Déliberation - 12 TOURISME 1 Approbation DES Statuts de LOT Frejus

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Déliberation - 12 TOURISME 1 Approbation DES Statuts de LOT Frejus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 12 TOURISME 1 Approbation DES Statuts de LOT Frejus)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 S L 9

Publié le

ID : 083-218300614-20260326-12-DE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| | Télétransmission me | Effectif du ": | œmPréfecture [0 1 AVR, 20 |

Conseil Municipal SEANCE DU | Taumesem | =

[ T | en Préfecture

Conseillers en 26 mars 2026 = ] ___—

REEe Réception | 01 AVR. 2026

Le vingt-six mars deux-mille vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la

commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-neuf mars deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur David

RACHLINE de la question 1 à 20, puis de la question 22 à 23 et de Monsieur Gilles

LONGO, Prernier Adjoint, à la question 21.

PRESENTS : M. LONGO (sauf aux questions 8 à 12), Mme PETRUS-BENHAMOU (sauf

aux questions 9 et 10), M. COLOMAR (sauf aux questions 9 à 12), Mme SOLER,

M. AGLIO, Mme LAUVARD (sauf aux questions 8, 11 et 12), M. MARCHAND (sauf aux

questions 8, 9, 10 et 14), Mme EL ARKADI (sauf aux questions 9 et 10), M. JOUNIAUX

(sauf à la question 8), Mme PLANTAVIN (sauf aux questions 11 et 12), M. DIGANI (sauf

aux questions 9 à 12), Mme LEROY (sauf à la question 14), M. SABBAH (sauf aux

questions 8 à 10), Mme VANDRA, M. VIOLET (sauf aux questions 9 et 10),

Mme BRENDLE (sauf aux questions 9 et 10), M. PERONA, M. BOURDIN (sauf à la

question 14), M. SIMON-CHAUTEMPS, M. RENARD (sauf aux questions 8 à 12),

M. JULIEN, Mme CAIETTA, Mme LANCINE, M. BERAUD, Mme STEPHAN,

M. DALMASSO (sauf à la question 14), M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAI, M. ROUX

(sauf à la question 1 pour le vote relatif à la C.D.S.P), Mme BENHABREUCHE,

Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO,

Mme FEUILLEPAIN, M. PITTET, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN (sauf à la 14),

M. FOTIA, M. CAMILLERI (sauf aux questions 8, 11 et 12), Mme CHARLET,

M. CERRUTI, Mme SCADUTO, Mme ROMANCO.

REPRESENTES : Conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PLANTAVIN

DELIBERATION N° 12

OFFICE DE TOURISME - APPROBATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE

TOURISME DE FREJUS.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S LOF

ID : 083-218300614-20260326-12-DE

OFFICE DE TOURISME DR/CP/CC/LK/DB

NC/BLS

ACTE

Puce pu À 1 AVR. 2076

NOTIFIE LE au 0 2 JUIN 2076

Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :

La Ville de Fréjus mène une politique active de développement touristique visant à renforcer l'attractivité de la destination, soutenir l’économie locale et valoriser le patrimoine naturel, culturel et historique du territoire.

Dans ce cadre, la commune a institué un Office de Tourisme constitué sous forme

d’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), conformément aux dispositions du Code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 et suivants et R.133-1 et suivants.

L'Office de Tourisme assure les missions de service public relatives :

à l'accueil et à l'information des publics ;

à la promotion, la communication et l’image de la destination ;

à la coordination et à l’animation du réseau socio-professionnel ;

aux études, observations et prospectives ;

à la démarche qualité et l’amélioration continue ;

à la commercialisation de prestations touristiques ;

et la programmation, l’organisation et la coordination d'événements.

Afin d'adapter l’organisation et le fonctionnement de l'Office de Tourisme aux évolutions

de la politique touristique de la commune, ainsi qu'aux exigences réglementaires

applicables aux établissements publics locaux, il a été procédé à une mise À four de ses

statuts.

Ces statuts précisent notamment :

les missions de l'Office de Tourisme ;

son organisation administrative et financière ,

la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Direction ; les modalités de gouvernance de l'établissement ;

les relations entre la Ville de Fréjus et l'Office de Tourisme. .

ss

ce

Confonnément aux dispositions réglementaires applicables aux Offices de Tourisme

constitués en EPIC, les statuts seront adoptés par le Comité de Direction de l'Office de

Tourisme.

