Arrêté - AR2026 0355

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Arrêté - AR2026 0355 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0355)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE LACANAU 2026/

ARRÊTÉ

Prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

de la ville de Lacanau

Direction de l'aménagement et du développement du territoire Exemplaire ORIGINAL

Service urbanisme Lacanau, le 2 7 ans

Service juridique et commande publique MARS 2026

CB /CP/LP

N° : AR2026/ © 355

Le MAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;

VU la délibération n° DL11052017-02 du 11 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune

de Lacanau ;

VU la délibération n°DL26062019-02 du 26 juin 2019 portant sur la révision allégée n°1 du plan local

d'urbanisme ;

VU la délibération n°DL15122021-04 du 45 décembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du

lancement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération n°DL18092024-01 du 18 septembre 2024 portant approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°DL17112025-09 du 17 novembre 2025 décidant de la mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme avec la déclaration de projet n°1 pour la réalisation du pôle d'échange multi modal rétro- littoral :

VU le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Médoc Atlantique approuvé par délibération en date du 22

février 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

- Intégration de secteurs déjà urbanisés (SDU) au sein de la ZAC de l’Ardilouse, en conformité avec les dispositions de l’article L121-8 du code de l'urbanisme et du SCoT Médoc Atlantique ;

- _ Préservation des rives du lac à des fins environnementales et paysagères par l'extension d'une zone Nr au Moutchic.

CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable,

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- _ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire des risques graves de nuisance,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ;

Page 1 sur 3CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L153-41 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PLU est soumis à enquête publique lorsque le projet a pour effet de :

- majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;

- _ diminuer ces possibilités de construire ;

- réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU avec enquête publique ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification du

PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L132-7 et L132-9

du code de l'urbanisme) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête ;

ARRÊTE

Article 1er

En application des dispositions des articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de

modification du plan local d'urbanisme de la ville de Lacanau est engagée pour les motifs exposés ci-dessous :

- Intégration de secteurs déjà urbanisés (SDU) au sein de la ZAC de l’Ardilouse, en conformité avec les dispositions de l’article L121-8 du code de l'urbanisme et du SCoT Médoc Atlantique par la création de deux sous-secteurs UZs1 et UZs2

- Préservation des rives du lac à des fins environnementales et paysagères par l'extension d’une zone Nr au Moutchic.

Article 2

Le projet sera transmis pour avis avant l'enquête publique à Monsieur le Préfet de la Gironde et aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.

Article 3

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques

associées seront mis à enquête publique pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Les modalités d'enquête publique seront précisées par arrêté du Maire et portées à la connaissance du public

au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique et rappelées dans les huit premiers jours de

l'enquête.

Article 4

A l'issue de l'enquête publique, le Maire présentera le dossier de modification devant le conseil municipal qui

délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.

Page 2 sur 3Article 5

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d'un

affichage en mairie durant un mois et sera publié dans un journal diffusé dans le Département.

ità Lacanau,

Le Maire

Laurent PEYRONDET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoi

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratit dx

notification.

Publié le 2 7 MARS 2026 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 7 MARS 2026

MAIRIE: L CANAL Télétrencmis le :

RéO /nteme que la présente décision peut fare l'objet d'un

Aux dans un délai de deux mois à compter de la présente

2 7 MAR. 2076

N° 033 2:3 302 14406

Qà7.- PRAcA6.- —0255-AR

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