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Arrêté - a 2023 300 st 7 clavier
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 300 st 7 clavier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2023-300-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2023-300-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de Monsieur CHAUVEAU pour une occupation du domaine public 7 avenue Jean Clavier
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 26 octobre 2023, par laquelle Monsieur Hervé CHAUVEAU domicilié 21 rue des Canaris – 44300 NANTES, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n’impactant pas le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public le 6 novembre 2023, pour effectuer des travaux d’élagage dans sa propriété située 7 avenue Jean Clavier.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine Public.
Article 3 : Réglementation de la circulation
− Stationnement interdit dans l’emprise de l’intervention.
− Pendant les phases de chutes des branches élaguées, la circulation sera arrêtée sur les deux sens de circulation.
− Aucun dépôt de branchage n’est autorisé sur le domaine public
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Publlié le 03.11.2023 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2023-300-ST
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 31 octobre 2023
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire