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unknown - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTI
Procès Verbal - Convention de Partenariat Ville Association le Petit BAR et Attribution Subvention (pdf, 799,92Ko)
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Convention de Partenariat Ville Association le Petit BAR et Attribution Subvention (pdf, 799,92Ko))
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
il 2 SAR 3 avril 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi trois
avril, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale en date du 24 mars 2023, sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND,
M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD,
Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET,
M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT,
M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre
ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN,
Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, M. Gilles BERRÉE, Mme
Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-
HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Marylène JÉGO donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
02. Convention de partenariat Ville/ association Le Petit
Bar
Monsieur GUERINEAU rapporte :
Dans le cadre de sa politique de dialogue citoyen, la Ville d'Orvault a créé le CIL
—- Comité des Initiatives Locales - afin de faciliter l'émergence de nouveaux
projets citoyens dans les quartiers.
Conseil municipal du 3 avril 2023 1/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar L'Association Le Petit Bar a présenté son projet de bar associatif lors du jury du
CIL le 6 mars 2023.
Les statuts de l'Association Le Petit Bar définissent ainsi son objet :
« Cette association a pour objet de créer du lien social et animer le quartier du
Petit Chantilly (Orvault).
Dans cette optique l'association a pour but de :
_ Gérer le café associatif Le Petit Bar ;
- Animer ce café associatif en partenariat avec les habitants, les associations
d'Orvault et de ses environs, et en particulier les étudiants, les jeunes, les
seniors, les structures dédiées à la vie en collectivité.
_ Favoriser ainsi les rencontres, les échanges et les activités
intergénérationnels participant au développement de l'animation socio-
culturelle. »
Avec ce projet, la Ville affirme sa volonté de favoriser la création d'un lieu de vie
au sein du quartier du Petit-Chantilly, afin de provoquer des rencontres, des
échanges, des partenariats et des activités intergénérationnels participant au développement de l'animation socio-culturelle. :
Le projet présenté par l'Association participe de cette politique et pour cette
raison mérite d’être soutenu.
Le jury du CIL émis un avis favorable au soutien de la Ville le 6 mars dernier.
Au titre des relations entre les collectivités territoriales et les associations tel qu'il
a été précisé par. la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 du Premier
ministre, relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les
associations, la Ville peut concrétiser son soutien à l'association.
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les villes.
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 ABSTENTIONS des groupes Aimer Orvault et Orvault au centre :
- APPROUVE la convention de partenariat et de soutien de ce projet
prévoyant la mise à disposition gracieuse du terrain et le versement d'une
subvention de 10 000 €.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association Le
Petit Bar, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
- ATTRIBUE la subvention de 10 000 euros, destinée au financement du
projet associatif Le Petit Bar.
Conseil municipal du 3 avril 2023 2/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar Extrait certifié conforme
Orvault, le 4 avril 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : { 4 AVR. 2023
Et par publication le : { 4 AVR. 2023
Conseil municipal du 3 avril 2023 3/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar ORVAULT Convention de partenariat entre la Ville et l'Association Le Petit Bar Entre les soussignés : La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2023, ci-après dénommée « la Ville » È D'UNE PART Et LE PETIT BAR, association régie par la loi du 1°" juillet 1901, représenté par Monsieur Florian MOLLET, dont le siège social est situé 18 avenue de la Haye Noé à Orvault, et désignée sous le terme « l'Association », D'AUTRE PART Il a tout d'abord été exposé ce qui suit : PREAMBULE Les parties se placent sous le régime juridique des relations entre les collectivités territoriales et les associations tel qu'il a été précisé par la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 du Premier ministre, relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations. L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les villes, définit les subventions de la manière suivante : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives (..), justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. » Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les villes. Ainsi, dans le cadre de sa politique de dialogue citoyen, la Ville d'Orvault a créé le CIL - Comité des Initiatives Locales afin de faciliter l'émergence de nouveaux projets citoyens dans les quartiers. L'Association Le Petit Bar a présenté son projet de bar associatif lors du jury du CIL présidé par l'adjoint délégué le 6 mars 2023. Conseil municipal du 3 avril 2023 4/13 DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar Les statuts de l'Association Le Petit Bar définissent ainsi son objet :
« Cette association a pour objet de créer du lien social et animer le quartier du Petit Chantilly (Orvault).
Dans cette optique l'association a pour but de :
Gérer le café associatif Le Petit Bar ;
+ Animer ce café associatif en partenariat avec les habitants, les associations d'Orvault et de ses environs, et en particulier les étudiants, les jeunes, les seniors, les structures dédiées à la vie en collectivité.
