Déliberation - DEC2026 088 refere constat 1

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Déliberation - DEC2026 088 refere constat 1 Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 00h52 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 088 refere constat 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/088

Décision du Maire n° DEC2026/088

Objet :

Action en référé devant le Tribunal administratif de Toulouse

Requête n°2601901 en référé constat déposée par la Commune de Rodez

Requête visant à la désignation d’un expert au titre de l’article L511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation Procédure de mise en sécurité des immeubles

Désordres sur les bâtiments sis 2 et 4, avenue du 8 mai 1945 (parcelles AM 216, 312, 313, 314 - DGFIP et mitoyens)

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L511-1 et suivants,

Vu le budget de la Commune de Rodez,

Décide

Article 1 : Objet

D’ester en justice dans le cadre de la requête n°2601901 en référé constat déposée par la Commune de Rodez, visant à la désignation d’un expert, au titre de l’article L511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans le cadre de la procédure de mise en sécurité, au regard des désordres sur les bâtiments 2 et 4, avenue du 8 mai 1945 - parcelles AM 216, 312, 313, 314 propriétés de l’Etat et abritant les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron, avec pour mission de examiner les bâtiments, dresser le constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Article 2 : Prévision budgétaire

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 3 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Préfet de l’Aveyron.

Article 4 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 10 mars 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 10 mars 2026

Publiée le 10 mars 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260310-DEC2026088-AU

Reçu le 10/03/2026