Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar2025194 arrete mise en securite procedure urgent
unknown - 2025565 mise en securite procedure urgente.
unknown - ar2025576 mise en securite procedure urgente
Arrêté - 2026347 arrete mise en securite procedure urgente
Arrêté - 202645 mise en securite procedure urgente 6 rue ca
Arrêté - ar2025219 mise en securite procedure urgente 25 ru
Arrêté - arrete 2026 413 mise en securite procedure urgente
Arrêté - ar2026310 mise en securite procedure urgente 36.38
Arrêté - 202644 mise securite procedure urgente 32 place st
Arrêté - 2026317 mise en securite procedure urgente 36.38.4
Arrêté - 2026310v2 arrete de mise en securite procedure urgente annule et remplace le precedent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 2026310v2 arrete de mise en securite procedure urgente annule et remplace le precedent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE
N°2026-310
Monsieur Nicolas PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivant ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2etR. 556-1 ;
VU le rapport dressé par M. Eric GOURIN le 28 juin 2025, expert, désigné par
ordonnance du tribunal administratif de Caen, et concluant à l'urgence de la situation,
VU l'arrêté de mise en sécurité n°2025-381 concluant au danger grave et imminent sur les immeubles situés 38-34-40 Quai sainte Catherine et 30-32-34 Place Berthelot à Honfleur,
VU l'arrêté de mise en sécurité n°2026-310 du 01 avril 2026,
CONSIDERANT que les immeubles désignés dans le rapport dressé par M. Eric
Gourin le 28 juin 2025, montrent des déformations intérieures importantes et d'évolution rapide ;
CONSIDERANT les alertes reçues par les entreprises agissant dans les bâtiments pour leur mise en sécurité ;
CONSIDERANT les précisions apportées par le cabinet d'architecte et le bureau
d'étude technique structure, sur l’évolution alarmante des éléments structurels des immeubles :
e Le mur séparatif en briques avec l'immeuble contigu du 30 Place Berthelot est
totalement désolidarisé du mur de la façade.
e Les sommiers en bois supportant le plancher supérieur et la façade sont
faiblement ancrés dans la maçonnerie et présentent un état de pourrissement
avancé à leur extrémité.
Page 1 sur 3
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
B 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr e Des fissures apparentes à différents endroits et sur différents immeubles
affectant la solidité
e Dans un appartement, l'ossature métallique des placos s'est fortement
déformée sous la pression du plancher.
e Un conduit de cheminée qui a été détruit a provoqué un affaiblissement de la
solidité du mur de refend.
e Des lézardes verticales à différents endroits
e Des murs fortement dégradés ainsi que des trous
e Des planches affaissées avec les cloisons provoquant des jours de plus de
plusieurs centimètres avec la liaison du plafond.
e Des états de vétustés avancés
Le caractère est grave et imminent dans la mesure où :
e || existe un risque majeur d’effondrement du mur de refend, voire un risque
d’effondrement généralisé.
e La solidité des immeubles situés : 30 32 et 34 Place Berthelot ainsi que 36 38
et 40 Quai sainte Catherine est sévèrement remis en cause et présente un
danger imminent pour tous les occupants et pour les passants circulant
à proximité.
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité publique, un périmètre
d'interdiction d'accès doit être mis en place.
CONSIDERANT que cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-310 du 1° avril
2026,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Des axes doivent être interdits à la circulation et des périmètre
exclus de toute présence afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes :
e Axes interdits à tous véhicules : quai Sainte Catherine, Rue du Dauphin,
Place Berthelot, rue des Logettes, rue Brulée, rue de la Foulerie (entre la rue
du Dauphin et la rue des Prés), rue du Puits (entre la place Sainte Catherine et
la rue des Capucins), la place Sainte Catherine.
e Périmètres interdits à toute circulation véhicule, piétons, cycles, … : o Quai Sainte Catherine du numéro 28 au 50
o Place Berthelot dans son intégralité et rue des Logettes du n°25 au n°29
ARTICLE 2 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments
situés dans les périmètres interdits à toute présences indiquées à l’article 1, devront
être entièrement évacués par ses occupants dès notification du présent arrêté
Page 2 sur 3 Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, les locaux
dont l'adresse est mentionnée ci-dessus sont interdits temporairement à
l'habitation et à toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée
de l'arrêté de mise en sécurité. |
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché sur le barriérage des périmètres concernés ainsi
qu’en mairie, ce qui vaudra notification.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Honfleur, le 20 avril 2026
Nicolas PUBREUIL
Maire de la Ville de Honfleur
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260420-ar2026310V2-AR
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
publication le 21/04/2026