D appartient désormais au Conseil municipal, en sa qualité d’autorité de tutelle de l'établissement public, d'en approuver Îles termes.

Les statuts de l'Office de Tourisme de Fréjus sont annexés à la présente délibération._

—

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 ‘ n

Publié le S L

ID : 083-218300614-20260326-12-DE

Ïl est donc proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER les statuts de l'Office de Tourisme de Fréjus, tels que figurant en annexe à la présente délibération.

D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAE,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTI et Mme SCADUTO),

APPROUVE les statuts de l’Office de Tourisme de Fréjus, tels que figurant en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution dé la présente délibération.

AXNSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 26 mars 2026.

POUR EXPEDITION CONFORMEjp Envoyé en préfecture le 01/04/2026

(hui { Reçu en préfecture le 01/04/2026 S L ñ

% Publié le

à ; "\° ID : 083-216300614-20260326-12-DE

FREJUS COTE D'AZUR

PROJET DE STATUTS

OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

PRÉAMBULE

Créé il y a plus de quarante ans, l'Office de Tourisme de Fréjus a accompagné, au fil des décennies, Les évolutions profondes du territoire, de ses usages touristiques, de ses publics et de son environnement économique, social et culturel.

Face à la transformation des attentes des visiteurs, à la montée en puissance des enjeux de promotion territoriale, d'événementiel, de numérique, de durabilité et d'attractivité globale, il est apparu nécessaire d'adapter le cadre statutaire de l'établissement afin de lui permettre de remplir pleinemnent ses missions.

Les présents statuts ont ainsi pour objet de modifier et actualiser Les statuts existants, afin de les mettre en conformité avec :

° les dispositions du Code du tourisme,

, tes règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),

: et les évolutions du contexte institutionnel, professionnel, humain et touristique.

Cette révision statutaire vise à doter l'Office de Tourisme d'un cadre juridique clair, moderne et sécurisé, lui permettant de poursuivre son action avec efficacité, autonomie et ambition, au service de la destination « Fréjus Côte d’Azur » et de la Ville de Fréjus.

PROJET DE STATUTS OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page 1 eur 10fi ul

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

EE = Reçu en préfecture le 01/04/2026

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Titre | ID : 083-218300614-20260326-12-DE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Création, continuité et forme juridique

L'Office de Tourisme de Fréjus à été créé par délibération du Conseil municipal de la Ville de Fréjus n° 377 en date du 25 mai 1984.

ILest constitué sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code du tourisme et aux dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales.

Les présents statuts ont pour objet de modifier et actualiser les statuts antérieurs de l'Office de Tourisme, sans remettre en cause La continuité juridique de l'établissement, afin de les adapter :

. à l'évolution de ses missions,

. à l'élargissement de ses champs de compétence,

, et aux transformations de l'environnement touristique, économique, humain et institutionnel dans lequel il intervient.

Article 2 - Dénomination et marque de territoire

L'établissement public prend la dénomination suivante : Office de Tourisme de Fréjus.

Dans le cadre de ses missions de promotion, d'attractivité et de rayonnement de la destination, l'Office de Tourisme de Fréjus est désigné comme porteur, animateur et garant opérationnel de la marque de territoire « Fréjus Côte d'Azur », dans les conditions définies par la Ville de Fréjus.

À ce titre, il assure la mise en œuvre, la valorisation, l'animation et la diffusion de cette marque sur l'ensemble de ses supports, actions et dispositifs de communication touristique, dans le respect de l'identité territoriale, des orientations stratégiques et des droits de propriété détenus par La Ville.

Article 3 — Fondement juridique

L'Office de Tourisme est régi notarnment par :

* les dispositions du Code du tourisme, et en particulier ses articles L.133-1 à L.133-10 et R.133-1 et suivants, ° le Code général des collectivités territoriales,

. te Code de la commande publique,

. les présents statuts,

. ainsi que par les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Fréjus.

Article 4 - Collectivité de rattachement

L'Office de Tourisme de Fréjus est un établissement public rattaché à la Commune de Fréjus, qui définit les orientations de {a politique touristique locale.

