Compte-Rendu - CR 10 10 2019

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Compte-Rendu - CR 10 10 2019 Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 10 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2019

L'An Deux Mil Dix Neuf, le 10 octobre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni dans la salle des Fêtes de Soligny-les-étangs, sur la convocation qui lui a été adressée le 2 octobre Deux

Mil Dix Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.

Étaient présents: Alain BOYER, Maxence MEUNIER, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC,

Christian NAMONT, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique

ROBERT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Dominique

BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT,

Paul BUJAR, Elise GRAMMAIRE-MARION, Jean-Yves MATHIAS, Christiane DENIS.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Patricia DURAND a

donné pouvoir à Hugues FADIN, Guy DOLLAT a donné pouvoir à Gilbert PERNIN, Christian POIRETTE a donné pouvoir à Jean-

Yves MATHIAS.

Absents excusés : Xavier MASSON, David TALON.

Absents : Michel JEROME, Françoise MOREAUX, Thierry NEESER, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Bernard LAMORIL.

Madame Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 41

Membres présents 29

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 33

Ordre du jour

Rapporteurs

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 Christian TRICHÉ

Avenant PSI TONNA ACCESS Christian TRICHÉ

Exonération TEOM 2020 Raphaële LANTHIEZ

Convention SAGE Raphaële LANTHIEZ

Décisions Modificatives Budgétaires — aire d'accueil AAGV, SAGE et Travaux déchèterie Raphaële LANTHIEZ

Nouveau siège CCN et sollicitations de subventions Christian TRICHÉ

Convention CCN et UPREN Christian TRICHÉ

Autorisation de recruter des agents contractuels Christian TRICHÉ

Convention CCN/CDG10 pour la gestion des paies Christian TRICHÉ

Rapport d'activités OM 2018 Dominique ROBERT

Changement de barème des participations familiales CAF/PSU Alain BOYER

Avis sur le projet de requalification urbaine de Nogent-sur-Seine Christian TRICHÉ

Information — reconduction des marchés 2020 Raphaële LANTHIEZ

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2019

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019, n’appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019[Avenant au contrat de location-vente CCN / PSI TONNA ACCESS

2019-27 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de Communes du

Nogentais s’est engagée dès 2008 dans une opération immobilière sur la zone d'activités « Gratte Grue » à Pont-sur-Seine,

visant à fournir des locaux adaptés à la société Pont-sur-Seine Industries (PSI) ;

Considérant qu’au terme d’un protocole d'accord signé le 6 mars 2009, la SAS Financière Pontoise représentant PSI s'était

engagée à prendre ces biens en crédit-bail immobilier pour en devenir propriétaire à l'issue d’une période de 30 ans. Un bail

précaire avait été conclu avec la société avec des loyers destinés à couvrir le remboursement de l'emprunt souscrit par la

Communauté de Communes pour cette opération ;

Considérant que la société a connu des difficultés ainsi que des défauts de paiements et que la SAS Financière Pontoise a été

placée en redressement judiciaire le 9 janvier 2018 ;

Considérant que par un jugement en date du 30 mars 2018, l'offre de reprise de la SARL BIOLOG, représentée par M. Fabrice

SERBOURCE a été retenue avec une date d’entrée en jouissance fixée au 31 mars 2018. Le repreneur s’est ainsi engagé à

régulariser un contrat de location-vente sur l'intégralité du site ;

Vu la délibération du 12 avril 2018, considérant qu’il était nécessaire, pour assurer la poursuite de l’activité économique sur le

site, d'examiner les conditions financières qui seraient consenties à la SARL BIOLOG. Les conditions financières étaient les

suivantes :

- La location-vente sera conclue pour une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2018. La valeur vénale de l’ensemble

est fixée à 2 200 000 euros HT payable de la manière suivante :

> Un versement mensuel arrêté forfaitairement à 14 000 euros HT par mois au taux d'emprunt lissé à 1,922%

augmenté du taux de TVA actuellement en vigueur, du 30 avril 2018 au 31 mars 2030.

> Auquel s'ajoute : le versement de 200 000 euros à compter de la prise d’effet de la location-vente à savoir le

30 mars 2019 et un autre versement de 200 000 euros au plus tard le 31 mars 2024.

Soit une somme totale due au titre de la présente location-vente de 2 416 000 euros HT.

Considérant qu’un nouvel actionnaire majoritaire a repris la gestion et la présidence de TONNA ACCESS en la personne de

Monsieur D'AGOSTINO qui est intervenu au bureau communautaire du 25 septembre 2019 et qui a exposé sa stratégie, son

plan de redressement et de développement ;

Considérant que ce nouvel actionnaire majoritaire sollicite la Communauté de Communes pour un échelonnement des

400 000 euros restant dus ;

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d’étaler le remboursement de cette somme sur la durée du contrat de location-

vente de 2022 à 2032 soit 3 333 euros HT par mois en plus du loyer actuel. Il est précisé qu'aucun taux d'intérêt n’est appliqué.

Pour répondre à cette demande, il est donc nécessaire de passer un avenant au bail commercial de location-vente que vous

trouverez ci-joint. Toutes les autres charges, conditions et modalités de la convention de location-vente du 20 avril 2018

susvisées restent inchangées. Il est à noter que TONNA ACCESS est à jour de ces loyers mensuels de 14 000 euros HT.

Avis du Bureau Communautaire du 1°” octobre 2019 (absents excusés : Fabrice FANDART, Pierre FÉRU) : favorable à l’unanimité

Hugues FADIN et Dominique ROBERT se sont abstenus.

