Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0301

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0301 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0301)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

année 2010

date de parution

1er mars 2010

A compter du 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de l' hospitalisation Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, adresse : 31 rue Mazenod 69426 Lyon cedex 3, internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr.

ISSN 07619618 spécialSommaire

DELEGATION DE SIGNATURE..................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2010.417 du 8 février 2010............... .....................................................................................................................3 Objet : donnant délégation de signature à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Savoie – ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat......................................................................3 Arrêté n° 2010.469 du 15 février 2010.............. ....................................................................................................................3 Objet : création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de cohésion sociale................................3 Arrêté n° 2010.470 du 15 février 2010.............. ....................................................................................................................4 Objet : nomination d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale...........................................................................................................................4 Arrêté n° 2010.491 du 17 février 2010.............. ....................................................................................................................4 Objet : modification de l'arrêté n° 2010.470 du 15 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale...........................................4 Arrêté du 2 février 2010 de la Trésorière de Reignier ...........................................................................................................4 Objet : portant délégation de signatures à compter du 11 février 2010............................................................................4 Arrêté n° 2010.605 du 1er mars 2010................ ...................................................................................................................5 Objet : portant délégation de signature à M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon...........................................................................................................................................................5 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES..........................................................................6 Arrêté n° 2010.509 du 18 févier 2010............... ....................................................................................................................6 Objet : fin de la campagne de vaccination 2009-2010 contre le virus A (H1N1) dans le département de la Haute-Savoie et levée de réquisition de biens et de l'ensemble des personnels mobilisés....................................................................6 DIRECTION DU CONTROLE, DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES EUROPEENNES ...................................................................................................................................................................................................7 Arrêté n° 2010.496 du 17 février 2010.............. ....................................................................................................................7 Objet : nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Evian-les-Bains et de son suppléant ...........................................................................................................................7 Arrêté n° 2010.465 du 12 février 2010.............. ....................................................................................................................7 Objet : création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Publier........................7 Arrêté n° 2010.466 du 12 février 2010.............. ....................................................................................................................7 Objet : nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Publier et de son suppléant.......................................................................................................................................7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.......................................................................8 Arrêté n° 64.2010 du 19 février 2010............... .....................................................................................................................8 Objet : portant interdiction de la consommation, de la commercialisation ainsi que de la cession à titre gratuit des espèces de poissons bio-accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du Fier........................................................8

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2010.417 du 8 février 2010

Objet : donnant délégation de signature à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie – ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain FAVRE, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie à compter du 8 février 2010 au matin , en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme 176 « police nationale ».

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus : • les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale, • les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale, • les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €, • les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €, • la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

• la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le Département ou l’un de ses établissements publics. Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, le directeur départemental départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique. La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

Arrêté n° 2010.469 du 15 février 2010

Objet : création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de cohésion sociale

Article 1 – l'arrêté n° 2008-847 du 18 mars 2008 portant créa tion d'une régie d'avance auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports est abrogé

Article 2 – Il est institué auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie une régie d’avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1000 € par opération, et notamment les dépenses de péage qui feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur le compte de dépôt de fonds au trésor du régisseur

Article 3 – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1220 € ;

Article 4 – Le régisseur est dispensé de cautionnement.

Article 5 – Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d’un mois à compter de la date de paiement.

Article 6 – M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le directeur départemental de la cohésion sociale,

M. le trésorier-payeur général,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Jean-François RAFFY

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 3 -Arrêté n° 2010.470 du 15 février 2010

Objet : nomination d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale

Article 1 – l'arrêté 2008-848 du 18 mars 2008 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant auprès de la jeunesse et des sports de la Haute-Savoie est abrogé.

Article 2 – Est désignée comme régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute- Savoie, Madame Martine COPPIER, secrétaire administrative scolaire et universitaire.

Article 3 – Est désignée comme suppléante Mademoiselle Aurélie FERMONT, adjoint administratif scolaire et universitaire.

Article 4 – M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,

M. le trésorier-payeur général,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Jean-François RAFFY

Arrêté n° 2010.491 du 17 février 2010

Objet : modification de l'arrêté n° 2010.470 du 15 févri er 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de régie d'avances de la direction départementale de la cohésion sociale

Article 1 – l'Article 4 de l'arrêté préfectoral n°470 du 15 fév rier 2010 est ainsi modifié :

M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le directeur départemental de la cohésion sociale,

M. le trésorier-payeur général,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Jean-François RAFFY

Arrêté du 2 février 2010 de la Trésorière de Reignier

Objet : portant délégation de signatures à compter du 11 février 2010

La liste des mandataires concernés et l'étendue des pouvoirs leur étant conférés sont fixées de la manière suivante :

DELEGATIONS GENERALES ET SPECIALES

Mme DEDECKER Marie-Christine, reçoit mandat de gérer et administrer pour moi, en mon nom, la Trésorerie de Reignier, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de La Banque Postale pour toute opération, d’effectuer des déclarations de créances, d’agir en justice.

