Compte-Rendu - CCN CR 8 10 2015

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Compte-Rendu - CCN CR 8 10 2015 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCN CR 8 10 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 8 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU

Étaient présents: Alain BOYER, Michel LENOIR,

Pierre FERU, Gilles DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia

DURAND, Fabrice FANDART, Dominique ROBERT, Thierry NEESER, Estelle

BOMBERGER, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN,

Nathalie STEIN, Dominique BOURBONNEUX, Philippe COUPPE DE LAHONGRAIS,

Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier

DROY, Catherine RIGAULT, Michel MORIOT, Paul BUJAR,

Frédéric LENOUVEL.

Absents _excusés ayant donné pouvoir _: Jean-Jacques

BOYNARD a donné pouvoir à Lucette ANDRY, Pascale MEYER a donné

pouvoir à Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI

a donné pouvoir à Dominique ROBERT, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir

à Paul BUJAR. Absents: Michel JEROME,

Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Nicole DOMEC,

Dominique MALEZIEUX, Françoise MOREAUX, Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-MARION, Bernard LAMORIL. Madame Catherine RIGAULT a été

élue secrétaire de séance. Conseillers

communautaires en exercice 40

Conseillers communautaires présents 27

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir 4

Nombre de votants 31

Ordre du jour |

-

Approbation du procès-verbal de Ja séance du 25 juin 2015 Rapporteurs

Christian TRICHE

Décisions budgétaires modifi

ZA Gratte Grue Aménagemen

catives budget principal et budgets annexes

tet ZA Gratte Grue Bâtiments Raphaële LANTHIEZ

TEOM - Exonérations 2016 Dominique ROBERT

Marché public « Collecte des déchets ménagers et

assimilés — lot 1: collecte et transport

des déchets ménagers recyclables et des déchets Dominique ROBERT

ménagers résiduels » - Avenant de transfert du contrat

Electrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Protocole

relatif financement DE TRICHE

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Bassée-Voulzie

: avis sur le rojet de délimitation du périmètre Christian TRICHE

Renouvellement de la convention OCAD3E pour les

déchets électriques, électroniques et électro-ménagers

Communication du Président :

Décision 2015-24 CCN - Marché à procédure adaptée,

marché public « fourniture et pose de garde-corps

à la déchetterie de Nogent-sur-Seine »

Dominique ROBERT

Christian TRICHE

Information : fermeture de la déchetterie de Nogent-sur-Seine

durant la pose des garde-corps Dominique ROBERT

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JUIN

2015

7] Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2015 n’appelant aucune observation est lu et adopté à l’unanimité.

CCN 8 OCTOBRE 2015 CR

Direction Générale LT LA:

Page 1DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES |

Ces décisions budgétaires modificatives concernent :

1/ Budget principal de la Communauté de Communes

En dépenses de fonctionnement :

- un crédit est prévu pour abonder l’actualisation de la prospective financière 2015-2020 du cabinet FCL pour un

montant de 6 600 € TTC,

- un ajustement de la subvention d'équilibre au budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments (développement ci-

après).

En recettes de fonctionnement, il est à noter la prise en compte du versement de la somme de 1 500 € provenant d’une commune suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne la condamnant au versement de cette somme à la Communauté de Communes. Les crédits nécessaires sont pris sur le suréquilibre de fonctionnement de ce budget

2/ Budget annexe ZA Gratte Grue Aménagement

Il s’agit uniquement d’un ajustement de crédits lié aux opérations de transfert des écritures comptables de la station d'épuration de ce budget vers le budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments.

