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Déliberation - Delib n°2024.00042 Demande dune subvention complementaire au FRAFRU pour la viabilisation de la rue clair de lune a disma bas kaweni
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00042 Demande dune subvention complementaire au FRAFRU pour la viabilisation de la rue clair de lune a disma bas kaweni)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 38
Dont vote par procuration : 7
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Demande d'une
subvention
complémentaire au
FRAFU pour la
viabilisation de la rue clair
de lune à Disma Bas,
Kawéni
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/04/2024 que la
convocation avait été faite le
29/03/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00042/2024 du 06/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1°’ Adjoint au Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1® adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4èm° adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"e adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2è"° adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (9ère adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Saïd Djanfar MOHAMED (13è"° adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ère adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale délégué), M. Toiyifou RIDJALI (5è"° adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (11)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"° adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Eee = (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è"e adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de
976-200008837-20240406-D202400042I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 22 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2021.00100/2021 du 29 juin 2021 portant plan de financement pour des travaux de viabilisation de la parcelle communale AE28 et de ses abords -secteur Disma bas ;
Considérant que le secteur de Disma Bas fait parti intégrante du projet du NPNRU. Le quartier ne figure pas dans la convention de l'ANRU, mais l'Etat apporte son soutien financier pour aménager ce quartier car la ville de Mamoudzou bénéficie d'une vision globale d'aménagement ;
Considérant que ce secteur est stratégique à bien des égards, car il sera desservi par le Caribus, BHNS, mais il bénéficie aussi d'une RHI, portée par la CADEMA, afin de lutter contre l'habitat indigne ;
Considérant la maîtrise totale ou partielle du foncier par les collectivités afin de créer un vrai morceau de ville à cet endroit, de la connecter au reste du village et de proposer un plan d'aménagement cohérent et non anarchique comme cela l'est aujourd'hui ;
Considérant que la ville de Mamoudzou est propriétaire de la parcelle AE28 sur laquelle il y aura une école
maternelle, une crèche mais également des logements ;
Considérant que des logements sont également prévus par la CADEMA sur les parcelles limitrophes AM11;,
AM12, AM51 ;
Considérant qu'en 2021, la Ville a obtenu une subvention FRAFU venant de l'Etat et du CD à hauteur de
720 000 € (délibération 100/2021 du 29/06/2021);
Considérant que la programmation de logement a augmenté sur la zone, la ville de Mamoudzou a demandé une actualisation de la subvention afin de réaliser une voie à double sens avec des réseaux sur tout le linéaire ;
Considérant le plan de financement suivant :
Plan de financement prévisionnel pour la requalification de la rue clair de lune
Dépenses Répartitions
Descriptif Montant Financeurs Montant
MOE 252 452 € Subvention FRAFU CD 2021 360 000 €
Travaux 3 046 000 € Subvention FRAFU Etat 2021 360 000 €
Demande complément de subvention | 1 567 621 €
FRAEU 2024
Charges de cession foncière 618 800 €
Autofinancement 392 031 €
TOTAL 3 298 452€ Total 3 298 452€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres et représentés :
Article 1°" : De valider le plan de financement en prenant en charge la part d'autofinancement.
Article 2 : D'autoriser le Maire, où en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 16/04/2024