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Déliberation - Approbation Rapport Clect 2025 1
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation Rapport Clect 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
:
:
:
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
.
République
Française
se
22
JUL
2%
SLC
Département
de la Vendée
Publiée
£
x JUIL
429
Commune
de
l’Aiguillon
sur
Vie
ID : 085-2:8500023-20250721-DEL20250602-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 16
Nombre
de présents
: 09
Nombre
de
votants
:10
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
21
juillet
à
19h00.
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 15 juillet 2025
PRÉSENTS
:
MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
MARECHAL
Laëtitia,
LOR
Jean-Michel,
THURNE
Dominique,
BAZIL
Marine
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
JARRY
Alice
donne
pouvoir
à Mme
MARÉCHAL
Laëtitia
M.
MARAIS
Sébastien
Mme
BRIANCEAU
Aline
ABSENTS
:
Mme
FEUILLATRE
Catherine
M.
MARGOUT
Gérard
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
M.
GIVRAN
Sébastien a
été
élu
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
|
. fixant
FPattribution
de
compensation
définitive
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
12 juin
2025
afin
d'évaluer
dans
son
rapport
l’impact
sur
les
attributions
de
compensation
du
transfert
de
la compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
».
En
application
du
Ibis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
doit
être
adopté
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
La
commune
percevra
une
attribution
de
compensation
de
33
330,49
€
pour
l’année
2025.
Il propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
valider
le
rapport
de
la
CLECT
fixant
l'attribution
de
compensation
définitive.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
1609
nonies
€
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le rapport
de
la CLECT
annexé
aux
présentes,
DECIDE,
à
l'unanimité
(10
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention)
:
=
D'approuver
fe rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et prend
acte
que
l'attribution
de
compensation
pour
la commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
s’élèvera
à 33
330,49
€ pour
l’année
2025.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la
télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
i
3
JUIL.
2075
Publié
et/ou
notifié
le