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Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 76 location dun appartement 26 rue de verdun convention avec jules andre bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 15 juin 2020
RUMILL =
Dévartement N Décision du Maire de la Haute-Savoie
Atroidisernent d'Ariaoy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public — 3.3. Locations
Objet: 1 Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly —- Convention d'occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Jules ANDRE BOIS, maître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2020 Décision n°: 2020-76
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un logement dans le bâtiment Grandpierre, 26 rue de Verdun à Rumilly,
VU la demande de Monsieur Jules ANDRE BOIS, recruté en tant que maître-nageur-sauveteur au titre de la saison estivale 2020 de la piscine municipale de Rumilly,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1€ avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
DECIDE
Article 1°'
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation précaire d'un local (colocation dans appartement de type 4), situé 26 rue de Verdun à Rumilly, à intervenir entre la Commune de Rumilly et Monsieur Jules ANDRE BOIS.
La durée de la location est de trois mois et huit jours, à compter du 25 juin 2020 et jusqu’au 02 octobre 2020 inclus.
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
| 074-217402254-20200615- 2020-76-AU À O! Le Maire, E RU
Accusé certifié exÉCUIOE
Réception par le préfet: 1 020
Affichage : 16/06/2020 TS,
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