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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00001
Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 3 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE n° DDETSPP/DIR/2024 - 0012
portant suspension de l’activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin
des Landes de Navailles 40700 Mant
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 Février 2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de
porcs ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la
protection des porcs ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,
2111 et 3660 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,
2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 4 VU l'arrêté préfectoral n° DAECL n° 2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptions
complémentaires de fonctionnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcin
situé sur le territoire de la commune de Mant :
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE n° 2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeure
la SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'élevage porcin dans la
commune de Mant, au titre des installations classées ;
VU le courrier du 12 janvier 2024 adressé par le président de la SAS NOVOPORC à la Préfète
des Landes et ayant pour objet la présentation des mesures prises par NOVOPORC en
répponse à l'arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 Décembre 2023 et ses pièces jointes ;
VU le courrier du 12 janvier 2024 adressé par le président du groupe coopératif LUR BERRI au
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) des Landes, et ayant pour objet la continuité de
l'engagement du groupe LUR BERRI pour un avenir durable du site NOVOPORC ;
VU le courrier du 18 janvier 2024 adressé par le directeur de la DDETSPP des Landes au
président du groupe coopératif LUR BERRI en sa qualité de président de la société
NOVOPORC, notifié par voie électronique le même jour et par courrier postal recommandé
avec accusé de réception, et portant information préalable à la notification d’un arrêté
préfectoral de suspension de l’activité de la société NOVOPORC à Mant ;
VU les observations sur la mesure projetée de suspension d'activité de la société
NOVOPORC, présentées au directeur de la DDETSPP des Landes, le 19 janvier 2024 et le 20
janvier 2024, par le président du groupe coopératif LUR BERRI en qualité de président de la
société NOVOPORC :
Considérant que l’activité de production de la SAS NOVOPORC a été suspendue par l'arrêté
préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 ;
Considérant que cet arrêté prévoit, à l’article 1, la suspension de l'introduction de tout nouvel
animal et des inséminations artificielles dans l'élevage sis 1304 chemin des Landes de
Navailles à Mant (40700) et édicte, à l’article 2, des mesures à réaliser dans un délai d'un mois,
pour remédier aux non-conformités constatées au regard de la réglementation applicable aux
installations classées et au bien être animal ;
Considérant que le 12 janvier 2024, le président de la SAS NOVOPORC a adressé à la préfète
des Landes un courrier, accompagné de pièces jointes, annonçant la réalisation point par
point de l’ensemble des seize mesures prescrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 et demandant la levée de la suspension de
l'activité de production de la SAS NOVOPORC :
Considérant que le 15 janvier 2024, le directeur de la DDETSPP des Landes a fait diligenter
une inspection au sein de l'établissement concerné, visant à vérifier la réalisation des mesures
prescrites par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 ;
Considérant que les constatations faites à l'occasion de cette inspection sont reprises dans
les rapports d'inspection n° 23109093 et n° 1C2400140 du 18 janvier 2024 ;
Considérant que parmi les mesures qui avaient été imposées, celles relatives aux travaux de
réparation à réaliser sur les installations d'abreuvement des animaux pour en permettre à
2/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 5 ceux-ci un accès continu, celles relatives à la mise en place d'une visite vétérinaire pour tout animal malade, celles relatives à la gestion conforme du stockage et de l'équarrissage des
