Conseil Municipal - 6 44ann17

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Conseil Municipal - 6 44ann17 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 44ann17)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité, 1

Convention d’objectifs et de moyens

Musique à l’école 2025/2026

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen, domiciliée 2 place du Général de Gaulle, CS 31402, 76037 Rouen cedex, représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire chargée de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025, et en vertu de l’arrêté du Maire donnant délégation en date du 09 septembre 2024,

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D’une part,

Et

L’École de Musique de Rouen régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro de Siret 389 684 564 000 39, code NAF 8552 Z, dont le siège est situé : 19 boulevard d’Orléans 76100 Rouen, représentée par son Président Monsieur Eric BELLINI, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 novembre 2023,

Ci-après dénommée par les termes "l’Association"

D’autre part,

Et

Le Ministère de l’Éducation Nationale, représenté par Dominique FIS, Inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime,

Ci-après dénommée par les termes "le Co-contractant"

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :2

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l’attractivité du territoire municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyens·ne·s et de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d’aides sociales, de services collectifs, de pratiques sportives et culturelles.

Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, et notamment via son dispositif de soutien culturel, la Ville de Rouen souhaite encourager et valoriser la création artistique, faciliter la diffusion, ainsi que les différentes actions favorisant la pratique et l’accès à la culture.

En outre, considérant que l’enfance est le temps des apprentissages fondamentaux et que l’éducation artistique et culturelle est une composante essentielle de la formation intellectuelle et sensible des enfants, l’accès le plus large possible des enfants à la culture est un des axes prioritaires de la politique culturelle de la Ville de Rouen.

Cela se traduit notamment par la mise en œuvre d’un contrat « Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse » (CTEJ), signé par la Ville, la DRAC Normandie, le Rectorat de Rouen et la DSDEN de Seine-Maritime, renouvelé pour une durée de 3 ans, à partir de la rentrée 2025. L’objectif de ce contrat est de pouvoir proposer un parcours d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de vie du jeune, que ce temps soit scolaire, périscolaire et extrascolaire, depuis la toute petite enfance jusqu’aux pratiques amateurs autonomes.

« Musique à l’école » en tant que dispositif d’éducation artistique et culturelle est une des composantes de ce CTEJ.

Préambule3

Le dispositif « Musique à l’école » a été créé en 2003 dans un contexte où le Réseau d’Éducation Prioritaire de Rouen Nord, avec l’appui du Grand Projet de Ville (GPV), menait un travail d’éducation artistique autour de la musique (découverte de l’Opéra, chant choral, etc.).

Après avoir été financé par le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la Ville de Rouen a progressivement repris le financement du dispositif « Musique à l’école » sur ses crédits de droits communs, jusqu'à une prise en charge totale depuis 2010, en parallèle de la signature en juin 2010 du premier Contrat Local d’Éducation Artistique et Culturelle. Une convention triennale avait alors été signée pour 2011/2012/2013, suivie d’un avenant couvrant la période de janvier à août 2014 puis d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens pour l’année scolaire 2014/2015.

La convention 2015/2018 (prolongée en 2018/2019) a concerné la refonte du dispositif « Musique à l’école », compte-tenu à la fois des contraintes budgétaires, du déploiement pour partie des interventions sur le temps périscolaire et de l’intégration du groupe scolaire Cavelier de la Salle.

Le bilan, au terme de quatre années d’expérimentation du dispositif modifié, a encouragé les différents partenaires à concentrer à nouveau « Musique à l’école » sur le temps scolaire ; l’activité chorale nécessitant de la part des enfants un niveau d’exigence en termes d’écoute, de concentration, de mémorisation qui n’en fait pas une activité adaptée au temps de pause méridienne. La convention 2019/2022 s’est ainsi recentrée sur le temps scolaire pour tous les niveaux à partir du CP selon une organisation qui prévoit des interventions par semestre. La convention 2022/2025 s’est inscrite dans la continuité de la précédente.

La présente convention concerne le renouvellement du dispositif « Musique à l’école » pour une durée d’un an à partir de la rentrée 2025, selon les mêmes modalités. La période couverte par la convention 2025/2026 sera marquée par une réflexion quant à l’évolution du dispositif, en collaboration avec tous les partenaires concernés et en cohérence avec les différents dispositifs d’éducation musicale.