Avis de la Commission des Finances du 1” octobre 2019 (absent: Frédéric LENOUVEL — absents excusés: Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité

Dominique ROBERT s’est abstenue.

Avis de la Commission Développement Économique du 1°” octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON — absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité Dominique ROBERT s’est abstenue

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Nicole DOMEC s'interroge au sujet des finances de la Communauté de Communes du Nogentais. Elle ne remet pas en

question le projet industriel de TONNA ACCESS mais demande ce qu'il advient du reste à charge de la Communauté de

Communes du Nogentais qui s'élevait, il y a 2 ans, à pratiquement 5 millions d'euros. A combien s'élève la perte d'argent

pour la CCN ?

Raphaële LANTHIEZ rappelle que ce chiffre-là était avancé dans le cas où l’entreprise fermerait et que l’on effectuerait un

solde de tout compte à ce moment-là. On a eu un repreneur l’année dernière qui a remis de l'argent et depuis que Monsieur

SERBOURCE a repris l’entreprise au mois de mars 2018, le loyer est payé mensuellement. Cela permet à la CCN de payer les

annuités d'emprunt de 220 000 €. Pour l'instant, tant qu'il y a un industriel, en l'occurrence M. D'AGOSTINO à ce jour, qui

maintient l’activité et paie les loyers, nous avons un remboursement d'emprunt annuel qui est compensé. Il n'était pas

possible pour l'industriel de régler en mars dernier le premier versement de 200 000 € et l’autre de 200 000 € en 2024 comme

cela était prévu dans le crédit-bail. Nous vous proposons donc de reporter ces échéances à 2022 et d’échelonner les 400 000 €

sur 10 ans de 2022 à 2032. Le but est que l’entreprise ne ferme pas, qu’elle nous paie le loyer et qu’elle maintienne les

emplois. Avec cette obération, l’entreprise bénéficierait de la CCN d’un report de 400 000 € et dans un deuxième temps, le

Conseil Départemental lui injecterait 400 000 € dont elle a besoin. Il est nécessaire que l’entreprise puisse étoffer son carnet

de commandes et faire revenir les anciens commanditaires. Dans le pire des cas, nous perdrons beaucoup. Pour l'instant, c’est inespéré qu'il y ait eu un nouveau repreneur capable de réinjecter de l'argent.

Hugues FADIN demande qu'en l'absence d'enregistrement de la réunion, un compte rendu fidèle soit effectué des prises de

parole. Par ailleurs, il ne veut pas faire un procès d'intention à M. d'AGOSTINO qui inspire confiance et qui va tenter de

redresser la situation. Contrairement à ce qui est dit par Raphaële LANTHIEZ au sujet du loyer qui compensera l’ensemble du remboursement de l'emprunt, il y a eu aussi un effacement de la dette 2,2 millions d'euros.

Raphaële LANTHIEZ souligne qu'il n’est pas uniquement question que du remboursement de l'emprunt annuel, il y a aussi le

virement annuel du BP vers le budget annexe Gratte-Grue qui est déficitaire.

Hugues FADIN informe qu'il manque un « r » au nom de l’ancien dirigeant de PSI. Il s’agit de M. SERBOURCE et non de M.

SERBOUCE. Il note également qu'il est fait mention d’une location-vente en première page du rapport et de crédit-bail en seconde page. Il affirme que ces deux termes ne veulent pas dire la même chose.

Christian TRICHÉ annonce que l’on va retenir le terme de location-vente dans le rapport.

Hugues FADIN se souvient que dans le précédent document de crédit-bail, il était mentionné que TONNA ACCESS devait

payer 200 000 € en 2019, 200 000 € en 2024 et la location-vente s’éteignait en 2030. Il est donc prévu ici de différer et

d’étaler les 400 000 €, pourquoi nous ne sommes pas restés sur la date de la première échéance au lieu de la décaler jusqu’à

2032.

Raphaële LANTHIEZ rappelle que léchelonnement des 400 000 € est effectué sur une période de 10 ans entre 2022 et 2032.

Hugues FADIN demande pour quelles raisons il n’a pas été repris les intérêts comme cela se fait dans une location-vente ?

Christian TRICHÉ rappelle que les taux de crédit sont très bas actuellement, voir même négatif.

Hugues FADIN pense que justement qu'ils auraient pu être intégrés et cela aurait été plus cohérent car de gros efforts ont

déjà été consentis par la Communauté de Communes du Nogentais. Il y a beaucoup de choses qui le gênent dans ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Donne son accord pour passer un avenant concernant l’étalement des 400 000 euros sur 10 ans de 2022 à 2032

pour un remboursement mensuel de 3 333 euros HT ;

> Désigne la SCP VUILLEMIN, notaires associés à Romilly-sur-Seine pour procéder à la rédaction de l’acte ;

> Autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée aux Finances ou Monsieur le Vice- Président au Développement Économique à signer l'acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT,

Antonio GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD, Nicole DOMEC, Christian NAMONT se sont abstenus.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019TEOM -— Exonérations 2020

2019-28 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettent à un EPCI l'exonération de la Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères (TEOM) dans les cas suivants :

- Les usines;

- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les

établissements publics, scientifiques d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ;

- Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Les délibérations afférentes à ces exonérations doivent être prises avant le 15 octobre de l’année N-1 pour être applicables à

compter de l’année suivante (article 1639 À bis du Code Général des Impôts).