1 agit dans le respect des compétences de la Commune, en qualité d'opérateur principal de la destination touristique Fréjus Côte d'Azur.

Article 5 — Siège social

Le siège de l'Office de Tourisme est fixé sur le territoire de la Commune de Fréjus, à l'adresse : LE FLORUS 2 - 249, rue Jean Jaurès - 83600 FRÉJUS.

IL peut être transféré par délibération du Comité de Direction, après information du Conseil municipal.

OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page 2 sur 10Envoyé en préfecture le 04/04/2026

Article 6 — Champ territorial de compétence EU LS Publié le S LOS

Le champ d'intervention de l'Office de Tourisme correspond : IDE QBeRAOos IA PNPeOE APE

° au territoire communal de Fréjus,

« et, Le cas échéant, aux périmètres sur lesquels la Commune lui confie des missions spécifiques par convention.

Article 7 — Principe d'autonomie et de continuité

L'Office de Tourisme de Fréjus dispose de l'autonomie administrative et financière nécessaire à l'exercice de ses missions.

Cette autonomie lui permet notamment d'assurer Le portage opérationnel, la gestion et le développement de la marque de territoire « Fréjus Côte d'Azur », dans le cadre des orientations définies par la Ville, et d'en garantir la cohérence, la continuité et La qualité dans Le temps.

I assure donc la continuité du service public touristique, dans une logique :

. de stabilité institutionnelle,

. de cohérence stratégique,

. et de valorisation durable de l'identité de Fréjus.

Titre Il

MISSIONS DE L'OFFICE DE TOURISME

Article 8 — Missions générales

L'Office de Tourisme de Fréjus a pour objet principal l'organisation, Le développement et La promotion du tourisme sur le territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du tourisme.

À ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

. l'accueil, l'information et l'orientation des visiteurs,

. la promotion touristique de la destination Fréjus,

. la coordination des acteurs touristiques locaux,

° la contribution à la mise en œuvre de la politique touristique communale.

l'est en outre expressément chargé de porter, d'animer et de faire vivre la marque de territoire « Fréjus Côte d'Azur », en tant qu'outil stratégique de promotion, d'attractivité et de rayonnement de La destination, en cohérence avec la stratégie touristique définie par La Ville de Fréjus.

Ces missions s'exercent dans le respect de l'identité historique, culturelle et patrimoniale de la Ville de Fréjus, forte de plus de 2000 ans d'histoire.

Article 9 — Développement touristique responsable

Dans l'exercice de ses missions, l'Office de Tourisme agit dans une démarche de développement touristique responsable.

I prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et de qualité de vie des habitants, en veillant à un équilibre durable entre attractivité, préservation du territoire et bien-être des populations locales.

OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page sur 10=

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Article 10 — Rôle stratégique de l'Office de Tourisme Reçu en préfecture le 01/04/2026 SLO

L'Office de Tourisme constitue l'outil stratégique de référence de la Commune en m| Pt le rayonnement. ID : 083-218300614-20260326-12-DE

À ce titre, il:

° accompagne la Ville dans la définition de ses orientations touristiques, , apporte son expertise technique, économique et opérationnelle,

° contribue à la structuration et à la lisibilité de l'offre touristique locale.

Article 11 — Promotion et attractivité de la destination

L'Office de Tourisme assure la promotion de La destination « Fréjus Côte d'Azur », en France et à l'international.

À ce titre, il :

, conçoit et met en œuvre des actions de communication et de promotion, . développe une stratégie de marque territoriale,

. valorise Le patrimoine, les paysages, l'art de vivre et les événements, ° anime les supports numériques, éditoriaux et événementiels.

Article 12 — Événementiel et animation du territoire

L'Office de Tourisme est un acteur majeur de la politique événementielle de la Ville,

IL peut être chargé, par convention, de :

° l'organisation,

. la coordination,

. la programmation,

. et la promotion d'événements culturels, festifs, sportifs ou patrimoniaux,

contribuant au rayonnement, à l'attractivité et à la fréquentation touristique de Fréjus.

Les manifestations, animations ou événements organisés, coordonnés ou accompagnés par l'Office de Tourisme demeurent placés sous l'autorité de police du Maire, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

L'Office de Tourisme agit dans le respect des compétences respectives de La Commune et des autres autorités compétentes.

