’un espace afin d'organiser la deuxième édition de l'évènement
« Bail Renov’ »,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de soutenir les actions d'informations et
d'accompagnement en matière d'habitat au service des administrés du territoire.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Lucie Mougey » située
au stade municipal Émile Chesnot, rue des écoles à Nangis (77 370) au
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-077-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 ault
(1
bénéfice de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, sise 4 rue René Cassin à
Nangis (77 176), enregistrée sous le numéro de SIRET 247 700 701 00136, représentée
par Monsieur Yannick GUILLO, Président, spécialement habilité,
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 dans
le cadre de l’organisation de la deuxième édition de l'évènement « Bail Renov’ »,
à la date et aux horaires suivants :
e Jeudi 19 mars 2026, de 17 h 00 à 20 h 30.
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e La direction du service Finances et Achats,
e La direction de la Culture, de l’évènementiel et des Associations,
e La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 05 mars) 2026
Le Maire 7 KZ
Nolwenn LEBOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
ns ge 7 sous-préfecture
. de u en ou rte et publication
letO-MARS 076
Le Maire b, S/
Nolwenn LE B PUR
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-077-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 o Département de Seine-et-Marne Nanais
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2026/DCEA/077
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LUCIE MOUGEY » — JEUDI 19 MARS 2026
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée « la commune »,
Et
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, sise 4 rue René Cassin à Nangis
(77 176), enregistrée sous le numéro de SIRET 247 700 701 00136, représentée par
Monsieur Yannick GUILLO, Président, spécialement habilité,
Ci-après dénommé « le réservataire »,
Il a été convenu ce qui suit :
AK OK OK A A A HE Ke OK OK HS DAS HS O6 DH 6 HS OK OH HE KE 6 OK Ke 2e 6 SKK
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Lucie Mougey » située au stade Émile
Zola, rue des écoles à Nangis (77 370) au bénéfice de la Communauté de Communes de la
Brie Nangissienne, sise 4 rue René Cassin à Nangis (77 176), enregistrée sous le numéro de
SIRET 247 700 701 00136, représentée par Monsieur Yannick GUILLO, Président,
spécialement habilité, afin d’y organiser la deuxième édition de l'évènement « Bail Renov’ ».
ARTICLE 2 - Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition l’espace cité à l’article 1 au bénéfice de la
Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à la date et aux horaires suivants :
e Jeudi 19 mars 2026, de 17 h 00 à 20 h 30.
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de l’espace est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition
1 UE L OUL .7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-077-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 1. Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme
partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numérique, dossier de presse, autres
so)
2. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
3. Durant l’activité, les locaux sont placés sous l'autorité et la responsabilité du
réservataire ;
4. Le stade Émile Chesnot ne sera pas privatisé pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public ;
5, Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site ;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité ;
7. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr ;
8. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement ;
9, Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement ;
10. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 € ;
11. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien au stade Émile Chesnot que dans le cadre de l’utilisation de la
salle. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la cour
attenante.
12. Aucun véhicule ne doit stationner dans le stade Émile Chesnot.
13. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
an
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
Le matériel mis à disposition est le suivant :
- Tables de l’espace ;
- Chaises de l’espace.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l'article 1 sera attribué au
réservataire de la salle.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l’'Occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
1 uEv Æ DU 3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-077-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation des espaces cités à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation des salles. Il
est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de détérioration, le
réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, lev{/02/2026
(En 2 exemplaires originaux)
La Communauté de Communes Le Maire,
De la Brie Nangissienne,
Yannick GUILLO
r'ALE 2 SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260310-DEC-2026-077-CC
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026