Vu l’article 1521 et 1639 du Code Général des Impôts :

Vu l'Arrêté Préfectoral n°06-5321 en date du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du

Nogentais ;

Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes et notamment celle relative à la collecte, valorisation et

élimination des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Avis du Bureau Communautaire du 1” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à l’unanimité.

Avis de la Commission des Finances du 1” octobre 2019 (absent: Frédéric LENOUVEL — absents excusés : Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l'unanimité

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON — absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> exonère de la TEOM, pour l’année 2020, les établissements qui figurent dans le tableau ci-joint.

Dominique ROBERT ne prend pas part au vote.

Convention relative au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) Bassée-Voulzie | 2019-29 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

- VU l'arrêté inter préfectoral n°DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 portant délimitation du périmètre du

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;

- VU l'arrêté préfectoral N°DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 portant création de la Commission locale de

l’eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;

- VU l'arrêté préfectoral N°DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019 portant modification de la constitution de la

Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie ;

- VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert de l'Eau, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des

Milieux aquatiques et de la Démoustication (SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral

DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 :

- VU la réunion d'installation de la Commission locale de l’eau du SAGE Bassée-Voulzie du 17 octobre 2017 et l'élection de

son président ;

- VU la réunion de la Commission Locale de de l’eau du SAGE Bassée-Voulzie du 13 mars 2019;

BR Communautaire du 10 octobre 2019- VU le code des collectivités territoriales ;

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie a identifié comme nécessaire le

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le secteur Bassée-Voulzie afin de mettre en œuvre la nécessaire

conciliation entre l'existence de zones humides, l’exploitation de carrières, les projets de transport fluvial sur la Seine (mise à

grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine), la pression agricole forte et la gestion des inondations (projet de casiers de rétention entre Bray-sur-Seine et Montereau-Fault-Yonne).

Le SAGE Bassée-Voulzie a été initié par le Préfet coordonnateur de bassin, lequel a désigné le Préfet de l'Aube en tant que

pilote. La Commission Locale de l’Eau que ce dernier constitue est l'instance de concertation chargée de son élaboration et

son suivi. Elle doit s'attacher à définir une structure porteuse pour l'élaboration du SAGE.

Les échanges menés, dans le cadre du comité restreint des élus mis en place par Mme la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine,

coordonnatrice de la démarche, a conduit les Communautés de Communes et le SDDEA à proposer un portage collectif par le

biais d’un conventionnement.

Une première convention a été travaillée dès l'année 2017 entre les Communautés de Communes de Yonne Nord (CCYN),

Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM), du Pays de Montereau (CCPM), du Provinois (CCP), Bassée-Montois (CCBM) et le

SDDEA. Les modalités financières précisent que la répartition des coûts afférents à l’animation sont opérées comme suit :

e CC Yonne Nord :4%

CC Sézanne Sud-Ouest Marnais : 4%

CC du Pays de Montereau : 8%

CC du Provinois : 19%

CC Bassée-Montois : 23%

SDDEA : 42%

Cette première convention a d’ores et déjà fait l’objet des délibérations suivantes :

CC Sézanne Sud-Ouest Marnais en date du 26 juin 2017

CC du Pays de Montereau en date du 1° juillet 2019

CC du Provinois en date du 4 juillet 2019

CC Bassée-Montois en date du 2 juillet 2019

SDDEA en date du 6 décembre 2017

La réunion d'installation de la CLE a eu lieu le 17 octobre 2017 et elle a permis d’élire le Président de la CLE, de mettre en

place un bureau et de désigner le SDDEA comme structure porteuse du SAGE Bassée-Voulzie.

L'animation du SAGE est une mission relevant de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement.

Le SDDEA ne peut porter seul le financement de cette mission d'animation. Ainsi, il est nécessaire que le SDDEA appelle

auprès des Communautés de Communes signataires de la convention, objet de la délibération, les contributions nécessaires

au financement de cette mission et ceci en application de l’article 33 de ses statuts en date du 27 juin 2019.

La convention est donc passée entre le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), la Communauté de Communes du Nogentais (CCN), la

Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) et la Communauté de Communes de l'Orvin et de

l'Ardusson. Elle vient compléter la convention préalablement citée.

Dans le cadre de l’article 3.1.1 de la convention de partenariat, il est nécessaire de désigner un membre de la Communauté

de Communes membre de la CLE qui siégera à la commission restreinte afin de procéder aux potentiels recrutements.

Dans le cadre de l’article 3.2 de la convention de partenariat, il est nécessaire de désigner un membre de la Communauté de

Communes membre de la CLE qui siégera à la commission des marchés techniques afin de participer à la passation et à

l'exécution des marchés publics engagés dans le cadre de ce projet.

Dans le cadre de l’article 4 de la convention, la Communauté de Communes Du Nogentais participera à hauteur de 18 % au

financement des projets soit 15 750,90 euros au titre de 2019.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Avis du Bureau Communautaire du 1” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU) : favorable à l'unanimité.

Avis de la Commission des Finances du 1” octobre 2019 (absent: Frédéric LENOUVEL — absents excusés: Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité

Avis de la Commission Développement Économique du 1” octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON —

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l'unanimité

Raphaële LANTHIEZ explique qu'il était convenu au départ de procéder à une convention bipartite avec le SDDEA. Mais, à

l'instar du Département de la Seine et Marne, il faut mettre en place une convention avec les 2 autres Communautés de

Communes de l’Aube.

Avec Alain BOYER, elle souligne qu'ils sont les 2 représentants de la CCN à siéger à la CLE de la gestion de l'eau.

Raphaële LANTHIEZ et Alain BOYER ont d’ailleurs rencontré récemment un cabinet d'étude.

Plusieurs commissions thématiques de 15 à 20 personnes ont été mises en place. Parmi ces commissions thématiques, il y a celle qui porte sur l'aménagement et les solidarités dont Raphaële LANTHIEZ est co-présidente.

Des études hydrologiques sont effectuées parallèlement au travail des commissions et un groupe d'étudiants (PIREN) viendra faire une enquête sociologique auprès de la population pour avoir les attendus sur la gestion de l’eau.

Michel CUNIN rappelle qu'il s'était abstenu en commission parce qu'il n'avait pas eu connaissance du contenu de la convention mais au regard de celle-ci, il informe l'assemblée qu'il votera favorablement.

Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

1°) AUTORISE la signature de la convention dans les termes présentés lors de cette séance ;

2°) DESIGNE conformément à l’article 3.2 de la convention de partenariat Madame LANTHIEZ comme membre de la commission des marchés techniques ;

3°) DESIGNE conformément à l’article 3.1.1 de la convention de partenariat Monsieur BOYER comme membre de la commission restreinte chargée des recrutements ;

4°) FIXE conformément à l’article 4 de la convention de partenariat sa participation au financement des projets à

hauteur de 18 % ;

5°) _ DONNE tout pouvoir au Président ou son représentant pour faire application de la présente délibération, et notamment par la signature de tous actes, contrats, marchés, décisions nécessaires à son exécution.

| Décisions modificatives budgétaires — budget principal et budget ZA Gratte Grue 2019-30 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Les décisions budgétaires modificatives concernent le budget principal et le budget ZA « Gratte Grue ».

Pour le Budget principal, en section de fonctionnement, il convient d’abonder un crédit de 7 500 € dans le cadre du

fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage ainsi que 15 750 € au titre de la contribution de la Communauté de Communes du Nogentais au financement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bassée Voulzie (à

minorer de 3 423.60 € prévu initialement au budget primitif) et enfin une provision de 2 000 € au compte 63512 « Taxes

foncières », suite à la réception tardive des avis de taxes foncières 2019.

Cette inscription en dépenses est possible grâce au suréquilibre de la section de fonctionnement.

El Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Compte Fonction Libellé Montant

023 Virement à la section d'investissement 11 500,00

023 01 |Virement à la section d'investissement 11 500,00

011 Charges à caractère général -1 423,60

6281 020|Concours divers (cotisations...) -3 423,60

63512 810|Taxes foncières 2 000,00

65 Autres charges de gestion courante 23 250,00

657348 020 Subventions de fonctionnement - Autres 7 500,00

communes

65548 833 | Autres contributions 15 750,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 33 326,40

En section d'investissement, il est à noter l'inscription de crédits à hauteur de 11 500 € à l’opération 201701 « Travaux de

sécurisation Déchetterie » afin de réaliser la pose d’une clôture à la déchetterie de Nogent-sur-Seine en amont des travaux de

sécurisation.

La section d'investissement est équilibrée par un virement de la section de fonctionnement du même montant.

Compte | Fonction | Libellé Montant

201701 Travaux de sécurisation déchetterie 11 500,00

2313 812|Constructions 11 500,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 11 500,00

Compte | Fonction Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 11 500,00

021 01 [Virement de la section de fonctionnement 11 500,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 11 500,00

Pour le Budget ZA « Gratte Grue », suite à la réception récente des avis de taxes foncières 2019, une forte augmentation

serait constatée. || convient donc de provisionner des crédits à hauteur de 20 000 € en section de fonctionnement. Cette

dernière étant équilibrée par une diminution du compte 6542 « Créances éteintes » à hauteur du même montant.

Compte |Fonction Libellé Montant

EE Charges à caractère général 20 000,00

63512 90|Taxes foncières 20 000,00

65 Autres charges de gestion cou -20 000,00

6542 90|Créances éteintes -20 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Avis du Bureau Communautaire du 1°” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à

l’unanimité.

Avis de la Commission des Finances du 1°” octobre 2019 (absent: Frédéric LENOUVEL — absents excusés: Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l'unanimité.

Nathalie STEIN s’est abstenue.

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON —

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité

Michel CUNIN s’est abstenu.

Michel CUNIN s'étonne que l’intercommunalité paie pour une aire d'accueil des gens du voyage qui est fermée.

Raphaële LANTHIEZ rappelle que la CCN paie pour des dégradations.

Michel CUNIN préfèrerait payer pour une aire d'accueil des gens du voyage se trouvant à Nogent-sur-Seine et non Romiilly-

sur-Seine.

Par conséquent, le Conseil Communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :

e ADOPTE les décisions budgétaires modificatives se rapportant au budget principal et au Budget ZA « Gratte Grue »

telles qu’elles ressortent des tableaux ci-dessus,

e DIT que cette décision vient modifier les budgets primitifs 2019 « Budget principal » et « Budget ZA Gratte Grue »

Construction d’un siège pour la Communauté de Communes - sollicitation de subventions 2019-31 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du Nogentais à compter du dr

janvier 2007 ;

Vu la délibération du 7 mars 2017 portant modifications de statuts de ladite Communauté de Communes du Nogentais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais;

Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas de locaux adéquats et opérationnels pour assumer

correctement et de manière efficace les missions et les compétences qui sont les siennes actuellement ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des bureaux pour pouvoir recruter et assumer ses compétences actuelles et futures

et de pouvoir accueillir les administrés dans de bonnes conditions ;

Considérant que l'Etat crée les Maisons France Services et que la Préfecture nous a proposé de l'intégrer à notre projet de

nouveau siège. Les organismes comme Pôle emploi, CPAM, CAF, La Poste, La Direction des Finances Publiques, Les ministères

de la Justice et de l'Intérieur, l’assurance retraite, la MSA, etc... auront un référent. Une personne qui sera formée par la

Préfecture pourra les contacter directement pour répondre aux demandes des administrés dans les meilleurs délais. L'accueil

de la CCN et de la Maison France Services sera mutualisé ;

ce Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Considérant que pour le fonctionnement de cette Maison France Services, l'Etat versera une subvention de fonctionnement de

30 000 euros /an. Les plages d'ouverture de la Maison France Services seront de 24h minimum sur 5 jours. Le besoin est d’un

bureau avec possibilité de visio-conférence et un espace près de l’accueil pour mettre un ordinateur à disposition des citoyens.

Une page sur le site internet de la CCN renverra aussi sur le site Maison France Services ;

Considérant que c’est une véritable collaboration au service des administrés qui se mettra en place dans ces nouveaux locaux;

Considérant qu’à la vue de tous ces éléments, La Communauté de Communes du Nogentais a effectué une estimation

prévisionnelle des travaux et un plan de financement par rapport aux besoins exprimés afin de pouvoir solliciter des

subventions et notamment de la DETR dont les demandes doivent être déposées avant le 31 octobre 2019;

Considérant que le fait d'intégrer la Maison France Services nous permettra d'optimiser le taux de subvention prévu pour la

DETR ;

Considérant que nous solliciterons aussi une subvention auprès du Conseil Départemental, de la Région Grand-Est et dans le

cadre du contrat de ruralité ;

Vu le plan de financement et l’estimation prévisionnelle des travaux à 1 185 000 euros HT ;

Avis du Bureau Communautaire du 1” octobre 2019 (absents excusés : Fabrice FANDART, Pierre FÉRU) : favorable à

l'unanimité.

Hugues FADIN et Dominique ROBERT se sont abstenus.

Avis de la Commission des Finances du 1° octobre 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL — absents excusés : Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité.

Dominique ROBERT s’est abstenue.

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON —

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l'unanimité

Dominique ROBERT et Patricia DURAND se sont abstenues.

Paul BUJAR s'inquiète pour l’avenir de la MSAP (maison de services au public) de Villenauxe-la-Grande. Il indique avoir reçu

dernièrement la Sous-Préfète qui lui a fait comprendre que les Maisons France Services remplaceront à terme les maisons de

services au public.

Elise GRAMMAIRE-MARION s'étonne de voir sur le projet qu'il n’y a pas de coût en face de la ligne où figure le portail

électrique.

Christian TRICHÉ souligne qu'il s'agit d’un avant-projet et que l’estimation n’est pas affinée aux besoins.

Hugues FADIN demande sur quelle délibération a été nommée la SIABA pour faire cette estimation.

Christian TRICHÉ précise qu'il n’est pas besoin de délibération pour faire une estimation de coûts. Il fallait un estimatif pour

pouvoir faire la demande de DETR.

Hugues FADIN déplore que l’on projette de mettre en place une Maison France Services alors qu'il s’est battu pour garder les

services de la trésorerie sur Nogent-sur-Seine. Il craint que la création de cette Maison France Services mette un terme à la

trésorerie.

Christian TRICHÉ indique qu'il est prévu que les trésoreries ne soient axées que sur les services à la collectivité et arrêteront

l'accueil des usagers.

Paul BUJAR précise qu’effectivement l'accueil des usagers se fera à Romilly. Nogent-sur-Seine gardera son antenne pour les

collectivités.

Hugues FADIN s'étonne qu'il y ait précipitation pour construire le siège de la CCN à 5 mois des élections. Il faut laisser aux

successeurs le choix d’en décider.

pe à Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Alain BOYER rappelle qu'il ne s’agit ici que de déposer un dossier pour une demande de subvention à la DETR.

Christian TRICHÉ indique qu'il y a 2 à 3 ans, les finances de la Communauté de Communes ne pouvaient pas permettre de

projeter ce siège.

Hugues FADIN craint que la Communauté de Communes du Nogentais s’appauvrisse à la mise en œuvre d’un tel projet.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à la majorité :

> D'acter le projet de construction du siège de la Communauté de Communes du Nogentais conformément à l’estimation

prévisionnelle des travaux et au plan de financement annexés à la présente délibération ;

D'acter l'intégration de la Maison France Services au sein de ce nouveau siège ;

D'autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation pour une Assistance à maîtrise d'ouvrage et un appel

d'offres pour lé choix de la maîtrise d'œuvre ;

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien

le projet ;

De solliciter auprès des partenaires institutionnels les subventions éligibles: DETR, Département de l’Aube, Région

Grand Est et contrat de ruralité.

Ÿ

4

vv

Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio

GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD ont voté contre.

Convention entre la Communauté de Communes du Nogentais et l’Union Patronale de la Région de Romilly et de

Nogent (UPREN)

2019-32 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

L'objet de cette délibération est de passer une convention entre la Communauté de Communes du Nogentais et l’Union

Patronale de la Région de Romilly et de Nogent (UPREN). Cette convention a pour objectifs d'accompagner le développement

économique des territoires avec la volonté des 4 Communautés de Communes de regrouper leurs moyens pour accompagner

le développement du territoire.

