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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-077
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2
avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2
janvier 2024 portant suspension de l'activité de production de la SAS
NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40700 Mant (8
pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083
du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024
portant suspension de l'activité de production
de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des
Landes de Navailles 40700 Mant
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 3 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier
2024 portant suspension de l'activité de production de la SAS
NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives
à la
protection des porcs ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,
2111 et 3660;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 4 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DAECL n° 2016131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptions complémentaires de fonctionnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcin
situé sur le territoire de la commune de Mant;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE n° 2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeure la SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'élevage porcin dans la commune de Mänt, au titre des installations classées ;
. . VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janvier 2024 portant suspension de
l'activité de production de la SAS NOVOPORC, sise 1304 chemin des landes de Navaille, à Mant (40700) ;
VU le rapport d'inspection n°24-05480 correspondant à l'inspection menée par la DDETSPP des Landes le 4 mars 2024 ainsi qué le rapport d'inspection n°24-018335 correspondant à
l'inspection menée par la DDETSPP des Landes le 14 mars 2024 au sein de l'établissement d'élévage NOVOPORC ;
VU les courriels adressés par la coopérative LUR BERRI les 15, 18 et 21 mars 2024, äinsi
que les
documents en pièces jointes aux-dits courriels, faisant état, notamment, des dernières mesures correctrices mises en œuvre au sein de l'élevage NOVOPORC et transmettant
un
calendrier mettant en regard la réalisation d'opérations d'inséminations artificielles sur
les
animaux présents à date et la mise en-œuvre des travaux de réparation du bâtiment
restant à.
réaliser d'ici le 1° mai 2024 ;
VU le courrier du 28. mars 2024 adressé par le directeur de la DDETSPP des
Landes au
président du groupe coopératif LUR BERRI en sa qualité de président
de la société
NOVOPORC, notifié par voie électronique le 28 mars 2024 et par
courrier postal
recommandé avec accusé de réception, et valant notification à titre contradictoire du projet
d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant suspension de
l'activité de production de la société NOVOPORC à Mant ;
|
VU les observations écrites sur ce projet, transmises le 29 mars 2024
à la DDETSPP des Landes
par le président du groupe coopératif LUR BERRI en sa qualité de président
de la société
NOVOPORC, complétées par ses observations orales à l'occasion d'un échange
téléphonique
‘le 29 mars 2024 avec le directeur de la DDETSPP ;
,
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/202442 du 22 janvier
2024 susvisé
‘prévoit, à l'article 4”, la suspension de l'introduction de tout nouvel
animal et des
inséminations artificielles dans l'élevage NOVOPORC sis 1304 chemin des Landes de Navailles
à Mant (40700) et édicte, à l'article 2, des mesures à réaliser selon
quatre échéances
distinctes, à savoir le 22 janvier 2024 , le 30 janvier 2024, le 28 février
2024 et le 1* mai 2024,
ceci afin de remédier aux non-conformités constatées au regard de
la réglementation
applicable aux installations classées et au bien être animal ;
Considérant que la DDETSPP des Landes a effectué, dans le cadre du suivi
de l'exécution de
l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024,
deux visites d’inspection
ont été conduites les 4 et 14 mars 2024 au sein de l'élevage NOVOPORC,
qui ont donné lieu
respectivement aux rapports d'inspection n°24-05480 et n°24-0183385 ;
2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 5 Considérant que, lors de ces inspections, il a été constaté que :
— s'agissant des mesures à mettre en Œuvre dès la notification de l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 :
“l'accès à l'abreuvement et à l'alimentation pour les animaux est aSSUTÉ ;
*une visite vétérinaire des animaux est effectuée deux à trois fois par semaine ;
les animaux détenus disposent de jouets et de matériaux manipulables pour assurer la
nidification ;
kles fuites d'eau antérieurement constatées ont été réparées ;
*la gestion de l'équarrissage,. du stockage des cadavres et la déclaration du mode
de
valorisation des effluents ont été mises en conformité ; |
#le suivi de la cäudectomie est effectuée ;
«exploitant à mis en place des procédures de gestion et de suivi quotidien des
animaux,
tant pour le suivi de léur alimentation et abreuvement que pour leur surveillance
sanitaire,
ainsi que des formations des salariés de l'élevage. Toutefois, lors des inspections des
4 et
14 mars 2024, il a été observé que si le nettoyage et l'entretien du site
ainsi que la
surveillance et le suivi sanitaire des animaux ont été améliorés, il subsistait
des carences
pouvant traduire un relâchement de la vigilance dans ia duréé de la part de
l'exploitant
dans la conduite de son élevage ;
*des plaques amovibles sont utilisées pour procéder à l’obturation de l'ouverture
en sortie
de logettes pour le déplacement des animaux, mais elles ne sont pas systématiquement remises en place lorsque les animaux les déplacent ;
- s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 30 janvier 2024 :
#exploitant a formalisé et mis en place une procédure de suivi et de surveillance
sanitaire
de l'élevage, avec une traçabilité des actions menées ;
..
«l'exploitant a mis en place la gestion de sa pharmacie vétérinaire, a formé
ses salariés et
en assure le suivi ; .
*par envoi électronique du 15 mars 2024, l'exploitant a adressé à la DDETSPP
des Landes le
compte-rendu d'audit mené, le 14 février 2024, par le prestataire ASSERVA
sur le système
d'alimentation, soit le selfi-feeder GES et la machine à soupe. L'audit a conciu,
pour le
premier dispositif, au caractère impératif du changement de. l’ensemble
des câbiages
électriques et de l'étanchéification des coffrets d'enregistrement et,
pour le second
dispositif, à la pertinence du remplacement de l’ensemble des câbles de
vanne afin de
prévenir de futures pannes ; ….
