Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24103 Modification règlement EAJE Le Petit Prince
unknown - D25304 Convention de partenariat Le Petit Prince
Déliberation - D25067 Convention Intervention psychologue Crèche
Déliberation - 25041 Dde subvention annuelle fonctionnement aupre
Déliberation - D26109 Convention pour l'accueil d'un médecin réfé
Déliberation - 24031 Dde de sub annuelle de fonctionnement CD des
Déliberation - D24277 Contrat spectacle L'île aux bonbons Crèch
Déliberation - D26132 Contrat de prestation de services Société
Déliberation - 25060 Modification DL 24072 portant sur le télétra
Déliberation - D26133 Contrat de prestation de services Société
Déliberation - 24032 Modification du règlement de l'EAJE Le Petit Prince
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - 24032 Modification du règlement de l'EAJE Le Petit Prince)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 24032
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre
Nomenclature ACTES: 5. Institutions et vie politique
Convocation datée du 18 mars 2024, envoyée le 21 mars 2024, affichée le 21 mars 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Rognac s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS, Maire de Rognac, qui ouvre la séance à
18 heures 30 et procède à l'appel des membres.
Présents : Dominique GARCIA, Véronique STRAUDO, Patrick SAVELLI, Audrey ARISTIZABAL, Axelle
DI VENOSA, Lucien DARET, Serge FRIZZARIN, Cynthia PIANA, Jean-Fabrice LACAVE, Pierrette BOSSY,
Jean-Luc GIORDANO, Patrice VAUTHIER, Stéphane LE RUDULIER, Gwenaëlle COUSTES, Christelle
PAYAN, Guillaume PERRIN, Renée SPITERI, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Véronique STRAUDO.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'EAJE « LE PETIT PRINCE » | Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 et suivants, R. 2324-17 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21141 du 31 janvier 2022 relative à la modification du règlement de
fonctionnement de l'EAJE « Le Petit Prince » pour l’année 2022 ;
Considérant que l’article R. 2324-30 du code de la santé publique dispose que les établissements d'accueil
des enfants de moins de 6 ans élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que le règlement de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Le
Petit Prince » nécessite d’être modifié du fait de la demande de modification d'agrément adressée à la Direction
de la PMI et de la Santé Publique du Conseil Départemental des BDR et portant notamment sur la suppression
des trois places en accueil régulier pour les enfants de moins de quatre ans au domicile de l’assistante
maternelle, sur la modulation de la capacité d'accueil en fonction des créneaux horaires et sur la fermeture de
l'établissement à 18h00 ; des modifications mineures ont également été faites afin d'actualiser le règlement ;
Les explications du rapporteur entendues ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité AVEC 22 VOIX POUR,
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) « Le Petit Prince » qui prendra effet à la date de notification de modification de l'agrément ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ce règlement et toute annexe s'y référant ;
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient
au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
o Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite
de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
o Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX
02,© De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
SYLVIE MICELI-HOUDAIS
Affiché du Mol. au AL2G (24.
Transmis en Sous-préfecture le Aleuleu
Notifi@ 1@ sus