unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06 12 2012

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06 12 2012 Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06 12 2012)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire

du 6 décembre 2012

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 35

Titulaires : 29

Suppléants : 6

Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 novembre 2012

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Laurent BURCKEL

Compte rendu affiché le : 14 décembre 2012

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Marcel STENGEL, Henri WOLFF, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.

Mmes Murielle PHILIPPE, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Olivier SCHLATTER, Etienne GOETZ, Yannick SCHAEFFER, Charles SCHAEFFER.

Mme Carine OBERLE.

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Hervé KINTZELMANN, Adrien HEITZ, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Dominique MULLER, Emile BLESSIG, Jean-Marc GITZ.

Mme Anny KUHN.- 2 -

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Jean-Paul PFEIFFER, MM. Gilbert KUNTZ, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Patrice SAVELSBERG, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Alfred KLEITZ, Eric DIEBOLT, Gérard KILFIGER, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Michel OBERLE, Jean-Claude HEYD. Mmes Elisabeth MULLER, Mme Isabelle MUNTEAN, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.

Invités:

M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal,

M. Thierry CARBIENER, Conseiller Général du Canton de Saverne.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Enfance Jeunesse.- 3 -

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE 2012

Ordre du jour

Informations.

Secrétaire de Séance – Désignation.

Procès-verbal n° 7 du 25 octobre 2012 – Approbation.

AFFAIRES GÉNÉRALES

N° 2012 – 90 Installation d’un nouveau Délégué Titulaire et Suppléant de la Commune de Furchhausen.

N° 2012 – 91 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).

FINANCES

N° 2012 – 92 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Création et désignation des Membres.

N° 2012 – 93 Taxe Locale d’Equipement - Conclusion d’un accord transactionnel avec la Société Fritz/Volpillière.

N° 2012 – 94 Hôtel d’entreprises sur la ZAC du Martelberg : assujettissement de l’opération à la TVA.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2012 – 95 ZAC du Martelberg - Acquisition d’un bien immeuble dans l’emprise.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2012 – 96 Protection sociale complémentaire – Fixation de la participation de la Communauté de Communes.

N° 2012 – 97 Prise en charge des frais de transport dans le cadre des formations assurées par le CNFPT.

N° 2012 – 98 Mise à disposition d’un Agent non titulaire de la Communauté de Communes pour la Mairie d’OTTERSTHAL.

N° 2012 – 99 Emploi – Modifications de poste.

N° 2012 – 100 Régime indemnitaire – Application du décret N° 2007-1630 du 19 novembre 2007 qui supprime le plafond indiciaire de versement d’IHTS aux Agents de catégorie B.- 4 -

ENVIRONNEMENT

N° 2012 – 101 Protection et mise en valeur de l’environnement – Opération vergers solidaires.

HABITAT

N° 2012 – 102 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.

DIVERS

* * * * *- 5 -

Le Président souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires, remercie M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal, de sa présence. Il donne la parole à M. Gérard KRIEGER, Maire de Gottesheim, commune accueillant la séance et remercie également l’équipe municipale ayant préparé la salle.

M. Gérard KRIEGER présente sa Commune en illustrant ses propos à l’aide d’un diaporama. Il remercie notamment l’intercommunalité pour le versement du fonds de concours qui a contribué à la rénovation de la salle des fêtes où les élus sont réunis pour cette séance du conseil communautaire. De plus il présente le site internet de la Commune et félicite M Martial FAESSEL, chargé de mission NTIC mutualisé, pour le travail réalisé.

INFORMATIONS

Présentation des emplois d’avenir :

M. Rodolphe RHIT Directeur du Pôle Emploi de Saverne et Mme Manuela ANTHONY Directrice de la Mission Locale de Saverne présente le dispositif des emplois d’avenir après avoir dressé un rapide bilan sur la situation locale ou les difficultés pour trouver un emploi, notamment pour les jeunes, sont grandissantes.