- s'agissant des mesures à mettre en Œuvre au 28 février 2024, l'exploitant
a rempli ses
obligations en matière de vérification de son installation électrique par le bureau
DEKRA ;
- s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 1° mai 2024, le délai
étant non encore échu,
les inspections menées par la DDETSPP des Landes ont eu pour but d'observer
les travaux
déjà réalisés et en cours, sans préjuger de l'atteinte de l'objectif de réalisation des mesures
prescrites à la date d'échéance prévue ;
Considérant que les courriels adressés par la coopérative LUR BERRI les
15 et 19 mars 2024 à
la DDETSPP des Landes faisaient suite aux observations issues l'inspection
du 14 mars 2024, et
exposaient le calendrier des travaux prévus, les travaux complémentaires
à Ceux d'ores et
déjà programmés, les procédures mises en place par l'exploitant
pour accentuer la
surveillance et le suivi des animaux, les mesures complémentaires prises
en matière de
nettoyage et d'entretien du site, ainsi qu'un calendrier de reprise
des inséminations
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 6 artificielles dans l'élevage articulé avec celui des travaux restant à mettre
en œuvre-dans le
bâtiment et avec le nombre d'animaux en place ; |
Considérant que, suite à la demande de la DDETSPP des Landes
en date du 20 mars 2024,
LUR BERRI a précisé, le 21 mars 2024, ses propositions et joint deux devis
de réparation de son
dispositif d'alimentation ASSERVA, établis à la suite de l'audit
du dispositif précité,
contresignés du 27 février 2024 avec la mention manuscrite « sous réserve
de l'autorisation
de poursuite d'activité » ;- :
:
Considérant que la SAS NOVOPORC a engagé des actions correctrices
répondant aux
objectifs poursuivis ;
.
Considérant, cependant, que dans leur mise en œuvre, il apparaît la subsistance
de carence
en matière de parfait entretien et nettoyage des locaux, et de suivi systématique
des
animaux, qui ne permet pas à ce stade la reprise complète de l'activité de
production de la
SAS NOVOPORC:;
Considérant qu'il apparaît donc adapté à la situation de l'établissement
d'autoriser de
manière limitée, progressive, séquencée la reprise partielle des inséminations
sur la base du
cheptel présent, sans introduction de nouveaux animaux, et dans des
conditions encadrées
par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, sous la surveillance de la DDETSPP
des Landes ;
Considérant qu'en outre, les opérations d'inséminations artificielles par la
SAS NOVOPORC
telles qu'ainsi déterminées, doivent être conduites dans le respect des dispositions
relatives à
la protection animale, à la biosécurité avec une présence humaine renforcée permettant d'en
contrôler la bonne réalisation ; :
Considérant enfin que les opérations d’inséminations artificielles doivent
être articulées avec
les travaux restant à réaliser conformément aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral
n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du
22 janvier 2024 est
modifié comme suit :
- La mention’ «de tout acte d'insémination des truies et» figurant
au 1 alinéa est
supprimée.
1l- Après l'alinéa 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 2 avril 2024,
_ la SAS NOVOPORC est autorisée à reprendre les inséminations
artificielles, sur la base du
cheptel d'animaux adultes présents sur le'site à cette date, suivant la
planification, telle
qu'établie en annexe 1 du présent arrêté, articulant le rythme
des inséminations, les
mouvements des animaux et les travaux de mise en conformité
restant à mettre en Œuvre
d'ici le 10 juillet 2024 ;
45
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 7 — l'exploitant s'assure de mettre en place un effectif suffisant, en semaine comme
le week-
end, pour contrôler la bonne réalisation de ces opérations d'inséminations
au sein de
“
l'élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
- l'exploitant établit un rapport hebdomadaire dressant le bilan des
opérations
d'inséminations artificielles réalisées au regard du planning prévu et établissant
l'articulation
entre leur reprise et les travaux sur site. Ce rapport hebdomadaire est
réalisé sous la
responsabilité conjointe de l'exploitant et du vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Il est adressé à
la DDETSPP des Landes selon la même fréquence.
En cas d'absence de respect de la planification prévue et/ou de constatation
par la DDETSPP
des Landes d'une situation contraire aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur
en matière de protection animale, les inséminations artificielles pourront être
suspendues. ».
Article 2- L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012
du 22 janvier 2024 est
complété comme suit :
IL est rajouté, après l'énoncé des mesures > mettre en œuvre le 1° mai
2024 au plus tard, et
avant le dernier alinéa de cet article, la prescription supplémentaire suivante
:
« Le 10 juillet 2024 au plus tard:
- procéder au remplacement de l'ensemble du câblage électrique du
selfi-feeder GES
ASSERVA ainsi qu'à l'étanchéification des coffrets d'enregistrement, et au
remplacement des
câbles électriques de la machine à soupe. ».
Article 3- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié à la SAS NOVOPORC et sera
publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 5- La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur
de la DDETSPP des
Landes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie
départementale des Landes, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté.
ecrétaire Génèrale,
Stéphanie MONTEUIL
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification de faire
l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète des Landes ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et
de l'Alimentation ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU
par voie postale ou par voie
dématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
wwwtelerecours.fr.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives de la décision. 5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 8 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 9 _
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 10 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-0083 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 2 janvier 2024 11