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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220269 01
Document publié le Samedi 24 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220269 01)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Projet de convention entre la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole et la Ville du Havre ayant pour objet l’organisation de
l’événement scientifique
Sur les épaules des Géants
les 22, 23 et 24 septembre 2022 Sommaire
Article 1 : Objet de la convention....................................................................................................... 3
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre ............................................................................... 4
Article 3 : Prise d’effet -durée ............................................................................................................ 4
Article 4 : Soutien de la Communauté Urbaine ................................................................................. 5
4-1 : Soutien financier......................................................................................................................... 5
4-2 : Subvention de fonctionnement de la Communauté urbaine ................................................... 5
4-3- Soutien et matériel de la Communauté urbaine........................................................................ 5
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Communauté urbaine dans le cadre de
l’événement scientifique .................................................................................................................... 6
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle....................................................................... 6
6.1. Visibilité des Partenaires ............................................................................................................. 6
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre............................................................................... 7
6.3. Droit à l’image.............................................................................................................................. 7
Article 7 : Assurances .......................................................................................................................... 8
Article 8 : Résiliation ........................................................................................................................... 8
Article 9 : Annulation de l’événement ............................................................................................... 8
Article 10 : Tolérances ............................................................................................................................ 8
Article 11 : Intégralité de la convention................................................................................................. 8
Article 12 : Nullité ................................................................................................................................... 9
Article 13 : Attribution de compétence ................................................................................................. 9 Entre La Ville du Havre, représentée par Fabienne Delafosse, agissant en qualité d’adjoint au Maire
du Havre dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du XX mai 2022 ;
Ci-après la « Ville »
ET
Le Havre Seine Métropole, communauté urbaine, représenté par Edouard Philippe, agissant en
qualité de Président dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet
2022
Ci-après la « Communauté urbaine » ou « Le Havre Seine Métropole »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre lancera fin septembre 2022 la première édition d’un nouvel événement autour de la
science. Cette manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire accueillera des
scientifiques nationaux et locaux afin d’y présenter leurs démarches et découvertes de manière
ouverte, simple et transparente. L’objectif de cet événement, accessible à différents publics
(administrés, visiteurs, intellectuels, jeune public et scolaires, chercheurs, doctorants, étudiants
professionnels de l’enseignement, acteurs institutionnels et économiques, …) est d’affirmer l’autorité
et la légitimité de la parole scientifique dans une période où les connaissances tout comme la
capacité de l’opinion à mieux comprendre les démarches scientifiques sont primordiales.
Il s’agira, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs
scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de
permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les
mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un
regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques
médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Initiative locale au rayonnement national, « Sur les Epaules des géants » impliquera donc un certain
nombre d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient scientifiques, académiques, économiques ou
culturels avec pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoirs scientifiques,
réattiser l’envie, la curiosité, l’intérêt envers les corps scientifiques et de démontrer ensemble que
les sciences sont aussi culture commune et citoyenneté.
La première édition se déroulera au Havre, au cœur du quartier Danton, les 22, 23 et 24 septembre
2022.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville du Havre s’engage sous son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet événementiel consacré aux sciences au titre de ses compétences en
matière de culture.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine
apportera son soutien, dans le cadre de ses compétences de plein droit en matière d’enseignement
supérieur, de recherche, à la Ville du Havre qui entend organiser, les 22, 23 et 24 septembre 2022 la
mise en place de l’événement. Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre
Aux termes de la présente convention, la Ville organisera une manifestation autour de la culture
scientifique avec pour dénomination « Sur les épaules des Géants ».
Dates de l’événement : cette manifestation se tiendra les 22, 23 et 24 septembre 2022, hors
vacances scolaires.
Le cœur de la manifestation sera une série d’événements, déclinés sur le territoire havrais dans
différents lieux qu’ils soient culturels, universitaires ou dans l’espace public autour d’un thème
proposé par la Ville du Havre. Le programme sera dense et décliné sous différents formats
(conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne
les objectifs fixés par la Ville et ses partenaires scientifiques (CNRS, Collège de France, Université Le
Havre Normandie) et financiers (Le Havre Seine Métropole, Haropa Port, CCI Seine Estuaire) à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte,
transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures
- Faire connaître les missions et actions des partenaires autour des sciences et de la recherche
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de ses Partenaires scientifiques et financiers :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème
et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, en accord
avec les partenaires, sera validé la première semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute
difficulté de communication au public occasionnant des baisses de fréquentation de
l’événement.
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La
Ville sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation.
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition.
- Met en place des outils de pilotage et temps de réunion nécessaires à l’organisation de
l’Evénement qu’il partage avec les différents partenaires suivant leur degré d’implication.
La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif
d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs,
enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous
réserve du respect des règles sanitaires.
Article 3 : Prise d’effet -durée
La présente convention est prévue pour l’année 2022.
Elle prendra effet à compter de sa signature et prend fin à compter de l’exécution de l’ensemble des
obligations contractuelles de la Ville du Havre, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice. Article 4 : Soutien de la Communauté Urbaine
4-1 : Soutien financier
La subvention (ci-après « Subvention » ou « Compensation ») versées par chacun des partenaires
tiennent compte des paramètres de calcul suivants :
- L’accès du grand public aux conférences organisées dans le cadre de l’Evénement est gratuit
et ne génère pas de recettes d’exploitation
- L’organisation de l’Evénement repose sur de nombreuses prestations intellectuelles,
logistiques, techniques, d’accueil, de communication en amont, pendant et après
l’Evénement.
La Ville du Havre, co-finançant l’événement, sera amenée à obtenir des soutiens financiers
complémentaires de partenaires privés et publics tiers à la présente convention.