Historique4

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Seine-Maritime et l’École de Musique de Rouen au titre de la mise en œuvre du dispositif structurant « Musique à l'école ». Ce partenariat se concrétise par la détermination des objectifs complémentaires pour les trois parties, des actions à réaliser ou engagements des trois parties, des moyens mis en œuvre suivant les règles fixées dans la présente convention.

Article 2 : Secteurs concernés

La présente convention s’inscrit dans la politique culturelle de la Ville en faveur de l'éducation artistique et culturelle, et plus spécifiquement du chant choral. « Musique à l’école » concerne toutes les écoles élémentaires du Réseau d’Éducation Prioritaire Rouen Nord ainsi que les écoles élémentaires situées dans les quartiers Grammont, Saint-Sever et Orléans, nouvellement classés quartiers prioritaires (Anne Sylvestre, Honoré de Balzac et Marie Duboccage), soit 9 écoles.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 août 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 13.

La présente convention ne pourra être renouvelée tacitement. Suite à l'évaluation des objectifs fixés dans la présente convention et à la réflexion en cours quant à l’évolution du dispositif et dans le cadre d'une nouvelle demande de soutien de l'Association examinée en regard des critères en vigueur, une nouvelle convention pourra être signée. Cette nouvelle convention ferait l'objet d'une délibération en Conseil Municipal.

Article 4 : Objectifs

4-1 Les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre de sa politique culturelle et éducative sont les suivants :

- contribuer à la pérennité d’une offre culturelle dynamique et variée sur l'ensemble du territoire, qui rend accessible et valorise la création artistique d’aujourd’hui et l'innovation dans tous les secteurs de l'art et de la culture ;

- rendre cette offre accessible à tous les publics, à travers la mise en œuvre de dispositifs d'éducation, le développement de l'enseignement artistique et des actions favorisant la transmission des savoirs ;

- contribuer à l'attractivité culturelle du territoire à travers la mise en valeur du patrimoine, le développement d'œuvres contemporaines dans l'espace urbain et un questionnement renouvelé sur la place de la création dans tous les secteurs de la culture ; - encourager la structuration des équipes et la professionnalisation des acteurs·trices culturel·le·s ;

- penser et développer la plus-value éducative des actions en faveur de l’enfance, selon les objectifs définis par le Projet Éducatif de Territoire de la Ville de Rouen et dans le cadre du contrat « Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse ».

À ce titre, la Ville finance le dispositif « Musique à l'école » mis en œuvre par l'École de Musique de Rouen et la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Seine-Maritime.

4.2 Les objectifs poursuivis par l'Association dans le cadre de la présente convention sont les suivants :

- proposer une initiation au chant choral au sein des établissements scolaires élémentaires en faisant intervenir des enseignant·e·s de l'École de Musique de Rouen dans le cadre d'un projet pédagogique construit avec les enseignant·e·s des classes concernées ; - sensibiliser les élèves à la culture par le biais d'une pratique artistique spécifiquement musicale par la découverte et la pratique du chant choral ;

- contribuer à la sensibilisation des familles des élèves et de tous les publics en proposant des concerts restituant les travaux de l’année pouvant avoir lieu à l'école ou dans d'autres lieux ; - mener une réflexion sur la continuité de cette offre dans le degré secondaire en lien avec une réflexion territoriale.

4.3 Les objectifs poursuivis par l'Éducation Nationale dans le cadre de la présente convention sont les suivants :

Les objectifs visés sont ceux définis par les programmes et instructions officielles en vigueur du ministère de l’Éducation Nationale. Ils sont déclinés dans des projets pédagogiques intégrant les compétences attendues en éducation musicale et dans le croisement entre les enseignements.5

Ils donnent lieu à une évaluation réalisée par les enseignants et prennent place dans le parcours d’éducation artistique et culturel (PEAC) de l’élève.

Les interventions couvriront une partie du temps accordé à l’éducation musicale comme il est défini dans les programmes et instructions officielles. Les enseignant·e·s assureront le complément des activités musicales.

Article 5 : Moyens mis à disposition par la Ville

5-1 : Moyens financiers

Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, le concours financier apporté par la Ville à l’Association pour la mise en œuvre du projet est de 26 700€.

