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Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - 2023 357PA Conv Reserva Logmts Toit Forezien)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire >
Réception par le préfet : 08/12/2023
sr: : Le Corbusier Publication : 11/12/2023 Le Toit
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L'HABITAT SOCIAL CODPÉRATIF
mm rev lle-freminy À
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET N°2020-145 DU 20 FEVRIER 2020
ET DES ARTICLES L.441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)
La présente convention est établie entre
La Ville de FIRMINY, sise Mairie de FIRMINY, Place du Breuil CS 10040 42702 Firminy Cedex, représentée par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Et:
L'organisme S.C.I.C d'HLM LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est situé 29 rue Jo Gouttebarge — 42000 Saint-Etienne
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Monsieur Thierry MARTY, Directeur Général, habilité à signer la présente convention,
GO)
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 1/8 Préambule
Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur le logement, en raison
notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine.
Enfin, l'analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens sont éligibles au logement social.
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la ville de FIRMINY en contrepartie des garanties d'emprunt qu'elle accorde.
Article 2 — Calcul du flux annuel (annexe 1)
Le calcul du flux annuel de l’année N se fait sur les éléments recueillis l'année N-1.
Le droit de réservation s'exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire répondant aux conditions cumulatives suivantes :
e Is doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration d'un concours financier de l'Etat et/ou être conventionnés à l'aide personnalisée au logement,
e Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme d'Habitation à Loyer Modéré (HLM),
+ La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l'année civile.
2-1 -Patrimoine concerné pour le calcul du flux
Pour le calcul du flux annuel de l'année N, il s'agit de l'ensemble des logements locatifs du bailleur au 31/12 de l’année N-1 dont on soustrait :
° les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stock,
° les logements intégrés dans un plan de vente (cf Convention d’Utilité Sociale, CUS — précision du volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l’année. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel),
e les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan annuel).
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 2/8 2-2 — Assiette de logements
Pour le calcul du flux annuel total de l'année N est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l'année N-1 afin d'aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la relocation.
Pour le calcul du flux annuel total de l'année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur l'année N-1 :
+ Aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur,
+ Aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ou d'une opération de lutte contre l'habitat indigne (art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH),
+ Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH),
+ Aux relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une opération de renouvellement urbain.
2-3 — Flux annuel proposé à la Ville de FIRMINY
Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.
Le flux annuel (année N) de logements proposés à la Ville de FIRMINY est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés en droits de suite et en droits uniques dans
l'ensemble du parc locatif de chaque bailleur.
2-4 — Actualisation du flux annuel
Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la Ville de FIRMINY avant le 28 février de chaque année :
+ le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel,
+ le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux de logements pour l'année en cours
par catégorie d'opération,
+ le flux annuel pour le réservataire.
2
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 3/8 Article 3 —- Qualification du flux de la ville de Firminy
Au vu des caractéristiques du contingent actuel, LE TOIT FOREZIEN veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie proposés. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
LE TOIT FOREZIEN veille à respecter une équité entre les réservataires dans le choix des logements proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.
LE TOIT FOREZIEN prend en compte les objectifs de mixité sociale fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution de Saint-Etienne Métropole. Il veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés à la ville de FIRMINY.
Les objectifs inscrits dans cette convention de réservation doivent prioritairement permettre l'accès au logement des ménages pour les situations suivantes :
: relogements au titre des démolitions de logements sociaux (ANRU et hors ANRU) ;
relogements au titre des opérations de lutte contre l'habitat indigne ;
- _ ménages porteurs de handicap ;
- publics prioritaires relevant de l'article L441-1 du CCH (soit 25% par réservataire).
Les réservations de la ville de FIRMINY doivent également permettre de favoriser la mixité sociale au sein du parc du TOIT FOREZIEN et des différentes résidences (part des ménages à 60 % et 40 % du plafond PLUS).
Article 4 - Modalités de gestion déléquée
La Ville de FIRMINY délègue au TOIT FOREZIEN la gestion de son contingent. L'organisme opère la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.
La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué ».
Article 5 - Engagements respectifs
Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la Ville de FIRMINY et LE TOIT FOREZIEN partagent la responsabilité des attributions et s'engagent à mettre ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de candidats en adéquation avec le logement proposé. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social, celui-ci s'engage à fiabiliser les données dans le SNE.
