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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220228 01 Document publié le Mercredi 1 juillet 1998 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220228 01)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Justice et droit, Licence SPOT 6-7

LICENCE D’UTILISATION NON-EXCLUSIVE DES PRODUITS SATELLITAIRES SPOT

Par l’accomplissement de l’un des actes suivants, l’UTILISATEUR FINAL signifie son acceptation des termes du présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« la Licence ») : (a) l’acceptation totale ou partielle du devis correspondant à la fourniture du PRODUIT ; (b) l’ouverture de l’emballage du PRODUIT ; (c) le téléchargement, l’installation ou la manipulation du PRODUIT sur tout ordinateur ; (d) le paiement de tout ou partie du PRODUIT ; (e) la mise à disposition de tout TRAVAUX DÉRIVÉS ; (f) la dégradation ou la destruction du PRODUIT ; (g) la conservation du PRODUIT pendant plus de 7 jours suivant sa réception. La Licence est conclue entre l’Utilisateur Final et AIRBUS DS.

ARTICLE 1 - DEFINITION

« AIRBUS DS » : désigne Airbus DS Geo SA.

« EXTRAIT » : désigne un extrait d’un PRODUIT ou VAP correspondant : (I) à un extrait de 1024 x 1024 pixels maximum, ou

(II) au sous-extrait (ratio 32 par rapport au PAN originel ou ratio 8 par rapport à l’XS originel) de l’image originelle du PRODUIT, s’il est fourni avec le PRODUIT (fichier de prévisualisation).

« IMAGE » : désigne l’image satellitaire SPOT fournie par AIRBUS DS à l’UTILISATEUR FINAL.

« PRODUIT » : désigne la partie de l’IMAGE relative à la ZONE D’INTERET.

« PVA » ou « Produit à Valeur Ajoutée » : désigne tout produit développé par l’UTILISATEUR FINAL contenant des données images provenant du PRODUIT et entraînant une modification substantielle du PRODUIT par des manipulations techniques et/ou l’ajout d’autres données. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d'Elévation ainsi que tout Modèle Numérique de Terrain dérivé d’un PRODUIT sera toujours considéré comme PVA.

« TRAVAUX DÉRIVÉS » : désigne toute information ou tout produit dérivé quel qu’il soit, développé à partir du PRODUIT par l’UTILISATEUR FINAL, et qui ne contient aucune donnée image issue du PRODUIT, qui est irréversible et découplé de l’imagerie source du PRODUIT. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d’Elévation ainsi que tout Modèle Numérique de Terrain (sous quelque forme que ce soit, par exemple une base de données) dérivé d’un PRODUIT ne sera jamais considéré comme TRAVAUX DÉRIVÉS.

« UTILISATEUR FINAL » : désigne soit la personne agissant en son nom propre, soit l’entité commerciale légale, y compris ses éventuels bureaux et succursales dans son pays de résidence, soit l'organisme public, à qui est fourni le PRODUIT et qui accepte la présente Licence. Si le PRODUIT est fourni à un organisme public (agence publique, collectivité locale, ministère, …), l’UTILISATEUR FINAL sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domiciliée à l’adresse à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit de AIRBUS DS.

« UTILISATEUR FINAL AFFILIE » : désigne toute personne morale de droit privé ou organisme public engagé dans un Projet Commun avec l’UTILISATEUR FINAL, tel qu’identifié par l’UTILISATEUR FINAL à AIRBUS DS et accepté par écrit par AIRBUS DS dans la confirmation de commande. Lorsque l’UTILISATEUR FINAL AFFILIE est un organisme public (agence publique, collectivité locale, ministère, …), il sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domiciliée à l’adresse à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit de AIRBUS DS.

« ZONE D’INTERET » : désigne la zone géographique sélectionnée par l’UTILISATEUR FINAL, pour laquelle AIRBUS DS concède à l’UTILISATEUR FINAL les droits définis ci-dessous. AIRBUS DS se réserve le droit de fournir à l’UTILISATEUR FINAL une IMAGE plus important que la ZONE D’INTERET.ARTICLE 2 - LICENCE

Les droits définis ci-dessous (à l’exception de ceux définis aux paragraphes (a) et (b)) sont concédés uniquement pour les données relatives à la ZONE D’INTERET. Ainsi, aucun droit (à l’exception de ceux définis aux paragraphes (a) et (b)) n’est concédé à l’UTILISATEUR FINAL sur les données de la partie de l’IMAGE ne concernant pas la ZONE D’INTERET. 2.1. Usages Autorisés

Par la présente, AIRBUS DS concède à l’UTILISATEUR FINAL une Licence limitée, non-exclusive et non transférable, lui permettant :

(a) de faire un nombre illimité de copies du PRODUIT pour les Usages Autorisés définis par cet article 2.1 ; (b) d’installer le PRODUIT sur autant d’ordinateurs personnels que nécessaire dans ses locaux, y compris sur un réseau informatique interne (à l’exclusion expresse du réseau Internet, excepté dans les conditions prévues par le paragraphe (g) cidessous) pour les Usages Autorisés tels que définis par cet article 2.1 ;