La convention d'objectifs, de moyens et de partenariat conclue avec la Commune précise les responsabilités respectives des parties.

Article 13 —- Développement touristique et ingénierie

L'Office de Tourisme participe :

. à la conception de projets touristiques,

. à l'ingénierie d'offres,

. à la structuration des filières,

° à l'observation et à l'analyse des données touristiques.

Il'agit comme centre de ressources et d'expertise au service du territoire.

Article 14 — Observation et analyse touristique

L'Office de Tourisme assure une mission d'observation, de suivi et d'analyse des données relatives à la fréquentation, aux publics et aux retombées touristiques.

Ces éléments contribuent à l'évaluation des politiques publiques et à l'aide à La décision de la collectivité.

PROJET DE STATUTS OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page 4 sur 10Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S'LO Article 15 — Coopérations et réseaux ID : 083-218300614-20260326-12-DE

Pour l'exercice de ses missions, l'Office de Tourisme peut participer à des réseaux, dispositifs ou partenariats à l'échelle territoriale, régionale, nationale ou internationale, en lien avec le développement touristique et l'attractivité du territoire.

Article 16 — Commercialisation et prestations

L'Office de Tourisme peut être autorisé à :

. commercialiser des produits ou prestations touristiques,

’ organiser des visites, événements ou animations,

° gérer des équipements ou services touristiques,

dans Le respect des dispositions de l'article L.133-6 du Code du tourisme et du Code de la commande publique.

Article 17 — Ressources financières affectées

Les ressources de l'Office de Tourisme comprennent notamment :

. les subventions de là Commune,

° les produits de ses activités,

° et, conformément aux dispositions légales et aux décisions de la collectivité, le produit de la taxe de séjour, affecté aux actions touristiques de la destination.

Titre III

GOUVERNANCE ET ORGANES DE DIRECTION

Article 18 — Comité de Direction

L'Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction, conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Le Comité de Direction constitue l'organe délibérant de l'établissement.

ll règle, par ses délibérations, les affaires de l'Office de Tourisme.

Article 19 — Composition du Comité de Direction

Le Comité de Direction est composé de 7 membres désignés pour La durée du mandat par le Conseil municipal de la Ville de Fréjus, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon la répartition suivante :

. 4 membres titulaires et 4 membres suppléants issus du Conseil municipal

. 3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du secteur touristique local, représentant les professions et activités intéressées par le tourisme local

Sa composition garantit :

. la représentation de La Commune,

. la prise en compte des acteurs socio-professionnels du tourisme,

. un équilibre entre intérêt public et expertise touristique.

La durée du mandat des membres est alignée sur celle du mandat municipal.

PROJET DE STATUTS OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page S sur 10Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Article 20 -— Présidence Reçu en préfecture le 01/04/2026 … ÿ

Publié te S L

Le Président du Comité de Direction est désigné parmi ses membres, conformément aux did !D : 083-218500614-20260826-12-DE

Le Président :

. représente l'Office de Tourisme dans tous les actes de la vie civile,

° convoque et préside les séances du Comité de Direction,

. veille à l'exécution des délibérations,

° exerce l'autorité hiérarchique fonctionnelle sur te Directeur.

Article 21 — Fonctionnement du Comité de Direction

Réunions

Le Comité de Direction se réunit sur convocation de son Président au minimum six fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige, notamment au regard des enjeux stratégiques, budgétaires et opérationnels.

Règle de quorum

Le Comité de Direction ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres titulaires en exercice sont présents ou représentés par leur suppléant.

En cas d'absence où d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant siège de plein droit avec voix délibérative et est comptabilisé pour Le quorum.

Le remplacement d'un membre titulaire par son suppléant est constaté en début de séance et vaut exclusivement pour la séance considérée.

Défaut de quorum

Lorsque Le quorum n'est pas atteint, Le Comité de Direction est à nouveau convoqué dans un délai de cinq jours. Lors de cette seconde convocation, Le Cornité de Direction délibère valablement sans condition de quorum.

Clause d'urgence

En cas d'urgence impérieuse ou de force majeure dûment motivée, incompatible avec le respect du délai normal de convocation, le Cornité de Direction peut être convoqué dans un délai minimum de quarante-huit heures.

