Compte-Rendu - CR 27 06 2019

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Procès Verbal - PV CC du 27 08 2020

Compte-Rendu - CR 27 06 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 06 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2019

L'An Deux Mil Dix Neuf, le 27 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais

s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 juin Deux Mil Dix

Neuf, par le Président Christian TRICHÉ.

Étaient présents : Florian DHENIN, Michel JEROME, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Eric

SAVOURÉ, Murielle GOUEBAULT, Christian TRICHÉ, Frédéric GAILLARD, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Patricia DURAND,

Fabrice FANDART, Jean-Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Claudine LOMBARD, Michel CUNIN, Noël MATTHYS, Raphaële

LANTHIEZ, Catherine RIGAULT, Paul BUJAR, Elise GRAMMAIRE-MARION, Jean-Yves MATHIAS.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Paul BUJAR, Dominique BOURBONNEUX a donné

pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Gilbert LEMAUR a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Gérard DELORME a donné pouvoir à Noël

MATTHYS, Antonio GOMES TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia DURAND, Christian POIRETTE a donné pouvoir à Jean-Yves

MATHIAS.

Absents excusés : Pierre FÉRU, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Marie-Line BANCELIN, Guy DOLLAT.

Absents : Nicole DOMEC, Thierry NEESER, David TALON, Nathalie MARÉCHAL STEIN, Didier DROY, Bernard LAMORIL, Frédéric

LENOUVEL.

Madame Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 41

Membres présents 24

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants 30

Ordre du jour

Rapporteurs

Présentation d’une plateforme de services administratifs (guichet unique) Francine DESROCHES

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2019 Christian TRICHÉ

Mise en place du chéquier loisirs et fixation du tarif de vente Raphaële LANTHIEZ

Pertes sur créances irrécouvrables — budget principal Raphaële LANTHIEZ

Convention de mutualisation entre la ville de Nogent-sur-Seine et la | Christian TRICHÉ

Communauté de Communes du Nogentais — année 2019 Raphaële LANTHIEZ

ZAE Fontaine-Baron — cession de terrain à la SCI A2M en substitution de la | Raphaële LANTHIEZ

société MITHIEUX TP

FPIC — répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres Raphaële LANTHIEZ

Présentation d’une plateforme de services administratifs (guichet unique)

Madame Francine DESROCHES ingénieur commercial DOCAPOSTE filiale du groupe la Poste présente les services d’une

plateforme multicanal (courrier, mail, téléphone, guichet et téléservice) de gestion des demandes citoyennes.

Raphaële LANTHIEZ remercie Mme DESROCHES pour cette présentation et l’informe que les élus se réuniront pour étudier

cette proposition et se positionner.

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2019

Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2019, n’appelant aucune observation, est lu et adopté à l’unanimité.

Conseil Communautaire du 27 juin 2019Mise en place du chéquier loisirs et fixation du tarif de vente

2019-22 — Réception au contrôle de légalité le 03-07-2019

La Communauté de Communes du Nogentais a souhaité mettre en place un dispositif pour favoriser l'accès à la culture et au

sport à destination de la jeunesse du territoire.

Ainsi, il est apparu que la mise en place d’un chéquier loisirs jeunes permettrait de répondre à cet objectif.

Dédié à la tranche d'âge 8/17 ans, l'offre sera limitée à un chéquier loisirs jeunes par personne.

Sa durée de validité sera de 1 an à compter du 15 juillet 2019 jusqu’au 31 mai 2020, puis du 1er juin de l’année n au 31 mai de

l’année n+1 les années suivantes.

Le chéquier loisirs jeunes se présente sous la forme d’un petit carnet à souches et sera en vente auprès des services de la

Communauté de Communes du Nogentais au prix de 2 euros.

Il est nominatif et comporte en première page l'identité, l’adresse et la photographie du jeune ainsi que le tampon de la

Communauté de Communes du Nogentais.

Le chéquier loisirs jeunes se compose de la manière suivante :

- 4entrées au cinéma Lumière de Nogent sur Seine,

- 4entrées à la piscine municipale de Nogent sur Seine.

COMPOSITION DU CHÉQUIER LOISIRS JEUNES VALEUR MAXIMUM EN €

(Au 27.06.2019)

4 entrées au cinéma Lumière de Nogent sur Seine 21,60

- séances 2D d’un montant de 4,90 €/séance

- séances 3D d’un montant de 5,40 €/séance

- retransmission spectacle vivant

4 entrées à la piscine municipale de Nogent sur Seine 10,00

Tarif piscine 7 à 18 ans : 2,50€

Prix de vente du Chéquier loisirs jeunes = 2 euros 31,60

Avis du Bureau communautaire du 17 juin 2019 (absent excusé : Hugues FADIN) : Favorable à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 18 juin 2019 (absents excusés : Nathalie MARÉCHAL-STEIN, Dominique BOURBONNEUX,

Dominique ROBERT -— absents : Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Xavier MASSON) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 18 juin 2019 (absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David

TALON, Patricia DURAND, Dominique ROBERT — absents : Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU) : Favorable à l'unanimité

Elise GRAMMAIRE MARION demande à quel endroit seront vendus ces chéquiers loisirs.

Raphaële LANTHIEZ précise qu'ils seront distribués par le secrétariat de la Communauté de Communes du Nogentais sis 3

rue de la Pêcherie à Nogent-sur-Seine.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :

- décide la mise en place du Chéquier loisirs jeunes,

- fixe la composition du Chéquier loisirs jeunes telle que présentée ci-avant,

- fixe son prix de vente à 2 euros.

Conseil Communautaire du 27 juin 2019Pertes sur créances irrécouvrables — budget principal

2019-23 - Réception au contrôle de légalité le 03-07-2019

Dans un courrier en date du 30 avril 2019, le comptable public a transmis un état de créance irrécouvrable au titre du compte

6542 (créances éteintes).

BUDGET PRINCIPAL

Il s’agit d’une créance pour un montant total de 260.00 € TTC émise en 2016 (Titre n°4).

Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes en date du 27 février 2018 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

Le comptable public demande l'annulation de la créance et l’assemblée délibérante est amenée à prendre acte de celle-ci.

Avis du Bureau communautaire du 17 juin 2019 (absent excusé : Hugues FADIN) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 18 juin 2019 (absents excusés : Nathalie MARÉCHAL-STEIN, Dominique BOURBONNEUX,

Dominique ROBERT — absents : Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Xavier MASSON) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 18 juin 2019 (absents excusés: Estelle BOMBERGER-RIVOT, David

TALON, Patricia DURAND, Dominique ROBERT — absents : Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU) : Favorable à l’unanimité

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire prend acte :

= d'ANNULER la créance relative au budget principal de la Communauté de communes du nogentais au compte 6542 pour un montant total de 260.00 € TTC.

Convention de mutualisation entre la ville de Nogent-sur-Seine et la Communauté de Communes du Nogentais —

Année 2019

2019-24 — Réception au contrôle de légalité le 03-07-2019

Depuis sa création, la Communauté de Communes du Nogentais (CCN) profite de la mise à disposition d’une partie du

personnel de la « Ville centre », Nogent-sur-Seine, pour accomplir pleinement les compétences qui lui sont transférées.

Depuis 2011, la CCN bénéficie également d’une mise en mutualisation des systèmes d’information et de télécommunication ainsi que de l'hébergement informatique de la banque de données.

A ce titre, la Communauté de Communes verse en contrepartie des montants forfaitaires annuels à la Ville.

Selon les modalités exposées dans la loi de réforme des collectivités territoriales 2010-1563 du 16 décembre 2010, il convient

donc de reprendre une convention pour l’année 2019 relative au remboursement de la mise à disposition de certains services

de la Ville de Nogent-sur-Seine pour l’accomplissement des compétences incombant à la Communauté de Communes du

Nogentais et pour la mise en mutualisation des systèmes d’information et de télécommunication ainsi que de l'hébergement informatique de la banque de données.

Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe depuis le 1” janvier 2017 au profit de la Communauté de Communes du Nogentais ;

Vu l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif à la mise à disposition de services ou partie de service entre l’EPCI et ses communes membres ;

Conseil Communautaire du 27 juin 2019Vu l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret 2011-515 du 10 mai 2011 relatif aux

modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux

établissements publics locaux,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire, relatives à la mise à disposition du personnel de la Ville de Nogent-sur-Seine

au bénéfice de la Communauté de Communes du Nogentais, de la mise en mutualisation des systèmes d'information et de

télécommunication ainsi que de l'hébergement informatique de la banque de données de 2007 à 2018 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Aube en date du 2 mai 2019;

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la Ville de Nogent-sur-Seine en date du 9 mai 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte dans cette convention les modalités de remboursement des frais en

personnel, la mutualisation des systèmes d’information et de télécommunication ainsi que de l'hébergement informatique de

la banque de données, selon les modalités suivantes :

- Mutualisation du personnel > 99 842.68 € net

- Mutualisation des systèmes d’information et de télécommunication — 9 873.89 € TTC

- Mutualisation de l'hébergement informatique de la base de données > 1 440.00 € TTC

Avis du Bureau communautaire du 17 juin 2019 (absent excusé : Hugues FADIN) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 18 juin 2019 (absents excusés : Nathalie MARÉCHAL-STEIN, Dominique

BOURBONNEUX, Dominique ROBERT— absents : Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Xavier MASSON) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 18 juin 2019 (absents excusés: Estelle BOMBERGER-RIVOT, David

TALON, Patricia DURAND, Dominique ROBERT — absents : Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU) : Favorable à l’unanimité

Abstention de Michel CUNIN

Michel CUNIN estime que cela fait trop longtemps que la collectivité devrait être plus autonome.