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2026, le montant du concours financier sera de 53 300€, sous réserve du principe d’annualité budgétaire de la Ville et du vote du budget primitif en Conseil Municipal

Le calendrier de versement de ces subventions est défini à l’article 12 de la présente convention.

5-2 : Moyens matériels et logistiques

Dans le cadre de l’accompagnement du projet global de l’Association et dans la mesure de ses possibilités, la Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et logistiques en plus des subventions prévues par la présente convention. Ces mises à disposition peuvent concerner des moyens relatifs :

- à la mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail ; - au prêt de matériel ou un soutien logistique ;

- à la communication.

Ces mises à disposition et aides logistiques devront faire l'objet de demandes spécifiques étudiées par les services concernés en fonction de leurs possibilités. Le cas échéant, elles seraient consenties à titre gracieux et feraient l’objet d’une valorisation annuelle qui sera annexée à la présente convention.

Article 6 : Moyens mis à disposition par l’Association

6-1 : Moyens financiers

L’Association prend en charge une partie des frais administratifs liés au dispositif « Musique à l’école ».

Article 7 : Moyens mis à disposition par l’Éducation Nationale

7-1 : Moyens humains

L’Éducation Nationale s’engage à mettre à disposition le personnel nécessaire pour les missions suivantes :

- s’assurer chaque année de la cohérence entre le dispositif et le projet pédagogique de chaque école concernée (directeurs des écoles) ;

- co-élaboration du planning d’intervention en lien avec l’Association (directeurs des écoles) - suivre les relations entre les intervenants, les directeurs des écoles de l’Éducation Nationale concernées et l’école de musique (MEAC, Mission Education Artistique et Culturelle) ; - participer à la préparation des projets (MEAC - enseignants – intervenants) ; - informer les familles (directeurs des écoles) ;

- participer aux comités techniques et comités de pilotage du dispositif (Conseillers Pédagogiques).

Article 8 : Engagements de la Ville

Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :

- respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 5 ; - soutenir la mise en œuvre du dispositif sur son territoire et auprès des autres collectivités territoriales susceptibles de suivre le projet de l’Association ; - participer au comité technique et de pilotage (article 11) ;

- établir une évaluation partagée du dispositif ;

- mener un travail sur un évolution éventuelle du dispositif en collaboration avec les partenaires concernés.

Article 9 : Engagements de l'Association

9-1 : Comptabilité

L’Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du6

Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un·e commissaire aux comptes et un·e suppléant·e, conformément aux dispositions de l’article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

9-2 : Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'article 9-4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement du solde de sa participation financière.

9-3 : Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien, mécénat) ou le développement de son activité.

9-4 : Obligation d'information et de communication

L’Association s’engage à fournir annuellement à la Ville :

- un bilan complet de ses comptes de l’année écoulée (comptes de résultat, bilan financier) qui sera annexé à la présente convention ;

- un bilan moral détaillé de l’activité de l’année précédente ;

- le compte-rendu complet de toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ; - le projet détaillé de son activité pour l’année suivante.

L'Association et le co-contractant s’engagent à informer la Ville des montants versés par les autres collectivités territoriales et organismes divers (ces derniers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes transmis à la Ville).

L’Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de procédures d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle s'engage à informer la Ville si de telles procédures devaient se produire durant le temps de la présente convention. L'Association s'engage à communiquer sans délais toutes les modifications majeures intervenant dans ses statuts, notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.

L’Association s’engage à communiquer toute l’année sur l'activité liée au dispositif auprès du public : - à chaque spectacle, événement ou rendez-vous ouvert au public ; - par le biais de rencontres privilégiées conçues en lien avec les objectifs de l’Association (rencontres avec le public, actions culturelles) ;

- par le biais de supports de communication efficaces (affiches, programmes, site Internet, voies de presse le cas échéant).

L’Association et le cocontractant s’engagent à faire figurer dans tous leurs supports de communication et auprès de tou.te.s leurs interlocuteurs.trices la mention « avec le soutien de la Ville de Rouen » et à apposer le logo de la Ville sur tous les documents concernant le dispositif.

