Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 202
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 198
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 103
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 101
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 204
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 201
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 334
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 99
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 100
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 97
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 179 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 179 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20240617-CC
2024
179-DE
LACQ‘®
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
17
juin
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 67
Nombre
de
votants
: 82
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
juin
à
17h30,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-
MONDOUTEY,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Robert
HAGET,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Alice
BENAVENTE
(Pouvoir
à
M.
Lucien
PRAT),
José
FLORES
(Pouvoir
à
M.
Guy
PEMARTIN),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Gilles
MARDELLE,
Loïc
COUTRY
(Pouvoir
à
M.
Pierre
ZIEGLER),
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ
(Pouvoir
à
M. Jérôme
LAY), Jean-
Pierre
DUBREUIL
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Bernard
GOBERT,
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Lindsey
DEARY,
Gérard
IRIART
(Pouvoir
àa
Mme
Anne-Lise
GENNEVOIS),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Emilie
DARSAUT
(Pouvoir
à
M.
Jacques
SENSEBE),
Marie
DE
MORO
(Pouvoir
à
M.
Jacques
LABORDE),
Jérôme
TOULOUSE,
Daniel
BIROU
(Pouvoir
à
M.
Robert
HAGET),
Michel
LABOURDETTE
(Pouvoir
à
Mme
Maryse
PAYBOU),
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ,
Gérard
DUCOS
(Pouvoir
à
M.
Henri
POUSTIS),
Maïthé
MIRASSOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et Nadia
GRAMMONTIN. Pubiié
le
ID
: G64-200039204-2024061
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2084
Reçu
en
gréfecture
ls
19/06/3624
RS
FO ane
£e 2024
179-DE
RAPPORT
N°
9
: TRAVAUX
DE
LA
RUE
DES
JACOBINS
A
ORTHEZ
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMITE
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
D'UNE
COMMISSION
D'INDEMNISATION
DES
COMMERÇANTS
Rapporteur:
M.
Christian
LECHIT
Depuis
le
15
avril
dernier,
la
rue
des
Jacobins
à
Orthez
fait
l'objet
d'importants
travaux
de
rénovation
de
ses
réseaux
et
de
sa
voirie.
Les
travaux
sont
prévus
pour
une
durée
d'environ
9 mois
et
demi,
selon
le
phasage
suivant
:
@
Phase1:du15
avril
au
5 juillet: renouvellement
des
réseaux
humides
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la Ville
d'Orthez,
@
Phase
2:
du 30
juillet
au
31
janvier
2025 :
réfection
de
la voirie
et
aménagement
de
l'espace
public
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
De
par
son
ampleur
et
sa
situation
centrale,
ce
chantier
à
un
impact
sur
la fréquentation
des
activités
commerciales,
et
ce,
malgré
toutes
les
mesures
prises
en
termes
de
maintien
d'accès
piétonnier,
de
communication
et
de
signalétique.
Plus
globalement,
les
déviations
et
changements
de
circulation
perturbent
la vie
commerciale
du
centre-ville.
Dans
un
contexte
où
le
commerce
est
déjà
fragilisé
par
d'importants
bouleversements
conjoncturels,
il est
nécessaire
d'accompagner
les
dirigeants
directement
impactés
par
les
travaux
pour
limiter
leurs
futures
difficultés
et
préserver
le tissu
commercial.
En
collaboration
avec
la
mairie
d'Orthez,
la
communauté
de
communes
de
Lacg-Orthez
a
d'ores-et-
déjà
entrepris
d'organiser
un
comité
d'accompagnement
des
commerçants
réunissant
notamment
des
partenaires
fiscaux
et
sociaux
: URSSAF,
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques),
Banque
de
France,
DDETS
(Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités),
Chambres
consulaires,
Office
de
commerce
et
d'artisanat
d'Orthez.
L'objectif
est
de
conseiller
les
commerçants,
de
les
orienter
vers
des
dispositifs
d'aide,
de
faciliter
leurs
démarches
administratives
et
de
solliciter
une
bienveillance
particulière
de
la part
des
partenaires.
Cela
se traduit
par
des
aides
à la mise
en
place
du
chômage
partiel,
des
recours
à
des
aides
sociales
exceptionnelles,
des
aménagements/exonérations
de
paiement
de
cotisations,
de
la
médiation
de
crédit
avec
les
organismes
bancaires,
etc.
Pour
autant,
ce
comité
ne
permet
pas
de
traiter
les
éventuelles
pertes
d'exploitation
brute.
A
l'instar
des
travaux
entrepris
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
entre
2016
et
2018
dans
l'hypercentre
d'Orthez,
il est
proposé
de
réactiver
le
dispositif
d'indemnisation
des
commerces
impactés
par
des
travaux
de
longue
durée.
Rappel
: Lors
de
sa
séance
du
12
décembre
2016,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
a
voté
la
mise
en
place
d'une
«
commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
liés
à
des
travaux
de
requalification
urbaine
ou
de
centre-bourg
»
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ce
dispositif
a
été
mis
en
œuvre
une
seule
fois
en
2016
pour
les
travaux
de
l'hypercentre
d'Orthez.
La
procédure
est
déclenchée
si
les
3 principes
suivants
sont
réunis
:
®
Travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
&
d'une
durée
supérieure
à 6 mois,
®
et
impactant
de
façon
« anormale
» les
commerces.
La
phase
2 du
chantier
de
la
rue
des
Jacobins
réunira
ces
3
conditions. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20240617-CC
2024
179-DE
Rappel
sur
les
commerces
éligibles
et
le
calcul
de
l'indemnisation :
e e e e
Commerces
inscrits
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
ou
à
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
hors
banques,
assurances
et
agences
immobilières,
Commerces
situés
sur
le
périmètre
où
se
déroulent
effectivement
les
travaux
(en
l'occurrence,
toute
la
rue des
Jacobins),
Pour
faire
une
demande,
une
baisse
de
chiffre
d'affaires
d'au
moins
10
%
doit
être
constatée
sur
au
moins
3
mois
consécutifs,
L'indemnité
est
calculée
par
un
comptable
en
fonction
de
la
perte
de
marge
brute
au
regard
des
2 années
précédentes,
L'indemnité
proposée
ne
peut
excéder
20
000
€,
L'indemnité
proposée
par
le
conseil
communautaire
peut
être
acceptée
ou
refusée
par
le
commerçant
qui
aura
alors
la
possibilité
de
se
tourner
vers
le Tribunal
administratif.
Considérant
que
les
conditions
sont
réunies
pour
enclencher
le
dispositif
encadré
par
la
délibération
du
12
décembre
2016
et
au
regard
de
la
portée
qu'une
telle
action
peut
avoir
sur
le tissu
commercial,
le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
e e
de
valider
la
mise
en
place
du
dispositif
de
soutien
aux
commerces
impactés
par
les
travaux
de
requalification
de
la
rue
des
Jacobins
à
Orthez
se
matérialisant
par
l'organisation
de
la
commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques,
d'approuver
la
désignation,
en
qualité
de
titulaire,
de
Monsieur
Christian
LÉCHIT,
et
en
qualité
de
suppléant,
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
pour
représenter
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
au
sein
de
la
commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques,
d'inscrire,
au
budget
supplémentaire
présenté
lors
de
cette
même
séance,
une
enveloppe
prévisionnelle
de
25
000
€ pour
permettre
de
financer
les futures
demandes
d'indemnisation.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
4
Patrice
LAURENT