cadavres d'animaux, à la déclaration du mode de valorisation des effluents, à la mise en place d'un compteur d'eau et d'un relevé mensuel de consommation d'eau, à la suppression des différentes fuites d'eau constatées, à l'installation en verraterie d'un système permettant de boucher l'ouverture en sortie de logettes lors du déplacement des animaux, à la mise en place de matériaux déformables à la disposition des animaux, et celles relatives à l'enregistrement destiné au suivi de la caudectomie, sont à considérer comme ayant été intégralement exécutées par l'exploitant ;
Considérant, en revanche, que certaines mesures qui avaient été imposées sont à considérer
comme partiellement exécutées et nécessitent des actions complémentaires :
Sur l'amélioration du bâti, sont encore attendus :
+ La réfection des plafonds;
+ Concernant l'alimentation des animaux, la finalisation de certaines réparations
(portes du selfi) ;
+ Concernant les caillebotis, dans la continuité des premières réparations effectuées, qui
ont permis une diminution des risques pour les animaux et les salariés, des garanties
sur leur maintien en état jusqu'à la réalisation des travaux de soutènement annoncés ;
+ Concernant le système de ventilation, le rétablissement de la fonction de régulation
thermique du système, là où les travaux menés ont eu pour seul objet de rétablir une
circulation normale de l'air, au besoin par des mesures d'urgence ;
+ Le rétablissement de l’automatisme d'ouverture de certaines fenêtres, en cas de
défaut de ventilation ;
Sur les procédures internes à formaliser et à éprouver, sont encore attendus : + La mise en place d'un dispositif dédié de nettoyage et d'entretien réguliers de
l'ensemble du site, interne ou externalisé ;
«+ Une traçabilité des actions correctives à mener en cas d'anomalie dans la distribution
automatisée d'aliment ;
+ Des procédures internes de suivi et surveillance sanitaire des animaux ;
+ Des garanties sur la surveillance des animaux sept jours sur sept, impliquant la mise en
place d'un dispositif fiable et contrôlable de présence effective des salariés, dont le
nombre minimal, notamment le week-end, doit être corrélé avec une liste de tâches
concordante ;
+ Une procédure de gestion des médicaments vétérinaires et la désignation d'un
responsable de la pharmacie ;
+ Un système d'alerte efficace et réactif, mobilisable en cas de soudaines difficultés
dans l'exploitation ;
Sur les audits et la formation des salariés, sont encore attendus :
+ _ L'audit complet du système automatique d'alimentation ASSERVA et la formation de
tous les salariés de l'élevage à son utilisation ;
+ L'audit complet du système de ventilation du site et la formation de tous les salariés
de l'élevage à son utilisation ;
+ L'audit complet de l'installation électrique, seule une partie de celle-ci ayant été vérifiée par le bureau de contrôle DEKRA ;
+ La formation des salariés sur la gestion des médicaments et la mise en œuvre des
euthanasies d'animaux, pour les cas relevant de leur compétence ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 6 Considérant qu'en dépit de l'interdiction d'introduction de nouveaux animaux dans la
structure, une consultation de la base de données professionnelle porcine, réalisée par le
service d'inspection de la DDETSPP des Landes, révèle que 312 porcelets de moins de 8 kg et
issus d'un élevage des Pyrénées-Atlantiques ont été déclarés, par l'exploitante elle-même,
comme ayant été déchargés le 21 décembre 2023 sur le site de NOVOPORC à Mant ;
Considérant, au regard de ce qui précède, que si la SAS NOVOPORCa effectivement mis en
œuvre les actions urgentes sur son site d'élevage afin de respecter les prescriptions de
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023, d'autres
mesures n'ont pas encore été exécutées et demeurent indispensables pour pouvoir
considérer les prescriptions de l’article 2 de l'arrêté précité comme intégralement satisfaites ;
Considérant que si la situation constatée n'est pas de nature à emporter la mise en œuvre
immédiate du dispositif prévu à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2023-421 du
13 décembre 2023, elle ne permet pas non plus d'envisager une reprise de l’activité de
production du site ;
Considérant que les travaux de mise en conformité du site doivent être complétés et
poursuivis et que cela ne peut être réalisé avec une reprise d'activité normale et une forte
densité d'animaux présents sur le site :
Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles
40700 Mant est interdite de tout acte d'insémination des truies et de toute entrée d'animal
au sein de l'élevage.
La levée de cette mesure ne pourra intervenir qu'après la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 2 du présent arrêté, lesquelles devront être effectivement constatées par
les services de la DDETSPP des Landes.
Article 2 - L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles
40700 Mant, est enjointe de réaliser les mesures suivantes, dans les délais précisés infra :
Dès la notification du présent arrêté préfectoral :
- Maintenir les mesures considérées comme ayant été satisfaites à l'issue de l'inspection du
15 janvier 2024 menée par la DDETSPP, à savoir :
le bon fonctionnement des installations d’abreuvement,
° la mise en place d'une visite vétérinaire pour tout animal malade,
o la gestion conforme du stockage et de l'équarrissage des cadavres d'animaux,
° la déclaration du mode de valorisation des effluents,
° le bon fonctionnement du compteur d'eau général et des compteurs d'eau
divisionnaire, ainsi que le relevé mensuel de consommations,
la suppression de toute nouvelle fuite fuites qui serait constatée,
l'obturation de l'ouverture en sortie de logette lors du déplacement des animaux,
la mise en place de matériaux pouvant être déformés pour satisfaire le
comportement de recherche et de manipulation des animaux, dans les cases
individuelles ou collectives et en quantité suffisante,
° le suivi de la caudectomie ;
Oo
oO
4/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 7 - assurer la surveillance des animaux de l'élevage sept jours sur sept, avec un nombre suffisant et vérifié de salariés présents au regard de la densité d'animaux sur site et des tâches à effectuer ;
- mettre en place un nettoyage et un entretien régulier des salles techniques du site
d'élevage ;
- transmettre à la DDETSPP des Landes, de manière hebdomadaire, un état des mouvements d'animaux réalisés et de la composition par catégorie d'animaux, du cheptel présent sur le site d'élevage ;
Le 30 janvier 2024 au plus tard :
- formaliser et mettre en place une procédure de suivi et surveillance sanitaire des animaux, à
destination des salariés de l’entreprise, en lien continu avec le vétérinaire sanitaire de
l'élevage et avec une traçabilité des actions menées ;
- mettre en place une procédure de gestion des médicaments vétérinaires, assurer la
formation des salariés à cette procédure et mettre en place un suivi de la procédure ;
- faire procéder à l'audit complet de l'ensemble du système d'alimentation ASSERVA mis en
place sur le site et former l'intégralité des salariés de l’entreprise à son utilisation ;
Le 28 février 2024 au plus tard :
— faire auditer les parties de l'installation électrique qui n'ont pu être vérifiées par la société
DEKRA le 18 décembre 2023, et faire procéder à la mise en conformité et résolution des
réserves éventuellement identifiées ;
Le 1°’ mai 2024 au plus tard:
- procéder aux réparations définitives de l'intérieur des bâtiments, notamment pour les
caillebotis, plafonds et ouvertures ;
- réparer l'intégralité du système de ventilation avec régulation thermique des espaces
d'élevage des bâtiments pour que celui-ci soit complètement opérationnel ;
Durant la mise en œuvre de ces mesures, la SAS NOVOPORC est tenue d'assurer l'entretien
des animaux détenus dans des conditions permettant d'assurer leur bien être : un compte- rendu hebdomadaire de cet entretien sera envoyé à la DDETSPP des Landes.
Article 3- Concomitamment à la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 2,
l'exploitant du site est tenu de procéder à uhe:réduction de 33 % de la densité des animaux
adultes présents sur le site au 15 janvier 2024, soit 851 truies et 113 cochettes répertoriées à cette date, via le déplacement des animaux concernés par cette réduction vers des structures adaptées et autorisées. |
Article 4 - À défaut d'avoir réalisé les mesures prescrites aux articles 2 et 3 dans le délai imparti, l'exploitation de la SAS NOVOPORC sera tenue de procéder au déplacement de
l'ensemble des animaux présents au sein de l'élevage vers des structures adaptées et
autorisées dans un délai de trente jours à compter de la constatation par les services de la
DDETSPP des Landes de l'absence de réalisation de ces mesures.
La traçabilité des animaux déplacés devra être fournie à la DDETSPP dans ce même délai.
Article 5 - Les mesures prescrites, d’une part, par le courrier du 20 septembre 2023 mettant en demeure la société NOVOPORC de mettre en place les actions correctives afin de faire
5/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 8 cesser les non-conformités constatées au titre de la santé et la protection animale les 1er et 8
septembre 2023, d'autre part, par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE2023-602 du 19 octobre
2023 mettant en demeure la société NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation
du site d'élevage porcin sur la commune de Mant au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, qui ne sont pas reprises dans le présent arrêté préfectoral,
demeurent applicables dans les termes et délais prescrits par l’un et l’autre de ces actes.
Article 6 - Dans le cas où la mesure de suspension prévue à l’article 1 du présent arrêté ne
serait pas respectée, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues aux articles
L173-2 et suivants du code de l’environnement.
Outre les sanctions pénales pour non-respect de la présente mise en demeure, il pourra être
fait application des autres sanctions pénales prévues aux articles L173-2 et suivants du code
de l'environnement.
En application de l’article L171-8 du code l'environnement et en cas de non-respect des
mesures enjointes relevant du code de l'environnement, l'exploitant sera passible d'une
astreinte journalière, pouvant aller jusqu'à 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à la réalisation des prescriptions concernées.
Article 7 - La SAS NOVOPORC informera selon un rythme hebdomadaire la DDETSPP des
Landes, de l'avancement de travaux et aménagements mis en place pour répondre aux
prescriptions contenues à l’article 3 du présent arrêté. L'administration, après vérification sur
place ou sur pièce, décidera des suites administratives à donner.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 est abrogé.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié à la SAS NOVOPORC et sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur de la DDETSPP des
Landes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie
départementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
1
Fait à Mont de Marsan, le 2 2 JAN. 2024
La préfète déS'Landes,
Françoise DAMERT
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l'objet :
+ d’un recours gracieux devant la préfète des Landes ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation :
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet wwur.telerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de la décision.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 9