9-5 : Mise en œuvre du projet culturel et pédagogique

Le dispositif « Musique à l'école » concerne la périodes scolaires 2025/2026 réparties sur le temps scolaire uniquement, en 2 périodes de 16 semaines, soit 16 séances de 45 minutes de chorale par classe et 1 semaine de concerts.7

Les classes de CP seront réparties sur les 2 périodes mais ne prendront pas part aux concerts. Les classes dédoublées seront réunies pour les séances de chant choral.

La mise en place du dispositif « Musique à l’école » implique :

- une réunion préparatoire et l’adhésion à la charte « musique à l’école » à la rentrée dans chaque école concernée ;

- la coordination d'actions pédagogiques et artistiques ;

- une communication sur les activités et les restitutions ;

- l'organisation du concert si celui-ci se déroule en dehors de l'école ; - une évaluation du dispositif par un comité technique et de pilotage ; - une mise en lien de ce projet territorial avec d'autres lorsque cela est pertinent.

9-6 : Respect des droits fondamentaux

En lien avec les préoccupations municipales relatives à la qualité d'accueil des publics et à son engagement en faveur des droits culturels, l'Association s'engage à favoriser, entre autres, la parité au sein de ses activités comme de son Conseil d'Administration. Elle devra, en outre, tant que faire se peut faciliter l'accueil des publics en situation de handicap, et s'efforcera de s'inscrire dans une démarche de transition écologique et sociale.

Article 10 : Engagements de l'Éducation Nationale

Dans cette présente convention, l’Éducation Nationale s'engage à :

- accompagner la mise en œuvre du dispositif dans les écoles et auprès des enseignant·e·s et en proposant aux enseignant·e·s des formations en éducation musicale ;

- participer au comité technique et de pilotage (article 11) ;

- établir une évaluation partagée du dispositif.

Article 11 : Comité technique, comité de pilotage et évaluation

Un comité technique sera mis en place et se composera des services de la Ville, de l’administration de l’École de Musique, et de la conseillère pédagogique départementale en éducation musicale. Il sera chargé d’évaluer le dispositif sur la base des critères d'évaluation qualitatifs et quantitatifs mis en place par la Ville et concernant principalement les élèves participant au dispositif, les modalités de sa mise en œuvre et l'évolution de l'action sur le territoire.

En outre, un comité de pilotage se réunira au minimum 1 fois par année scolaire.

Le comité de pilotage sera constitué :

- d’un·e élu·e de la Ville et/ou son représentant ;

- de l’inspecteur·trice de l’Éducation Nationale chargé·e de la mission action culturelle ; - de l’inspecteur·trice de la Circonscription de Rouen Nord ;

- de l’inspecteur·trice de la Circonscription de Rouen Centre ;

- de la conseillère pédagogique départementale en éducation musicale. - d’un·e principal·e d'un collège des Hauts de Rouen au titre du pilotage du Réseau d’Éducation Prioritaire ;

- du président de l'association « École de Musique de Rouen » ou son représentant ;

Article 12 : Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention pour 2025 de la manière suivante :

Après la signature de la présente convention et au plus tard avant le 31 octobre 2025 la somme de 26 700€ correspondant aux activités allant du 1er septembre au 31 décembre 2025.

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2026, sous réserve du principe de l’annualité budgétaire et du vote en conseil municipal, il sera procédé au versement de la somme de 53 300€ après le vote en conseil municipal.

Article 13 : Assurances et responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon que la Ville de Rouen ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.8

Article 14 : Modifications, avenants et résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association. Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 4 et 9-5 de la présente convention. Cette résiliation entraînera notamment le non-versement des subventions en cours.

À ce titre, l'Association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 15 : Pièces annexes

Devront être annexés à la présente convention :

- les bilans annuels des activités ;

- les bilans financiers annuels faisant apparaître le détail des contributions financières et matérielles apportées par d'autres collectivités.

Et le cas échéant :

- la mise à disposition ponctuelle de locaux et sa valorisation ;

- la mise à disposition ponctuelle de moyens matériels et logistiques et leur valorisation.

Fait à Rouen, le

en trois exemplaires

Pour le Maire de ROUEN Pour le Ministère de l’Éducation Nationale, par délégation, Mme Dominique FIS, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE Inspectrice académique, Adjointe chargée de la Culture, Directrice Académique des Services du Patrimoine et du Tourisme de l’Éducation Nationale

Pour l’École de Musique de Rouen,

M. Eric BELLINI, Président.