Dans le détail, il s’agit :

- d'assurer la gestion de projets sur les dossiers d'implantation ou d'extension (investissements, agrandissements,

installation d’une nouvelle activité ou filiale),

- d'attirer les investisseurs, notamment IDF (phénomène de frange),

- _ d'accompagner les projets de créations ou de reprises d'entreprises,

-__ d'assurer la promotion et le montage des dispositifs d'aides, régionales (SRDE21) ou d’Etat,

- d'étudier les solutions de financements, pour les investissements mais aussi pour augmenter les fonds propres

notamment des PME,

-_ d’aider au recrutement et à la formation des personnels.

Pour mener à bien ce projet, l'UPREN procédera au recrutement d’un chargé de mission développement économique.

Il aura pour mission de suivre les projets, le montage des dossiers, d’être présent sur le terrain, de faire l'interface avec les

EPCI au quotidien et de participer aux réunions avec les partenaires institutionnels.

Pour les EPCI, reste à leur charge :

- La fourniture de la cartographie des disponibilités foncières et immobilières, publiques et privées, vente et location,

- La définition de la stratégie et les aménagements des zones d'activités, construction du foncier,

- La gestion en propre des baux, de l'accueil des porteurs de projet des activités hors du champ de la structure,

- _ L’anticipation des problématiques réglementaires et recherche des subventions adaptées,

- Le montage des dossiers d’aides publiques pour les aménagements hors projet d'entreprise,

- Les relations avec les mairies et le PETR.

Lors de la dernière réunion qui s'est tenue à la mairie de Nogent-sur-Seine, le 29 juin 2019, les élus présents se sont accordés

sur un financement commun s'élevant à 1,70€/ habitant. Ainsi, pour la Communauté de Communes du Nogentais, la somme

pourrait s'élever à 28 403,60 €, somme correspondant aux 16 708 habitants que composent la Communauté de Communes

à ce jour.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Avis du Bureau Communautaire du 1°” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à

l'unanimité.

Avis de la Commission des Finances du 1°” octobre 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL — absents excusés: Hugues FADIN, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON -

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l'unanimité

Michel CUNIN demande à Hugues FADIN s’il faut convention avec l'UPREN à 5 mois des élections.

Hugues FADIN réporid à Michel CUNIN que cette convention est importante pour le bassin et qu’elle boostera l’économie. Il

aurait même fallu la mettre en place avant.

Ainsi, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention avec l’UPREN et accepte les modalités de

financement.

Recrutement des agents contractuels pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités et des agents

contractuels de remplacement au titre de l’année 2020

2019-33 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Tout au long de l’année, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, le recrutement d'agents

occasionnels ou saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais.

Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents

contractuels momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des

activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels à temps complet

ou à temps non complet :

"pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984.Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

"pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984.Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois

consécutifs.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019"pour remplacer des fonctionnaires où des agents contractuels momentanément indisponibles dans les

conditions fixées à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Monsieur le Président vous demande de bien vouloir l’autoriser au cours de l’année 2020 à recruter des agents contractuels

pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement.

Avis du Bureau Communautaire du 1” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à

l'unanimité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

“ autorise Monsieur Le Président à recruter au cours de l’année 2020 des agents contractuels pour faire face à un

accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement.

= Monsieur Le Président sera chargé de constater les besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

“ Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Convention entre la Communauté de Communes du Nogentais et le Centre de Gestion de l’Aube pour la gestion

des paies

2019-34 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Le Président rappelle à l’assemblée :

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube est une structure d'appui et de conseil aux

collectivités territoriales en matière de gestion des personnels.

A ce titre, et conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il peut assurer toute tâche administrative

relative aux agents des collectivités.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de l’Aube propose aujourd’hui aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer, à compter du

1° janvier prochain, au service de « Paies à façon ».

Ce nouveau service aura pour objet d'assurer la prestation paie pour le compte des collectivités adhérentes.

Ainsi, les missions de ce service seront les suivantes :

Etablissement des bulletins de paie des agents et des élus,

Réalisation des états récapitulatifs et bordereaux de charges mensuels ou trimestriels,

Fourniture des états liquidatifs de virement,

VNN

NV

Fourniture d’un fichier dématérialisé pour la comptabilité,

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

Hugues FADIN, Patricia DURAND, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Antonio

GOMES TEIXEIRA, Claudine LOMBARD ont voté contre.

Rapport d'activités OM 2018

2019-35 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du rapport d'activités pour l’année 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets.

Avis du Bureau Communautaire du 1° octobre 2019 (absents excusés : Fabrice FANDART, Pierre FÉRU) : prend acte du rapport d'activités OM 2018.

Le Conseil Communautaire prend acte du présent rapport.

Barème national des prestations familiales - Prestation de service unique CAF 2019-36 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

La Communauté de Communes du Nogentais est gestionnaire d’un établissement d'accueil de jeunes enfants avec la structure

du Pôle multi-accueil.

A ce titre, il bénéficie de la prestation de service unique de la CAF qui est soumis notamment à l'application d’un barème

national des prestations familiales ainsi qu’un taux d'effort par famille qui évolue chaque année.

Ainsi, la CAF nous demande de fixer le taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif pour du 01/09/2019

au 31/12/2019 et pour du 01/01/2020 au 31/12/2020.

