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Conseil Municipal - 35 d1746540243858
Conseil Municipal - 274 d1783066800359
Conseil Municipal - 290 d1783066800953
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 290 d1783066800953)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 3 juillet 2026 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° D-2026-350
Convention d'occupation du gymnase de l'Association Famille
Éducation Loisirs, entre la Ville de Niort, l'Association Roller
Club Niortais et l'AFEL
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Délibération n° D-2026-350
Direction Animation de la Cité Convention d'occupation du gymnase de l'Association Famille Éducation Loisirs, entre la Ville
de Niort, l'Association Roller Club Niortais et l'AFEL
Monsieur Jean-Claude SIRON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort dispose sur son territoire de nombreux équipement sportifs.
Toutefois, le dynamisme des associations sportives niortaises donne lieu à des demandes supplémentaires d’équipements sportifs amenant la Ville de Niort à adapter et diversifier ses réponses.
C’est pourquoi la collectivité a l’opportunité de louer un gymnase géré par l’Association Famille Education Loisirs (AFEL) situé au 17 rue des Quatre Vents à Niort, pour le mettre à disposition du Roller Club Niortais.
Cette utilisation sera consentie moyennant le paiement, par la Ville de Niort, d’un coût horaire de 31,00 € TTC auprès de l’AFEL.
Parallèlement, le Roller Club Niortais bénéficiaire des créneaux se verra appliquer un tarif horaire de mise à disposition à hauteur de 12,16 € (tarif en vigueur pour l’année 2026), facturés par la Ville de Niort et révisé chaque année en application de la délibération annuelle « tarifs municipaux » votée par le Conseil municipal.
Il est proposé d’établir une convention, de mise à disposition à titre précaire et révocable de cet équipement sportif du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2028, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à l’utilisation du gymnase de l’Association Famille Education Loisirs, avec l’AFEL et l’Association Roller Club Niortais et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DU GYMNASE DE L’ASSOCIATION FAMILLE EDUCATION LOISIRS, ENTRE LA VILLE DE NIORT,
L’ASSOCIATION ROLLER CLUB NIORTAIS ET L’AFEL
Entre les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 29 juin 2026 ;
L’Association Famille Education Loisirs (AFEL), représenté par Monsieur Xavier DEMAEGDT, Président,dûment habilité à cet effet, ci-après « le gestionnaire du complexe sportif »
Et
L’Association Roller Club Niortais, représentée par Madame Camille CLABAUT, Présidente dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « l’Association » ;
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du gymnase de l’ICSSA, entre l’Association Famille Education Loisirs, la ville de Niort et l’Association Roller Club Niortais.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant de manière non exclusive : - Un gymnase de 50 x 37m,
- Des vestiaires,
- Des sanitaires.
Ceux-ci sont situés dans l’enceinte de l’Institut Catholique Supérieur Saint-André (ICSSA), au 17 rue des quatre vents à Niort.
Cet équipement sportif est classé en type X - 3 éme catégorie.
ARTICLE 3 : CRENEAUX D’UTILISATION
L’Association Roller Club Niortais utilisera le gymnase exclusivement en vue de la pratique de sa discipline sportive et dans les conditions ci-après :
- les locaux et voies d’accès sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les conserver et les restituer en l’état ;
- pour une durée hebdomadaire de 6h30 selon un planning défini avec l’association Famille Education Loisirs
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ainsi que du règlement intérieur défini par le gestionnaire.
Pour des évènements ponctuels, et dans le cadre de cette convention, toute demande d’utilisation spécifique par l’association devra faire l’objet d’une demande formulée auprès de la Ville de Niort. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 – Obligations de l’Association Famille Education Loisirs :
En tant que gestionnaire du complexe sportif, l’Association Famille Education Loisirs s’engage à :
- communiquer au Roller Club Niortais le règlement intérieur du complexe sportif ;
- transmettre au Roller Club Niortais les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières de l’équipement et s’engage à les faire appliquer ;
- procéder, avec l’association du Roller Club Niortais, à une visite préalable des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés afin de prendre connaissance des dispositifs d’alerte, d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.) ainsi que du fonctionnement des issues de secours ;
- mettre à disposition du Roller Club Niortais, ses installations, conformément aux exigences de sécurité des établissements recevant du public et des matériels sportifs ;
- assurer l’entretien ménager du complexe sportif ;
- informer la ville de Niort et le Roller Club Niortais de toute démarche technique susceptible d’impacter tout ou partie de l’accès au complexe sportif des bénéficiaires (travaux, opération de maintenance, etc.).
En cas de nécessité, l’Association Famille Education Loisirs pourra prendre toute mesure pour suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l’utilisation du gymnase, pour tout problème lié à la sécurité, en cas de trouble provoqué par l’association sportive ou en cas de non-respect des dispositions prévues dans cette convention.
- souscrire un contrat garantissant :
o sa responsabilité civile et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées;
o l’ensemble des risques liés à l’utilisation de ses locaux pour les activités qu’elle accueille.
