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Déliberation - DEL 017 2023 Convs objectifs financement CAF
unknown - 2023 370PA conv objectifs financement rpe 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - 2023 370PA conv objectifs financement rpe 2023)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20231205-2023-370-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2024
Publication : 11/12/2023
Convention bipartite
CAL
ne ALLOCATIONS. LATTES
Caf
delalLoire
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2023 — 2026
Gestionnaire : MAIRIE DE FIRMINY
Structure : PIAPE DE FIRMINY
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service «
Relais petite enfance »
(Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire
convention territoriale
globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La mairie de Firminy, représenté par Monsieur Julien LUY À, le Maire,
dont le siège est situé
place du Breuil 42700 Firminy
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame
Marie-Pierre BRUSCHET,
Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42 000 Saint-Etienne,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux,
à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement
et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la
prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins
des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des
équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière
aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent où
d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
-_ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie
;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées
avec ou
par leurs enfants :
= Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation
de la vie
sociale. Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement
de la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » pour l’équipement — le service (choix
par la Caf..….) au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions
renforcées et du bonus territoire Ctg.
RPE PIAPE FIRMINY
1.1 - Les objectifs poursuivis
petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents,
des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels
de la garde d'enfant à domicile.
ar la subvention dite prestation de service « Relais
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5
missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel
selon les orientations définies par le comité départemental
des services aux familles :
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la
garde d’enfants à domicile un cadre pour
échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller
Pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du Jeune enfant prévus par la
charte nationale d'accueil du jeune enfant, notamment
en organisant des temps d’éveil et de socialisation
pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le
cas échéant, aux professionnels de la garde
d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution
professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil
du jeune enfant, individuels et collectifs, présents
sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil
le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant,
par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le
versement de la prestation de service sont déclinées
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
U) Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service
de protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui
sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour
favoriser le
décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent
le parcours de
l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement
entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de
l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s'engagent dans
au moins une des
trois missions renforcées décrites ci -après :
ÿ > Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique
» positionné
sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur
l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
_ De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
__ De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de
monenfant.fr
pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc
chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un
rendez-
vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d’un
partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement
à la
professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes
d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent
permettre aux
professionnels d'échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité
sur des
problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés
par un intervenant
extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants : - La personne chargée d’animer les séances d'analyse des pratiques
professionnelles dispose d’une compétence
en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants
maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental
;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels
:
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures
d’analyse de la pratique et d’au moins
3 séances dans l’année.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une
stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil
individuel et de réaliser des actions partenariales ou de
communication afin de valoriser le mode d’accueil
et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l'accueil
individuel en lien avec les acteurs locaux et
notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de
Péligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe »
versée aux Structures soutenues financièrement par une
collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un
projet de territoire au service des familles. Cet Engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse, cette subvention
de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage
territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
kkX Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite
enfance »
(Rpe)
_; Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes
:
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation
proche
des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national
des
relais petite enfance ;
__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche
famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par
tous
moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Rpe peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais
il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour
une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
23 - L’éligibilité au bonus territoire Cta
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Rpe ;
__ Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
_ Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg)
a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
___ Sous forme monétaire (subvention d’équilibre de
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
HA Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
« Relais petite enfance
» et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de Ja Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un
plafond fixé annuellement par la Cnaf
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein
du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent
temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement su lémentaire pour les Rpe qui s’investissent
dans au moins une des 3 missions renforcées ST EU mMmOoMS une des 5 missions renforcées
Des indicateurs de suivi! permettant d'évaluer la réalisation de cette mission
renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné
à la réalisation de l’atteinte de
ces objectifs.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre
existante qui s’élève pour l’année de référence
de la présente convention à : 0.80 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 5 744.75
€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej*
de N-I au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp
du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de
la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
! Tel que défini par la Cnaf
? Un financement minimum est garanti. Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions
de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus
territoire Ctg Rpe et
fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà
de l'offre
existante dans un Rpe relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'etp
déclaré par le Dent pe forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp
partenaire ; + À à de l'offre Nouveaux etp Rpe
plafonné à : l'existant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
3.4 — Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5
et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année
du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année
qui suit l'année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du
solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun
versement
ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est
effectué
sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture
des
prévisions budgétaires de l’année N.
Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit
réel, basé sur le
bilan d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
4 Tel que défini par la Cnaf 3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission
renforcée
Le versement d’un acompte à hauteur de 30 % du droit prévisionnel,
pour une mission supplémentaire, interviendra de la même
manière que le versement des acomptes relatifs à la
Prestation de service RAM.
Le Rpe PIAPE FIRMINY s’engage dans au moins une des missions renforcées
telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 €
est conditionné à la réalisation d'au moins une
des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la
fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants
: « Les pièces justificatives relatives au
gestionnaire et nécessaires au versement du financement
supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des
disponibilités de crédits.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70
% maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du
calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes
déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale
compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des
données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre
du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire
et une notification d’information à la collectivité compétente
par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des
Caf sur le territoire concerné.
kkX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du
relais (pour validation des modifications). 4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
-_ Ouvertes à tous les publics ;
Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre
et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité,
avec un personnel
qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service
;
__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en Cours d'année (augmentation ou
diminution des
recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de
son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle
de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale
des Allocations
Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmetire les données financières et d’activités
de façon
dématérialisée via un service mis à disposition Sur un espace sécurisé du « Caf.fr
», après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission
s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d’activité ;
___ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées,
les
conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de
Ja Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
10 -_ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis
via Ja fiche de référencement annexée à la présente
convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Intemet 5
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes
modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr
» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le
site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous
changements ou modifications qui affecteraient les informations
mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal
de réalisation du service, dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans
toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux
dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
- _ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
EX
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire,
dans les délais impartis, les pièces justificatives
qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques,
sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables,
financières et administratives pendant la durée
légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
11 être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition
en cas de
contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère
personnel relatives à
des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de
salaire, ete.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées
au titre du
Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article
15 du Rgpd
s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur
de la Caf
avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données
personnelles à la
Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe» et du
financement
supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
—. Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
Nature de l’élément . . 2 en signature de la première signature du renouvellement
justifié . : convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-
- Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
_ Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du Destinataire du
aiement pau ee =: : P bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
ms - Liste datée des membres du Liste datée des membres
du
Capacité du es ï ie :
> :
conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
12 Nature de l’élément
justifié
—
l'entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de Coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs
signature de la première convention
à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
changement de situation
Destinataire du
| paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises - groupements d'entreprises
——
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de |‘. - ï pére ex signature de la première signature du renouvellement de l'élément justifié : : convention la convention
Vocation
- Statut attestant que l’activité non
lucrative est bien prévue (principe
de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement de
situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux - Attestation du commissaire aux
Comptes de séparation de la comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité comptabilité pour l’activité « Relais petite enfance » « Relais petite enfance » _
13 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives né
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation
de la convention
Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation
cessaires à la signature
Nature de l'élément
justifié de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la | signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel Etat nominatif du
au Rpe)
personnel
(qualification, et temps de travail dédié
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Contrat de concession
marché public.
En cas de contrat de concession, ou de En cas de contrat de concession,
ou de marché public.
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de
paiement d'un acompte
convention : justificatifs nécessaires au
la|Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de
N-1 ou N-2.
présence à la Caf du compte de résultat
Compte de résultat N.
la
Activité
plein par poste d'animateur
Nombre prévisionnel d'équivalent temps
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
|
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
14 Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant
d'évaluer la réalisation des
missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs
activités, il présente un budget spécifique au service
au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité
analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions
àtitre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation
du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles
et immeubles mis à disposition avec indication de
l'origine, des conditions Juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable
du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil
d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe
» des missions renforcées le cas échéant et
du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées
par la Caf conformément au Règlement Général
de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite
de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction
de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à
l'intervention d’une décision définitive en cas de
contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier
national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
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Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de
suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes
de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la
Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies
d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
__ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité
sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds
reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à
des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention,
afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans
que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf,
tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents
comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien
financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d’attribution monétaire la
délibération du conseil municipal ou communautaire etc….). La Caf peut être
amenée à prendre
contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles
est basé le calcul de
l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner
une
régularisation, la récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
16 Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère
personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier
assure la bonne information des personnes concernées
au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet
d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs
généraux définis dans cette convention
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Article 9 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention
par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires
en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il
soit de besoin de procéder à une mise en demeure
ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
- Modification d'un des térmes de Ja présente convention sans la signature d'un
avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée
et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
17 - Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages
et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement
des missions renforcées et le
bonus territoire Ctg étant des subventions: Monsieur où Madame le (la) directeur
(rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution
de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble
des dispositions
constitutives de celle-ci.