BAREME ACCUEIL COLLECTIF / MICRO CRECHE

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif/ micro crèche

Nombre d'enfants Du 01/01/2019 au Du 01/09/2019 au Du 01/01/2020 au 31/08/2019 31/12/2019 31/12/2020 1 enfant 0.0600 % 0.0605 % 0.0610 % 2 enfants 0.0500 % 0.0504 % 0.0508 % 3 enfants 0.0400 % 0.0403 % 0.0406 % 4 enfants 0.0300 % 0.0302 % 0.0305 % 5 enfants 0.0300 % 0.0302 % 0.0305 % 6 enfants 0.0300 % 0.0302 % 0.0305 % 7 enfants 0.0300 % 0.0302 % 0.0305 % 8 enfants 0.0200 % 0.0202 % 0.0203 % 9 enfants 0.0200 % 0.0202 % 0.0203 % 10 enfants 0.0200 % 0.0202 % 0.0203 %

ILest précisé que ce nouveau barème sera intégré au règlement intérieur du Pôle multi-accueil.

Avis du Bureau Communautaire du 1° octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à

l'unanimité.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

#“ Fixe le taux de participation familiale par heure facturée selon le barème exposé ci-dessus.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Fourniture d’un fichier dématérialisé pour la Trésorerie,

Fourniture du fichier nécessaire au paiement des traitements et indemnités,

Réalisation et envoi sur le portail de transmission de la déclaration de données sociales en fin d'année (N4DS),

VVYN

Y

Assistance, expertise, et veille permanente en vue du respect du statut de la fonction publique territoriale et des

dispositions légales en matière de rémunération.

Les missions des collectivités adhérentes seront quant à elles les suivantes :

Transmission chaque mois des éléments variables de la paie des élus et des agents, par le biais du portail internet,

Envoi des mandats de paie à la trésorerie,

Envoi des déclarations de charges (URSSAF, caisse de retraite etc...)

VVNV

Y

Edition et envoi des bulletins de paie aux agents et aux élus.

L'intérêt pour notre collectivité d’adhérer à ce service est multiple, puisque cela va nous permettre :

> De nous assurer de la fiabilité des traitements et indemnités au regard des évolutions d’une règlementation complexe et

toujours fluctuante, mais aussi au regard de l’évolution des taux,

> De garantir la continuité du service,

> D’augmenter le temps disponible des agents chargés de la réalisation des paies au bénéfice d’autres missions.

En contrepartie, notre collectivité devra s'acquitter d’une participation financière fixée à 8€ par bulletin de paie et par mois

soit 2 496 euros/an.

Avis du Bureau Communautaire du 1° octobre 2019 (absents excusés : Fabrice FANDART, Pierre FÉRU) : favorable à l’unanimité.

Hugues FADIN et Dominique ROBERT se sont abstenus.

Avis de la Commission des Finances du 1” octobre 2019 (absent : Frédéric LENOUVEL — absents excusés : Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité.

Dominique ROBERT s’est abstenue.

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON —

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité.

Dominique ROBERT s’est abstenue.

Hugues FADIN s'interroge sur cette précipitation. Il remercie les services de la ville de Nogent-sur-Seine qui ont géré les

choses de manière tout à fait correcte. Il s'étonne qu'il n’y ait pas eu de remerciement de la part des élus.

Christian TRICHÉ rappelle que la convention de mutualisation des services avec la Ville de Nogent-sur-Seine se poursuit

jusqu'au 31 décembre 2019 et qu’à ce moment-là viendra le temps des remerciements.

Michel CUNIN souligne que personne n’a critiqué les services de la Ville de Nogent-sur-Seine.

Fabrice FANDART s'interroge qu'il n’est question dans la convention que de la gestion de la paie. Il demande ce qu'il advient

de la gestion des Ressources Humaines.

Christian TRICHÉ rappelle que l’on suit les directives contenues dans la lettre de mission confiée à M. DURAND recruté en

qualité de Directeur Général des Services pour la Communauté de Communes du Nogentais.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à la majorité :

Y_ D'APPROUVER l'adhésion de notre collectivité au service « Paies à façon » du Centre de Gestion de l’Aube à

compter du 1° janvier 2020,

Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion à ce service, dont vous

trouverez le projet ci-joint, et tout document y afférent,

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Avis de la Communauté de Communes du Nogentais sur le projet structurant de territoire de la Ville de Nogent-

sur-Seine

2019-37 - Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Le Département de l’Aube a lancé un programme de soutien aux projets structurants des territoires, doté de moyens

financiers importants.

Cette action forte et inédite trouve son fondement et ses motivations sur :

- Des marges de manœuvres grâce aux choix pertinents effectués ces dernières années par le Département de l'Aube,

- Une volonté forte et une détermination totale des conseillers départementaux d'appliquer efficacement la loi NOTRe,

qui renforce notamment les rôles et missions des Communautés de Communes et d'Agglomération. Le Département

demeure un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de tout le territoire;

- Une démarche fondée sur l’expression des besoins prioritaires, propres à chaque territoire, et par sa souplesse et sa

rapidité de mise en œuvre.

Sont concernés par ce plan de soutien aux projets structurants des territoires, les investissements proposés par les

Communautés de Communes et d'Agglomération (point d'entrée du dispositif).

Les projets retenus ne sont pas nécessairement portés en maitrise d'ouvrage du groupement de communes. Ils peuvent faire

l’objet d’une maîtrise d'ouvrage communale, voire associative, dès lors que le projet a vocation à rayonner sur l’ensemble du

territoire intercommunal et qu’il sera proposé par la Communauté de Communes ou d'Agglomération.

Ce nouveau programme ne concerne donc pas les projets communaux « traditionnels », qui continuent de bénéficier des

programmes d’aide déjà existants du Département de l’Aube.

Par conséquent, le projet communal suivant est proposé à la Communauté de Communes du Nogentais :

Intitulé du projet: Requalification urbaine du centre-ville de Nogent-sur-Seine, tranche 1: rues de l’Étape au Vin et de

l'Hôtel Dieu.

Cette première tranche de travaux s'inscrit dans une opération plus vaste, déclinée sur huit années et pour un montant total

prévisionnel de 10 955 610€ TIC.

Objectif:

- Revaloriser l’image de la ville, mettre en valeur ses richesses patrimoniales,

- Renforcer son développement touristique et économique,

- Redonner un nouveau visage au centre-ville en améliorant la fonctionnalité et l’esthétique de ces axes principaux, en

créant un espace partagé entre les voitures, les vélos et les piétons, et en l’agrémentant avec la pierre de Comblanchien,

- Créer un aménagement paysager qualitatif et installer du mobilier urbain de qualité pour renforcer l'attractivité du cœur

de ville.

Coût prévisionnel global de l'opération : estimé à 1 898 335€ HT dont 1 548 988€ HT de travaux.

Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 200 000€.

Autres subventions sollicitées : L'Etat par le biais de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) et la Région

Grand Est au titre de la redynamisation des bourgs structurants en milieu rural.

Avis du Bureau Communautaire du 1” octobre 2019 (absents excusés: Fabrice FANDART, Pierre FÉRU): favorable à

l’unanimité.

Avis de la Commission des Finances du 1” octobre 2019 (absent: Frédéric LENOUVEL — absents excusés: Hugues FADIN,

Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité.

Avis de la Commission Développement Économique du 1° octobre 2019 (absents : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David TALON —

absents excusés : Fabrice FANDART, Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU, Antonio GOMES TEIXEIRA) : favorable à l’unanimité.

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019Michel CUNIN s'étonne qu’une décision doive être prise sans avoir lu le projet préalablement.

Christian TRICHÉ souligne qu'il ne s’agit que d’un avis de la Communauté de Communes pour que la commune puisse

présenter son projet au Conseil Départemental.

Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Nogent-sur-Seine de requalification urbaine de

son centre-ville, tranche 1 : rues de l’Étape au Vin et de l'Hôtel Dieu.

- DIT que la Communauté de Communes du Nogentais ne peut co-financer ce projet communal.

[Avenant au marché de sécurisation de la déchèterie de Nogent-sur-Seine

2019-38 — Réception au contrôle de légalité le 16-10-2019

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2014 portant délégations d'attribution du Président ;

Vu le marché public à procédure adaptée passé avec l’entreprise EUROFENCE pour la sécurisation des déchèteries pour un

montant de 77 793,85 euros HT;

Vu l'avenant en moins-value de 1 248,40 euros HT portant le marché au montant de 76 545,45 euros HT;

Considérant que pour la déchèterie de Nogent-sur-Seine le linéaire donnant sur les anciens terrains « BUREAU » (nom de

l’ancien propriétaire) en face des bennes doit subir la dépose et la fourniture de la clôture jusqu’à la plateforme où se trouvent

les bennes à gravats pour pouvoir procéder aux travaux de sécurisation ;

Considérant qu’à cet endroit, EUROFENCE nous propose de poser une clôture passive (de type panneaux rigides) qui leur

permettrait d'adapter dessus la clôture électrique sans dénaturer la structure ;

Considérant que l’avenant au marché qui doit être passé avec l’entreprise EUROFENCE pour les travaux supplémentaires sus

visés est d’un montant de de 9 446, 51 euros HT et ne représente donc qu’une modification de 10,54% par rapport au marché

initial ;

Vu l’article R 2194-8 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande

publique et relatif aux modifications de faible montant ;

Considérant que le marché ayant été passé en procédure adaptée, l’avenant n’a pas à être présenté en commission d'appel

d'offres ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant au marché de sécurisation de

la clôture de Nogent-sur-Seine avec l’entreprise EUROFENCE.

Hugues FADIN informe l'assemblée qu’il y a une erreur de formalisme. Dans les cas où l’on rajoute une délibération à l’ordre

du jour d’un conseil communautaire, il est nécessaire d’en faire part aux élus et de leur demander s'ils sont d'accord pour

qu'il soit ajouté.

Christian TRICHÉ demande à l'assemblée si elle est d'accord pour ajouter cette délibération à l’ordre du jour. Aucune

objection n’a été observée. Par conséquent, il a été procédé au vote.

“ET Communautaire du 10 octobre 2019Reconduction de marchés 2020

Raphaële LANTHIEZ fait part à l'assemblée des reconductions de marché suivant le tableau ci-dessous :

Intitulé du marché Reconduction de marchés

publics

Fourniture de conteneurs de déchets et bornes aériennes d'apport | OUI

volontaire / TEMACO

Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux | OUI

collectés dans les 3 déchèteries / SUEZ RV NORD EST

Exploitation des installations thermiques des bâtiments de la CCN / | OUI

COFELY GDF SUEZ

Mission générale de conseil et d'assistance administrative et | OUI

financière/ LB COLLECTIVITES CONSEILS

Concernant le marché de fournitures de repas pour le Pôle multi- NON

accueil, celui-ci se termine le 31 décembre 2019. Il est donc

nécessaire de relancer un appel d'offres qui est en préparation

pour un début au 1°” janvier 2020.

JAY RRQ LR RG RG RQ RS AY RQ

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l'assemblée, la séance est levée à 21h45

Christian TRICHÉ

Retiré le

Nogent-sur-Seine, le À 7 OCT. 2019

ou A

3

Conseil Communautaire du 10 octobre 2019