(c) d’utiliser le PRODUIT pour ses propres besoins internes ;

(d) de changer ou modifier le PRODUIT afin de produire des PVA et/ou des TRAVAUX DÉRIVÉS ; (e) d’utiliser tout PVA pour ses propres besoins internes ;

(f) de mettre à la disposition des contractants et des consultants de l’UTILISATEUR FINAL, le PRODUIT et/ou tout PVA, que ceux-ci utiliseront exclusivement pour le compte de l’UTILISATEUR FINAL, et sous réserve que lesdits contractants et consultants se soient engagés par avance et par écrit (I) à être tenus par les mêmes restrictions d’usage que l’UTILISATEUR FINAL, et (II) à retourner le PRODUIT et le PVA à l’UTILISATEUR FINAL et à n’en conserver aucune copie, une fois les travaux du contractant ou consultant terminés. Par exception expresse, il est interdit de mettre à la disposition d’un tiers tout PRODUIT 3D et PVA en découlant, sauf en cas d'accord préalable écrit d’AIRBUS DS ; (g) de mettre en ligne sur un site internet un EXTRAIT, dans un format image compatible internet (sans les métadonnées associées), avec mention lisible des crédits reproduits dans l’article 3.4. La mise en ligne de cet EXTRAIT sera utilisée uniquement à des fins promotionnelles de l’activité de l’UTILISATEUR FINAL (; elle ne pourra en aucun cas permettre le téléchargement de l’EXTRAIT présenté, ni permettre à un tiers d’accéder au PRODUIT ou au VAP en tant que fichier autonome, ni être utilisée pour distribuer, vendre, céder, disposer de, louer, sous-licencier ou transférer ledit EXTRAIT. Avant toute mise en ligne, l’UTILISATEUR FINAL en informera AIRBUS DS en précisant l’adresse URL qu’il a utilisée à l’adresse suivante : intelligence-srvices@airbus.com;

(h) d’imprimer un EXTRAIT et de le diffuser à des fins promotionnelles exclusivement. Sur l’EXTRAIT imprimé, les crédits reproduits à l’article 3.4 devront apparaître de façon lisible écrits en entier ;

(i) d’utiliser librement et de distribuer les TRAVAUX DÉRIVÉS ; et

(j) de partager le PRODUIT et/ou tout PVA avec tout UTILISATEUR FINAL AFFILIÉ dans le cadre d’un Projet Commun sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

1. l’UTILISATEUR FINAL devra avoir notifié dans le bon de commande à AIRBUS DS: 1. le nom, la forme juridique, l’adresse physique de chaque UTILISATEUR FINAL AFFILIÉ ; 2. le détail du Projet Commun pour lequel l’UTILISATEUR FINAL et les UTILISATEURS FINAUX AFFILIÉS coopèrent et pour lequel le PRODUIT est commandé ;

2. l’UTILISATEUR FINAL conclura avec chaque UTILISATEUR FINAL AFFILIÉ un accord par lequel : 1. chaque UTILISATEUR FINAL AFFILIÉ se verra accorder les droits définis aux paragraphes (a) à (i) ci-dessus; 2. les termes et conditions de cet accord ne devront en aucun cas être moins protecteur pour AIRBUS DS et les droits respectifs des concédants de licences que les dispositions stipulées dans la présente Licence ; et 3. l’UTILISATEUR FINAL se porte fort du respect de chaque UTILISATEUR FINAL AFFILIÉ des dispositions et restrictions stipulées dans la Licence et indemnisera et tiendra AIRBUS DS indemne de toute responsabilité à ce titre.

Tout droit non expressément concédé par AIRBUS DS au titre du présent Article 2.1 est réservé par AIRBUS DS.

2.2. Usages Interdits

L’UTILISATEUR FINAL reconnaît et accepte que le PRODUIT est et reste la propriété de AIRBUS DS, qu’il contient des informations qui appartiennent à AIRBUS DS et qu’il est par conséquent fourni à l’UTILISATEUR FINAL sur une base confidentielle.

L’UTILISATEUR FINAL s’interdira et veillera à ce que tout UTILISATEUR FINAL AFFILIE ou tout contractant ou consultant engagé conformément aux dispositions de l’Article 2.1(f) s’interdise :

(a) toute vente ou location de tout PRODUIT ou PVA ;

(b) toute modification ou suppression des mentions de copyright ou de propriété figurant dans ou sur les PRODUITS ; (c) toute utilisation d’un PRODUIT ou d’un EXTRAIT dans le cadre d’une analyse comparative (telle que le benchmarking) ; (d) toute action qui ne soit expressément autorisée dans l’article 2.1.ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 AIRBUS DS garantie qu’elle possède les droits de distribution et de vente des données issues des satellites SPOT. 1. Le PRODUIT est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur (copyright).

