Acte - MEL Arre te 40P22 Loto Association Sakifo 16 12 2022

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Acte - MEL Arre te 40P22 Loto Association Sakifo 16 12 2022 Document publié le Mardi 11 mai 2010 par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - MEL Arre te 40P22 Loto Association Sakifo 16 12 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, & e

7e qe ss

Commune de Sarrians

REPUBLIQUE FRANCAISE

POLICE MUNICIPALE

Arrêté d’ouverture d’un débit

de boissons temporaire

ARRETE MUNICIPAL N° 40/P/2022

ARRETÉ

portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application des articles L3334.1 et L3334 .2 du code de la santé publique.

LE MAIRE de la VILLE de Sarrians,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212- et suivants,

VU l’article L.3334-2 du Code de la Santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU la demande présentée par l’association SAKIFO représentée par son responsable en la personne de FLOUR Stéphanie organisatrice de la manifestation à la salle des Fêtes (loto) située avenue de la Camargue en agglomération de Sarrians,

CONSIDERANT qu'il est du devoir de l’autorité municipale de réglementer et d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et débits de boissons établis à l’occasion des différentes manifestations organisées sur le territoire de la commune,

SUR proposition de Monsieur le Chef de service de Police Municipale de la Mairie de Sarrians,

- ARRETE -

ARTICLE 1 : Madame la responsable de l’association dénommée SAKIFO, est autorisée à vendre des boissons des groupes 1 à 3 à l’occasion de la manifestation qui aura lieu à Sarrians le dimanche 18 décembre 2022 de 14 heures à 23 heures.

ARTICLE 2: À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons

temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 Courriel : pm@ville-sarrians.frLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons

ARTICLE 3: Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les

dispositions en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique et notamment les dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l’offre à titre gratuit ou la vente de

boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.

Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à

emporter conformément à l’arrêté préfectoral du 04 mars 2020.

ARTICLE 4: Sitôt la fin de la manifestation, l’organisateur devra faire procéder à

l’enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la

distribution de boissons de la buvette aux abords de la manifestation

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition de la

force de l’ordre publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le

Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse , Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques , le

demandeur , seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarrians

le 15 décembre 2022

Le Maire

Anne Marie BARDET

Notifié le : AG | \L [rt

Certifié exécutoire suite publication le : À 6| À L T L

Mise en lignele : À El | LA TL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Hôtel de Ville place du 1‘° aout 1944 - 84260 Sarrians - Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 - Courriel : pm@ville-sarrians.fr