IL est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Saint-Etienne Le 15/09/2023
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire
Le Directeur, Le Maire
Marie-Pierre BRUSCHET Julien LUYA
18 Char ns de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ess partonaires, consldérant que Fignorance
da l'autre, les Infusticus sociales ge bconcmiques st lo non-respect
98 13 dignité da la personne sont le Eurreau des Eonslens dt replis
Mentitares, sangsgont par la présente charte àrespéctor des prinelpes
da Ia Ifcité tois qu'ils résultant da l'histoire ot cos Iels da la Répubäique.
Au kndemaln dur guares dk rallglon, à ls suit dés Lumières
ste ls Révelution ançaes, aver les lois sonores de la Fi du KIX"sécle,
svac f3 1e du 9 décembre 100 do “ Séparation dos Églises
Ste l'État », 13 lafcité garanélt tout d'abond là Nberté do conscience,
dentles pratiques ot manléatations soctahus sont encadrées par ordre
publié, Elle viso à concilier liberté, dgailté ot ératemite on vus do
& concorde ontr las cihyons, Elle participe du principe d'universallté
qui fonda sus ls Sécurité soctale at a Acquis, avec ls préambule de 1946,
valeur constitutionnel. L'articio tr dé là Constitution du 4 cetobra 1958
Slsposs d'alieurs qua «La France ot re Répubiiqua indivisible, Lsique,
les Chopons sans dstinetion Sorigina, du raca ou de rotiglon: Ellerespecte
toutes les crop ns m.
L'Hiésl de paix chila qu'elle poursuit no sara réalisé qu'à la concion
9 s'on donner los ressources, humains, [uriciques ot financières, tant pour
ke tamBles, qu'entre les géndralons, ou dons les metiiutions À cut
Ba branche Farlle ets partenaires rongagnt à so dobar des
nécesssirer à unie miss or œuvre bion comprisg dt attontonnéede [a Isctté,
Cola &a fora avocat pour dos Pymilas at les personnes what eur ba sct
do & République ques que sotent Jour origine leur rotkonalité, Jour croyance.
Depuis sobanta-dix ans, la Sécurité Soctsls Incama surf ces velours
Funhanalité, de soda et d'égalité, La branche Famiie se 306 partenaires Bennent par la présonts charts à réaPirese de prinelpe de BTciEs
on demeurant sétentiés aux pratiques de borraln, on VUS do promouvoir
Una Iiaité bien comprise &t bhun attintionnés. Élaborse nvecSux,
démocratique at s0clale. Elo aseure l'égalité devant Bx lo de tous
ARTICLE 1
LA LATCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LS CR est Una role en commune
Sa brareha Farila gt ee gortaniree | sagit
da prameuver Des fs MMIbALE a Donau
spsles at de devoopoar des rations de scheseit entre at au coin des
cemratiers
ARTIÈLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE Le CITOYENNETÉ
LS ef est ie sons de Le ciinyantats raptbisine
qu promeut à cohancr conaie
dans la respoct U NUralsme
des comacbers et De la dues 265 cuitrus
Etc a peur vocation liner general
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ ST GARANTE DE LA LEENTÉ
DE CONSCIENCE
Es tietes pour proces à (ibarta di corcenca
Bon exerce ct su manifestation sont ligres dans fe rerpoct
de ordre pub ctbel gas be Int
ARTICLE 4 LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
LE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
Es eee contribue à & cgnta des parcornes
2 Pégalté oi les fomenes atlas horimes
& au tratenant gl de toutes at dé tous Elo rccannat &ionra
Sa crses at de ne gas aire La Iigicite impr
ant de toute vicenen et Go fute dcr
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LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE APBITRE
ET PROTÈGE DU PRCÉELYTIÈME
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LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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ARTICLE 8
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