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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090136-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
DELIBERATION N° 21/074 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION POUR LA RECONNAISSANCE DES VACCINS CONTRE LA COVID-19 COMME BIEN PUBLIC MONDIAL
CHÌ ADUTTA UNA MUZIONE PÈ A RICUNNISCENZA DI I VACCINI CONTRU À A COVID-19 CUM'È BÈ PUBLICU MUNDIALE
SEANCE DU 26 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt six mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Marcel CESARI
M. Pascal CARLOTTI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Joseph PUCCI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Joseph PUCCI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090136-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la création en 2000 de l’Alliance du vaccin Gavi, un partenariat public-privé initié par la Fondation Bill et Melinda Gates, avec pour objectif de conjuguer les efforts des philanthropes, des gouvernements et de l’industrie pour améliorer l’accès à la vaccination dans les pays pauvres,
VU le lancement, le 4 juin 2020, par Gavi, de sa Garantie de Marché pour les vaccins contre la COVID-19 (AMC Covax de Gavi), visant à inciter les fabricants à produire des quantités suffisantes de vaccin contre la COVID-19, et à assurer leur disponibilité pour les pays en développement,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090136-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
VU la déclaration du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, après un an de COVID-19, appelant à faire du vaccin un bien public mondial,
VU la déclaration, le 24 février 2021, du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (CIB) et de la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) au cours d’un événement en ligne rassemblant à la fois les organes traitant de l’éthique à l’UNESCO, le Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Professeur Jeffrey Sachs de l’Université Columbia, appelant à un changement de cap dans les stratégies actuelles de vaccination contre la COVID-19, en demandant instamment que les vaccins soient considérés comme un bien public mondial,
VU la pétition européenne « no profit on pandemic », sous forme d’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) permettant de proposer une proposition de loi concrète à la Commission européenne si l’Initiative récolte les signatures d’un million de citoyens à travers l’Union Européenne,
VU la proposition de résolution nº 3475 « pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre la covid-19 », votée lors de la séance publique du 26 novembre 2020 à l’Assemblée nationale,
VU la démarche transpartisane initiée par plus d’une centaine de députés européens, dont l’Eurodéputé corse François Alfonsi, exhortant la Commission européenne et le Conseil européen à revoir leur opposition à la proposition de dérogation aux ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui permettrait un meilleur accès aux vaccins contre la COVID-19,
VU l’« appel de Paris », lancé le 11 mars 2021, par plusieurs ONG, syndicats, médecins et intellectuels, pour « libérer la production des vaccins » contre la COVID-19, signé entre autres par Médecins du Monde, Sidaction, l’ex-ministre et directrice générale d’Oxfam France Cécile Duflot, Laurent Ziegelmeyer, représentant de la CGT Sanofi, ainsi que par le Président du Conseil exécutif de Corse,
CONSIDERANT la pandémie de COVID-19 et ses conséquences au niveau mondial avec presque 3 millions de morts sur l’ensemble de la planète depuis le début de celle-ci,
CONSIDERANT que les laboratoires peuvent faire protéger leurs découvertes pour en détenir l’exclusivité pendant une vingtaine d’années durant lesquelles seule cette entreprise peut proposer un traitement reposant sur ces découvertes et que ce n’est qu’après cette échéance que le coût de ces traitements baisse sensiblement, permettant une meilleure accessibilité à ceux-ci pour tous,
CONSIDERANT la « défense acharnée des brevets » (Cf. « Appel de Paris ») par l’industrie pharmaceutique,
CONSIDERANT que la production actuelle de vaccins par une poignée de laboratoires pharmaceutiques ne permet pas de répondre à la demande mondiale,
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090136-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
CONSIDERANT le terme de « bien public mondial », dont l’usage courant dans les milieux académiques est apparu dans les années 1990 à travers notamment Charles Kindleberger, l'un des auteurs pionniers en la matière, et qui définit les biens publics mondiaux comme « l'ensemble des biens accessibles à tous les États qui n'ont pas nécessairement un intérêt individuel à les produire »,
CONSIDERANT que de nombreux pays n’ont pas encore reçu la moindre dose de vaccin contre la COVID-19, alors que les pays les plus riches sont en voie de vacciner l’ensemble de leur population,
CONSIDERANT que pour éradiquer définitivement cette pandémie il est nécessaire de disposer d’un vaccin qui puisse être administré à tous les habitants de la planète, que leurs pays aient pu contribuer ou non à la recherche,
CONSIDERANT que toutes les initiatives précitées demandent unanimement la reconnaissance des vaccins contre la COVID-19 comme bien public mondial,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT l’initiative lancée dans le cadre de l’« appel de Paris » du 11 mars 2021.
DEMANDE solennellement que les vaccins contre la COVID-19 soient considérés comme un bien public mondial afin qu’ils soient accessibles à tous, en dehors de toute logique marchande.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour, dans le droit fil de sa signature de l’« appel de Paris », faire valoir cette position à l’échelle nationale et internationale. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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