2. De plus, le PRODUIT et les données images satellitaires qu’il contient sont protégés au titre des articles L 341-1 à 343-7 du Code français de la Propriété Intellectuelle, tel qu’amendé par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données, et les lois équivalentes des pays européens ayant transposé dans leur législation la Directive de l’UE n° 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données. 3. Le PRODUIT, PVA et/ou EXTRAIT, lorsqu’il est mis à disposition et/ou imprimé conformément aux usages expressément autorisés dans l’article 2.1, doit contenir le logo d’AIRBUS DS et faire apparaître de façon lisible et en toutes lettres les crédits suivants :

1. Pour les données images satellitaires SPOT 1 à 5 : « © CNES (année de prise de vue), Distribution AIRBUS DS» 2. Pour les données images satellitaires SPOT 6 et 7 : « © AIRBUS DS (année de prise de vue) »

ARTICLE 4 – GARANTIE - RESPONSABILITE

1. AIRBUS DS garantit qu’elle possède des droits de propriété suffisants sur le PRODUIT pour le mettre à la disposition de l’UTILISATEUR FINAL conformément aux termes de la présente Licence. 2. Le PRODUIT est complexe ; AIRBUS DS ne garantit pas que le PRODUIT est exempt de bugs, d’erreurs, de défauts ou d’omissions et que l’utilisation du PRODUIT ne comportera aucune erreur et ne sera jamais interrompue ni que toutes les non-conformités seront corrigées ou susceptibles de l’être. Elle ne garantit pas non plus que le PRODUIT répondra à toutes les exigences ou à toutes les attentes de l’UTILISATEUR FINAL ni qu’il sera adapté aux objectifs attendus par l’UTILISATEUR FINAL. Aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage spécifique ou de commerciabilité n’est associée à la vente ou à l’utilisation du PRODUIT. AIRBUS DS décline toutes les garanties ou responsabilités autres que celles expressément définies aux Articles 4.1 et 4.2.

Dans le cas où le PRODUIT livré directement par AIRBUS DS est substantiellement différent des spécifications techniques applicables au PRODUIT commandé ou de la zone d’intérêt commandée ou si le support sur lequel AIRBUS DS livre le PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL est défectueux, ainsi que démontré par l’UTILISATEUR FINAL et accepté par AIRBUS DS, AIRBUS DS devra, à sa seule discrétion et sous réserve que le PRODUIT et les copies correspondantes soient retournés à AIRBUS DS, soit remplacer le PRODUIT concerné soit rembourser le prix payé par l’UTILISATEUR FINAL pour le PRODUIT. Toute réclamation sera notifiée à AIRBUS DS dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT par AIRBUS DS. Après cette période, le PRODUIT sera considéré comme étant conforme aux spécifications et inconditionnellement et irrévocablement accepté par l’UTILISATEUR FINAL.

1. En aucun cas AIRBUS DS ni aucune personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT, ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, dommage ou perte occasionnés à et/ou par l’UTILISATEUR FINAL ou tout UTILISATEUR FINAL AFFILIE, y compris, de façon non exhaustive, tout dommage indirect ou immatériel (tel que perte de production, de revenu, de chiffre d’affaire, manque à gagner, surcoût de production …) ou punitif résultant de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser le PRODUIT et ne pourra être l’objet d’aucune action en justice sur ce motif.

La responsabilité totale et cumulée de AIRBUS DS et de toute personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT ne pourra en aucun cas excéder la somme payée par l’UTILISATEUR FINAL à AIRBUS DS pour acquérir le PRODUIT cause directe de la perte ou du dommage.

ARTICLE 5 – DIVERS

1. Le Contrat de licence de l’UTILISATEUR FINAL est consenti pendant toute la durée de protection accordée par le droit de propriété intellectuelle français attaché au(x) PRODUIT(S). Outre toutes les autres mesures auxquelles il est habilité à recourir au titre de la Licence ou par la loi, AIRBUS DS peut résilier immédiatement la présente Licence en notifiant par écrit l’UTILISATEUR FINAL ou tout UTILISATEUR FINAL AFFILIE si celui- ci enfreint l’une quelconque des clauses de la présente Licence. Dans ce cas, l’UTILISATEUR FINAL ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation. Dès la résiliation, l’UTILISATEUR FINAL devra retourner les PRODUITS et les PVA à AIRBUS DS.

2. L’UTILISATEUR FINAL ne cèdera, partiellement ou intégralement, la Licence sans avoir reçu l’accord préalable écrit d’AIRBUS DS.

3. Si l’une des clauses de la présente Licence est déclarée nulle ou non exécutoire, les autres clauses de la présente Licence resteront applicables.

4. La Licence est régie par la loi française. Tous les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, France.

(date) (Nom du représentant de l’UTILISATEUR FINAL)

(Titre du représentant de l’UTILISATEUR FINAL)