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Déliberation - 1353 Safi Acquisition Emprise Trottoir Mediterranee 1 PARCELLE BI N°322 FREJUS PLAGE
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1353 Safi Acquisition Emprise Trottoir Mediterranee 1 PARCELLE BI N°322 FREJUS PLAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 6 n
Publié le = L
ID : 083-218300614-20250729-1353-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L | | Télétransmission | ol
Effectif du 45 en Préfecture | 31 JUIL. 20?) Conseil Municipal SEANCE DU T: son | —}
nu | en Préfecture
Conseillers en 45 29 juillet 2025 l 1
Exercice Date | Réception _L3 1 JUIL. 2075
Le vingt-neuf juillet 2025, à quatorze heures, le Conseil municipal de la commune de
FREJUS, régulièrement convoqué le 22 juillet 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO (des questions 1 à 6, 8 et 13 à la
fin) , Mme LEROY, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE (des
questions 1 à 8 et 13 à la fin), Mme LANCINE, M. CHIOCCA* ( des questions 1 à 8 et 13
à la fin), Mme PLANTAVIN (des questions 1 à 8 et 13 à la fin), M. PERONA,
Mme LAUVARD ( des questions 1 à 6, 8 et 13 à la fin), Mme CREPET, M. HUMBERT,
M. RENARD (aux questions 1, 2bis à 8 et 13 à la fin), Mme KARBOWSKI,
Mme EL AKKADI, M. BOURDIN M. PIPITONE, Mme GATTO, M. BARBIER ( des
questions 1 à 8 et 13 à la fin), Mme BONNOT* (des questions 1 à 8 et 13 à la fin),
Mme CAIETTA, M. CAZALA (des questions 1 à 7 et 10 à la fin), M. DALMASSO,
M. BOURGUIBA (de la question 5 à la fin), Mme FIHIPALAI, M. AGLIO ( des questions
1 à 8 et 13 à la fin), M. ROUX, Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER,
M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN*,
M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. MARCHAND à M. CHIOCCA (des questions 1 à 8 et 13 à la fin), Mme VANDRA à
Mme BONNOT (des questions 1 à 8 et 13 à la fin}, Mme FERNANDES à
M. BONNEMAIN
ABSENTS EXCUSES : M. SIMON-CHAUTEMPS, M. POUSSIN
ABSENTS : Mme LE ROUX, Mme FRAD)J, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAIETTA
DELIBERATION N° 1353
ACQUISITION D’UNE EMPRISE EN NATURE DE TROTTOIR - QUARTIER
FREJUS-PLAGE Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
Publié le
ID : 083-218300614-20250729-1353-DE
Pôle AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SL/SC/JPS/AB/LK/KAD Service des affaires foncières et immobilières
PC/FL/GM
ACTE
veuepu 0 1 AO 2025
NOTIFIE LE av 02 OCT. 20%
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre des travaux de la Promenade des Bains, un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques sur le Boulevard d’Alger a été initié par la Ville afin de fixer les limites séparatives entre le domaine public communal et le domaine privé des copropriétés sur ce boulevard.
Lors de l'établissement de ce document, le géomètre expert a pu établir un délaissé en nature de trottoir d’une surface d’environ 47 m° situé sur la copropriété « le Méditerranée 1 » cadastrée sur la parcelle section BI n° 322. (annexes 1 et 2).
Afin de régulariser cette situation, plusieurs échanges sont intervenus entre la Ville, les représentants de la copropriété et le syndic FONCIA. La Commune a adressé un courriel à la copropriété pour proposer l'acquisition à l'euro symbolique non recouvrable de ladite emprise.
Suivant procès-verbal du 8 avril 2025, l'assemblée générale a validé la vente à l’euro symbolique non recouvrable de cette emprise foncière à usage de trottoir à la Commune.
De fait,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 202$ de la copropriété le Méditerranée 1,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de procéder à l'acquisition de cette emprise foncière en nature de trottoir afin de régulariser une situation existante depuis la réalisation de cet immeuble,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l'obligation de saisir le Service des Domaines
pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
Il est proposé au Conseil municipal :
DE DECIDER l'acquisition amiable de l’emprise de 47 m? environ en nature de trottoir à détacher de la parcelle cadastrée section BI n° 322, propriété de la copropriété le Méditerranée 1 représentée par son syndic l’agence FONCIA,
DE PRONONCER le classement dans le domaine public routier de l'emprise de 47 m° environ en nature de trottoir,
DE FIXER le montant de cette acquisition au prix de l(un) euro symbolique non
recouvrable,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d'acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 6
Publié le = L C
ID : 083-218300614-20250729-1353-DE
DE DESIGNER Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à
intervenir.
DE DIRE que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de Ia commission urbanisme, logement, développement
économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 25 juillet 2025 ;
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres
présents et représentés par 40 voix POUR ;
DECIDE l'acquisition amiable de l’emprise de 47 m° environ en nature de trottoir à
détacher de la parcelle cadastrée section BI n° 322, propriété de la copropriété le
Méditerranée 1 représentée par son syndic l’agence FONCIA,
PRONONCE le classement dans le domaine public routier de l’emprise de 47 m°
environ en nature de trottoir,
FIXE le montant de cette acquisition au prix de (un) euro symbolique non
recouvrable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique
d'acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à
intervenir.
DIT que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 29 juillet 2025.
POUR EXPEDITION CONFORME LE 3 { JUL. 205
Pour le Maire,
L’Adjolnte déléguée,
Sylvie CAIETTA Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
Publié le S'L
ID : 083-218300614-20250729-1353-DE
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Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
Publié le s 107
ID : 083-218300614-20250729-1353-DE
Annexe 2 : plan de délimitation de la parcelle BI n° 322
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