Hugues FADIN rappelle que la Ville de Nogent-sur-Seine ne cherche pas à tirer profit de la situation et salue le travail des

agents œuvrant dans le cadre de cette convention.

Christian TRICHÉ rappelle qu'il avait été conseillé de commencer par le recrutement d’un directeur général des services et

qu'une procédure de recrutement est en cours.

Si l’équipe est recomposée au mois de septembre, Nicole DOMEC s'interroge sur la pertinence de régler le coût total de la

convention.

Christian TRICHÉ précise qu'il est prévu que le DGS soit en poste en septembre mais il faut lui donner du temps pour former

son équipe.

En conséquence, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation à intervenir avec la Ville de Nogent-sur-Seine

figurant en annexe ;

e AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Abstention de Michel CUNIN

Conseil Communautaire du 27 juin 2019ZAE Fontaine-Baron -— cession de terrain à la SCI A2M en substitution de la société Mithieux TP 2019-25 - Réception au contrôle de légalité le 03-07-2019

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 portant cession des parcelles E 688, E 677, E 656, E 693, E

694 et E 690 à la société MITHIEUX TP,

Considérant que par courrier en date du 29 novembre 2018, la société MITHIEUX TP, représentée par Monsieur Charles ANCELIN,

a souhaité acquérir un terrain d’une surface d'environ 1,4 ha contigu à sa propriété sur la zone d’activités Fontaine Baron à

Nogent-sur-Seine ;

Considérant que les six parcelles constructibles et disponibles à la vente sont cadastrées E 688 (1627m°), E 677 (3858m°), E 656

(3304m°?), E 693 (4964m°), E 694 (173m?) et E 690 (447m°?) et totalisent une surface de 1 ha 43 a 73 ca;

Considérant que la société MITHIEUX TP se porte acquéreur de ce terrain sous l’entité SCI A2M ;

Considérant que le prix de cession de ces terrains a été fixé par délibération du conseil communautaire du 22 février 2018 au tarif

de 14,02 € HT /m° ;

Avis du Bureau communautaire du 17 juin 2019 (absent excusé : Hugues FADIN) : Favorable à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 18 juin 2019 (absents excusés : Nathalie MARÉCHAL-STEIN, Dominique BOURBONNEUX,

Dominique ROBERT -— absents : Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Xavier MASSON) : Favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 18 juin 2019 (absents excusés: Estelle BOMBERGER-RIVOT, David

TALON, Patricia DURAND, Dominique ROBERT — absents : Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU) : Favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir délibérer à l’unanimité :

- rapporte la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019;

- cède à la société SCI A2M un terrain de 14 373 m? sur la zone d'activité Fontaine Baron, formé des parcelles E 688, E

677, E 656, E 693, E 694 et E 690, pour un prix de 201 509,46 € HT, les frais d'actes notariés étant à la charge de

l'acquéreur ;

- _ désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte ;

- autorise Monsieur le Président, ou le Vice-Président s'y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette

affaire.

FPIC — Répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres 2019-26 - Réception au contrôle de légalité le 03-07-2019

Considérant que la loi de finances pour 2019 a maintenu, au niveau national, le montant de l'enveloppe du FPIC à son montant

depuis 2016 soit 1 milliard d'euros,

Vu les articles L 2336-1 à L 2336-6 du CGCT,

Lors du rapport d’orientations budgétaires 2019 de la Communauté de Communes présenté le 7 mars dernier, il avait été

proposé de renouveler le régime dérogatoire libre, à savoir que la Communauté de Communes prenne en charge la montée en

puissance du FPIC, constatée entre 2015 et 2019, des communes rurales, hors la Commune de Nogent-sur-Seine.

Ce surcoût de prise en charge par la Communauté de Communes peut s'inscrire dans le cadre de la répartition dérogatoire dite

« libre », si les conditions sont recueillies. Les crédits budgétaires ayant été provisionnés en conséquence au BP 2019.

Les services préfectoraux ont procédé à la notification officielle du montant de l'enveloppe à prélever sur l’ensemble

intercommunal nogentais ainsi que les montants individuels au niveau de chaque commune membre.

Alors qu’en 2018, le montant appelé au niveau de notre ensemble intercommunal était de 2 512 861 €, la notification porte

cette enveloppe en 2019 à 2 452 048 € soit une légère diminution de l'enveloppe par rapport à l’année dernière.

Pour notre EPCI, la contribution s’élèverait donc à 426 068 € dans le cadre d’une répartition de droit commun.

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil

Communautaire de définir librement la répartition du prélèvement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière

n'étant prescrite,

Il'est proposé la répartition suivante du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres (dernière colonne) :

Conseil Communautaire du 27 juin 2019PAR

DE

DRO

®

OM

co

Le

je

Te

PPT

FPIC

2019

NOTIFIÉ

BARBUISE

11161

16

635

19

150

17

603

17

008

BOUY-SUR-ORVIN

1

938

2

992

3

258

3

124

3055

COURCEROY

4

527

8181

9271

8

562

8

344

FERREUX-QUINCEY

9

255

13

550

15

234

14

834

14

855

FONTAINE-MACON

20

142

29

568

33

226

35

352

34

380

FONTENAY-DE-BOSSERY

3

995

6

449

6715

6

837

6139

GUMERY

6

365

9

393

10

819

10

038

9756

LOUPTIERE-THENARD

8

441

12

443

13

972

13071

12

574

MARNAY-SUR-SEINE

6

370

9

105

10

252

9

534

9

436

MERIOT

39

174

59

181

66

473

62

457

61571

MONTPOTHIER

8

280

13011

14

439

14

201

16

295

MOTTE-TILLY

9

582

14

498

16

426

15277

14

883:

NOGENT -SUR-SEINE

949

365

1

444

383

1

663

237

1

565

662

1511

432

PERIGNY-LA-ROSE

5

596

8

762

13

108

14

483

12372

PLESSIS-BARBUISE

6

913

14

452

23

450

22

430

21611

PONT-SUR-SEINE

37

639

54

674

61

540

56

966

56290

SAINT-AUBIN

21

400

32

169

33

851

31

845

30

702

SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE

2

839

4

244

4

672

4

423

4355

SAULSOTTE

14

798

21717

24

430

22

954

0

SOLIGNY-LES-ETANGS

6

565

9

820

11

129

10

431

10

284

TRAINEL

30

115

44

748

49

265

46

699

45

305

VILLENAUXE-LA-GRANDE

74

116

109

509

123

116

114

159

116

096:

VILLENEUVE-AU-CHATELOT

6

304

9

250

10

239

9

502

9

237

ST

7

LEZ

7

2 025 980

[COMMUNAUTE

DE

COMMUNES

NOGENTAIS

189

177

298

312

411

077

402

417

426

068

ST

7

T

JE

JET

512

86

2452

048

Conseil Communautaire du 27 juin 2019Les EPCI disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification par la Préfecture des fiches d'informations

du FPIC pour se positionner sur un mode de répartition.

Pour la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil Communautaire de statuer :

- Soit à l'unanimité, dans le délai de deux mois à compter de la notification par les services préfectoraux ;

- Soit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans le délai de deux mois précité. Cette

délibération de l'EPCI devra ensuite être approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans

un délai de deux mois à compter de sa notification. En l’absence de délibération dans ce délai, l'accord des

communes sera réputé acquis.

Avis du Bureau communautaire du 17 juin 2019 (Absent excusé : Hugues FADIN) : Favorable à l’unanimité pour la répartition

dérogatoire dite « libre»

Abstentions de Fabrice FANDART et Dominique ROBERT

Avis de la commission des finances du 18 juin 2019 (absents excusés : Nathalie MARÉCHAL-STEIN, Dominique

BOURBONNEUX, Dominique ROBERT — absents : Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Xavier MASSON) : Favorable à l’unanimité

pour la répartition dérogatoire dite « libre»

Avis de la commission développement économique du 18 juin 2019 (absents excusés : Estelle BOMBERGER-RIVOT, David

TALON, Patricia DURAND, Dominique ROBERT — absents : Gilbert LEMAUR, Pierre FÉRU): Favorable à l’unanimité pour la

répartition dérogatoire dite « libre»

Considérant que cette mesure permettrait de répondre une nouvelle fois à une solidarité communautaire de la Communauté

de Communes vis-à-vis des communes rurales du groupement, le Conseil Communautaire après avoir délibéré à

l'unanimité :

e STATUE en faveur de la répartition dérogatoire dite « libre », telle qu’exposée plus haut.

Raphaële LANTHIEZ remercie les élus de la ville de Nogent-sur-Seine pour permettre cette année encore à la Communauté de

Communes du Nogentais de faire perdurer ce geste de solidarité envers les communes rurales.

LR LR L A LL Y LY LY RG RQ LE

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l’assemblée, la séance est levée à 21h15

Affiché le -{

Le Président,

Christian TRICH

Retiré le

BI Communautaire du 27 juin 2019