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Conseil Municipal - 299 d1783066801270
Conseil Municipal - 55 d1679497517453
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 55 d1679497517453)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/03/2023
Publication :
le 24/03/2023
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° D-2023-69
Subvention indirecte - Convention d'occupation des courts de
tennis - Ecole de Tennis de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023
Délibération n° D-2023-69
Direction Animation de la Cité Subvention indirecte - Convention d'occupation des courts de tennis - Ecole de Tennis de Niort
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’Ecole de Tennis de Niort, qui compte près de 550 licenciés, évolue sur les installations sportives situés route de St Symphorien à Niort.
Afin de lui permettre d’assurer la gestion et le développement de ses activités sportives, la Ville de Niort met à disposition de l’ETN les installations suivantes :
- une grande salle comportant 3 courts de tennis couverts ainsi que des annexes (hall, vestiaires, sanitaires, bureaux, bar, réserve, etc.) ;
- une salle comportant 2 courts de tennis couverts ;
- un court couvert par une bulle gonflable ;
- 4 courts extérieurs (2 en terre battue et 2 en résine).
Il est proposé d’établir une convention de mise à disposition, à titre gratuit, jusqu’au 30 juin 2026.
La mise à disposition d’équipements municipaux à titre gratuit constitue une aide en nature de la Ville de
Niort à l’association. Le montant de cette valorisation sera communiqué chaque année à l’association qui
devra le faire figurer dans ses documents budgétaires.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de ces terrains et locaux à l’école de tennis de Niort jusqu’au 30 juin 2026 ;
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DES COURTS DE TENNIS PAR L ECOLE DE TENNIS DE NIORT
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité par une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023,
ci-après dénommée ou « le gestionnaire » ;
d'une part,
Et
L’Association Ecole de Tennis de Niort domiciliée au 168 Rue Saint Symphorien à Niort, et représentée par Madame Nicole MORONVAL, ci-après dénommée « l’association » ;
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’association à occuper ses équipements sportifs pour la réalisation de ses activités conformément à ses statuts. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant :
Une grande salle comportant les trois courts de tennis couverts et des annexes comprenant :
- Un hall, 2 vestiaires douches, sanitaires, 2 bureaux, bar, réserve, rangement au rez-de-chaussée et une galerie, un logement type T3 à l’étage ;
Une salle comportant deux courts de tennis couverts ;
Un court couvert par une bulle gonflable ;
Deux courts extérieurs en résine ;
Deux courts extérieurs en terre battue.
Article 3 : Modalités générales de mise à disposition
La Ville de Niort met à disposition non exclusive prioritaire de l’association les installations sus-citées conformément au planning d’utilisation tenu par l’association.
La saison sportive se déroule du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Le planning des entraînements est élaboré par l’association qui en fait la demande au service des sports en amont du début de la saison sportive telle que définie précédemment.
Après la validation par le service des sports, celui-ci est communiqué à l’association et affiché dans l’équipement avant le début de la saison sportive telle que définie précédemment.
L’association transmettra à la Ville de Niort le calendrier des compétitions officielles dès qu’elle en aura connaissance.
Une réunion annuelle sera programmée par la Ville de Niort avant le début de chaque saison sportive telle que définie précédemment, afin de faire le bilan de la période écoulée et d’informer des orientations sportives de l’année à venir.
La Ville de Niort se réserve la possibilité d’utiliser des créneaux horaires sur cet équipement.
Toute manifestation, en dehors de l’utilisation habituelle, accueillant du public et organisée par l’association devra obtenir l’accord préalable du Maire de la Ville de Niort. D’autre part, les manifestations devront se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité.
Article 4 : Obligation des parties
L’association
L’association assume les charges locatives du bâtiment mis à sa disposition et notamment les dépenses d’énergie, fluides ainsi que les taxes locales redevables par l’occupant (au titre de l’enlèvement des ordures ménagères entre autres). Le compteur du PL 15473227202937 reste à la charge de la Ville de Niort.
L’association veille au bon entretien des lieux et pour cela prend à sa charge le nettoyage de l’ensemble du bâtiment et du site sportif. Les produits utilisés doivent être compatibles avec le respect de l’environnement.
L’association assure également les réparations locatives et notamment les travaux d’entretien courant et de menues réparations listées à l’annexe du décret 87-712 du 26/08/1987.
L’association est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de l’immeuble.
A défaut, l’association restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien de l’immeuble.
De même, l’association avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’association n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique du tennis (entraînement, stage, compétition et tournoi).
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1o Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2o Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
3o De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 » ;
L’association procèdera à ces affichages et à leur mises à jour régulières dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort.
L’association doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public durant chacun des créneaux qui lui sont octroyés.
La présidente de l’association veillera au suivi du registre de sécurité, laissé disponible en permanence dans le bâtiment. La Ville de Niort
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les espaces verts sont entretenus par la Ville de Niort.
Article 5 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 6 : Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux.
Article 7 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Article 8 : Travaux de transformation ou d’amélioration
Si l’association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable exprès de la Ville de Niort, et à cette fin, elle lui adressera une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la Ville de Niort, ceux-ci seront réalisés sous son contrôle.
Article 9 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire annuel, incluant un inventaire du mobilier appartenant à chacune des parties, sera établi par la Ville de Niort.
Article 10 : Partenariat et valorisation
L’association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.
Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Conformément à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association. Cette valorisation de la mise à disposition sera communiquée chaque année par le Service des Sports à l’association. L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires.
Par ailleurs, le montant des recettes apportées à l’association par la publicité fait partie intégrante de l’aide rendue possible par la mise à disposition des installations à l’association par la Ville de Niort.
Conformément à l’article L 2313-1 sus-cité du code général des collectivités territoriales, l’association est tenue d’informer la Ville de Niort, du montant des ressources ainsi obtenues et d’en faire figurer les sommes dans son compte d’exploitation sous la mention « espace publicitaire concédé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée.
Article 11 : Durée
La présente convention est conclue à compter de la date de sa notification et ce jusqu’au 30 juin 2026. Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Article 12 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
L’association peut demander, à tout moment, la résiliation de la présente convention moyennant un préavis de trois mois adressée à la Ville de Niort par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour l’Ecole de Tennis de Niort
La Présidente,
Nicole MORONVAL
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES