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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2024 06 63 groupement de commandes fourniture et service repas entre la ccgm et la commune de feucherolles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2024 06 63 groupement de commandes fourniture et service repas entre la ccgm et la commune de feucherolles)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE FOURNITURE ET SERVICE DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Entre
- La Commune de Feucherolles, représentée par son Maire, Patrick LOISEL, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020,
Et
La Communauté de Commune Gally Mauldre (CCGM), représentée par son Président, Monsieur Patrick LOISEL, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du ……….,
Désignés ci-après les adhérents,
Article 1 – Objet
Le groupement de commandes, constitué sur le fondement de l’article L. 2113-6 de l’ordonnance n°2018 – 1074 du 26/11/2018, ci-après désigné le « groupement », a pour objet la passation du marché de fourniture et service de repas en liaison froide pour les besoins propres de ses membres.
La prestation requise porte sur la fourniture de repas, livrés en liaison froide pour la restauration scolaire (enfants et adultes), le personnel communal, et toute autre structure municipale, ainsi que la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration du centre de loisirs de Feucherolles (enfants et adultes) en extra- scolaire (mercredis et vacances scolaires).
Article 2 – Durée
Le groupement est constitué dès la notification de la convention constitutive aux membres du groupement.
Le groupement sera reconduit tacitement annuellement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à l’échéance moyennant un préavis de 4 mois.
Article 3 – Mode de passation de la commande
La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation. Le mode de passation retenu est la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R2123-1 3° de l’ordonnance n° 2018 – 1074 du 26 novembre 2018 et de l’article R 2123-1 du décret n°2018 – 1075 du 3 décembre 2018.
En application des articles L2113-6 et L2113-7 de l’ordonnance n°2018 – 1074 du 26/11/2018, le coordonnateur signe et notifie le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ; chaque membre du groupe assurant la bonne exécution de sa part du marché.
Le marché est un marché à bons de commande, attribué en lot unique.
Il porte sur les prestations suivantes :
- Fabrication et livraison de repas pour la restauration scolaire (enfants et adultes), le personnel communal, et toute autre structure municipale. 2
- Fabrication et livraison de repas pour le centre de loisirs de Feucherolles, (restauration extra-scolaire enfants et adultes), mercredis et vacances scolaires.
Afin de faciliter l’exécution du marché par chaque membre du groupement, chaque catégorie de repas sera clairement identifiée dans le cahier des charges et fera l’objet d’une tarification correspondante.
Article 4 – Coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Commune de Feucherolles est désignée comme coordonnateur.
A ce titre, le coordonnateur :
- Centralise les besoins des adhérents
- Gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (rédaction du cahier des charges, envoi aux publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis de candidatures et d’offres),
- Ouvre et analyse les candidatures et les offres,
- Convoque la commission d’appel d’offres et en assure le secrétariat, - Éventuellement, met au point le marché,
- Informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
- Signe, transmet le marché au contrôle de légalité et notifie le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- Exécute le marché pour l’ensemble des membres
Une fois le marché susvisé entré en vigueur, le coordonnateur est mandaté pour s’assurer de sa bonne exécution au nom des adhérents. A ce titre il assure notamment :
- Un rôle d’interface entre les adhérents et le prestataire retenu,
- La gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.
Article 5 – Commission d’attribution du marché
La Commission d’appel d’offres du groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les parties décident de recourir à la Commission d’Appels d’Offres du Coordonnateur.
Le représentant de l’établissement coordonnateur préside la commission du groupement.
Le Président de la CCGM ou son représentant est invité aux réunions de la commission et y siège avec voix consultative. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
Les règles régissant le fonctionnement de la CAO sont celles définies par l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 – obligation des adhérents
Les adhérents communiquent au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins relatifs à l’objet défini à l’article 2.
En outre, chaque adhérent doit informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché.
Chaque adhérent s’engage à exécuter le marché avec le prestataire retenu, conformément à ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. 3
Article 7 – Frais de fonctionnement.
Le coordonnateur ne percevra pas de participation financière de la part de la Communauté de Communes de Gally Mauldre.
Article 8 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou établissement public. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation du marché aura été engagée, à savoir après que l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication, sauf décision contraire et unanime des adhérents.
Le retrait d’un membre du groupement pourra intervenir uniquement à la fin de la 1ère année d’exécution du marché puis à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec AR au moins 4 mois avant la date anniversaire du marché.
Article 9 – Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Fait à Feucherolles, le :
Pour la Commune de Feucherolles, Pour la CC Gally Mauldre Le Maire, Le Président,
Patrick LOISEL Patrick LOISEL