Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 06 4
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 0
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - liste des
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 09 54 constitution et adhesion au groupement de commandes informatique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 09 54 constitution et adhesion au groupement de commandes informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION DE VIRTUALISATION ET DE CONTINUITE D’ACTIVITE
Entre
- La Commune de, Bazemont, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Bernard HETZEL, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XX
- La Commune de Chavenay, représentée par son Maire, Madame Myriam BRENAC, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XX
- La Commune de Feucherolles, représentée par son Maire, Monsieur Patrick LOISEL, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XX
- La Commune de Mareil-sur-Mauldre, représentée par son Maire, Madame Nathalie CAHUZAC, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XX
Et
La Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM), représentée par son Président, Monsieur Patrick LOISEL, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2023-09-54 du Conseil Communautaire du 6 septembre 2023
Désignés ci-après les adhérents,
Article 1 – Objet
Les communes de Bazemont, Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et la Communauté de Communes Gally-Mauldre conviennent, par la présente convention constitutive de se grouper, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique sur les groupements de commandes dans les marchés publics pour le service informatique pour les besoins propres de chaque collectivité.
La prestation requise porte sur la mise en place d’une solution de virtualisation et de continuité d’activité.
Article 2 – Durée
Le groupement est constitué dès la notification de la convention constitutive aux membres du groupement. Le besoin étant récurrent, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée et tant que le service devra être satisfait.
Article 3 – Mode de passation de la commande
La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation.
En application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique sur les groupements de commandes dans les marchés publics, le coordonnateur signe et notifie le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ; chaque membre du groupe assurant la bonne exécution de sa part du marché.
Il porte sur les prestations suivantes :
- Fourniture d’une solution de virtualisation sous VMware VSphere et maintenance du système. 2
Article 4 – Coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Communauté de Communes Gally-Mauldre est désignée comme coordonnateur.
A ce titre, le coordonnateur :
- centralise les besoins des adhérents
- gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (rédaction du cahier des charges, envoi aux publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis de candidatures et d’offres),
- ouvre et analyse les candidatures et les offres,
- convoque la commission d’appel d’offres de la CCGM si besoin, - demande aux candidats de fournir les documents prévus par les articles R 2143-1 et suivants du code de la commande publique,
- éventuellement, met au point le marché,
- informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
- signe, transmet le marché au contrôle de légalité et notifie le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- transmet une copie du marché à l’ensemble des membres du groupement.
Une fois le marché susvisé entré en vigueur, le coordonnateur est mandaté pour s’assurer de sa bonne exécution au nom des adhérents. A ce titre il assure notamment :
- un rôle d’interface entre les adhérents et le prestataire retenu, pour les questions administratives et juridiques liées au marché,
- la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché.
Pour les questions d’ordre pratique liées aux factures émises dans le cadre du marché, chaque adhérent traitera directement avec le titulaire du marché aux moyens des coordonnées mises à sa disposition. Il informera, si besoin, le coordonnateur des demandes ou réclamations entreprises auprès du titulaire du marché.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.
Article 5 – Commission d’attribution du marché
La Commission d’appel d’offres est désignée pour choisir le titulaire du marché en fonction des seuils réglementaires.
La commission délibère valablement dans les conditions fixées par les articles L 1414-2 et L1411-5 du C.G.C.T.
Article 6 – obligation des adhérents
Les adhérents communiquent au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins relatifs à l’objet défini à l’article 1.
En outre, chaque adhérent doit informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché.
Chaque adhérent s’engage à exécuter le marché avec le prestataire retenu, conformément à ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Chaque adhérent s’engage à mandater les factures correspondantes.
Cette répartition pourra être modifiée en cas de transfert ultérieur de compétence sans qu’un avenant à la présente convention soit nécessaire. 3
Article 7 – Frais de fonctionnement.
Le coordonnateur ne percevra pas de participation financière de la part des membres du groupement.
Article 8 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement public. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation du marché aura été engagée, à savoir après que l’avis d’appel public à la concurrence ait été envoyé à la publication, sauf décision contraire et unanime des adhérents.
Le retrait d’un membre du groupement pourra intervenir uniquement à la fin de la 1ère année d’exécution du marché par lettre recommandé avec AR au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché.
Article 9 – Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 10 – Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à : , le
Pour la CC Gally Mauldre, Pour la Ville de BAZEMONT Le Président, Le Maire,
Patrick LOISEL Jean-Bernard HETZEL
Pour la Ville de Chavenay, Pour la ville de Feucherolles Le Maire, Le Maire,
Myriam BRENAC Patrick LOISEL
Pour la Ville de Mareil-sur-Mauldre
Le Maire,
Nathalie CAHUZAC