Constatation des présences

La liste des mernbres présents, absents et rernplacés par leur suppléant est arrêtée en début de séance et annexée au procès-verbal.

Compétences délibératives

Le Comité de Direction délibère notamment sur :

. les orientations stratégiques relatives à la promotion touristique de la destination ; . les grandes lignes de la stratégie de marque « Fréjus Côte d'Azur », dans le respect des orientations définies par la Ville :

. les projets structurants contribuant au rayonnement de la destination.

Les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements publics industriels et commerciaux.

Article 22 — Relations avec la Commune : convention d'objectifs, de moyens et de

partenariat

Les relations entre la Ville de Fréjus et l'Office de Tourisme sont formalisées par une convention d'objectifs, de moyens et de partenariat.

PROJET DE STATUTS OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page 6 sur 10Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Cet Î i : Reçu en préfecture le 01/04/2026 te convention précise notamment nu ne S L O0

° les orientations stratégiques confiées à l'Office, ID : 083-218300614-20260326-12-DE

° les modalités de financement,

° les conditions de portage, d'animation et de valorisation de la marque de territoire « Fréjus Côte d'Azur » par

l'Office de Tourisme, en cohérence avec la stratégie définie par la collectivité.

Titre IV

DIRECTION GÉNÉRALE

Article 23 — Direction de l'Office de Tourisme

L'Office de Tourisme est dirigé par un Directeur ou une Directrice, nommé(e) par le Comité de Direction, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Directeur assure Le fonctionnement général de l'établissement sous l'autorité du Président et dans le respect des délibérations du Comité de Direction.

Article 24 = Attributions du Directeur

Le Directeur est chargé notamment :

. de la mise en œuvre de la stratégie définie par le Comité de Direction,

. de la gestion adrninistrative, financière et opérationnelle de l'Office,

. de l'organisation et de La coordination des services,

° de La gestion des ressources humaines,

° de La préparation et de l'exécution du budget,

° de la représentation de l'Office auprès des partenaires institutionnels et professionnels.

Article 25 — Pouvoirs et délégations

Le Directeur dispose, par délégation du Président :

. du pouvoir de signer les actes, contrats, conventions et marchés nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;

. du pouvoir d'engager les dépenses dans le cadre du budget voté ;

. du pouvoir d'organiser les services et de recruter le personnel.

Ces délégations peuvent être précisées ou limitées par délibération du Comité de Direction.

Article 26 — Délégations internes

Le Directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature ou certaines attributions à des agents de l'établissement, afin d'assurer {a continuité du service.

Ces délégations font l'objet d'une décision écrite du Directeur et sont présentées pour information et validation au Comité de Direction.

Article 27 — Responsabilité

Le Directeur est responsable de la bonne exécution des missions confiées à l'Office de Tourisme.

il rend compte régulièrement de son action au Président, au Comité de Direction et à la Commune.

OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUSul dl

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S LO v<

Titre V ID : 083-218300614-20260326-12-DE

PERSONNEL

Article 28 — Statut du personnel

Le personnel de l'Office de Tourisme est recruté et employé dans les conditions applicables aux EPIC, relevant principalement du droit privé, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents comptables ou détachés.

Le Directeur exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel.

Titre VI

RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Articte 29 — Ressources de l'Office de Tourisme

Les ressources de l'Office de Tourisme comprennent notamment :

° les subventions de La Commune,

+ le produit de la taxe de séjour, affecté aux actions touristiques,

. les produits de ses activités et prestations,

° toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Article 30 — Budget

Le budget de l'Office de Tourisme est préparé par le Directeur, conformément aux orientations définies par le Comité de Direction et aux objectifs fixés dans La convention liant l'Office de Tourisme à la Commune.

est soumis par Le Président pour adoption au Comité de Direction, puis transmis à la Commune, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la convention d'objectifs, de moyens et de partenariat.

Le budget est transmis pour approbation dans Les conditions prévues par La réglementation applicable aux établissements publics industriels et commerciaux.

À l'issue de l'exercice budgétaire, les comptes annuels de l'Office de Tourisme sont arrêtés par le Directeur puis présentés au Comité de Direction par le Président, pour approbation et vote. Le Président ne prendra pas part au vote de ce document. Comme pour tous les documents budgétaires de l'Office de Tourisme, le Compte Financier Unique (C.F.U.), est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.