3/ Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments

Un ajustement de crédits sur le compte 6227 « frais d’actes et de contentieux » est nécessaire pour prendre en charge le

coût lié à la prestation du cabinet d’avocats d’ici la fin de l’année dans le cadre de nos échanges avec l'industriel PSI. Cet ajustement est financé exclusivement par une subvention d’équilibre venant du budget principal de la Communauté de Communes pour un montant de 7 000 €.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité :

— ADOPTE les décisions budgétaires modificatives se rapportant au budget principal et aux budgets annexes

ZA Gratte Grue Aménagement et ZA Gratte Grue Bâtiments telles qu’elles ressortent des tableaux ci- annexés,

— DIT que ces décisions viennent modifier le budget principal et les budgets annexes ZA Gratte Grue

Aménagement et ZA Gratte Grue Bâtiments,

—_ ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal (DF compte 67441) au budget

annexe ZA Gratte Grue Bâtiments (RF compte 774) pour un montant de 7 000€.

Ont voté contre : Nathalie STEIN et Michel CUNIN.

Se sont abstenus : Estelle BOMBERGER et Thierry NEESER.

| T.E.O.M. — EXONERATIONS 2016 |

Les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettent à un EPCI l'exonération de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les cas suivants :

- les usines ;

- les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les

établissements publics, scientifiques d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ; - les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Les délibérations afférentes à ces exonérations doivent être prises avant le 15 octobre de l’année N-1 pour être applicables à compter de l’année suivante (article 1639 A bis du Code Général des Impôts).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DECIDE D’EXONERER de la TEOM, pour l’année 20 16, les établissements figurant sur la liste présentée.

MARCHE PUBLIC « COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — LOT 1 COLLECTE ET TRANSPORT DES DECHETS MENAGERS

RECYCLABLES ET DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS » -AVENANT DE TRANSFERT DE

CONTRAT

Dans le cadre de sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement, la Communauté de Communes du Nogentais assure, pour l’ensemble des communes membres, la collecte des déchets ménagers et assimilés.

CCN 8 OCTOBRE 2015 CR

Direction Générale J.L.L./L.A. Page 2Pour ce faire, la Communauté de Communes du Nogentais a passé un marché public décomposé en plusieurs lots, à

effet du 1° juin 2013.

Le lot 1, intitulé « Collecte et transport des déchets ménagers recyclables et des déchets ménagers résiduels » a été

attribué à la société SITA DECTRA, pour une durée allant du 1° juin 2013 au 31 décembre 2016, reconductible expressément pour une période de un (1) an, sans que le terme du marché ne puisse être postérieur au 31 décembre 2017.

Par lettre en date du 30 juin 2015, la société SITA DECTRA a informé la Communauté de Communes du Nogentais

que la société SITA DECTRA sera dissoute et son patrimoine transféré la société SITA NORD EST. En conséquence, l’exécution du marché public passé avec la société SITA DECTRA sera désormais effectuée par la

société SITA NORD EST, toutes les prestations étant reprises intégralement.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— APPROUVE l’avenant de transfert présenté,

— AUTORISE Monsieur le Président à signer le document.

ELECTRIFICATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE PARIS -TROYES — PROTOCOLE RELATIF AU FINANCEMENT

Le Président souligne qu’une réunion du COPIL s’est tenue le 5 octobre. Il précise que les partenaires ont pratiquement abouti à un accord de principe sur la répartition de la nouvelle enveloppe mais de fait que le projet de protocole n’a pu être présenté. Le Conseil Communautaire ne délibérera donc pas sur ce sujet à la présente séance.

SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX BASSEE-VOULZIE — AVIS SUR LE PROJET DE DELIMITATION

DU PERIMETRE

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassée-Voulzie est un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Il décline localement les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Il doit permettre d’assurer une gestion concertée de la ressource en eau du bassin versant de la Seine entre les confluences de l’Aube et de l’Yonne. Son principal

objectif est de concilier les enjeux écologiques et les enjeux socio-économiques, par la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usagers.

Dans le cadre de l’élaboration du SAGE Bassée-Voulzie, pilotée par Madame la Préfète de l’Aube, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le périmètre défini par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Le projet de SAGE s'étend sur 3 régions administratives (Ile de France, Bourgogne-Franche-Comté, Champagne- Loraine-Alsace), 4 départements (Seine-et-Marne, Yonne, Marne, Aube) et 153 communes représentant plus de

120 000 habitants répartis sur 1710 km? et concernés par plus de 500 km de cours d’eau.

