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Déliberation - DECV 7120 MAD locaux CVS Aimé Césaire Asso SIGMA F
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7120 MAD locaux CVS Aimé Césaire Asso SIGMA F)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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AS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7120
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
AVENANT N01
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2024-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant la demande de l'association SIGMA F de mise à disposition des locaux municipaux (salles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ainsi que les salles Pluriel, Famille, Réunion et Informatique) situés au CVS Aimé Césaire, 6 rue Boileau - 78200 Mantes-la-Jolie, dans le cadre de ses activités d'accompagnement à la scolarité,
Considérant qu'une convention de mise à disposition de locaux a été signée entre la Ville et l'association SIGMA F en date du 2 juin 2025,
Considérant la nécessité de modifier ladite convention afin d'intégrer une disposition relative
à la remise des clés à l'association SIGMA EF, qui s'engage à fermer la structure après chaque usage,
Considérant qu'il y a lieu de conclure un avenant n°1 à la convention précitée pour formaliser cette modification,
DECIDE :
ARTICLE 1: D'établir et de signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association SIGMA F, portant modification des dispositions de l’article 2 « Durée » et l'article 7 : « Responsabilité et assurance » de cette convention datant du 2 juin 2025, avenant annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 : Dire que l'avenant prend effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de la convention initiale restent et demeurent
inchangées.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250704-DECV-7120-1-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 ARTICLE 4: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le f) 4 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250704-DECV-7120-1-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025