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Arrêté - DEC2026 143 Bail maison rue du Colonel Flament Agence
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 143 Bail maison rue du Colonel Flament Agence)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/143
Décision du Maire n° DEC2026/143
Objet : Location maison 38 rue du Colonel Flament
Bail avec M. Lionel IMPASI représenté par l’agence immobilière LaForêt
A compter du 5 mai et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté d’interdiction d’habiter
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De signer un bail avec Monsieur Lionel IMPASI représenté par l’agence immobilière LaForêt - 16 Place Charles de Gaulle à Rodez concernant la location d’une maison d’habitation sise 38 rue du Colonel Flament à Rodez. Cette location est effectuée dans le cadre d’un relogement d’urgence suite au mouvement de terrain survenu dans le quartier d’Aubrac Vallon.
Article 2 : Durée et date d’effet
Le bail de location prendra effet à compter du 5 mai 2026 pour une durée d’un an renouvelable. Il peut être mis fin au bail à tout moment, après en avoir donné congé.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Cette location est consentie moyennant un montant mensuel de 1 300,00 €. Les charges récupérables (fluides, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ainsi que les frais annexes (honoraires et dépôt de garantie) seront à régler à l’agence immobilière.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les dépenses seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 4 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 5 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 4 mai 2026
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 4 mai 2026
Publiée le 4 mai 2026
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260504-DEC2026143-AU
Reçu le 04/05/2026