« Favoriser ainsi les rencontres, les échanges et les activités
intergénérationnels participant au développement de l'animation socio- culturelle. »
Le jury du CIL a pris connaissance du projet de l'association Le Petit Bar et émis
un avis favorable au soutien de la Ville.
La Ville affirme sa volonté de favoriser la création d’un lieu de vie au sein du quartier du Petit-Chantilly, afin de provoquer des rencontres, des échanges, des partenariats et des activités intergénérationnels participant au développement de l'animation socio-culturelle.
La Ville constate que le projet présenté par l'Association participe de cette politique et pour cette raison soutient, par la présente convention l’action de l'association.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’Installation, gestion et animation d'un bar associatif au Petit- Chantilly dit « Le Petit Bar ».
La Ville soutient ce projet par la mise à disposition gracieuse du terrain et financièrement par le versement d'une subvention de 10 000 €.
ARTICLE 2 -MISE A DISPOSITION
La Ville met par la présente convention à la disposition de l'Association les espaces
situés au Petit-Chantilly, à proximité de la Bibliothèque municipale Le Petit ChantiLire d'une surface totale d'environ 219 m2 pour l'implantation du bar d’une superficie maximale de 20m? et l'installation de tables et chaises.
Le bien mis à disposition constitue une partie de la parcelle cadastrée section CM numéro 306 (A). Il s'agit d'un espace concerné à terme, par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle PETIT CHANTILLY.
L'association est autorisée à faire passer les réseaux sur la ReIE propriété de la
Ville, attenante.
Un plan annexé à la présente convention délimite les espaces extérieurs mis à la
disposition de l'Association.
La validité de la présente convention est conditionnée par l'obtention, par l'association, de toutes les autorisations administratives nécessaires au titre des règles d'urbanisme applicable sur le site ainsi qu'à l'ouverture et l'exploitation du Petit Bar.
Conseil municipal du 3 avril 2023 5/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar Article 3 -Nature du contrat
La présente convention constitue un contrat administratif et non un bail
commercial.
Elle n'ést pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de
Commerce.
L'Association reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun
droit de reconduction ou de prolongation, ni aucun droit à se maintenir dans les
lieux au-delà de l'échéance fixée par la convention.
L'Association renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et
avantages quelconques qui pourraient être accordés à cet égard par la législation en vigueur aux preneurs d'immeubles de la näture de ceux présentement mis à
disposition.
ARTICLE 4 — DESTINATION
Les espaces désignés à l’article 2 ci-dessus devront être exclusivement utilisés
pour les activités de gestion du bar'associatif et en lien avec la réalisation de l'objet de l'Association précité dans le préambule, se traduisant par l’ Implantation
temporaire d'un modulaire et de mobiliers de plein air.
L'Association sera propriétaire de l’ensemble des installations, équipements et
constructions provisoires qu'elle implantera à ses frais après obtention des
aulorisations administratives et règlementaire afférentes.
ARTICLE 5- DUREE
La mise à disposition du terrain est consentie pour une durée de 3 ans
reconductible deux fois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
Elle pourra être reconduite par tranches de deux années sur décision expresse de la Ville, par décision du maire transmise au moins un mois avant son échéance.
La Ville et l'Association procèderont conjointement à un bilan annuel afin d'évaluer
les conditions de réalisation de l’action. L'Association fournira des éléments
qualitatifs et quantitatifs permettant cette évaluation.
Il est rappelé à l'Association que la présente convention revêt, conformément à l'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
caractère précaire et révocable, la Ville pouvant la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE 6 — REDEVANCE
La mise à disposition du site est gratuite et ne donnera lieu à aucune redevance
d'occupation.
Cette mise à disposition est considérée comme un apport en nature consenti par
la Ville, dans le cadre du soutien qu'elle apporte à l'Association. Cet apport en
nature fera l'objet d'une valorisation annuelle dans le budget de la Ville, ce qui ne
remet pas en cause l'absence de redevance. |
Conséil municipal du 3 avril 2023 6/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar Article 7 - Obligations
La Ville s'engage à ne rieñ faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux
par l'Association.
L'ensemble des constructions implantées, aux frais exclusifs de l'Association, sera
démontable ou déplaçable.
L'Association :
L'association s'engage à définir son projet associatif autour des valeurs
de création de lien social ;
À organiser des animations en nouant des partenariats avec les acteurs
présents sur le quartier : associations, commerçants, bibliothèque. Elle
veillera à respecter le calendrier des événements déjà existants sur le
quartier.