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy
4/8 Article 6 — Modalités pour les programmes neufs
La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.
Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition globale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la ville de FIRMINY pour leur première mise en location. L'information précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, le type de financement, sa localisation.
Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en année N+1.
Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs
se poursuivent (instance partenariale, process partagé...)
Article 7 —- Comptabilisation du flux annuel
Les attributions de logements par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la Ville de FIRMINY.
Est considérée dans la présente convention comme une attribution, une proposition de logement, formulée par la CAL, avant décision d'acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette proposition de logement doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et notifiée par la CALEOL du bailleur au candidat au moyen d'un courrier où d'un courriel.
Une offre adaptée est définie de la manière suivante :
+ surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d'éviter les situations de suroccupation ou de sous-occupation ;
* niveau de ressources : le taux d'effort défini par l'arrêté du 10 mars 2011 doit être inférieur ou égal à 33% ;
+ prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.
Article 8 —- Modalités et délai d’information du réservataire
8-1 Organisation des CALEOL
LE TOIT FOREZIEN s'engage à transmettre à la Ville de FIRMINY les informations selon son règlement intérieur.
8-2 Information des décisions prises par la CALEOL
LE TOIT FOREZIEN informe les candidats demandeur de la manière suivante :
+ la proposition est envoyée au ménage par courrier mentionnant les caractéristiques du logement et un délai de réponse de 10 jours ;
+ En cas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non- attribution par la CALEOL.
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 5/8 Article 9 -Modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut être modifiée par voie d'avenant pour intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l'évolution des textes réglementaires.
LE TOIT FOREZIEN s'engage à transmettre tous les ans avant le 28 février à la Ville de FIRMINY :
° Le bilan annuel des logements attribués au cours de l'année N-1 : la liste des logements proposés et attribués selon la typologie, le type de financement, la localisation (QPV/HQPV) et la période de construction ;
e _L'actualisation du calcul de l'assiette en précisant :
© le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d'opération (mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente);
© le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l'année N.
Pour assurer le suivi de la convention, LE TOIT FOREZIEN organisera à la demande du réservataire, un point d'étape à mi-année.
Fait à,
le
Pour le réservataire
N LA FIRMINY
sable
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 6/8 ANNEXE 1 : Détermination de l'objectif d’attributions au titre du contingent de la ville de FIRMINY
- ANNEE 2023 -
fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année
1 - Assiette soumise à droit de réservation
Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022 qui ont bénéficié, pour leur
construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de l’État ou sont conventionnés à l’aide
personnalisée au logement (APL), est de 2722 logements.
Il convient d'y soustraire les nombres des logements ci-dessous :
Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure 0
Les logements intégrés dans un plan de vente (données CUS) 224
Les logements programmés à la démolition (données CUS, ANRU) 132
L'assiette de calcul du flux 2 366 logements
Le taux de rotation N-1 8%
Le nombre de logement annuel disponible à la location est de 190 logements
Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement
urbain (logements concernés par une convention pluriannuelle ANRÜ) ou d'une opération de 0
lutte contre l'habitat indigne
Les relogements dans le cadre d’une opération de requalification
de copropriétés dégradées (ORCOD) 0
Les relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d’une 5
opération de renouvellement urbain (hors ANRU)
| Le flux (N) 166 logements
A ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour (cf. article 6). Elles ne sont donc pas
comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes que
définis à l’article 7.
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy 7/8 2 - Objectifs annuels d’attributions au titre du contingent de la ville de FIRMINY
Nombre de logements présents sur la ville de FIRMINY 25
| Nombre de logements réservés sur la ville de FIRMINY 4
| Proposition de flux triennal 1
Les objectifs s'élèvent :
- 1 attribution au bénéfice des réservations de la ville de FIRMINY sur 3 années
Cet objectif est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du patrimoine construit par le Toit Forézien sur la
commune ou la reconstitution du « stock » négociée lors des garanties d'emprunts dans le cadre de rénovation —
amélioration de notre patrimoine.
Le Toit Forézien souhaite également continuer son travail partenarial avec les communes, aussi les demandes de
candidatures provenant des Mairies seront traitées avec la plus grande attention et pourront faire l'objet
d'attributions sur le contingent propre du Toit Forézien.
Convention de gestion en flux - Ville de Firminy
8/8