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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 152 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 152 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
S
L
OT
LAC
Q
ID
:064-200039204-20250616-CC
2025
152-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
16
juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 72
Nombre
de
votants
: 91
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
seize
juin
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Didier
AYALA-BARON
(Suppléant
de
Patrick
GALOPIN),
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Patrice
LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
(Pouvoir
à
Mme
Alice
BENAVENTE),
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Lucien
PRAT),
José
FLORES
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Nada
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Loïc
COUTRY
(Pouvoir
à
M.
Francis
LARROQUE),
Bernard
GOBERT
(Pouvoir
à
Philippe
ARRIAU),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Françoise
DANDIEU
(Pouvoir
à
Mme
Hélène
BOURDEU),
Jacques
CLAVÉ
(Pouvoir
à
M.
Gilles
LÉVÊQUE),
Véronique
ETCHART
(Pouvoir
à
M.
Alain
LENGLET),
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY
(Pouvoir
à
Mme
Emilie
DARSAUT),
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M.
Gérard
IRIART),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Jean-
Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Marie
DE
MORO
(Pouvoir
à
M.
Jacques
LABORDE),
Marc
DESPLAT
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Pierrette
DOMBLIDES
(Pouvoir
à
M.
Luis
Miguel
CONEJERO,
Céline
LEMBEZAT
(Pouvoir
à M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jérôme
TOULOUSE,
Daniel
BIROU
(Pouvoir
à
M.
Robert
HAGET),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2085
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Pubiié
le
ID
: G64-200030204-20250616-CC 2026
185
RAPPORT
N°
8-1
:
INDEMNISATION
AMIABLE
DES
PRÉJUDICES
ÉCONOMIQUES
LIÉS
AUX
€
TRAVAUX
DE
LA
RUE
DES
JACOBINS
À
ORTHEZ
- LE
KIOSQUE
ORTHÉZIEN
Rapporteur
:M.
Christian
LÉCHIT
Des
travaux
de
requalification
de
la
rue
des
Jacobins
à Orthez
ont
été
entrepris
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
du
5
août
2024
au
21
mars
2025.
Ils
ont
fait
suite
à
un
chantier
de
renouvellement
des
réseaux
humides
par
la
régie
des
eaux
d'Orthez
du
15
avril
au
24
juin
2024.
Les
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ont
donc
duré
7
mois
et
demi.
Dans
ce
contexte,
le
conseil
communautaire
du
17
juin
2024
avait
validé
le
déclenchement
du
dispositif
d'indemnisation
des
commerçants
impactés
par
le
chantier.
Pour
rappel,
il s'agit
d'une
procédure
facultative
permettant
à la
collectivité
de
réparer
le
préjudice
sans
passer
par
une
procédure
judiciaire
coûteuse,
et
pour
la
collectivité,
et
pour
le
commerçant.
Toutefois,
le
commerçant
reste
libre
de
saisir
le
Tribunal
administratif
et
de
ne
pas
déposer
de
dossier
pour
une
réparation
à
l'amiable.
Les
grands
principes
:
@æ
être
sur
le
périmètre
direct
des
travaux,
@
le
préjudice
doit
être
direct,
spécial
et
anormal,
@
le
commerçant
doit
constater
une
baisse
d'au
moins
10
%
de
son
chiffre
d'affaires
pendant
au
moins
3
mois
consécutifs,
@
l'indemnisation
est
calculée
sur
la
perte
de
marge
brute
en
comparaison
des
2
derniers
bilans
et
ne
pourra
être
supérieure
à
20
000
€.
La
commission
d'indemnisation
amiable
est
présidée
par
un
Président
de
Tribunal
administratif
honoraire
et
composée
d'un
représentant
élu
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
de
techniciens,
d'un
expert-comptable,
de
représentants
de
ja
DGFIP,
des
chambres
consulaires
et
de
l'office
de
commerce.
Elle
s'est
réunie
le
18
avril
2025
pour
donner
un
avis
sur
:
@
LE
KIOSQUE
ORTHÉZIEN,
place
d'Armes
:
la
phase
4
qui
concernait
la
réhabilitation
de
la
rue
Jeanne
d'Albret
a
eu
un
impact
significatif
sur
ce
commerce
de
vente
de
journaux
et
de
jeux
FD}
car
le
chantier
s'est
déroulé
au
droit
de
la
devanture.
LE
KIOSQUE
ORTHÉZIEN
a
été
impacté
dans
une
moindre
mesure
par
les
3
premières
phases
du
chantier
même
si
une
baisse
d'activité
a
toutefois
été
ressentie.
La
commission
d'indemnisation
a
donc
proposé
de
ne
prendre
en
compte
que
la
phase
4
du
chantier
et
a
émis
un
avis
en
faveur
d'une
indemnisation
à
hauteur
de
800
€. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié
le
SL
ID
: 064-200039204-20250616-CC
2025
152-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
@
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
la commission
d'indemnisation
amiable,
à
savoir
l'octroi
d'une
indemnisation
amiable
de
800
€
pour
LE
KIOSQUE
ORTHÉZIEN,
@
d'autoriser
son
Président
à
signer
une
convention,
annexée
à
la
présente
délibération,
avec
LE
KIOSQUE
ORTHÉZIEN,
convention
qui
vaudra
accord
entre
les
parties
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil
régissant
la
transaction
amiable.
L'acceptation
de
l'offre
par
le
commerçant
pour
son
préjudice
entraîne
la
caducité
de
toute
procédure
contentieuse
éventuellement
engagée
et
s'oppose
à
toute
action
contentieuse
ayant
le
même
objet
et
fondée
sur
les
mêmes
motifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Mi Patrice
LAURENT