Le Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, est présenté par le Président au Comité de Direction.

Le Comité de Direction est appelé à délibérer et voter ce document.

L'ensemble des documents budgétaires et financiers — budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire et Compte Financier Unique — est transmis :

° au Conseil municipal pour approbation,

. aux services de l'État compétents, dans le cadre du contrôle de légalité.

PROJET DE STATUTS OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page8 10Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Article 31- Comptabilité Publié 1e S'LOF ID : 083-218300614-20260326-12-DE

La comptabilité de l'Office de Tourisme est tenue conformément aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), dans Le respect des principes de régularité, de sincérité et de transparence financière.

L'Office de Tourisme dispose d'une autonomie de gestion comptable et financière, exercée sous l'autorité de son Directeur et du Comité de Direction, dans le cadre des orientations fixées par la collectivité de rattachement.

Le service de gestion comptable territorialement compétent est chargé, pour le compte de l'Office de Tourisme :

, d'assurer Le contrôle de la conformité et de la régularité des opérations comptables, tant en dépenses qu'en recettes ; ° de veiller au respect des règles budgétaires, comptables et fiscales applicables aux EPIC ;

° d'accompagner l'Office dans la sécurisation des procédures financières, le suivi budgétaire et la production des documents comptables obligatoires.

Titre VII

COMMANDE PUBLIQUE

Article 32 — Principes généraux

L'Office de Tourisme est soumis aux règles du Code de la commande publique.

Ill respecte Les principes fondamentaux de :

. liberté d'accès à la commande publique,

. égalité de traitement des candidats,

. transparence des procédures.

Article 33 — Pouvoir adjudicateur

Le Directeur de l'Office de Tourisme est désigné comme pouvoir adjudicateur, par délégation du Président, pour la passation et l'exécution des marchés publics.

Les procédures applicables sont adaptées à la nature et au montant des marchés.

Titre VII

CONTRÔLE, TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Article 34 — Contrôle de légalité

Les actes de l'Office de Tourisme sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 35 — Transparence et éthique

L'Office de Tourisme veille à :

. la traçabilité de ses décisions,

‘ La prévention des conflits d'intérêts,

: la transparence de ses relations avec les partenaires publics et privés. OFFICE DE TOURISME DE FRÉJUS Page 9 sur 10Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Article 36 — Protection des données Reçu en préfecture le 01/04/2026 S’L

L'Office de Tourisme veille au respect des dispositions relatives à la protection des donnéeg Publié le LC issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD). [ID : 083-218300614-20260326-12-DE

il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité, à la confidentialité et à la bonne gestion des informations collectées dans Le cadre de ses activités.

Article 37 — Conservation des actes

Les actes administratifs, délibérations, décisions et documents budgétaires de l'Office de Tourisrne sont conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements publics, garantissant leur traçabilité et leur accessibilité.

Article 38 — Responsabilité

L'Office de Tourisme assume la responsabilité des activités qu'il exerce, notamment dans Le cadre de l'organisation d'événements, conformément aux conventions passées avec la Commune .

Article 39 — Assurances

L'Office de Tourisme souscrit l'ensemble des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités, notamment en

matière de responsabilité civile, d'organisation d'événements, d'exploitation d'équipements, de dommages aux biens, de protection juridique ainsi que pour la protection de son personnel.

Ces garanties sont adaptées à La nature des missions exercées par l'établissement et révisées en tant que de besoin.

Titre IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil municipal de la Ville de Fréjus, après avis du Comité de Direction.

Article 41 - Abrogation

Les présents statuts se substituent à toute disposition antérieure relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de Tourisme de Fréjus.

Article 42 — Entrée en vigueur

Les présents statuts, approuvés par délibération du Conseil municipal de la Ville de Fréjus n° … en date du... entrent en vigueur à compter de cette approbation.

Ils se substituent de plein droit à l'ensemble des statuts antérieurement en vigueur de l'Office de Tourisme de Fréjus, lesquels sont abrogés à compter de cette même date, sans remise en cause de la continuité juridique, administrative, financière et sociale de l'établissement.

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