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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 Mise en Place de la Fongibilite de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIqUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Uan deux mille vingt-quatre et le quinze avril à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOLA, Maire.
MMes CATTIN, CERVERA, MARTIN, PUECH, RATIE, SCHERRER, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ
MM CORON, ARGENTIERI/ Mme VERNTERES Adeline
Mme CAUSSIDERY / M. GOHIER
Objet : PASSAGE A tA NOMENCTATURE Ms7 - MISE EN PTACE DE tÂ
FONGIBITITE DES CREDITS
Secrétaire de séance : Vincent CANATS
N" 2024.031
Date convocalion : 2210312024
Présents
Absents non excusés
Absents Excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations:
Votants :
T6
1.L
3
2
13
Monsieur Alain BIOLA Maire, rappelle qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il
est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions nécessaires pour cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la Commune de Bassan est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les
sections de fonction nement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour I'exécutif, si I'Assemblée I'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin
de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettra également de réaliser des
opérations purement techniques sa ns attendre.
Dans ce cas, Monsieur le Maire serait tenu d'informer I'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de I'article
L2L22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 13 voix << pour, il a été décidé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à I'occasion du budget.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire:
' Cefrifie sous sa responsabilité le câradère exécutoire de cet acte.
- lnformequ'envertududécretN'83.1025du29/11/S3concernantlesrelationsentre
l'âdministration et les usagers (art 9) (1.O. du 03/1211983) modifiant le Décret 65.25 du
11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière âdministrative {Ad
1,A15).
- tâ présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif par le site lnternet wwwtelerecou É.fr, dans un délai de DEI.JX
MOIS à compter de la présente notification-
- Transmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023.
Pour extrait
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vin