4-2 : Subvention de fonctionnement de la Communauté urbaine
Au vu des actions que se propose de mettre en œuvre la Ville, et notamment dans le cadre de la
valorisation de l’enseignement supérieur du campus havrais, la Communauté urbaine s’engage à
verser une subvention de fonctionnement à la Ville du Havre.
Pour l’édition 2022 de l’événement, le montant de la subvention de fonctionnement que la
Communauté urbaine s’engage à verser à la Ville s’élève à 130 000 euros, nets de tout droits, taxes et
impôts.
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la notification de la
présente convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activités de
l’édition et du budget détaillé de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par la Ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la présente Convention.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente Convention par la Ville. Elle devra pour cela notifier à la Ville par courrier recommandé et octroyer à la Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
La Communauté urbaine pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel à une des obligations substantielles aura été constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification par la Communauté urbaine.
4-3- Soutien et matériel de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine s’engage à soutenir matériellement la Ville pour l’organisation de
l’événement scientifique selon les modalités suivantes : - Appui à la mobilisation d’intervenants et de manière plus générale à l’élaboration de la
programmation (proposition et mobilisation des intervenants, propositions de thématiques
et sujets explorés, formats, durée, …)
- Mobilisation des partenaires institutionnels et relais des messages portés par la Ville
- Mobilisation des acteurs des territoires nationaux et internationaux pour participer à
l’Evénement en tant qu’intervenants ou spectateurs (réseaux de chercheurs, d’étudiants,
directeurs de chaires, laboratoires …)
- Mise à disposition d’interlocuteurs pertinents en fonction des projets traités pour une mise
en œuvre optimale de l’Evénement
En outre, la Communauté urbaine s’engage à prendre en charge les besoins matériels et humains ci-
dessous :
- Mobilisation d’intervenants
- Informations de ses collaborateurs et contacts à travers différents outils de communication
internes et externes de la tenue de l’Evénement
- Promotion de l’événement et du partenariat par les propres canaux de communication du
Partenaire (Site internet, communication interne, externe, contact avec la presse
spécialisées, …) en concertation avec la Ville.
Article 5 : Conditions de collaboration avec la Communauté urbaine dans le cadre de l’événement
scientifique
Afin d’assurer la pleine association de la Communauté urbaine, la Ville propose d’organiser des
séquences valorisant les missions portées par la Direction attractivité et notamment autour de
l’enseignement supérieur.
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mentionner le soutien de la Communauté urbaine sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’événement, notamment en faisant figurer le logo Le Havre Seine Métropole sur les supports de communication relatifs à l’événement dans les conditions détaillées ci-dessous. La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
6.1. Visibilité des Partenaires
Le Havre Seine Métropole sera visible sur les différents supports de communication.
Visibilité sur les supports de communication de l’événement
Visibilité média et print
- Logo Le Havre Seine Métropole sur le programme, l’affichage et le plan média Communication digitale
- Logo et textes de présentation le Havre Seine Métropole sur le site web dédié et de la Ville du Havre
- Logo Le Havre Seine Métropole dans les emailings d’invitation à l’événement vers les partenaires Ville du Havre
- Article dédié concernant le partenariat sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn).
Presse
- Logo Le Havre Seine Métropole dans le dossier de presse consacré à l’événement - Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’événement
- Logo Le Havre Seine Métropole sur les supports de communication dédiés à l’événement (kakémonos, fond de scène, badges remis aux participants…)
- Goodies et/ou plaquettes de présentation Le Havre Seine Métropole mis à disposition de tous les participants de la journée des professionnels et des speakers,
- Mise à disposition de supports promotionnels et de communication Le Havre Seine Métropole (plaquette de présentation, rapport d’activité, études/recherches…).
Droit d’utilisation du logo
- La Communauté urbaine accorde à la Ville la possibilité d’utiliser son logo afin de promouvoir l’édition 2022 de l’Evénement et de mentionner le Havre Seine Métropole sur les supports de communication de l’évènement,
- Ce logo demeure la propriété respective de la Communauté urbaine. Il ne s’agit aucunement d’une cession des droits de propriété des partenaires à l’égard de la Ville, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente Convention,
- Il est strictement interdit d’utiliser le logo Le Havre Seine Métropole dans d’autres buts que ceux décrits dans la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable de la Communauté urbaine.
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La présente Convention n’implique aucun transfert de propriété à la communauté urbaine ou à tout autre tiers des éléments mentionnés à l’article ci-dessus.
6.3. Droit à l’image
Des photographies de l’événement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 7 : Assurances
La Ville exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 : Annulation de l’événement
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction de l’événement – pour force majeure, notamment du fait de l'épidémie de Covid-19, ou tout autre forme de coronavirus, qui pourrait engendrer des mesures de confinement ou de restrictions/interdictions des rassemblements, la Ville aura le droit de décider de tenir l’événement sous un format numérique ou tout autre format ne nécessitant pas la participation physique des participants.
Sans contredire les stipulations de l’article 8, en cas d’empêchement d’exécuter les obligations contractuelles dues à la situation sanitaire et des mesures de restriction, la présente Convention serait maintenue dans son intégralité.
Au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19) qui rend le cadre d'intervention de la Convention très mouvant, les Parties s'engagent à adapter au mieux le Convention en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et réglementaire en France, et si nécessaire, à s'accorder sur un ajustement éventuel de leurs modalités d'exécution (par exemple, la tenue de l’Evènement en numérique, sensibilisation auprès du public à distance, changement de salle pour respect de la jauge conforme aux mesures gouvernementale sur les regroupements).
Article 10 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 11 : Intégralité de la convention
La présente Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet. La présente Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente Convention est soumise au droit français et européen.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le [date]
En deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Pour la Communauté urbaine