Appel à candidature :

Le Président rappelle l’appel à candidature, suite au départ de MM. Francis HORNECKER et Raymond KERN, envoyé le 3 décembre pour la désignation d’un Membre du Bureau et de représentants dans les organismes extérieurs (Etablissement Public Foncier Local du Bas-Rhin, Office de Tourisme de Saverne et sa Région et le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne).

Conseil Communautaire :

En raison d’un point important à délibérer avant la fin de l’année concernant la tarification des ordures ménagères un Conseil Communautaire sera exceptionnellement organisé le jeudi 20 décembre 2012.

Réorganisation Trésorerie :

M. Jean-Marie MARTZ informe les Délégués Communautaire de la fermeture de la Trésorerie de Marmoutier. Ainsi à compter du 1er janvier 2013 la gestion comptable et financière des Communes de Landersheim, Reinhardsmunster, Westhouse-Marmoutier et Kleingoeft sera assurée par la Trésorerie de Saverne Collectivités. Les usagers/habitants de ces Communes seront accueillis au Service des Impôts Particuliers de Saverne pour les opérations relatives aux impôts.

Concours Maison de l’Enfance et Hôtel d’Entreprises :

M. le Président informe les élus que le jury du concours d’architecture pour la Maison de l’Enfance a fait le choix de trois candidats admis à déposer une offre parmi 88 candidatures.

Par ailleurs, le jury du concours pour la construction de l’hôtel d’entreprises devra choisir trois candidats pouvant remettre une offre parmi 57 dossiers.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.- 6 -

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

M. Laurent BURCKEL comme Secrétaire de Séance.

PROCES VERBAL N° 7 DU 25 OCTOBRE 2012 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’approuver le procès-verbal n° 7 du 25 octobre 2012.

N° 2012 – 90

AFFAIRES GENERALES

INSTALLATION D’UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE FURCHHAUSEN.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 2 novembre 2004 et 2 octobre 2007 portant respectivement adoption et actualisation des Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes,- 7 -

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 30 décembre 2004 et 15 février 2008 portant respectivement adoption des Nouveaux Statuts pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne et extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Vu les Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, les articles 6, 7 et 8 fixant respectivement les modalités de répartition des Sièges des Communes Membres, le nombre de Sièges attribués à chaque Commune Membre et l’institution de Suppléants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Furchhausen en date du 9 novembre 2012 élisant son Délégué Titulaire et Suppléant au sein de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

M. Denis HITTINGER est immédiatement installé et déclare accepter d’exercer cette fonction.

M. Eric DIEBOLT est installé en tant que Membre Suppléant.

N° 2012- 91

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU. (ARRETES ET MARCHES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

− Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal «l’Océanide »,

− Conclusion des marchés suivants :- 8 -

Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT Observations (durée, marché à BC…….)

Marché de travaux de la

Maison de l’Emploi et

de la Formation.

MAPA < 5

millions

Lot 1 : Gros Œuvre C.B.A. 268 736,54 € HT

Lot 2 : Etanchéité

SOPREMA 250 385,07 € HT

Lot 3 : Structure Métallique

Serrurerie SOBRIMA 99 848,84 € HT

Lot 4 : Bardage SOPREMA 168 365,31 € HT

Lot 5 : Menuiserie

Aluminium ATALU SAS 497 499,00 € HT

Lot 6 : Plâtrerie Faux

Plafond RUIU 189 689,00 € HT

Lot 7 :Menuiserie intérieure

bois GRASSER 236 087,28 € HT

Lot 8 : Carrelage faïence

DIPOL SA 34 610,63 € HT

Lot 9 : Sols souples CDRE 58 666,18 € HT

Lot 10 : Peintures

intérieures JC TUGEND 69 438,59 € HT

Lot 11 : CVC Désenfumage

Plomberie Sanitaire 712 403,53 € HT

Lot 12 : Electricité KLEIN 395 000,00 € HT

Marché Chlore MAPA GAZECHIM 10 000,00 € HT maximum Marché à bons de commandes

Marché – Prestations

avec une psychologue MAPA Levy ORTSCHEIDT 1 200,00 € HT Pour 6 séances

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

De la communication de ces informations.- 9 -

N° 2012 – 92

FINANCES

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créée au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges. Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.

