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Déliberation - Delibs 12 09 36?1263204801
Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 12 09 36?1263204801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
DELIBERATION N°36
Convention définissant les modalités d’utilisation de la déchetterie par
la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer – Avenant N°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 39
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 décembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 51), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane (jusqu’à la question n°45), Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°31), Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°65), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle à Mme COTTARD Françoise (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline à
M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... Eric Tavernier, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre
d'une convention n° 08 – 011 en date du 24 janvier 2008 et de son avenant n° 1 en date du 4 février 2009, la commune de Sainte-Marguerite-sur-mer bénéficie d'un accès à la déchetterie de Dieppe pour l'année 2009, située chemin de la Rivière, à Rouxmesnil-Bouteilles.
Les conditions financières prévoient que la Ville de Dieppe
applique à la commune de Sainte-Marguerite-sur-mer le tarif qui la lie contractuellement à la société Véolia Propreté, titulaire du marché
d'exploitation de cet équipement.
Suite à la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP) avec effet au 1er janvier 2009, la Ville de Dieppe a conclu un avenant n° 2 en date du 21 octobre 2009 avec la société Véolia Propreté afin que cette dernière lui refacture cette taxe à l'euro l'euro.
Pour éviter que la Ville de Dieppe n'assume la charge financière
de la TGAP des déchets de la commune de Sainte-Marguerite-sur-mer, il est nécessaire de prévoir en retour, en la forme d'un avenant n° 2 à la convention d'accès, la refacturation à l'euro l'euro de cette taxe à cette commune.
Considérant l’avis formulé par la Commission N°3 réunie le 8
décembre 2009,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le
Maire ou l'adjoint délégué à signer l'avenant n° 2 à la convention d'accès à la déchetterie de Dieppe avec la commune de Sainte-Marguerite-sur-mer.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.