- mettre à disposition de l’association sportive 2 badges pour l’accès à l’équipement.
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que :
« Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1o Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; 2o Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
3o De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 » ;
L’Association Famille Education Loisirs procèdera à ces affichages et à leur mise à jour régulière dans le complexe sportif.
4.2 - Obligations de la Ville de Niort :
La Ville de Niort s’engage à :
- faire utiliser les lieux auprès de l’association sportive conformément à leur destination et à respecter le règlement intérieur du complexe sportif ; - mettre à la dispostion de l’association sportive, après accord avec l’Association Famille Education Loisirs, le complexe sportif sur les créneaux qui lui sont impartis et s’engage à informer l’Association Famille Education Loisirs, par écrit des coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone) d’au moins deux responsables désignés par l’association ;
- faire en sorte qu’au moins un des deux responsables désignés soit présent lors de l’utilisation du complexe pendant les créneaux impartis. Celui-ci sera responsable du badge d’accès prêté par l’Association Famille Education Loisirs pendant toute la durée de la présente convention et du bon déroulement des activités pratiquées par l’association ;
- souscrire, un contrat d’assurance répondant aux obligations posées à l’article 8 de la présente convention.
4.3 - Obligations du Roller Club Niortais :
L’association sportive :
- reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur du complexe sportif et s’engage à le respecter ;
- reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières fixées par le gestionnaire de l’équipement et s’engage à les appliquer ;
- s’engage à assurer l’ouverture et la fermeture de l’ensemble des locaux mis à disposition (portes, fenêtres, issues de secours), conformément aux exigences fixées lors de la visite des locaux ;
- reconnait avoir procédé avec le gestionnaire de l’équipement à une visite préalable des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés afin de prendre connaissance des dispositifs d’alerte, d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.) ainsi que du fonctionnement des issues de secours ;
- s’engage à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la seule pratique de son activité sportive ;
- s’engage à entretenir et à laisser l’endroit en bon état de propreté et de fonctionnement ;
- s’engage à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à signaler au gestionnaire et au service des sports de la ville de Niort tout dysfonctionnement, sinistre ou détérioration du fait de son activité ou bien qu’elle pourrait constater lors de l’entrée dans les locaux mis à disposition ou au cours même de son utilisation ;
- s’engage à souscrire un contrat d’assurance répondant aux obligations posées à l’article 8 de la présente convention :
Un exemplaire des ce contrat d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort dès la signature de la présente convention. - s’engage à transmettre auprès de l’Association Famille Education Loisirs et de la ville de Niort une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent ;
- ne pourra pas réaliser de travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5-1 Dispositions financières entre l’Association Famille Education Loisirs et la Ville de Niort
L’utilisation du gymnase sera consentie moyennant le paiement, par la Ville de Niort, d’un coût horaire de 31 € TTC à régler auprès de l’Association Famille Education Loisirs.
La somme totale sera réglée par la ville de Niort à réception d’une facture délivrée par l’Association Famille Education Loisirs avant chaque fin d’année civile.
Tout créneau réservé et non utilisé sera dû à l’Association Famille Education Loisirs.
Article 5-2 Dispositions financières entre la Ville de Niort et l’Association sportive
L’Association Roller Club Niortais se verra appliquer un tarif horaire de mise à disposition à hauteur de 12,16 € (tarif en vigueur pour l’année 2026), facturé par la Ville de Niort et révisé chaque année en application de la délibération annuelle « tarifs municipaux » votée par le Conseil municipal.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvellable 1 fois par tacite reconduction à compter de la date de sa notification et ce jusqu’au 30 juin 2028. Elle est consentie à titre précaire et révocable.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’Association s’engage, en cas de sinistre ou détérioration qui relèverait de sa propre responsabilité, à réparer et à indemniser le propriétaire de l’équipement sportif mis à disposition pour les dégâts et le vol de matériels constatés par le propriétaire.
L’Association sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’elle reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’Association sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Pour ce faire, l’Association souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité et de la mise à disposition objet de la présente convention.
En aucun cas, la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable de ces dommages et préjudices.
La Ville ne pendra pas à sa charge une éventuelle franchise qui figurerait au contrat d’assurance de l’Association, cette franchise restant à la charge exlusive de l’Association. De même, tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur de l’Association en application des clauses et conditions du contrat d’assurance concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de l’Association.
La Ville de Niort reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices quelle causerait à autrui dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties, notamment en matière d’assurance. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
L’Association Famille Education Loisirs peut résilier à tout moment la présente convention.
Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de différent relatif à l’application ou à l’interprétaton de ladite convention, les parties s’efforceront de résoudre à l’aimaible tout différend.
En cas déssacord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Association Famille
Education Loisirs Roller Club Niortais Pour le Maire de Niort Le Président La Présidente L’Adjoint délégué
Xavier DEMAEGDT Camille CLABAUT Jean-Claude SIRON