La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

Concernant les modalités de désignation des Membres de la CLECT, la loi n’est pas précise et deux solutions peuvent être envisagées.

Les Membres peuvent d’abord être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des Conseillers Municipaux, il paraît logique que l’élection soit opérée en leur sein, par les Conseils Municipaux. Cependant rien ne s’oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les Membres du Conseil Communautaire ayant également la qualité de conseiller municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les Membres de la CLECT sont élus, il appartient aux Conseils Municipaux ou Communautaires de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des Membres de cette commission.

En ce qui concerne le nombre d’élus qui la composera il est proposé de conserver la même représentativité des Communes au Conseil de Communauté, à savoir :

- la Ville de Saverne : 7 Représentants, - les Communes de Dettwiller, Monswiller, Steinbourg : 3 Représentants, - la Commune d’Otterswiller : 2 Représentants, - les autres Communes Membres : 1 Représentant.- 10 -

DELIBERATION

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) De créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

b) De fixer la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, comme suit :

- la Ville de Saverne : 7 Représentants, - les Communes de Dettwiller, Monswiller, Steinbourg : 3 Représentants, - la Commune d’Otterswiller : 2 Représentants, - les autres Communes Membres : 1 Représentant.

c) De désigner les Délégués Communautaires comme représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

N° 2012 – 93

FINANCES

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT – CONCLUSION D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FRITZ/VOLPILLIERE.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Par acte de vente notarié du 1er décembre 2011, la Communauté de Communes a cédé une parcelle située dans la ZAC du Martelberg à la SCI FRITZ/VOLPILLIERE.

Le prix de vente de ce terrain a été calculé en application de la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2007 fixant le prix de l’are à 2 800 € HT.

Dans une ZAC, le coût des équipements publics réalisés sur le terrain vendu peut être remboursé à la Communauté de Communes de deux manières : soit il est répercuté dans le prix de vente du terrain, soit le constructeur paie la Taxe Locale d’Equipement (TLE) après la délivrance du permis de construire.

Implicitement, dans sa délibération du 4 décembre 2007, la Communauté de Communes a inclus le coût des équipements publics dans le prix de vente du terrain. Or, la délibération du 30 janvier 2001 opte pour l’application du régime financier de la TLE dans la ZAC. C’est pourquoi, le- 11 -

permis de construire délivré à la SCI FRITZ/VOLPILLIERE le 15 mai 2012 lui demande de verser 8 773 € au titre de la TLE.

La SCI FRITZ/VOLPILLIERE a par conséquent payé à deux reprises le coût des équipements publics réalisés par la Communauté de Communes sur le terrain vendu.

Cette situation constitue un enrichissement sans cause de la Communauté de Communes. La SCI FRITZ VOLPILLIERE pourrait intenter une action en répétition de l’indu sur le fondement des articles L. 332-30 et L. 332-6 du code de l’urbanisme afin d’obtenir le remboursement du trop- perçu.

Afin de prévenir un tel recours, il est proposé de trouver un règlement amiable en concluant un accord transactionnel avec la SCI FRITZ/VOLPILLIERE. Ce dernier prévoit que la Communauté de Communes s’engage à rembourser les sommes indûment perçues, tandis que la SCI FRITZ/VOLPILLIERE renonce de manière irrévocable à tout recours sur cette question.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les éléments essentiels de cette transaction, à savoir la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir et les concessions réciproques que la Communauté de Communes et la SCI FRITZ/VOLPILLIERE se consentent à cette fin.

Suite à l’interrogation de M. Gabriel OSSWALD, M. Marc MERTZ précise que la ZAC est soumise à un régime particulier.