Il est constitué par le bassin versant de la Seine entre la confluence de l’Aube et de l'Yonne. Sur ce linéaire de 90 km de

long, les principaux affluents de la Seine (La Noxe, le Ruisseau des Méances, la Voulzie, l’Auxence, l’Orvin et

l’Ardusson) ont été inclus dans le périmètre du SAGE puisqu'ils influencent directement le cours de la Seine et la zone inondable de la Bassée. Le bassin versant est une entité topographique naturelle délimitée par les lignes de crêtes (ou lignes de partage des eaux) où les eaux ruissellent pour se rejoindre et former un cours d’eau. Même si une commune n’est pas traversée par un cours d’eau, elle appartient toujours à un bassin versant et contribue aux écoulements. Une commune en limite de bassin-versant peut être couverte par plusieurs SAGE mais les périmètres de ces SAGE ne peuvent pas se chevaucher.

Au-delà de la cohérence hydrologique, ce territoire à la frange du front d’urbanisation de la région parisienne conserve un secteur agricole fort malgré la croissance de pôles urbains (Romilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Provins, Montereau-Fault-Yonne). Cette zone humide est parmi les plus grandes de France. Elle offre une grande diversité de milieux naturels : forêts alluviales (boisements peu modifiés par l’homme), prairies et cultures (peupleraies, zones agricoles), eaux courantes (fleuves et rivières avec leurs annexes hydrauliques : bras morts, noues, ..) ou stagnantes (mares et étangs).

La Communauté de Communes du Nogentais est comprise en totalité dans le périmètre du SAGE.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de périmètre du SAGE Bassée-Voulzie. EEE ———————————

CCN 8 OCTOBRE 2015 CR

Direction Générale J.L.L./L.A. Page 3RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OCAD3E POUR LES DECHETS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES, ET ELECTRO-MENAGERS

OCADIE a obtenu le renouvellement de son agrément comme éco-organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers pour la période 2015-2020, sur la base

d'un nouveau cahier des charges et d'un nouveau barème. L'arrêté a été signé le

24 décembre 2014 par le Ministère de l'écologie, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie.

Les évolutions pour la période 2015-2020 s'inscrivent dans le respect des missions fondamentales d'OCAD3E d'assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière

afin de leur offrir une interface unique garantissant :

- la contractualisation pour une couverture universelle du territoire,

- la continuité du service d'enlèvement et du versement des soutiens financiers.

Parallèlement, OCAD3E conserve sa mission de coordination de la filière s’agissant :

- du suivi des obligations de la filière DEEE ménagers,

- de l’harmonisation de la communication des éco-organismes et des (éventuels) systèmes individuels,

- de la coordination des études techniques d’intérêt général.

Pour le renouvellement de la convention, il est nécessaire de délibérer pour la période 2015 à 2020.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— DONNE SON ACCORD et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document inhérent à cette affaire.

| COMMUNICATION DU PRESIDENT

|

Décision 2015-24 CCN - Marché à procédure adaptée, marché public « fourniture et pose

de garde-corps à la déchetterie de Nogent-sur-Seine »

| INFORMATION : FERMETURE DE LA DECHETTERIE DE NOGENT-SUR-SEINE DURANT LA POSE DES GARDE-CORPS En

En raison des travaux relatifs à la pose des garde-corps, la déchetterie de Nogent sera fermée du lundi 19 au dimanche 25 octobre 2015 inclus.

Séance levée à 21 H 45.

Nogent-sur-Seine, le 13/10/2015

Le Président,

f

ie TRICHE 15 OCT. 2015

Affiché le

Le Président

Christian TRICHE

Direction Générale J.L.L./L.A. Page 4