Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0623

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0623 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 0623)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

année 2010

date de parution

23 juin 2010

A compter du 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de l' hospitalisation Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, adresse : 31 rue Mazenod 69426 Lyon cedex 3, internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr.

ISSN 07619618 spécialSommaire

DELEGATION DE SIGNATURE..................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2010.1598 du 21 juin 2010................ ....................................................................................................................3 Objet : donnant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet.............................................................................3 Arrêté n° DDT-2010.476 du 18 juin 2010............. .................................................................................................................4 Objet : arrêté modificatif de l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT- 2010.300 du 3 mai 2010.................................................................................................................................................4 DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE.................................................5 Arrêté conjoint Etat/Conseil Général n° 2010.1561 e t n° 2010.3150 du 17 juin 2010..................... ........................................5 Objet : fixant la liste des terrains constituant des aires de grand passage pour le stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour l'été 2010................................................................................................................5

RAA SPECIAL du 23 juin 2010 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2010.1598 du 21 juin 2010

Objet : donnant délégation de signature à M. le Directeur de Cabinet

Article 1 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, à l’effet de signer :

• les correspondances entrant dans les attributions de la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile,

• les suspensions provisoires de permis de conduire, les interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), les limitations de durée de validité, les restrictions de validité, les changements de catégorie de permis, les suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), les interdictions de conduire en France pour les étrangers,

• les décisions concernant les personnes visées à l'article L 342 du Code de la santé publique, relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,

• les arrêtés conjoints (Préfet et Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours) relatifs à la gestion de carrière des personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

• les arrêtés portant établissement des listes du personnel de santé, incluses dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle par le SDIS des moyens de secours du département,

• les arrêtés portant agrément des associations de secourisme et habilitation des services publics pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours,

• les arrêtés portant agrément des associations pour participer aux missions de sécurité civile dans le département,

• les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels, et festifs à caractère musical,

• les décisions administratives (récépissés, arrêtés portant autorisation ou interdiction) relatives aux manifestations sportives et homologation de circuits régies par le Code du sport, et aux manifestations aériennes régies par le Code de l'aviation civile,

• les décisions administratives (récépissés, cartes européennes, visas, autorisations et refus) relatives à la détention, au port, au transport, au stockage, et au commerce des armes et des munitions,

• les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball trap permanentes ou temporaires,

• les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrance des attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de l'article L. 211-13-1 du Code rural,

• les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 412-49 à L.412-55 du Code des communes, relatifs aux services et agents de police municipale,

• les décisions administratives (agréments techniques, agréments individuels, habilitations, autorisations d'exploiter un dépôt, certificats d'acquisition, bons de commande, refus), relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

• les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglemen tant les activités privées de sécurité,

• les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons (transfert de licence, dérogations horaires, sanctions administratives),

• les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifs à la vidéo-surveillance de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de prog rammation relative à la sécurité,

• les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et à l'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du Code de l'aviation civile,

• les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° n° 95-73 d u 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

• les décisions portant attribution des subventions au titre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie,

RAA SPECIAL du 23 juin 2010 - 3 -• en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et de M. le Secrétaire Général, ainsi que dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des article 9 et 9-1 de loi n° 2000-614 du 5 juillet 200 0 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

• en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet et de M. le Secrétaire Général, ainsi que dans le cadre des permanences du corps préfectoral, pour signer :

- tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier : les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de destination, les obligations de quitter le territoire, les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions, - les décisions nécessitées par une situation d'urgence,

- les décisions portant attribution de décoration,

à l’exception des arrêtés préfectoraux autres que ceux cités ci-dessus.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Jean-Luc VIDELAINE

Arrêté n° DDT-2010.476 du 18 juin 2010

Objet : arrêté modificatif de l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2010.300 du 3 mai 2010

ARTICLE 1 - L'arrêté n° DDT-2010.300 du 3 mai 2010 de subdél égation de signature du directeur départemental des territoires est modifié comme suit.

A l'article 1er – paragraphe 1-5 – Pour les affaires visées au chapitre EE – Eau et environnement 4ème alinéa : Pour les affaires visées au paragraphe EE 2 a, EE 2 b, EE 2 c, EE 2 f, EE 6 a et EE 7 b dans la limite de leur compétence territoriale :

Le paragraphe :

Pour les bassins versants du lac Léman, du Foron du Chablais Genevois, et le domaine public du lac Léman. est remplacé par :

Pour les bassins versants du lac Léman, du Foron du Chablais Genevois, de la Menoge, du Giffre, et le domaine public du lac Léman.

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Gérard JUSTINIANY

RAA SPECIAL du 23 juin 2010 - 4 -DIRECTION DU CABINET, DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté conjoint Etat/Conseil Général n° 2010.1561 e t n° 2010.3150 du 17 juin 2010

Objet : fixant la liste des terrains constituant des aires de grand passage pour le stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour l'été 2010

Article 1er -liste des aires mises en oeuvre pour les stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage pour la période du 1er juin au 1er octobre 2010 :

Pour la période du 1er juin au 1er octobre 2010, les aires suivantes sont mises en oeuvre pour permettre les stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage :

-arrondissement d'Annecy : 200 places sur la commune de Chavanod par la C2A et la communauté de communes du Pays de Faverges et 70 places sur la commune de Rumilly par la communauté de communes du canton de Rumilly, -arrondissement de Bonneville : 200 places sur la commune de Bonneville par la communauté de communes Faucigny-Glières, -arrondissement de Saint-Julien : 200 places sur la commune d'Allonzier-la-Caille par le SIGETA, -arrondissement de Thonon-les-Bains : 200 places sur la commune de Perrigner par le SYMAGEV.

Article 2 : interdictions de stationner en dehors des aires de grands passage Les aires de grand passage, pour permettre les stationnements estivaux des grands groupes de caravanes, fixées à l'article 1er susvisé représentent 870 places de stationnement et répondent ainsi aux exigences du schéma départemental d'accueil de 2003 qui sont de 570 places. Les maires des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien et de Thonon-les-Bains sont donc fondés à prendre un arrêté d'interdiction de stationnement des gens du voyage se déplaçant dans le cadre d'un grand passage, en dehors des aires de grand passage ainsi mises en oeuvre.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des services du Conseil Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur de Cabinet du Préfet, les maires et les présidents d'EPCI concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République prés des Tribunaux de Grande Instance d'Annecy, de Bonneville et de Thonon. En outre, il sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture et du Conseil Général.

Le Préfet de Haute-Savoie Le Président du Conseil Général Jean-Luc VIDELAINE Christian MONTEIL

RAA SPECIAL du 23 juin 2010 - 5 -