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Arrêté - arrete reglementant les bruits de voisinage Document publié le Mardi 5 décembre 2006 par la commune de Simiane-la-Rotonde. Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant les bruits de voisinage)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Aménagement du territoire, 30

LS

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE

SIMIANE-LA-ROTONDE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

ARRÊTE DE MONSIEUR LE MAIRE N° 2019/30

Objet : réglementation relative aux bruits de voisinage.

Monsieur le Maire de Simiane la Rotonde,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-24, L2122-28,

L2122-29, L2131-1, L2131-2, L2131-3, L2212-1, L2212-2, L2214-3, L2214-4, Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R610-5 et R623-2,

Vu le Code de Procédure Pénale,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L3116-1 et R1334-30 à R1334-37, et R1337-6 à R1337-10-2,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-31 et

R571-91 à R571-97,

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 modifié, relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral n° 91-616 en date du 11 avril 1991, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Alpes de Haute-Provence,

Considérant que les bruits excessifs par leur intensité ou leur répétition constituent une atteinte à la

santé, à l’environnement et à la qualité de la vie et qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique,

Considérant que le Maire, en tant qu’autorité investie de pouvoir de police générale et de police

spéciale, est chargé de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique telles le tumulte exercé dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que la fermeture administrative des débits de boissons reste la prérogative du Préfet en vertu des dispositions de l’article L3332-15 du Code de la Santé Publique,

Considérant que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur en la matière et notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles,

ARRÊTE

Article 1: afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans

nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et

installation particulières de la défense nationale, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur —les-distribuions-d'énergie PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS |

R|

Date de réception de l'AR: 17/04/2019

004-210402087-20190326-AR_2019_30-AIArticle 2 : sur la voie publique, les voies et lieux privés accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels ceux produits par : 1- les publicités diffusées par cris, par chants ou par avertisseurs sonores, 2- lusage de tout appareil de diffusion sonore à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,

3- des réparations ou réglages de moteurs, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

4- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés

d’amplificateur),

5- l’utilisation des pétards et des pièces d’artifice.

Dérogations exceptionnelles

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du paragraphe précédent

peuvent être accordées, par arrêté, pour les alinéas 1, 2 et 4, pour une durée et une intensité déterminées, lors de circonstances particulières ou exceptionnelles telles que manifestations commerciales, sportives ou musicales, fêtes ou réjouissances, pour l’exercice de certaines professions ou d’activités à caractère saisonnier.

Les demandes écrites doivent parvenir en Mairie, un mois au moins avant la date de la manifestation.

En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée où à l’intensité fixées dans l'arrêté dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l’ordre public, l'autorisation pourra faire l’objet d’une révocation immédiate.

Une dérogation permanente est accordée pour Noël, le Jour de l’An, la fête de la musique et la fête nationale du 14 juillet pour les alinéas 2 et 4.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 3 : outils, équipements ou appareils bruyants

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des

locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, des véhicules, des appareils de chantier, des équipements ou appareils, de quelque nature qu’ils

soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention d’urgence.

Dérogations exceptionnelles pour travaux

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordés par arrêté, sur demande écrite et motivée, formulée un mois au moins à l’avance ou en cas d’urgence, trois jours avant, s’il

s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

Pendant les périodes diurnes des précautions spécifiques ou des limitations d’horaire pourront être prescrites par arrêté municipal.

Haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques

L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l’extérieur des établissements précités, et à l’intérieur des cours et jardins.

PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS

Date de réception de l'AR: 17/04/2019

004-210402087-20190326-AR_2019_30-AR30 bis

Dérogations exceptionnelles de diffusion de musique amplifiée

En application des dispositions de l’article L1311-2 du Code de la Santé Publique, l'exercice de certaines activités susceptibles de causer des nuisances sonores et notamment la diffusion de musique amplifiée peuvent faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle accordée par arrêté, sur demande écrite et motivée, formulée un mois au moins à l’avance.

ACTIVITES NON PROFESSIONNELLES

Article 4 : travaux effectués par les particuliers

Tous travaux (outre ceux définis par l’article 3) effectués par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :

- 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures du lundi au samedi inclus,

- 9 heures 30 à 12 heures 30 les dimanches et jours féries.

Article 5 : piscines

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenue de prendre toute mesure afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 6 : propriétaires d’animaux et détenteurs d'animaux

Les propriétaires d’animaux et détenteurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux articles L571-18 et R571-92 du Code de l’Environnement.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par une contravention : - de 1°” classe, quand elles relèvent de la police générale,

- de 3°” classe, quand elles relèvent de l’article R1337-7 du Code de la Santé Publique, - de 5°" classe, quand elles relèvent de l’article R1337-6 du Code de la Santé Publique.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Madame la secrétaire de Mairie et Monsieur le Commandant de gendarmerie de Banon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à la Sous-préfecture et affichée à la porte de l'Hôtel de Ville.

Fait à Simiane la Rotonde, le 26 mars 2019.

PREFECTURE DE DIGNE LES BAINS

Date de réception de l'AR: 17/04/2019

004-210402087-20190326-AR_2019_30-AR