Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - RECRUTEMENT
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D041DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D042DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D154Rem
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Attribution
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D048 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D009COM
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D028DES
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - MODIFICATIO
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Transfertde
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP077
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP077)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20241030-2024DP077-CC
=/Handre L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE DECRIPT'DOG POUR LA MISE A DISPOSITION DU CHENIL
INTERCOMMUNAL
N° 2024DP077
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 relative aux délégations
accordées au Président,
Vu la délibération n°2024D168 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 relative à la création de tarifs d'occupation temporaire pour le chenil intercommunal,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n’excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Considérant que la société DECRIPT'DOG a sollicité la CCFL en vue de la mise à disposition d’une partie
du chenil intercommunal, appartenant au domaine public de la CCFL, pour y exercer une activité
d’éducateur canin,
DÉCIDE
Article 1°". -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et la société
DECRIPT'DOG pour la mise à disposition d’une partie du chenil intercommunal, situé sur le domaine
public du chenil intercommunal, en vue d'y exercer une activité d'éducateur canin, à compter du 1°’ novembre 2024 pour une durée de cinq ans.
Article 2.—
De fixer le montant de la redevance à 150 € par mois la première année et la deuxième année, puis à 300 € par mois à compter de la troisième année.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 30/10/2024
08/11/2024