L'association s'engage à privilégier autant que possible des produits
labellisés « bio » et/ou issus de circuits courts et à utiliser de la vaisselle
durable ;
Prendra les espaces mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au
moment de l'entrée en jouissance ;
Prendra à sa charge exclusive tous les frais de raccordements aux
différents réseaux liés à son activité et toutes les charges inhérentes à
leur usage;
Procèdera au nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs, à
l'entretien courant de tout son équipement et à l'évacuation des ordures
ménagèrès et autres déchets dans le respect du règlement du service en
vigueur au sein de la Métropole (Le tri sélectif est obligatoire, les bacs
spécifiques sont à demander à Nantes Métropole et un container à verre
est à disposition derrière la Bibliothèque du Petit Chantilire);
Préviendra immédiatement la Ville de toutes dégradations qu'elle
constaterait sur le site et aux abords à son installation ;
Veillera au respect des normes applicables aux espaces mis à disposition
en matière d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité:
Souffrira les désagréments dus aux interventions qui deviendraient
nécessaires sur et aux abords des espaces mis à disposition et que la
Ville ferait exécuter pendant la durée de la convention, sans pouvoir
réclamer aucune indemnité:
Pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son
activité après avis préalable de la Ville ;
Assurera la maintenance technique de ses équipements ;
S'assurera selon les moyens dont elle dispose, de la tranquillité publique
sur le site et à ses abords. Ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou
en partie, les espaces mis à sa disposition, même provisoirement ou à
titre gracieux sans l'accord express de la Ville.
Ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu'elle tient de la
présente convention.
Conseil municipal du 3 avril 2023 7/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, avant l'entrée
en jouissance de l’Association dans les espaces mis à disposition.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, dans les 10
jours suivant la fin de là présente convention.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'Association devra faire assurer par une compagnie notoirement solvable ses
locaux, son mobilier, son matériel contre les risques d'incendie, d'ouragan, de
tempête, de foudre, d'explosion, de dommages causés par l'électricité, de dégâts des eaux, les bris de glace : elle assurera les risques locatifs et les recours des
voisins et des tiers.
L'Association s'assurera contre les vols et dégradations dont elle serait victime De
même, elle devra garantir sa responsabilité civile du fait des dommages qu'elle
pourrait causer.
Elle fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention et avant le 15 avril de chaque année, les attestations délivrées par son assureur prouvant qu'elle à satisfait à ces obligations.
ARTICLE 10 — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'Association dé l’une quelconque des obligations mises à
sa charge par la présente convention, et à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la réception d’une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :
- Sera faite. par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
exploit d'huissier de justice ;
- Rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution
dans le délai imparti ;
- Invitera l'Association à présenter ses observations dans le délai de 15
jours à compter de sa réception.
La Ville pourra, par ailleurs, à tout moment, résilier la présente convention pour
un motif d'intérêt général.
Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception par l'Association d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant là décision de la Ville.
L'Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.
Conseil municipal du 3 avril 2023 8/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception. par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de l'Association.
ARTICLE 11 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville contribue financièrement à ce projet pour un montant de 10 000 € (dix- mille EUROS) conformément au plan de financement prévisionnel du projet en annexe II à la présente convention.
La Ville versera la subvention dans les deux mois suivant la notification de la
présente convention.
La subvention est imputée sur crédits du compte 30 - 6574 du budget primitif 2023 de la Ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par un écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie
indiquera par écrit son intention d'y faire droit ou non.
Tout avenant devra être signé par la Ville et l'Association.
Dans ce cas, le maire devra préalablement être autorisé par le Conseil municipal à signer ledit avenant.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à |’ cer
des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 —- ANNEXES
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
Conseil municipal du 3 avril 2023 9/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE ET RECOURS
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Orvault.
Tout litige résultant de l'exécution de la DIEneure convention est du ressort du tribunal administratif de NANTES.
Fait à Orvault, Le
Pour l'Association, Pour La Ville,
Florian MOLLET . Jean-Sébastien GUITTON
Président Maire d’Orvault .
Conseil municipal du 3 avril 2023 10/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar ANNEXE 1 plans des lieux
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Conseil municipal du 3 avril 2023 12/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar ANNEXE 2 plan de financement de l'aménagement du Petit Bar présenté
par l'association
Dépenses Recettes prévues A'TeTn etats
prévues
Travaux
Agencement
Matériel et
équipements
Marketing
Frais généraux
Achats de
marchandises
(1er stock)
TOTAL
Conseil municipal du 3 avril 2023
13 500
6 800
5 350
1 010
2 000
950
29 700
Financement 12 000
participatif
Subvention Ville 10 000
Don Algeco 1 200
Autres subventions 5 000
publiques
Pré-adhésions 1 500
Autofinancement mois 2
13/13
DCM2023S2N02 - Convention de partenariat Ville/ association Le Petit Bar