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Déliberation - 2018 63 convention de location dun appartement 26 rue de verdun victor ait faraji barbe
Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 63 convention de location dun appartement 26 rue de verdun victor ait faraji barbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MR Rumilly, le 23 mars 2018
RUMILLY
Département %ù Décision du Maire de la Haute-Savoie . , ee . , . Anar RES Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : Domaine public — 3.3. Locations
Objet: Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly — Convention d'occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE, maître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2018 de la piscine municipale.
Décision n°: 2018-63
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un logement dans le bâtiment Grandpierre, 26 rue de Verdun à Rumilly,
VU la demande de Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE, recruté en tant que maître-nageur-sauveteur au titre de la saison estivale 2018 de la piscine municipale de Rumilly,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal m'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1°"
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d'un local (colocation dans appartement de type 4), situé 26 rue de Verdun à Rumilly, à intervenir entre la Commune de Rumilly et Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE.
La durée de la location est de deux mois et deux jours, à compter du 27 avril 2018 et jusqu’au
29 juin 2018 inclus.
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
BEC