En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Reignier, entendant ainsi transmettre à Mme DEDECKER Marie-Christine tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La Trésorière de Reignier

Michèle GUITARD

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 4 -Arrêté n° 2010.605 du 1er mars 2010

Objet : portant délégation de signature à M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude CATTO, Contrôleur Général, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, de la Police Nationale en fonction dans le ressort du département de la Haute-Savoie et placés sous son autorité ;

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 5 -SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 2010.509 du 18 févier 2010

Objet : fin de la campagne de vaccination 2009-2010 contre le virus A (H1N1) dans le département de la Haute-Savoie et levée de réquisition de biens et de l'ensemble des personnels mobilisés

Article 1 : La réquisition prévue au titre de l' article L 3131-1 du Code de la santé Publique, applicable à l'ensemble des personnels mobilisés par les arrêtés précités est levée à compter du 2 février 2010; La réquisition des bâtiments abritant les centres de vaccination d'Annecy, Annecy le Vieux, la Roche sur Foron, Thonon-les- Bains, Annemasse, Frangy, Rumilly, Cluses et Chamonix est levée à compter du 12 février 2010;

Article 2 : Le personnel de la DDASS de la Haute-Savoie, du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture de la Haute-Savoie, du SDIS de la Haute-Savoie et du chef de centre de la Roche sur Foron assureront en tant que de besoin, dans le cadre de leurs obligations de service, le suivi sanitaire, logistiques, administratif et financier de l'action de vaccination engagé le 12 novembre 2009;

Article 3 :Le directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 6 -DIRECTION DU CONTROLE, DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES EUROPEENNES

Arrêté n° 2010.496 du 17 février 2010

Objet : nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Evian- les-Bains et de son suppléant

Article 1er : M. Michel LABAUNE, chef de la police municipale d'Evian-les-Bains, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 : M. Jean-Michel BAGGIO, adjoint au chef de service, est désigné suppléant.

Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorier-payeur général.

Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2009-1283 du 14 mai 2009 est abrogé.

Article 5 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet,

le secrétaire général

Jean-François RAFFY

Arrêté n° 2010.465 du 12 février 2010

Objet : création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Publier.

Article 1 : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Publier une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code la route.

Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires.

Article 3 : Le régisseur et des mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d'Evian-les-Bains.

Article 4 : Le trésorier-payeur général doit toujours être en possession de la liste visée par le maire, exhaustive des mandataires. Il revient donc au régisseur de transmettre à la trésorerie générale une liste actualisée à chaque mouvement de mandataire.

Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes encaissées mensuellement n'excédera pas 1220 € .

Article 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant de cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement.

Article 7 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

le secrétaire général

Jean-François RAFFY

Arrêté n° 2010.466 du 12 février 2010

Objet : nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Publier et de son suppléant.

Article 1 : M. Daniel NAVAS, gardien de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 : M. Jean-Claude DINKELDEIN, adjoint technique, est désigné suppléant.

Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au trésorier-payeur général.

Article 4 : Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet,

le secrétaire général

Jean-François RAFFY

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 7 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 64.2010 du 19 février 2010

Objet : portant interdiction de la consommation, de la commercialisation ainsi que de la cession à titre gratuit des espèces de poissons bio-accumulatrices vis-à-vis des PCB sur un tronçon du Fier

Article 1er : Les espèces de poissons fortement bio accumulatrices vis-à-vis des PCB (anguille, barbeau, carpe, vairon, blageon, silure, brème), ainsi que la truite et le chevesne, pêchés dans le tronçon de la rivière « LE FIER » et ses affluents, délimité : • A l’aval par le barrage de Motz sis sur la commune de SEYSSEL, • A l’amont par le seuil dit de la « voie rapide » sur la commune d’ANNECY Et par les obstacles infranchissables des affluents suivants :

- Commune de Val de Fier, ruisseau Le Morge de Crempigny, seuil de la RD 14 - Commune de Lornay, ruisseau de Couta, seuil de la RD 31

- Commune de Lornay, torrent Le Parmand, seuil de la RD 31

- Commune de Vallières, ruisseau de La Morge, seuil de La Ravoire - Commune de Rumilly, ruisseau La Néphaz, seuil

- Commune de Rumilly, torrent Le Chéran, seuil de l’Aumone

- Commune de Hauteville/Fier, ruisseau de Lagnat, seuil du chemin du Vernay - Commune de Hauteville/Fier, ravin de Vaudrenaz, seuil à 200m de la confluence - Commune d’Etercy, ravin des Coutasses, seuil à 100m de la confluence - Commune de Chavanod, ruisseau du Marais de l’Aile, chute à la confluence avec le Fier - Commune de Poisy, ruisseau de Glaves, seuil au passage du canal d’amenée de Chavaroche - Commune de Meythet, Nant de Calvi, seuil de la RD 14

- Commune d’Annecy, Le Thiou, seuil du Lycée

- Commune de Metz-Tessy, Nant de Calvi, seuil des Contamines Sont interdites de consommation humaine et animale, à la commercialisation et à la cession à titre gracieux.

Article 2 : Cette interdiction revêt un caractère permanent, jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses et/ou études complémentaires que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.

Article 3 : Afin d’affiner les recherches et l’origine de cette pollution, il sera procédé, dans le cadre du plan national de lutte contre les PCB, à des campagnes de prélèvements et d’analyses d’échantillons prélevés dans les hauts bassins versants, dont le « Fier », à l’amont du seuil de « la voie rapide ».

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.

Article 5 :

−M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie,

−Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Savoie, par intérim −Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, −M. le Directeur Départemental des Territoires,

−M. le Directeur de la brigade de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) de la Haute-Savoie, −Mesdames et Messieurs les Maires d’ANNECY, ANNECY LE VIEUX, MEYTHET, METZ-TESSY, POISY, CHAVANOD, ETERCY, HAUTEVILLE SUR FIER, RUMILLY, VALLIERES, LORNAY, VAL DE FIER, SEYSSEL,

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

RAA SPECIAL du 1er mars 2010 - 8 -