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Déliberation - 2020 75 location dun appartement 26 rue de verdun convention avec m julien deliancourt
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 75 location dun appartement 26 rue de verdun convention avec m julien deliancourt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 15 juin 2020
RUMILLY
Département ÿ Décision du Maire de la Haute-Savoie Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : Domaine public — 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly —- Convention d'occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Julien DELIANCOURT, maïître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2020 Décision n°: 2020-75
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un logement dans le bâtiment Grandpierre, 26 rue de Verdun à Rumilly,
VU la demande de Monsieur Julien DELIANCOURT, recruté en tant que maïître-nageur-sauveteur au titre de la saison estivale 2020 de la piscine municipale de Rumilly,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
DECIDE
Article 1°"
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d’un local (colocation dans appartement de type 4), situé 26 rue de Verdun à Rumilly, à intervenir entre la Commune de Rumilly et Monsieur Julien DELIANCOURT.
La durée de la location est de trois mois et huit jours, à compter du 25 juin 2020 et jusqu’au 02 octobre 2020 inclus.
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur = 157
| 074-217402254-20200615-2020-75-AÛ0, | —;
Accusé certifié exécutoire /_Np)
Réception par le préfet : 12/06/2020 1 À “ A |
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Le Maire,
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Affichage : 16/06/2020
Le Maire, Pierfé BECHET—
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