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Déliberation - Delib n°2023.00046 Acquisition des parcelles AO319 AT1015 AT1016 AT1018 AT1019 sises a Kaweni
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00046 Acquisition des parcelles AO319 AT1015 AT1016 AT1018 AT1019 sises a Kaweni)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
976-200008837-20230425-202300046-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 37
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 4
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Acquisition des parcelles
AO50, A0319, AT1015,
AT1016, AT1018, AT1019
sises à Kawéni
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
27/04/2023 que la
convocation avait été faite le
01/04/2023.
Le Maire.
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00046/2023 du 08/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (37)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipal), Mme Rabia ASSAN (11è"° adjointe au Maire), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7è" adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14è" adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM ( 8è"° adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4è" adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"° adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2? adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué ), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"e adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10è" adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipal)
Absents : (8)
M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (conseiller municipal), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13è"° adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (4)
Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14? adjoint au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Réception par le préfet : 25/04/2023 Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la ville de Mamoudzou envisage depuis 2019 d'acquérir le terrain d’assiette du projet de requalification de la voie SPPM, dans le cadre des travaux du NPNRU de Kawéni ;
Considérant qu'en 2019, les représentants de la société CANANGA avaient proposé une promesse de vente à hauteur de 35€/m?, basée sur le prix proposé par la CADEMA dans le cadre d'une estimation globale et forfaitaire sur le même secteur géographique pour l'acquisition d'emprises du tracé Caribus ;
Considérant que les travaux du secteur SPPM ont été réalisés de mai 2021 à juillet 2022. À cet effet, une convention d'exécution de travaux sur le terrain d'autrui a été conclue en juillet 2021 entre le groupe CANANGA et la municipalité afin de mettre à disposition de la Ville le terrain d'assise de la voie à réhabiliter;
Considérant que la mairie de Mamoudzou a saisi France Domaine en février 2023 afin de connaître l'estimation réelle des parcelles. L'estimation des valeurs foncières par France Domaines de l'emprise de voirie s'élève à un total de cent vingt-trois mille trois cent euros (123 300 £) soit trente euros 30€/m?° ;
Références cadastrales Surfaces Prix
AO-50 559 m2? 16770 €
A0-319 1957m? 58 710 €
AT-1015 18 m? 540 €
AT-1016 1394 m2 41 820 €
AT-1018 102 m? 3 060 €
AT-1019 80 m? 2 400 €
Total 4110 m2 123 300 €
Il est à noter que le groupe CANANGA est en procédure de sauvegarde de justice de son entreprise. L'administrateur judiciaire lui impose de veiller à la non dévalorisation du patrimoine de la société, dans le cadre de la préservation des intérêts des créanciers. C'est donc le juge qui valide également la transaction. Après échange avec le propriétaire, celui-ci a accepté la proposition d'achat de la Ville au montant de l'évaluation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°
Article 2 :
Abstention (0) :
Contre (0) :
: De valider l'acquisition des parcelles AO-50, AO-319, AT-1015, AT-1016, AT-1018
et AT-1019, d'une superficie totale de 4 110 m? sises à Kawéni, d'un montant de
cent vingt-trois mille trois cents euros (123 300 €) au profit de la commune de Mamoudzou.
D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer l'acte d'acquisition et tous documents afférant à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 14/04/2023
Le Maire