M Jeannot SCHNELL souligne le fait que le problème sera récurrent lors de futures ventes. M. Marc MERTZ indique que le nécessaire sera fait (modification du dossier de la ZAC).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2001,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Monswiller du 2 juin 2005,

Vu la convention conclue entre la Commune de Monswiller et la Communauté de Communes du 21 juin 2005,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2007,

Vu l’acte de vente notarié du 1er décembre 2011,

Vu le permis de construire délivré le 15 mai 2012,- 12 -

Vu la circulaire n° 5524/SG du 6 avril 2011 relative au recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu le projet d’accord transactionnel,

Considérant que les établissements publics intercommunaux peuvent transiger librement pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître,

Considérant que la signature d’une transaction par le Président nécessite une autorisation préalable du Conseil Communautaire,

Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figure, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin,

Considérant l’enrichissement sans cause de la Communauté de Communes dû au double paiement par la SCI FRITZ/VOLPILLIERE du coût des équipements publics réalisés sur le terrain dont elle s’est portée acquéreur et le risque de contentieux qui en découle,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’approuver la conclusion d’un accord transactionnel entre la Communauté de Communes et la SCI FRITZ/VOLPILLIERE dans le but de prévenir toute contestation au sujet du paiement du coût des équipements publics réalisés par la Communauté de Communes sur le terrain acheté par la SCI FRITZ/VOLPILLIERE dans la ZAC du Martelberg,

b) D’approuver le remboursement par la Communauté de Communes de la somme de 8 773 € correspondant à la Taxe Locale d’Equipement dont s’est acquitté la SCI FRITZ/VOLPILLIERE,

c) De prendre acte qu’en contrepartie la SCI FRITZ/VOLPILLIERE renonce, irrévocablement et définitivement, à toute action contentieuse envers la Communauté de Communes sur cette question,

d) D’autoriser le Président à signer l’accord transactionnel et à effectuer les formalités nécessaires pour son exécution,

e) D’inscrire les sommes nécessaires au budget.- 13 -

N° 2012 – 94

FINANCES

HOTEL D’ENTREPRISES SUR LA ZAC DU MARTELBERG : ASSUJETISSEMENT DE L’OPERATION A LA TVA.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Le projet de création d’un hôtel d’entreprises sur la ZAC du Martelberg s’est engagé en 2012.

S’agissant d’un projet immobilier destiné à la location, cette opération ne peut bénéficier du FCTVA.

Il est donc proposé d’assujettir cette opération à la TVA ce qui permet de recouvrer cette taxe dans les conditions de droit commun.

En contrepartie, les loyers seront également assujettis à la TVA.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’assujettir l’opération d’Hôtel d’entreprises sur la ZAC du Martelberg à la TVA.

N° 2012 – 95

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZAC DU MARTELBERG – ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE DANS L’EMPRISE.

Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.

Dans le cadre de l’extension de la promotion du Martelberg et des aménagements nécessaires à l’attractivité de la Zone d’Aménagement Concertée, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir un terrain.- 14 -

Il s’agit de la parcelle n° 102 cadastrée sous la section 11, d’une superficie de 22,65 ares.

Le prix proposé est de 600 € l’are, soit une valorisation du terrain à hauteur de 13 590,00 €, ainsi qu’une indemnité correspondant à la valeur des arbres présents sur ladite parcelle soit 2 645,00 €. Le prix total du terrain s’élève à 16 235,00 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de France Domaine n° 2011/1398 du 16 novembre 2011,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : 11, feuille 000 11 01- 15 -

Décide à l’unanimité

a) D'accepter l’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus, au prix de 16 235,00 €, à Mme Simone SPEICH, actuelle propriétaire du bien,

b) D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.

