Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0611

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0611 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0611)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

année 2010

date de parution

11 juin 2010

A compter du 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de l' hospitalisation Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, adresse : 31 rue Mazenod 69426 Lyon cedex 3, internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr.

ISSN 07619618 spécialSommaire

DELEGATION DE SIGNATURE..................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2010.1524 du 10 juin 2010................ ....................................................................................................................3 Objet : délégation de signature pour les périodes de permanence, de congés de fin de semaine et de jours fériés du corps préfectoral............................................................................................................................................................3 Arrêté du 9 juin 2010 du Trésorier d’Evian les Bains.............................................................................................................4 Objet : portant délégation de signatures à compter du 9 juin 2010..................................................................................4 Arrêté DIR Centre-Est du 1er juin 2010................................................................................................................................4 Objet : arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué...........................................................4 DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE - DCSIPC.................................6 Arrêté n° 2010.1452 du 4 juin 2010................. .....................................................................................................................6 Objet : réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage........................................................................................................................6 Arrêté n° 2050.1510 du 9 juin 2010................. .....................................................................................................................7 Objet : portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage..........................................................................................................7

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2010.1524 du 10 juin 2010

Objet : délégation de signature pour les périodes de permanence, de congés de fin de semaine et de jours fériés du corps préfectoral

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Jean-François RAFFY, M. Jean-Yves MORACCHINI, M. Gérard PEHAUT, M. Gérard DEROUIN et M. Régis CASTRO reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et hors situation d'urgence, pour toutes les matières suivantes : 1 - Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale,

2 - Demande du concours de la Gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours,

3 - Demande de renforts de police,

4 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes,

5 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales,

6 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés,

7 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers,

8 - Délivrance des passeports,

9 - Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,

10 - Décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France),

11 - Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés fixant le pays de destination,

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, - ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

12 - Arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office,

13 - Arrêtés relatifs à l'hospitalisation d'office.

14 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,

15 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois,

Article 2 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Thonon les Bains, M. le Sous-Préfet de Saint Julien en Genevois, M. le Sous-Préfet de Bonneville et M. le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 3 -Arrêté du 9 juin 2010 du Trésorier d’Evian les Bains

Objet : portant délégation de signatures à compter du 9 juin 2010

La liste des mandataires concernés et l'étendue des pouvoirs leur étant conférés sont fixées de la manière suivante :

DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES

M. BRULAS Christophe, reçoit mandat de gérer et administrer pour moi, en mon nom, la Trésorerie d’Evian les Bains, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’effectuer des déclarations de créances, d’agir en justice. En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Evian les Bains, entendant ainsi transmettre à M BRULAS Christophe tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Le Trésorier d’Evian les Bains

Patrice MALVAULT

Arrêté DIR Centre-Est du 1er juin 2010

Objet : arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué

Article 1er : subdélégation de signature est donnée à

M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur de l’ingénierie, M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur de l’exploitation, Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, secrétaire générale. À effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Article 2 : Subdélégation est donnée aux gestionnaires ci-après :

M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien M. Marin PAILLOUX, IPC, chef du service exploitation sécurité

M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes

M. Jacques MOUCHON, IDTPE, chef du SREX de Lyon

M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du SREX de Moulins

M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de Moulins

M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du SREI de Chambéry

M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du SREI de Chambéry

M. Yves MAJCHRZAK, IPC, chef du SIR de Lyon

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : -les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

-les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :

Secrétariat général

M. Djilali MEKKAOUI, attaché principal, chef du pôle gestion et management et pôle ressources matérielles Service exploitation et sécurité / Pôle Equipement Système:

Frank ROBERT, ITPE,chef de projet au Pôle Equipement Système

Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projet au Pôle Equipement Système SREX de Lyon :

M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon

M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon

M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St Étienne

M. Christian NOULLET, TS, adjoint au chef du district de St Étienne

M. Fabrice RUSSO, ITPE, chef du district de Valence

M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de Valence Mme Céline MAGNINO, TSP, chef de la cellule Gestion de la Route

SREX de Moulins :

Mme Liliane BAY, TS (chef de subdivision), chef de la cellule gestion de la route M. Serge BULIN, TSC, chef du district de la Charité

M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de la Charité M. Dominique DARNET, TSC, chef du district de Moulins

M. Pascal RAOUX, TSP, adjoint au chef du district de Moulins

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 4 -M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon

M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon SIR de Lyon :

M. Ludovic VALENTINO, ITPE, chef de projets

SIR de Moulins :

Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du SIR de Moulins

M. Guillaume DESINDE, ITPE, chef du pôle études

M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion (à compter du 1er octobre 2009) M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études

SREI de Chambéry :

Mme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de Chambéry

M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry M. Philippe MANSUY, PNT, chef du district de Grenoble et chef de l'unité PC Grenoble mission Gentiane M. Olivier VALOIS, TSP, adjoint au chef du district de Grenoble

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature.

