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Déliberation - PASSAGE M57 FONGIBILITE
Document publié le Dimanche 20 novembre 2022 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Déliberation - PASSAGE M57 FONGIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Française
Département
AVEYRON
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au En part à la
Conseil {exercice |Délibération
Municipal
7 6 4
Date de la
Convocation
16/11/2022
Date d’affichage
16/11/2022
Objet de Délibération
Passage M57
fongibilité des
Crédits
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture de Millau le
20/11/2022
et publication du
20/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de PEYRELEAU
12720
Séance du dimanche 20 novembre 2022
N°20221120-04
L’an deux-mille-vingt-deux et le dimanche vingt novembre à 20h30 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Alain ROUGET, le Maire.
Etaient présents :
ESPINASSE Joël, JULIEN Christian, Virginie PEIRS, Alain ROUGET, Absents excusés : Jessie VALGALIER, Bernard PELLET,
À été nommée secrétaire : Virginie PEIRS
Monsieur le Maire indique que le nouveau référentiel MS7 élargit la fongibilité (Art. L5217-10-6 du CGCT) en ouvrant la possibilité à l’assemblée, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, de déléguer à l’ordonnateur la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND acte de cette possibilité
- AUTORISE Monsieur le Maire à disposer de cette option à hauteur de 7.5%
Ainsi fait et délibéré le 20/11/2022
Pour extrait conforme,
LE MAIRE
Alain ROUGET
Accusé de réception en préfecture
012-211201801-20221120-20221120_04-DE
Reçu le 25/11/2022