N° 2012 – 96

RESSOURCES HUMAINES

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – FIXATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de la mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2012 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,- 16 -

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27 septembre 2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;

Vu l’avis du CTP en date du 22 novembre 2012,

Vu l’exposé du Président ;

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne

et la maternité ;

- PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d’incapacité,

d’invalidité et de décès ;

b) D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas- Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Selon la composition familiale :

Composition familiale Participation mensuelle

Agent seul 20 €

Agent + 1 enfant à charge 25 €

Agent + 2 enfants à charge 25 €

Agent + 3 enfants à charge et + 30 €

Agent + conjoint 25 €

Agent + conjoint + 1 enfant à charge 30 €

Agent + conjoint + 2 enfants à charge 30 €

Famille 35 €- 17 -

B) LE RISQUE PREVOYANCE

a. Pour ce risque la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour

son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-

Rhin ;

b. Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

- L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de

l’assiette de cotisation),

- L’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation),

- Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de

remboursement 100% de l’assiette de cotisation).

OPTIONS

- En option au choix de la collectivité : la minoration de retraite ;

- En option au choix de l’agent :

- la rente d’éducation ;

- le capital décès à 200 %.

c. L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : - Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire;

- Le régime indemnitaire.

d. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Selon la composition familiale :

Composition familiale Participation mensuelle

Agent seul 10 €

Agent + 1 enfant à charge 15 €

Agent + 2 enfants à charge 15 €

Agent + 3 enfants à charge et + 20 €

Agent + conjoint 15 €

Agent + conjoint + 1 enfant à charge 20 €

Agent + conjoint + 2 enfants à charge 20 €

Famille 25 €

c) De prendre acte

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation demande une

participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :- 18 -

• 0,04 % pour la convention de participation en santé,

• 0,02 % pour la convention de participation en prévoyance.

-que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

d) D’autoriser le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

N° 2012 – 97

RESSOURCES HUMAINES

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DES FORMATIONS ASSUREES PAR LE CNFPT.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

La loi de finances pour 2012 prévoit la réduction de la contribution des collectivités au CNFPT en la faisant passer de 1 à 0,9% de la masse salariale assujettie. Cette décision a conduit à une économie pour la collectivité mais en contrepartie, le CNFPT a décidé de ne plus prendre en charge les frais de déplacement des agents partant en formation. Mais il a continué de prendre en charge les éventuels frais d’hébergement et de restauration.

Compte tenu de cette situation, le Conseil Communautaire du 26 janvier 2012 à décidé de se substituer au CNFPT et de prendre en charge les frais de déplacement décrits ci-dessus.

En juillet dernier, le gouvernement a proposé au Parlement de rétablir le taux de cotisation formation à 1% dès le 1er janvier 2013. Cette disposition ne change rien pour l’exercice 2012. Mais elle va permettre au CNFPT pour 2013 de remettre en place un système de remboursement des frais de transport des stagiaires et de continuer à améliorer le service public de la formation des agents territoriaux.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,- 19 -

Décide à l’unanimité

- De modifier le Règlement fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents ainsi que le Règlement intérieur de la formation des Agents en précisant que les frais de déplacement sont à la charge du CNFPT pour les formations dispensées par ce dernier.

N° 2012 – 98

RESSOURCES HUMAINES

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT NON TITULAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA MAIRIE D’OTTERSTHAL.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l’agent et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale et notamment les articles 35- 1 et 35-2,

Considérant que la Commune d’OTTERSTHAL sollicite, la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes travaillant en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période du 27 novembre au 21 décembre 2012,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 29 novembre 2012,- 20 -

Vu l’information faite au Comité Technique Paritaire en date du 22 novembre 2012,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- De l’information selon laquelle un agent faisant partie des effectifs de la Communauté de

Communes de la Région de Saverne sera mis à disposition de la Commune

d’OTTERSTHAL pour une durée de 15 jours, soit du 27 novembre au 21 décembre 2012

pour y exercer à temps non complet les fonctions d’ATSEM de 1ère classe.

Décide à l’unanimité

- D’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous

documents y afférents.