Article 4 : la présente subdélégation prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne. Pour le Préfet, Par délégation

Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est

Denis HIRSCH

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 5 -DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE - DCSIPC

Arrêté n° 2010.1452 du 4 juin 2010

Objet : réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage.

Article 1 :

-les terrains situés au lieudit « RAMPONT», et figurant sur le plan annexé au présent arrêté, -situé sur la commune de CHAVANOD,

-arrondissement d'ANNECY,

-propriété des personnes figurant en annexe au présent arrêté,

est réquisitionné, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à ce que les conditions du maintien de l'ordre public soient assurées, pour permettre la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement d'Annecy.

Article 2 :

Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, la C2A mettra en oeuvre une aire de grand passage de 4 hectares. Le stationnement des gens du voyage se limitera à l'aire définie par la C2A.

Article 3 :

La C2A prendra les dispositions nécessaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010, pour assurer la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau, selon les modalités techniquement envisageables eu égard à la situation du terrain et les équipements sanitaires provisoires nécessaires.

La C2A informera le cabinet du Préfet de la Haute-Savoie (télécopie : 04.50.33.61.57) de l'arrivée et du départ de chaque groupe en précisant les dates et heures d'arrivée et de départ, les coordonnées des responsables du groupe, le nombre de caravanes.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010, la C2A fera supporter au groupe de gens du voyage qui occupera le terrain visé à l'article 1er, les frais liés à l'exploitation du terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. A cet effet, un constat contradictoire sera effectué à l'arrivée et au départ de chaque groupe, il comportera des photographies de l'AETGP aux deux étapes précitées.

Article 4 :

La C2A fera établir un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition et indemnisera les propriétaires et les exploitants des terrains visés à l'article 1er des éventuels dégâts et pertes de récoltes subis par cette occupation. Elle fera également procéder à un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition des terrains riverains de l'emprise visée à l'article 1er et susceptibles d'être impactés par les stationnements. En cas de dégâts constatés, elle indemnisera les propriétaires et exploitants concernés.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la C2A, le Maire de CHAVANOD, les propriétaires dont la liste est annexée à l'arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté immédiatement et sans délai.

Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance d'Annecy, à Monsieur le Président du Conseil Général de Haute-Savoie et à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture. Le présent arrêté sera affiché au siège de la C2A , à la mairie de Chavanod, à la mairie d'Etercy et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

VOIES DE RECOURS

(articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème régiment d'Infanterie, BP2332 74034 Annecy cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 paris - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant 2 mois.

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 6 -Arrêté n° 2050.1510 du 9 juin 2010

Objet : portant réquisition de terrains pour la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage

Article 1 :

– les terrains situés sur le secteur ENTREMONTS et figurant au plan annexé au présent arrêté, – situé sur la commune d'ALLONZIER-la-CAILLE

– arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

– propriété des personnes figurant en annexe au présent arrêté,

sont réquisitionnés à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à ce que les conditions du maintien de l'ordre public soient assurées, pour permettre la mise en place d'une aire exceptionnelle et transitoire de grand passage (AETGP) destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 2 :

Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, le SIGETA mettra en œuvre une aire de grands passage de 4 hectares. Le stationnement des gens du voyage se limitera à l'aire définie par le SIGETA.

Article 3:

Le SIGETA prendra les dispositions nécessaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010, pour assurer la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau, selon les modalités techniquement envisageables eu égard à la situation du terrain et les équipements sanitaires provisoires nécessaires.

Le SIGETA informera le cabinet du préfet de la Haute-Savoie (télécopie: 04.50.33.61.57) de l'arrivée et du départ de chaque groupe en précisant les dates et heures d'arrivée et de départ, les coordonnées des responsables de chaque groupe, le nombre de caravanes.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010, le SIGETA fera supporter au groupe de gens du voyage qui occupera le terrain visé à l'article 1er, les frais liés à l'exploitation du terrain et les frais de remise en état, en cas de dégradation. A cet effet, un constat contradictoire sera effectué à l'arrivée et au départ de chaque groupe, il comportera des photographie de l'AETGP aux deux étapes précitées.

Article 4:

Le SIGETA fera établir un état des lieux, contradictoire, avant et après la période de réquisition des terrains riverains de l'emprise visée à l'article 1er et susceptibles d'être impactés par les stationnements. En cas de dégâts constatés, il indemnisera les propriétaires et exploitants concernés.

Article 5: Conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

– soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Savoie, rue du 30ème régiment d'infanterie, BP2332 74034 Annecy cedex

– soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris – soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 2 place de Verdun BP1135 38022 Grenoble Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant 2 mois.

Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Président du SIGETA, le Maire d'ALLONZIER-la-CAILLE, les propriétaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté immédiatement et sans délai.

Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, à Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture. Le présent arrêté sera affiché au siège du SIGETA, à la mairie d'Allonzier-la-Caille et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

RAA SPECIAL du 11 juin 2010 - 7 -