N° 2012 – 99

RESSOURCES HUMAINES

EMPLOI – MODIFICATIONS DE POSTE.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de modifier au tableau des effectifs, l’emploi permanent suivant :-21-

Statut

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Catégo

rie

Texte de référence

Nombre d’emplois

Rémunération

Durée

hebdomadaire

de service

Affectation

Missions

Observations

Date d’effet

Agent non titulaire

TECHNIQUE

Adjoints Technique Territoriaux

Adjoint Technique

de 2

ème

classe

C

Loi n° 2005-843 article 20,

du 26 juillet

2005 *** Article

L.1224-3 du Code du

Travail

1

Statutaire

1 poste à 23,87/35

ème

Service Enfance

Accueil de loisirs sans hébergement hors Ville de Saverne

• nettoyage et entretien des

locaux.

Cumul de deux postes à temps non complet suite à la radiation des cadres pour mise à la retraite d’un Agent. Les emplois d’Adjoint Technique de 2

ème

classe correspondants

sont supprimés

(cf. infra).

01/01/13-22-

-

de supprimer au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants :

Statut

Filière

Cadre d’emplois

Grade

Catégorie

Texte de référence

Nombre d’emplois

Durée

hebdomadaire

de service

Observation

Date d’effet

Agent non titulaire

TECHNIQUE

Adjoints Technique Territoriaux

Adjoint Technique

de 2

ème

classe

C

Loi n° 2005- 843 article 20, du 26 juillet

2005 *** Article

L.1224-3 du Code du

Travail

2

1 poste à 16,65/35

ème

(cf. supra modification suite au cumul des deux postes)

01/01/13

1 poste à 7,22/35

ème

01/01/13-23-

N° 2012 – 100

RESSOURCES HUMAINES

REGIME INDEMNITAIRE – APPLICATION DU DECRET N° 2007-1630 DU 19 NOVEMBRE 2007 QUI SUPPRIME LE PLAFOND INDICIAIRE DE VERSEMENT D’IHTS AUX AGENTS DE CATEGORIE B.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté a délibéré en date du 23 décembre 2003, après l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 décembre 2001 l’introduction du régime indemnitaire défini comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Dans cette délibération et en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 sont définies les règles régissant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Ce décret de janvier 2002 a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 qui supprime le plafond indiciaire au-delà duquel les agents de catégorie B ne pouvaient percevoir d’IHTS, soit l’indice brut 380 et autorise le cumul avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) que perçoivent les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.

Il s’agit donc d’actualiser la délibération de 23 décembre 2003 pour permettre aux agents de catégorie B de bénéficier des dispositifs du présent décret plus favorables.

Il est rappelé que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 4 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 29 novembre 2012,

Vu la consultation du CTP le 29 novembre 2012,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.-24-

- De supprimer le plafond indiciaire de versement d’IHTS aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de catégorie B en application du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007,

N° 2012 – 101

ENVIRONNEMENT

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT – OPERATION VERGERS SOLIDAIRES.

Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Responsable du groupe de travail Paysage et Biodiversité.

Le groupe de travail Paysage et Biodiversité a porté le projet d’engagement d’une opération « Vergers Solidaires », dispositif inscrit au Contrat de Territoire 2011/2016 de la Communauté de Communes. Une étude de faisabilité pré – opérationnelle a été réalisée et des contacts ont été pris avec les communes afin d’identifier des référents vergers et de déterminer des zones d’intervention prioritaires (diagnostic et propositions).

Cette opération « Vergers Solidaires » consiste à sauvegarder les vergers hautes tiges dans un objectif écologique, paysager et social, mais aussi patrimonial car cet environnement remarquable est menacé.

Le dispositif permet d’agir sur l’existant par un travail d’entretien des vergers, en présence des propriétaires, et de plantation de jeunes arbres, de préférence des variétés anciennes. La plantation de haies refuges de la faune et de la flore fait également l’objet d’aides. Des actions d’animation sur l’écologie du verger, des animations d’éducation et de sensibilisation à destination des scolaires sont prévues. La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), propose également des animations et actions visant à préserver certaines espèces spécifiques aux vergers de notre territoire.

La Région Alsace et le Département du Bas-Rhin s’associent à ce projet en cofinançant les actions. Une convention est prévue afin de formaliser et contractualiser un partenariat, de réserver des financements. La Communauté de Communes sera en charge de l’animation du dispositif, en partenariat avec les acteurs locaux, arboriculteurs, collectivités et propriétaires, entreprise d’insertion etc.

Afin de compléter les aides de base et de disposer de moyens de répondre aux demandes si celles-ci s’avèrent importantes il est proposé que l’intercommunalité contribue au financement de l’opération selon le tableau ci-dessous :-25-

Pour la durée de 3 ans, en atteignant l’ensemble des objectifs, les aides de la CCRS seraient alors de 13 700 €.

VERGERS 2013/2015

DEPENSE

MAX

AIDE REGION

AIDE CG 67

PARTICIPATION

CCRS

%

MONTANT

%

MONTANT

%

MONTANT

Achat hautes tiges

18 000 €

25%

4 500 €

25%

4 500 €

0%

-

€

Restauration/entretien

18 000 €

40%

7 200 €

40%

7 200 €

0%

-

€

Plantation Haie refuge

15 000 €

35%

5 250 €

35%

5 250 €

0%

-

€

Animation Ecologie du verger

9 000 €

35%

3 150 €

35%

3 150 €

30%

2 700 €

Enveloppe majorée achat Hautes tiges ou plantation de haie en cas de dépassement des plafonds d'aide

10 000 €

0%

-

€

0%

-

€

50%

5 000 €

Enveloppe majorée pour restauration entretien en cas de dépassement des plafonds d'aide

7 500 €

0%

0 €

0%

0 €

80%

6 000 €

TOTAL

77 500 €

20 100 €

20 100 €

13 700 €-26-

M. Jean-Claude DISTEL présente le dispositif et en explique le principe.

Par ailleurs il relance les Communes sur l’importance de désignation des référents vergers.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des vergers »,

Vu l’implication du groupe de travail Paysage et Biodiversité en faveur de l’animation du dispositif,

Vu le diagnostic réalisé sur les communes de l’EPCI et les propositions d’actions du document d’étude réalisé,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’engager une opération Vergers Solidaires pour une programmation 2013/2015, comprenant des actions d’animation, de plantation, d’entretien et de sauvegarde des vergers.

b) D’autoriser le Président à signer la convention à intervenir et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette opération et de ses actions d’accompagnement.

c) De solliciter les subventions du Conseil Régional d’Alsace et du Conseil Général du Bas – Rhin et d’engager les financements pour les actions concernant l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

d) De contribuer au financement de certaines actions et de verser des aides dans le cadre des budgets réservés par la CCRS à cette opération, selon un montant prévisionnel de 13 700 €.

e) De réaliser des bilans annuels et intermédiaires nécessaires au suivi du dispositif.-27-

N° 2012 – 102

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2002,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. Jean-Paul KRAEMER par référence à la note de présentation du 29 novembre 2012,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’accorder les subventions d’un montant total de 210,91 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin.

b) D’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

DIVERS

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

COPROPRIETE

17 RUE DES

FRERES

Finition : peinture 91,70 m2 x 2,30 € 210,91 € 17 rue des Frères 67700 SAVERNE-28-

II. DIVERS.

Le Président clôt la séance à 21h30.

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce 13 décembre 2012

Fais et clos à Saverne le 13 décembre 2012,

Le Président,

Pierre KAETZEL-29-

Le présent rapport comportant 13 points est signé par tous les Membres présents :

OSSWALD HUTTLER JUNDT SCHNELL

HITTINGER PETER KRIEGER OBERLE P.

GRAD LUTZ KAETZEL BOSS

GERARD STENGEL WOLFF MERTZ

LEYENBERGER BURCKEL JAN KRAEMER

KIM DISTEL WINTZ HAETTEL

PHILIPPE FONTANES STEFANIUK CRIQUI

SCHALCK VOLGRINGER SCHLATTER GOETZ

SCHAEFFER Y. SCHAEFFER C. OBERLE C.

* * * * *